Texte intégral
N° RG 26/03302 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFWZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 02 Octobre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 26/03302 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFWZ
Minute n°
Copie executoire à :
Me François BLEYKASTEN
Me Delphine BLOCH
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [J] [L] [O]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Delphine BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 145
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [W] [U]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (KAEAKHTAN)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François BLEYKASTEN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 74
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffières : Léa JUSSIER lors des débats et Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 18 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 02 Octobre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
DIT n’y avoir lieu de statuer sur la demande de Monsieur [J] [O] tendant à lui attribuer le domicile sis [Adresse 2], à charge pour lui de s’acquitter des crédits immobiliers, des charges courantes et de toutes les taxes afférentes au logement ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [J] [O] et Madame [W] [U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [J] [L] [O], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (67),
et de
Madame [W] [R] [U], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 3] (Kazakhstan),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2024, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [J] [L] [O] et de Madame [W] [R] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 22 février 2026 ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [J] [O] et Madame [W] [U] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que Monsieur [J] [O] et Madame [W] [U] exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant,
- [Y] [U], né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 4] (67) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l’enfant ;
-permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l’image l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant ;
FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :
a) en dehors des périodes de vacances scolaires :
* du vendredi des semaines paires de l’année civile au vendredi des semaines impaires au domicile du père et du vendredi des semaines impaires au vendredi des semaines paires au domicile de la mère, le changement de résidence intervenant à 18 heures 30,
b) pendant les périodes de vacances scolaires :
* selon la même alternance qu’en dehors des périodes de vacances scolaires pour les vacances scolaires d’hiver, de printemps, de la [Localité 6],
* les années paires : la première moitié des vacances scolaires de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile de la mère, la deuxième moitié des vacances scolaires de Noël ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile du père,
* les années impaires : la première moitié des vacances scolaires de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile du père, la deuxième moitié des vacances scolaires de Noël ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile de la mère ;
DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père de 10 heures à 18 heures 30 et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère de 10 heures à 18 heures 30 ;
DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance l’enfant au domicile de l'autre parent ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ;
DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;
PRÉCISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger l’enfant pourra l’accueillir :
1) pour des vacances de quinze jours :
- la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,
- la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;
2) pour les vacances d’été :
- pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;
DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener l’enfant, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 18 heures 30 le soir ;
Si l’enfant [Y] est scolarisé en internat au sein du lycée privé de [Localité 7] à compter de septembre 2026,
DIT que les frais extrascolaires, d'activités de loisirs approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et scolaires, d’internat et de santé non remboursés de l’enfant [Y] sont intégralement pris en charge par Monsieur [J] [O], si l’enfant [Y] est scolarisé en internat au sein du lycée privé de [Localité 7] à compter de septembre 2026, au besoin, l’y CONDAMNE ;
DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord entre les parents, à l'exception des frais scolaires, d’internat et de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire ;
DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;
DIT n’y avoir lieu de fixer une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, [Y] [U], né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 4] (67), si l’enfant est scolarisé en internat au sein du lycée privé de [Localité 7] à compter de septembre 2026 ;
Si l’enfant [Y] n’est pas scolarisé en internat au sein du lycée privé de [Localité 7] à compter de septembre 2026,
FIXE à TROIS CENT CINQUANTE EUROS (350 euros), la contribution que doit verser Monsieur [J] [O], toute l'année, d'avance et avant le 10 de chaque mois, à Madame [W] [U] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l’enfant,
- [Y] [U], né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 4] (67) ;
CONDAMNE Monsieur [J] [O] au paiement de ladite pension à compter de la décision si l’enfant n’est pas scolarisé en internat au sein du lycée privé de [Localité 7] ;
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 104,40 en 2019 ;
DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
DIT n'y avoir lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales en raison des modalités d’exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, incompatible avec cette mesure ;
DIT que les frais scolaires, extrascolaires, d'activités de loisirs approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, si l’enfant n’est pas scolarisé en internat au sein du lycée privé de [Localité 7] à compter de septembre 2026, au besoin, les y CONDAMNE ;
DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord entre les parents, à l'exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire ;
DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;
DIT que Monsieur [J] [O] supportera seul le remboursement du prêt étudiant de l’enfant [H] [U], née le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 4] (67) ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 2 octobre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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