Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/02845 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JI7L
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée dans la fonction de juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie SIMEONE, greffier
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2026
ENTRE :
S.A. [Localité 1] ET LOGER
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [G] [Z]
né le 14 Août 1989 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
comparant
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de location signé le 7 mars 2025 et ayant pris effet le 18 mars 2025, la société anonyme d’HLM [Localité 1] ET LOGER a donné à bail à Monsieur [G] [Z] un logement conventionné à l’aide personnalisée au logement, de type 2 duplex, situé au rez-de-chaussée du [Adresse 3] à [Localité 3], d’une surface réelle de 37,8 m², moyennant un loyer mensuel de 257,12 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 53,76 euros, ainsi que le versement d’un dépôt de garantie de 257,12 euros.
Le contrat stipule que le logement est destiné à constituer la résidence principale effective du locataire. Ses conditions générales mettent notamment à la charge de celui-ci l’obligation de tenir les lieux loués propres et de les entretenir soigneusement, de ne rien faire qui puisse porter atteinte à la propreté de l’immeuble et de ses abords, d’observer les règlements sanitaires relatifs notamment à la désinfection, au nettoyage et à la lutte contre les parasites, de se prêter aux opérations collectives appropriées mises en œuvre dans l’intérêt de l’hygiène et de la salubrité, et de s’abstenir de tout comportement susceptible de troubler la jouissance du voisinage.
À la fin de l’année 2025, devant une situation déjà profondément dégradée, la société [Localité 1] ET LOGER a saisi le dispositif LIFT afin d’engager, avec Monsieur [G] [Z], un travail de désencombrement suffisamment progressif pour permettre, à terme, l’accès aux lieux, la réalisation de travaux notamment électriques et une désinsectisation effective. Lors d’une première rencontre, le 3 décembre 2025, le travailleur social et un technicien de la bailleresse ont découvert un logement saturé d’objets et de déchets au point que la porte d’entrée ne pouvait être qu’entrouverte et qu’aucun accès normal à l’intérieur n’était possible.
Dans un premier compte rendu du 4 mars 2026, Madame [L] [W], travailleuse sociale du dispositif LIFT, indiquait que Monsieur [G] [Z] avait accepté l’accompagnement proposé et honorait les rendez-vous fixés. Plusieurs trajets en déchetterie avaient été effectués avec lui et une amélioration progressive avait été constatée, permettant notamment d’agrandir l’ouverture de la porte d’entrée et d’apercevoir à nouveau les escaliers menant à l’étage. Elle relevait cependant que l’intéressé demeurait fortement attaché à de nombreux objets qu’il estimait encore utilisables et que le travail de désencombrement devait être conduit progressivement.
Parallèlement, l’immeuble a fait l’objet de plusieurs interventions de désinsectisation. Une facture du 31 octobre 2025 concernant le logement de Monsieur [G] [Z] fait état d’un simple déplacement, aucun traitement n’ayant été possible en raison d’un « gros Diogène ». D’autres opérations ont été réalisées dans des logements voisins et dans les parties communes, notamment en octobre 2025, février 2026 et mai 2026. Les bons de travaux et comptes rendus font état de traitements contre les blattes dans les logements de plusieurs occupants ainsi que dans l’escalier et les couloirs, l’entreprise mentionnant à propos des parties communes que « le problème vient du voisin en bas ».
Le 2 mai 2026, la situation, jusque-là cantonnée à une gestion sociale et technique difficile, a pris une dimension d’ordre public à la suite d’un conflit de voisinage ayant nécessité l’intervention de la police nationale. Alertés par des riverains, mais également par la diffusion de vidéos sur les réseaux sociaux, les services municipaux ont alors engagé une procédure sur le fondement du règlement sanitaire départemental. Une visite des lieux a été organisée le 7 mai 2026 en présence notamment de Monsieur [G] [Z], du travailleur social du LIFT et d’agents de la commune de [Localité 4].
Le procès-verbal municipal dressé le 11 mai 2026 donne la mesure de la dégradation atteinte : déchets et détritus, y compris des denrées périssables, s’accumulent dans le logement ; la porte d’entrée ne peut plus être qu’entrouverte ; la circulation à l’intérieur est devenue difficile ; et surtout, une prolifération considérable de blattes est visible depuis l’espace public. Les nuisibles ne demeurent plus confinés à l’appartement : ils colonisent les gaines techniques, les parties communes, la façade et gagnent le voisinage. Le procès-verbal relate encore que Monsieur [G] [Z] reconnaît ramener dans son logement divers objets et déchets, notamment alimentaires. Les inquiétudes exprimées par les riverains ne procédaient donc plus d’une simple gêne de voisinage mais d’un phénomène sanitaire qui déborde largement le seuil du logement.
