Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 septembre 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
Monsieur [B] [Y]
Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 03/09/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
19/01/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur les deux patrimoines personnel et professionnel, à l'égard de :
Monsieur [B] [Y]
né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (31), de nationalité française [Adresse 1]C - [Localité 3] : 820 918 159
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [S] [Z] prise en la personne de Me [S] [Z] Juge-commissaire : Monsieur [M] [O]
Par jugement en date du 30.03.2026 ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 29.06.2026, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire au 08.10.2026.
Par requête en date du 20/07/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 03/09/2026 la [B] [Y] et l'éventuel représentant des salariés.
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 03/09/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [Y] [B], la SELARL [S] [Z] prise en la personne de Me [S] [Z], ès qualités, Monsieur [M] [O], juge commissaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment : que le débiteur exerce une activité de chauffeur VTC,
que le véhicule a cependant été accidenté,
que le débiteur n'a aucune solution de remplacement du véhicule, que dans ces conditions, il n'est plus en mesure d'exercer son activité, que l'entreprise ne sera pas en mesure de présenter un plan.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Monsieur [B] a confirmé les observations faites par le mandataire judiciaire, et a sollicité la conversion en liquidation judiciaire compte tenu d'une activité réduite à néant.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que le passif déclaré de Monsieur [B] [Y] s'élève à 49709.72 euros
* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,
que Monsieur [B] [Y] se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,
que Monsieur [Y] [B] sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [Y], ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 19/01/2026, la SELARL [S] [Z] prise en la personne de Me [S] [Z] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public en son avis écrit.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de
Monsieur [B] [Y]
né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (31), de nationalité française [Adresse 1]C - [Localité 3] : 820 918 159
Met fin à la période d'observation.
Maintient Monsieur [M] [O] en qualité de juge-commissaire et Madame Fabienne MARTA DE [Q] en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL [S] [Z] prise en la personne de Me [S] [Z] en qualité de liquidateur.
Nomme la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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