Texte intégral
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Tél . 03.88.75.27.40
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
N° RG 26/01631 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OVFS
Le 28 Octobre 2026
Nous, Philippe BABO, président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,
Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 26 Octobre 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] concernant Mme [O] [N], née le 01 Mars 1971 à [Localité 4] (Algérie), demeurant [Adresse 3], actuellement en hospitalisation complète au Centre Hospitalier d’[Localité 3] ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] en date du 20 octobre 2026 ;
Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;
Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] en date du 21 octobre 2026 ;
Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;
Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;
Mme [O] [N], régulièrement convoquée, est présente, assistée de Me [B] [C], avocate de permanence, laquelle fait valoir que l’impossibilité d’avoir recours à une hospitalisation à la demande d’un tiers n’est pas établie et que le lieu d’exercice du médecin ayant rédigé le certificat d’admission n’est pas précisé.
Elle conteste également la motivation des certificats de 24h et de 72h et ajoute que la décision de maintien prise le 21 octobre 2026 n’a été notifiée à l’intéressée que le lendemain.
MOTIFS
la circonstance, selon laquelle la preuve expresse de l’impossibilité d’avoir recours à une hospitalisation à la demande d’un tiers n’est pas rapportée, ne saurait constituer une atteinte aux droits de Mme [N] suffisamment grave pour entraîner la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement dont elle fait l’objet.
Il en est de même concernant l’absence de mention du lieu d’exercice du médecin ayant établi le certificat médical d’admission et le fait que la décision de maintien prise le 21 octobre 2026 n’a été notifiée à l’intéressée que le lendemain.
En outre, il y a lieu de considérer que les certificats médicaux de 24h et de 72h sont réguliers, en ce qu’ils ont été établis avant l’expiration du délai imparti et qu’ils sont suffisamment motivés, dans la mesure où il n’incombe pas au juge de se substituer à l’appréciation du médecin quant à l’état de santé de la patiente.
De plus, il résulte de l’avis motivé établi le 26 octobre 2026 par le docteur [E], psychiatre, que les troubles à l’origine de l’hospitalisation de Mme [N] nécessitent la poursuite de soins selon les modalités actuelles, même si l’intéressée, qui a conscience de sa situation, a indiqué, lors de son audition, ne pas être opposée à une hospitalisation libre.
Il convient, en conséquence, d’ordonner en l’état le maintien en hospitalisation complète de celle-ci.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [O] [N],
née le 01 Mars 1971 à [Localité 4] (Algérie);
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 5] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).
Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.
Le Greffier
Le Président
Copie transmise par mail le 28 Octobre 2026 à :
- Mme [O] [N], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,
- Ministère public,
- Directrice/Directeur de Centre Hospitalier d’[Localité 3]
- Me Clémence PHILIPPEAU, Conseil de [O] [N]
Le Greffier
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