Les photographies annexées à ce procès-verbal montrent la façade de l’immeuble couverte de nombreux insectes, la fenêtre du logement depuis la voie publique ainsi que l’accès très encombré au domicile. Un constat diffusé sur un réseau social fait également apparaître de nombreux nuisibles sur la façade.
Par arrêté n°2026-052 du 28 mai 2026, pris sur le fondement de l’article L.1331-4 du code de la santé publique, le préfet de la [Localité 5] a considéré que le logement présentait des sols et surfaces fortement encrassés, un état avancé d’encombrement gênant l’entrée et la circulation des personnes, des odeurs nauséabondes, des déchets putrescibles en putréfaction ainsi que la présence de nuisibles. Il a estimé que ces éléments constituaient un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage, exposés notamment à des risques d’accident, d’incendie et d’aggravation de pathologies infectieuses ou parasitaires.
Cet arrêté a mis Monsieur [G] [Z] en demeure, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, de désencombrer le logement, d’éliminer les déchets en putréfaction, de nettoyer et désinfecter les surfaces et de faire procéder à la désinsectisation du logement par des professionnels qualifiés, à défaut de quoi la commune pouvait faire procéder d’office à ces mesures aux frais de l’intéressé.
Un devis établi le 3 juin 2026 par la société [Localité 5] HYGIÈNE à la demande de la mairie de [Localité 4] chiffre les opérations de débarras, enlèvement en benne, rotation de benne, mise en déchetterie et désinsectisation à la somme de 18 540 euros toutes taxes comprises. Les courriers ultérieurs de la commune évoquent, par arrondi, un coût total de 18 500 euros toutes taxes comprises et indiquent que les opérations de nettoyage, désencombrement et traitement étaient programmées du 16 au 19 juin 2026.
Les pièces produites établissent en outre la multiplication des réclamations. Des locataires de l’immeuble ont signalé sur l’extranet de [Localité 1] ET LOGER la présence persistante de cafards dans leurs logements et les parties communes malgré les interventions. Madame [C] [Y] a indiqué, dans un courriel du 24 juin 2026, avoir quitté son logement depuis près de deux mois tant la situation était devenue invivable et craindre une nouvelle infestation si Monsieur [G] [Z] revenait dans les lieux. Son curateur a également indiqué, le 25 juin 2026, que les cafards s’infiltraient partout dans son appartement, que plusieurs interventions n’avaient apporté qu’un soulagement temporaire et que cette situation l’avait épuisée physiquement et psychologiquement.
Des occupants et propriétaires d’immeubles voisins ont également saisi la commune. Monsieur [M] [E] a signalé le 9 juin 2026 les dommages collatéraux causés à son logement et le coût d’une intervention spécialisée. Monsieur [O] [J], propriétaire d’un immeuble mitoyen, a alerté la mairie sur la propagation des nuisibles dans son bien et, par lettre recommandée du 30 juin 2026, a mis en demeure BATIR ET LOGER de prendre en charge la désinsectisation de l’ensemble de son immeuble et les préjudices allégués. Monsieur [D] [U], occupant d’un autre logement du [Adresse 3], a également adressé une mise en demeure à la bailleresse au début du mois de juillet 2026 en décrivant une infestation devenue insupportable.
Un plan établi à partir des plaintes reçues par les services municipaux localise plusieurs bâtiments du secteur touchés par les blattes. L’article de presse produit par la bailleresse, daté du 14 juin 2026, décrit également les difficultés rencontrées par les habitants d’un immeuble infesté et la propagation des nuisibles aux abords de l’église voisine.
Par courrier daté du 2 juin 2026, signé le 7 juin 2026 et reçu par [Localité 1] ET LOGER le 15 juin 2026, la maire de [Localité 4] a demandé à la bailleresse d’engager une procédure d’expulsion à l’encontre de Monsieur [G] [Z]. Elle relevait que, malgré les actions déjà entreprises et l’accompagnement social mis en place, la situation s’était fortement dégradée et que les nuisances sanitaires continuaient de s’étendre aux parties communes, aux logements voisins et au quartier.
Le 16 juin 2026, le conseil de la société [Localité 1] ET LOGER a sollicité du tribunal une date d’audience en urgence, en faisant état de la gravité de l’infestation, des troubles causés au voisinage et de la nécessité d’une intervention rapide. Le tribunal a exceptionnellement inscrit l’affaire à l’audience du 7 juillet 2026.
Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2026, remis à personne à Monsieur [G] [Z] à l’adresse où il était alors hébergé, [Adresse 4], chez Madame [B] veuve [Z] [S], 42600 BARD, la société [Localité 1] ET LOGER l’a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail et d’expulsion.
Prétentions et moyens des parties
À l’audience du 7 juillet 2026, la société [Localité 1] ET LOGER, représentée par son conseil, maintient ses demandes de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion. Elle sollicite également la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que la condamnation de Monsieur [G] [Z] au paiement, à compter du prononcé de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la restitution des clés, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. Aucune demande n’est formée au titre d’un arriéré locatif. La procédure repose sur les manquements graves reprochés au locataire à ses obligations de jouissance paisible, d’entretien et de salubrité.
Le conseil de la bailleresse expose que la mairie a dû faire procéder au désencombrement du logement en raison de la situation liée au syndrome de Diogène, que les voisins demeurent très remontés, que les blattes ont été observées jusque dans la rue et que plusieurs articles et signalements rendent compte de l’ampleur du phénomène. Il indique qu’une intervention de quatre jours a été nécessaire pour vider le logement et que de nouvelles opérations de traitement contre les blattes et les odeurs restent nécessaires avant toute remise en état.
Monsieur [G] [Z] comparaît en personne. Il indique vouloir quitter le logement, lequel a été vidé. Il précise être provisoirement hébergé par sa mère, rechercher un nouveau logement et essayer de ne pas rester dans le même secteur. Il fait état du sentiment d’être stigmatisé, de tensions très fortes avec certains voisins, de menaces et de la crainte d’être agressé. Il indique qu’il rendra les clés et qu’il essaiera de le faire dans la semaine. Il ne s’oppose pas aux demandes de la bailleresse.
Par écrit manuscrit daté du 7 juillet 2026, Monsieur [G] [Z] déclare expressément renoncer à l’appartement qu’il occupait au [Adresse 3] et se tenir à la disposition de la bailleresse et de la justice pour rendre les clés « au plus vite ».
Par lettre simple du 1er juillet 2026 adressée à la présente juridiction, une travailleuse sociale du dispositif LIFT, expose accompagner Monsieur [G] [Z] depuis le mois de janvier 2026, à la demande de BATIR ET LOGER, dans le cadre d’un dispositif fondé sur le volontariat. Elle relate qu’entre janvier et avril 2026, quatorze trajets en déchetterie ont été réalisés, qu’une amélioration initiale avait été observée avant qu’une nouvelle accumulation ne survienne. Elle estime, au regard de son expérience, que l’intéressé présente un syndrome de Diogène et souligne que la propagation des nuisibles a dépassé sa capacité à maîtriser seule la situation. La travailleuse sociale précise que l’intéressé est demeuré coopérant malgré les difficultés, qu’un accompagnement vers des soins psychologiques et un logement accompagné est engagé, notamment par une saisine du SIAO, et qu’une évolution trop brutale peut entraîner une décompensation psychique importante. Elle préconise qu’un temps lui soit laissé pour accéder à une solution de relogement adaptée et éviter une rupture de prise en charge. Elle relève toutefois qu’il reconnaît sa responsabilité et qu’il a besoin d’un accompagnement afin de ne pas reproduire le même schéma.
À l’issue des débats, la juridiction a autorisé Maître [K] [F] à produire, au plus tard le 30 juillet 2026, une note en délibéré afin d’indiquer si Monsieur [G] [Z] avait effectivement restitué les clés.
Aucune note en délibéré n’a été produite dans le délai imparti.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 pour y être rendue la présente décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l’article 24 IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les formalités prévues aux II et III du même article, relatives notamment à la saisine préalable de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et à la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur.
En l’espèce, la société [Localité 1] ET LOGER ne forme aucune demande au titre d’un arriéré locatif. Sa demande de résiliation n’est donc pas motivée par l’existence d’une dette de loyers ou de charges, mais par des manquements à l’obligation de jouissance paisible, à l’entretien du logement et aux règles de salubrité. Les formalités spécifiques de l’article 24 II et III ne conditionnent dès lors pas la recevabilité de la présente action. L’assignation ayant par ailleurs été régulièrement remise à personne à Monsieur [G] [Z], lequel a comparu et présenté ses observations, l’action sera déclarée recevable.
Sur la résiliation judiciaire du bail
Aux termes de l’article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Il doit également répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sous les réserves prévues par la loi. Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat peut être demandée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave.
Le bail souscrit par Monsieur [G] [Z] rappelle expressément son obligation de maintenir les lieux en état de propreté, de respecter les prescriptions sanitaires, de se prêter aux opérations de désinfection et de lutte contre les parasites et de ne rien faire qui compromette la sécurité, l’hygiène ou la tranquillité des autres occupants.
