Texte intégral
N° RG 26/00857 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QOV7
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DEMANDEUR:
E.P.I.C. -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MEDITERRANEE METROPOLE ACM HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alexia ROLAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Madame [R] [N], demeurant [Adresse 3] Actuellement [Adresse 4]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Septembre 2026 par
Sabine CORVAISIER, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me Alexia ROLAND
Copie certifiée delivrée à : Mme [R] [N]
EXPOSE DU LITIGE
ACM HABITAT a consenti à Madame [R] [N] un bail sur le logement situé [Adresse 5]
[Adresse 6], avec effet au 21 octobre 2024,
moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 501,57 euros, provision sur charges comprises.
Des loyers et charges demeurant impayés, ACM HABITAT a, par acte de commissaire de justice
en date du 07 novembre 2025, fait délivrer à Madame [R] [N] une sommation d’avoir à
payer la somme principale de 4 463,79 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 05 novembre
2025, mensualité d’octobre 2025 comprise.
Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 25 février 2026, ACM HABITAT
a fait assigner Madame [R] [N] devant le Juge des contentieux de la protection du
Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : -
prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de la locataire, - - - - - -
ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours
de la force publique et l’aide d’un serrurier,
fixer l’indemnité mensuelle due au montant des loyers augmentés des charges, avec
indexation, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à libération
effectivement et définitive des lieux,
la condamner au paiement de la somme de 5 970,33 euros au titre de l’arriéré locatif
arrêté au 18 février 2026, mensualité du mois de janvier 2026 comprise, à parfaire,
la condamner au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700
du code de procédure civile,
la condamner aux dépens,
constater l’exécution provisoire.
À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la
Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et
financier concernant Madame [R] [N], daté du 8 juin 2026. La conclusion est que la
locataire ne s’est pas présentée à la convocation du travailleur social.
A l’audience du 22 juin 2026, ACM HABITAT, représenté par son avocat qui a déposé son
dossier, a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance auquel
il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455
du code de procédure civile, outre actualisation de la dette locative à hauteur de 8 026,71 euros
selon décompte produit à l’audience et arrêté au 25 mai 2026. L’organisme a par ailleurs indiqué
s’en rapporter à ses demandes, et a précisé que le dernier versement a été fait en date du 05 août
2025.
En défense, Madame [R] [N] a comparu. Elle a tout d’abord reconnu être redevable des
loyers et charges impayés. Elle a expliqué être arrivée en France en 2018, avoir pris à bail le
logement en octobre 2024 mais avoir fait l’objet d’une OQTF en novembre 2024 pour laquelle
la procédure est toujours en instance, et ne percevoir ainsi aucune ressource en raison de
l’impossibilité pour elle de travailler. Elle a précisé être inscrite en fac de droit mais ne pas avoir
de certificat de scolarité, avoir obtenu sa licence et son DU en 2025, bénéficier précédemment
des allocations personnalisées au logement lorsqu’elle disposait du statut étudiant et avoir
travaillé en tant que vacataire au sein du Tribunal et dans un hôtel.
Elle a ensuite indiqué avoir déposé des dossiers, avoir vidé le logement ce jour et quitter le
logement, et essayer de trouver des amis chez qui dormir à compter de ce soir et a précisé qu’elle
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fera l’état des lieux de sortie. Elle a demandé que la décision lui soit envoyée à l’adresse [Adresse 7]
[Adresse 8].
Elle a enfin expliqué n’avoir aucun moyen de subsistance, et a souligné la difficulté d’être suivie
par une assistance sociale lorsqu’une procédure d’OQTF est en cours. Elle a précisé être aidée
par le CROUS, et qu’elle aurait la réponse quant à la régularisation de sa situation à partir de
septembre ou octobre.
Elle a ainsi sollicité l’octroi de délais de paiement et un report de l’exigibilité de la dette sur
minimum 6 mois voire un an.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
En tant que bailleresse personne morale, ACM HABITAT justifie avoir saisi la Commission de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le
18 décembre 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, comme les
dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs, le lui imposent à peine d’irrecevabilité.
ACM HABITAT justifie par ailleurs avoir notifié une copie de l’assignation à la préfecture de
l’Hérault par voie électronique le 26 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience,
conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée,
qui l’imposent à peine d’irrecevabilité.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la demande est donc recevable.
Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail et la condamnation à la dette
Conformément aux dispositions des articles 1728, 1103 du code civil, de l’article 7 a) de la loi
du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation
essentielle, qui consiste à payer le loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise
à disposition des lieux loués.
Le juge peut sur le fondement des dispositions de l’article 1224 du code civil, prononcer la
résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l’une des parties ne satisfait pas à son
engagement.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité
suffisante pour justifier la résiliation du contrat. Le juge doit apprécier le respect de l'obligation
de payer le loyer par les locataires sur la durée du bail au jour où il statue.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit
la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui
a produit l'extinction de son obligation.
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En l’espèce, ACM HABITAT sollicite que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de
bail pour manquement de Madame [R] [N] à son obligation de paiement des loyers, et
que cette dernière soit condamnée à lui payer la somme de 8 026,71 euros au titre des loyers et
charges impayés arrêtés au 16 juin 2026, mensualité de mai 2026 comprise.
