Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/11/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SAS CELPRO [Adresse 1] [Localité 1], RCS 902649631 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Maître LINOL-MANZO Emily - Case Palais 44 [Adresse 2] [Localité 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SARL GRAVITY SPACE [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 3], RCS 844767335 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Maître NADAL Mathieu - [Adresse 4] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Serge BENEVENTI, Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Bruno MONDESERT, Madame Laurence HERBET
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 17/11/2025,
Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS CELPRO à la requête en injonction de payer qu'elle a déposé le 12/06/2024 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l'encontre de La SARL GRAVITY SPACE [Localité 3], et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 16/06/2025 ;
ATTENDU que par acte en date du 29/07/2024 de la SELARL AZUR HUISSIERS, Commissaires de justice associés à [Localité 4], La SAS CELPRO a fait signifier à La SARL GRAVITY SPACE [Localité 3] une ordonnance portant injonction de payer numéro 24IP899 rendue le 25/06/2024 par le Tribunal de commerce de TOULON ;
ATTENDU que La SARL GRAVITY SPACE [Localité 3], représentée par Maître NADAL Mathieu, Avocat au Barreau de TOULON, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier envoyé le 28/08/2024 et reçu le 28/08/2024 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 16/06/2025 ;
ATTENDU que Maître LINOL-MANZO Emily, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS CELPRO, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Maître NADAL Mathieu, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SARL GRAVITY SPACE [Localité 3], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que le délibéré initialement prévu en date du 20/10/2025 a été prorogé en date du 17/11/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la société CELPRO, est une société spécialisée dans la vente de produits dérivés dédiés aux parcs d'attractions indoor ;
ATTENDU que la société GRAVITY SPACE a pour activité principale l'exploitation d'une salle de trampolines. Le 17 novembre 2023, la société GRAVITY SPACE [Localité 3] a accepté un devis d'un montant de 11.850 € TTC pour la fourniture de 12.500 « boites d'anniversaire personnalisées ». Deux acomptes de 3.555 € ont été réglés les 22 novembre 2023 et 15 mars 2024 avec la livraison de plusieurs centaines de boîtes les 17 janvier 2024 et 14 février 2024. D'autres livraisons complémentaires sont intervenues les 3 et 10 avril 2024 ;
ATTENDU que la société GRAVITY SPACE [Localité 3] prétend, après réception de la facture du solde, que les boites livrées ne correspondent pas à ce qu'elle avait commandé parce que la société CELPRO a apposé sur les boites le logo de sa société ainsi qu'une inscription indiquant que les boites ne conviennent pas aux enfants de moins de 3 ans, sans en avoir informé la société GRAVITY SPACE [Localité 3] au préalable ; dans ces conditions, cette dernière a envoyé un e-mail de réclamation le 12 avril 2024 et a décidé de ne pas régler le solde de la facture d'un montant de 4.740 € ;
ATTENDU que la société CELPRO a saisi la juridiction aux fins d'obtention d'une injonction de payer. Une ordonnance a été rendue le 25 juin 2024 qui a fait droit aux demandes de la société CELPRO et signifiée le 29 juillet 2024. Par courrier du 28 août 2024, la société GRAVITY SPACE [Localité 3] a formé opposition devant le Tribunal de Commerce de Toulon ;
ATTENDU que la société GRAVITY SPACE [Localité 3] invoque l'Article L.221-5 du Code de la Consommation en alléguant un droit de rétractation sur le fondement que le contrat n'entre pas dans le champ de son activité, qu'elle-même est une entreprise de moins de 5 salariés et peut bénéficier à ce titre des dispositions de l'Article du Code de la Consommation ;
La société CELPRO, à l'audience du 16 juin 2025 demande au Tribunal de :
* « DEBOUTER GRAVITY SPACE de toutes ses demandes ;
* CONDAMNER GRAVITY SPACE à payer à CELPRO la sommes de 4.740 € correspondant au solde dû ;
* CONDAMNER GRAVITY SPACE à payer à CELPRO la sommes 3.000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* CONDAMNER GRAVITY SPACE à payer à CELPRO la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER GRAVITY SPACE aux entiers dépens. »
ATTENDU que la société GRAVITY SPACE [Localité 3] a formé opposition par courrier reçu au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon le 18 août 2024 et celui-ci en a informé la société CELPRO par courrier recommandé présenté le 17 septembre 2024 ;
La société GRAVITY SPACE [Localité 3] dans ses conclusions demande au Tribunal de :
* « DECLARER recevable l'opposition formée par la société GRAVITY SPACE,
* DEBOUTER la société CELPRO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* PRONONCER la nullité du contrat conclu le 17 novembre 2023 entre la société
GRAVITY SPACE et la société CELPRO,
* CONDAMNER la société CELPRO à payer à la société GRAVITY SPACE la somme de 7.110 € à titre de remboursement de la totalité des acomptes versés,
* CONDAMNER la société CELPRO à payer à la société GRAVITY SPACE la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la société CELPRO aux entiers dépens. »
1. Sur la recevabilité de l'opposition
La société GRAVITY SPACE [Localité 3] a formé opposition de l'ordonnance notifiée le 29/07/2024, par courrier reçu au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon le 28 août 2024 et celuici en a informé CELPRO par courrier recommandé présenté le 17 septembre 2024.