Il ressort de l’ensemble des pièces produites que l’accumulation de déchets, d’objets et de denrées dans le logement a atteint un niveau exceptionnel. Dès décembre 2025, l’accès au logement était fortement entravé. Malgré plusieurs mois d’accompagnement social et de nombreuses évacuations en déchetterie, l’encombrement s’est reconstitué et a empêché un entretien normal ainsi que certaines opérations de désinsectisation. L’entreprise mandatée en octobre 2025 avait d’ailleurs relevé qu’aucun traitement n’était possible dans le logement de Monsieur [G] [Z] en raison de son état d’encombrement.
Le procès-verbal municipal du 11 mai 2026, dressé par un agent assermenté, décrit la présence de déchets et de denrées périssables, un accès au logement devenu extrêmement difficile, ainsi qu’une prolifération massive de blattes. Ces constatations sont corroborées par les photographies annexées au procès-verbal, par celles prises après le débarras du logement, lesquelles montrent des surfaces, sanitaires, murs et équipements très fortement souillés et couverts de traces et de nuisibles, ainsi que par les multiples bons de travaux et factures de désinsectisation produits.
La situation n’est pas demeurée circonscrite au logement loué. Plusieurs autres appartements du [Adresse 3], les parties communes et des immeubles voisins ont dû faire l’objet de traitements. Les nombreuses réclamations de locataires, le courrier du curateur de Madame [Y], les signalements de Messieurs [E], [J] et [U], le plan dressé à partir des plaintes reçues par la commune et les photographies de la façade établissent une diffusion des nuisibles au-delà du seul appartement de Monsieur [G] [Z].
L’arrêté préfectoral du 28 mai 2026 vient consacrer, avec la force d’un acte de police sanitaire, la gravité déjà révélée par les constats de terrain. Il qualifie la situation de danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité, au regard de l’encombrement extrême, des déchets putrescibles, des odeurs nauséabondes et de la prolifération des nuisibles, et impose une intervention dans le délai particulièrement bref de quarante-huit heures. La défaillance du maintien des lieux a ainsi atteint un degré tel que la puissance publique a dû se substituer à l’occupant pour organiser une opération lourde de débarras, nettoyage, désinfection et désinsectisation, chiffrée à 18 540,00 euros toutes taxes comprises.
La juridiction ne méconnaît ni la vulnérabilité de Monsieur [G] [Z] ni la réalité des efforts accomplis dans le cadre de l’accompagnement social. Les comptes rendus du dispositif LIFT montrent un homme présent aux rendez-vous, acceptant les évacuations successives et participant à de nombreux trajets en déchetterie. La travailleuse sociale décrit, selon son analyse, une problématique relevant d’un syndrome de Diogène et insiste sur la nécessité d’un accompagnement mesuré, afin qu’une évolution trop brutale ne rompe le lien de soin ou n’emporte une décompensation psychique. Ces considérations humaines doivent être entendues ; elles commandent que l’exécution de la décision ne soit pas dissociée du suivi social déjà engagé.
Pour autant, la compréhension due à la situation personnelle du locataire ne peut conduire à faire peser indéfiniment sur les autres occupants, les riverains et la collectivité les conséquences d’un trouble d’une telle ampleur. Malgré plusieurs mois d’accompagnement, celui-ci s’est enraciné, puis diffusé ; il a mobilisé successivement travailleurs sociaux, bailleur, entreprise de désinsectisation, police, commune, services sanitaires et préfecture ; il a conduit à un arrêté d’urgence et affecté plusieurs logements et immeubles. À ce stade, l’obligation de jouissance paisible et d’entretien n’a pas seulement été imparfaitement exécutée : elle a été méconnue dans des proportions telles que le maintien du lien locatif est devenu incompatible avec la protection légitime du voisinage et de la salubrité collective.
Ainsi, la succession, la durée et surtout les effets collectifs des manquements constatés caractérisent une inexécution suffisamment grave pour rompre l’économie même du contrat. La résiliation judiciaire du bail sera, en conséquence, prononcée aux torts et griefs exclusifs de Monsieur [G] [Z] à compter de la présente décision.
Sur l’expulsion et la restitution des lieux
Monsieur [G] [Z] a indiqué à l’audience qu’il n’entendait plus se maintenir dans les lieux, qu’il était hébergé chez sa mère et qu’il souhaitait restituer les clés. Il a confirmé cette volonté par un écrit signé du 7 juillet 2026. Il ne ressort toutefois d’aucune pièce que les clés aient effectivement été remises à la bailleresse. La note en délibéré spécialement autorisée sur ce seul point n’a pas été produite dans le délai imparti.