En l’absence de contrat de bail, le bailleur établit l’existence d’une relation contractuelle avec
Madame [R] [N] en produisant notamment l’état des lieux d’entrée en date du 21 octobre
2024. En tout état de cause, la défenderesse, comparante, reconnait l’existence de la relation
contractuelle.
Il ressort du décompte locatif versé aux débats que Madame [R] [N] resterait
effectivement redevable de la somme de 8 026,71 euros au titre des loyers et charges impayés
arrêtés au 16 juin 2026, mensualité de mai 2026 comprise.
Il convient toutefois de déduire de ce montant les sommes de 139,33 euros au titre du
« Solde EF » (3,68 + 87,99 + 47,66) et 10,98 euros au titre de « DetAutoFum » (0,61 euros x
18 mois), non justifiées.
Madame [R] [N] sera par conséquent condamnée à payer à ACM HABITAT la somme
de 7 876,40 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16 juin 2026, mensualité du
mois de mai 2026 comprise.
ACM HABITAT justifie ainsi du manquement grave et répété de Madame [R] [N] à son
obligation contractuelle de paiement des loyers, et ce d’autant plus qu’il ressort du décompte
locatif produit que les impayés de loyers sont apparus rapidement après la prise à bail du
logement par la défenderesse.
L’inexécution de ses obligations par la locataire est d’une gravité suffisante pour justifier le
prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail à compter de la présente décision.
La résiliation du bail et, par suite, l’expulsion de Madame [R] [N], ainsi que celle de
tous biens et occupants de son chef seront par conséquent prononcées.
Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se
trouvant dans les lieux seront remis aux frais des personnes expulsées en un lieu qu'elles
désigneront. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision
par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation aux personnes expulsées
d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
Sur l'indemnité d'occupation
À compter de la résiliation du bail, Madame [R] [N], devenue occupante sans droit ni
titre, sera tenue de payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui
du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si le bail n'avait pas
été résilié, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.
Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation
sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.
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Sur les délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du
débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de
deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances
reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements
s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter
ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le
créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas
encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En l’espèce, Madame [R] [N] sollicite un report de l’exigibilité de la dette locative de
six mois minimum, voire un an, dans l’attente de la décision relative à l’OQTF, afin qu’elle
puisse de nouveau travailler et percevoir un salaire, ainsi que des délais de paiement.
Elle expose être arrivée en France en 2018, avoir travaillé en tant que vacataire au sein du
Tribunal et dans un hôtel en parallèle de sa licence en droit et de son DU, mais avoir fait l’objet
d’une OQTF au mois de novembre 2024 pour laquelle la procédure est toujours en instance.
Elle explique ainsi ne pas pouvoir travailler, ne percevoir ainsi aucune ressource et n’avoir
aucun moyen de subsistance, et souligne la difficulté d’être suivie par une assistante sociale
lorsqu’une procédure d’OQTF est en cours. Elle précise enfin que la décision relative à l’OQTF
devrait être rendue aux alentours des mois de septembre ou octobre 2026.
Madame [R] [N] ne produit néanmoins aucun document permettant de justifier ni de
l’existence d’une procédure d’OQTF en cours, ni de ses difficultés financières. Elle ne démontre
par ailleurs aucunement une potentielle amélioration de ses ressources dans les mois à venir.
Dans ces conditions, elle sera nécessairement déboutée de sa demande de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la
charge d'une autre partie.
Madame [R] [N], partie perdante sera condamnée aux dépens.
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Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge
condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la
somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient
compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office,
pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité et la situation économique des parties commande de ne pas faire application des
dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter ACM HABITAT de sa
demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont
de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par
jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition :
DECLARE recevable la demande formée par ACM HABITAT ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre ACM HABITAT et
Madame [R] [N] avec effet en date du 21 octobre 2024 portant sur le logement situé [Adresse 9]
[Adresse 10], à compter de la présente
décision ;
DECLARE en conséquence Madame [R] [N] occupante sans droit ni titre des lieux
situés à l’adresse ci-dessus mentionnée à compter de la présence décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [R] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux indûment
occupés avec toutes les personnes et biens s’y trouvant de son chef, dans les deux mois de la
signification d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion, au
besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, et il sera procédé,
conformément à l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au transport des
meubles laissés dans les lieux, à ses frais, dans tel garde-meuble désigné par la personne
expulsée ou à défaut par le bailleur ;
FIXE au montant du loyer et des charges qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié,
l’indemnité mensuelle d’occupation que Madame [R] [N] devra payer à compter de la
date de résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
caractérisée par la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire, avec le cas échéant,
indexation selon les dispositions contractuelles ;
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CONDAMNE Madame [R] [N] à verser à ACM HABITAT l’indemnité d’occupation
fixée ci-dessus ;
CONDAMNE Madame [R] [N] à payer à ACM HABITAT la somme de 7 876,40 euros
au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16 juin 2026, mensualité du mois de mai 2026
comprise ;
DEBOUTE Madame [R] [N] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Madame [R] [N] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
et, en conséquence, DEBOUTE ACM HABITAT de sa demande à ce titre ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
DIT que la présente décision sera transmise au préfet de l'Hérault en application de
l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
La Greffière
La Juge des contentieux de la protection
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux
et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.