L'opposition ayant été formée dans le délai d'un mois de la signification de l'ordonnance, le Tribunal la dira recevable.
2. Sur le fond
2.1 Sur la nullité du contrat conclu le 17 novembre 2023 entre la société :
ATTENDU que l'article L.221-3 du Code de la consommation dit que « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclu hors établissement dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5 »; or, l'objet social de GRAVITY SPACE mentionne explicitement que font partie de ses activités principales « l'exploitation d'une salle de trampoline parc …, la vente de vêtements et accessoires… ». En l'espèce, la vente ou la distribution de boîtes anniversaire rentre bien dans le cadre de la vente de vêtements et accessoires ; dans ces conditions, le Tribunal considèrera que le contrat entre donc dans le champ de l'activité principale de SPACE GRAVITY.
ATTENDU que le Tribunal considèrera que la société GRAVITY SPACE [Localité 3], au regard de son activité telle que mentionnée dans l'objet de la société, doit avoir l'expérience de contrats d'approvisionnement pour ces ventes de vêtements et accessoires. En cas d'insatisfaction sur le contenu des coffrets, elle aurait dû se manifester dès la première livraison et ne pas attendre les suivantes intervenues plusieurs semaines après. De plus, la société GRAVITY SPACE [Localité 3] a réglé 2 acomptes et attendu la facture finale pour manifester sa réclamation ;
ATTENDU que l'Article 1112-1 alinéas 3 et 4 du Code Civil dispose que « Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la
qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. »
Ainsi, il incombe à la société GRAVITY SPACE [Localité 3] de prouver qu'une information déterminante lui était due et de prouver que cette information était déterminante. En l'espèce, GRAVITY SPACE n'apporte aucune preuve de cette nature. En conséquence, le Tribunal déboutera GRAVITY SPACE dans sa demande de voir prononcée la nullité du contrat conclu le 17 novembre 2023 et déboutera GRAVITY SPACE dans sa demande de voir CELPRO condamnée à payer à GRAVITY SPACE la somme de 7.110 € à titre de remboursement de la totalité des acomptes versés ;
2.2 Sur le paiement de la somme de 4.740 € correspondant au solde dû :
ATTENDU que l'article 1353 du Code Civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Or, en l'espèce, GRAVITY SPACE ne justifie en rien qu'elle ne serait pas débitrice des sommes légitimement réclamées par CELPRO. La livraison de plusieurs centaines de boîtes est intervenue les 17 janvier 2024 et 14 février 2024. D'autres livraisons complémentaires ont suivi les 3 et 10 avril 2024 ;
ATTENDU que l'e-mail de réclamation est daté du 12 avril 2024 soit 5 mois après la conclusion du contrat, après la 4ème livraison et après réception de la facture du solde de la fourniture. En conséquence, le Tribunal considèrera que CELPRO a rempli ses obligations contractuelles et que GRAVITY SPACE reste débitrice du solde de la facture et condamnera GRAVITY SPACE à payer à CELPRO 4.740 € au titre du solde de la facture ;
2.3 Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
ATTENDU que la société CELPRO n'apporte pas la preuve d'un dommage causé par la société GRAVITY SPACE [Localité 3], le Tribunal déboutera la société CELPRO dans sa demande de condamner la société GRAVITY SPACE [Localité 3] pour résistance abusive d'avoir à payer à CELPRO la somme de 3.000 € au titre de dommages et intérêts.
3. Sur les autres demandes des parties
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Le Tribunal condamnera la société GRAVITY SPACE [Localité 3] à payer à la société CELPRO la somme de 2.000 € au titre de l'Article 700 du code de procédure civile,
Sur les dépens :
Dans les circonstances évoquées, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CELPRO les frais irrépétibles qu'elle a été injustement contrainte d'exposer. En conséquence, le Tribunal condamnera la société GRAVITY SPACE [Localité 3] E aux entiers dépens ;
Le Tribunal déboutera les parties de leurs autres et plus amples demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire :
DIT l'opposition formée par la société GRAVITY SPACE [Localité 3] recevable ;
DEBOUTE la société GRAVITY SPACE [Localité 3] de sa demande de voir prononcée la nullité du contrat conclu le 17 novembre 2023 ;
DEBOUTE la société GRAVITY SPACE [Localité 3] de sa demande de voir la société CELPRO condamnée à payer à la société GRAVITY SPACE [Localité 3] la somme de 7.110 € à titre de remboursement de la totalité des acomptes versés ;
CONDAMNE la société GRAVITY SPACE [Localité 3] à payer à la société CELPRO la somme de 4.740 €, au titre du solde de la facture ;
DEBOUTE la société CELPRO de sa demande de voir la société GRAVITY SPACE [Localité 3] condamnée à payer à la société CELPRO la somme de 3.000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la société GRAVITY SPACE [Localité 3] à payer à la société CELPRO la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes ;
CONDAMNE La SARL GRAVITY SPACE [Localité 3] aux entiers dépens liquidés à la somme de 104,69€ T.T.C., dont T.V.A. 17,45€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre FRIDRICI
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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