Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 14 Septembre 2026
N° RG 26/00775 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F5BB M. [L] [C]
Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Débats en date du 14 Septembre 2026, au centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu la saisine en date du 09 Septembre 2026 de M. [T] [Y] concernant :
Monsieur [L] [C]
né le 19 Septembre 1999 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 4]
actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de [Localité 5] [Localité 6]
admis en soins psychiatriques le 05 septembre 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat, pour péril imminent,
Vu les pièces du dossier, le certificat initial du docteur [G] [E] du 05 septembre 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 05 septembre 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures,
Vu l’avis du ministère public du 11 septembre 2026,
Vu la note d’audience du 14 Septembre 2026,
Vu le certificat de levée des soins à la demande d’un tiers du docteur [D] [J] en date du 11 septembre 2026,
Compte tenu de la levée de l’hospitalisation, la saisine aux fins de contrôle de la mesure de soins sans consentement de M. [L] [C] est sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONSTATONS que la saisine formée par le directeur du centre hospitalier de [Localité 2] aux fins de contrôle de la mesure de soins sans consentement de M. [L] [C] est sans objet,
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [L] [C], à M. Le Préfet du Haut-Rhin, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].
Le Greffier Le vice-président
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