Il convient donc, à défaut de libération volontaire et de restitution des clés, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [Z] ainsi que de tous occupants de son chef, dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation
La résiliation judiciaire du bail prive, à compter de son prononcé, Monsieur [G] [Z] de tout titre l’autorisant à se maintenir dans les lieux. L’occupation qui se poursuivrait au-delà de cette date ne relève donc plus de l’exécution du contrat de location, mais ouvre droit, au profit de la bailleresse, à une indemnité destinée à compenser la privation de jouissance du bien jusqu’à sa restitution effective.
Le contrat de location prévoit au demeurant qu’en cas de maintien dans les lieux après la perte du droit d’occupation, une indemnité est due jusqu’au complet dégagement et à la restitution des clés. La société [Localité 1] ET LOGER sollicite, conformément à cette stipulation, une indemnité mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.
Monsieur [G] [Z] indique avoir matériellement quitté l’appartement et être hébergé par sa mère. Il a également manifesté, tant à l’audience que par écrit du 7 juillet 2026, sa volonté de restituer les clés dans les plus brefs délais. Toutefois, aucune pièce versée aux débats ne permet de constater qu’une telle restitution est effectivement intervenue. La note en délibéré spécialement autorisée sur ce point n’a pas été produite dans le délai imparti.
Dès lors, l’indemnité d’occupation sera due non au titre d’une période antérieure à la résiliation, pour laquelle aucun arriéré locatif n’est réclamé, mais exclusivement à compter de la présente décision, date à laquelle le bail est résilié, et jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle sera caractérisée par la restitution des clés à la bailleresse. Son montant sera fixé à celui du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail s’était poursuivi.
Sur la demande de suppression du délai de deux mois
Aux termes de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, elle ne peut en principe avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. Le juge peut toutefois réduire ou supprimer ce délai.
En l’espèce, laisser courir le délai de deux mois reviendrait à prolonger artificiellement une situation dont tous les éléments commandent, au contraire, le dénouement rapide. Le préfet l’a qualifiée de danger ponctuel et imminent ; l’infestation a franchi les limites du logement pour atteindre les parties communes, plusieurs appartements voisins et des immeubles alentour ; certains riverains ont dû quitter temporairement leur domicile ou engager à leurs frais des traitements ; enfin, une opération exceptionnelle de débarras et de désinsectisation a dû être organisée. La bailleresse doit désormais pouvoir reprendre sans délai la maîtrise matérielle et juridique des lieux afin d’achever les traitements et d’engager leur remise en état.
Cette urgence est d’autant plus caractérisée que Monsieur [G] [Z] a lui-même indiqué ne plus habiter le logement, être hébergé chez sa mère, rechercher une autre solution de logement, vouloir restituer les clés et ne pas s’opposer à la mesure sollicitée. La suppression du délai de deux mois ne vient donc pas arracher l’intéressé à une occupation qu’il entendrait préserver ; elle donne, au contraire, une traduction juridique immédiate à une libération des lieux qu’il dit lui-même souhaiter, tout en répondant aux impératifs sanitaires objectivement constatés.
Il convient en conséquence de supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cette suppression demeure sans incidence sur les autres règles d’ordre public applicables à l’exécution de la mesure d’expulsion.
Sur le sort des meubles
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les dépens
Monsieur [G] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile. Ceux-ci comprendront notamment les coûts de l’assignation du 18 juin 2026 ainsi que le timbre fiscal de 50 euros acquitté pour l’introduction de la présente instance.
Enfin, il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action de la société [Localité 1] ET LOGER ;
PRONONCE la résiliation judiciaire, aux torts et griefs exclusifs de Monsieur [G] [Z], du bail conclu avec la société [Localité 1] ET LOGER portant sur le logement de type 2 duplex situé au rez-de-chaussée du [Adresse 3] à [Localité 3], à compter de la signification de la présente décision ;
DIT que Monsieur [G] [Z] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE Monsieur [G] [Z] à payer à la société [Localité 1] ET LOGER, à compter de la présente décision et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la restitution des clés, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ;
ORDONNE, à défaut de libération volontaire des lieux et de restitution des clés, l’expulsion de Monsieur [G] [Z] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier, après délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;
SUPPRIME le délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
DIT que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [G] [Z] aux dépens de l’instance, comprenant notamment les coûts de l’assignation du 18 juin 2026 ainsi que le timbre fiscal de 50 euros acquitté pour l’introduction de la présente instance ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.
LE GREFFIER LE JUGE