Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50463 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBRCQ
N° : 16
Assignation du :
12 et 15 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS - #J0109, SELARL HP & ASSOCIES
DEFENDERESSES
La S.A.R.L. DANIA DISTRIBUTION,
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS - #E1406
E.U.R.L. [E] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 15 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Par acte à effet au 1er avril 2023, la société SCI du [Adresse 1] a renouvelé le contrat de bail commercial consenti à la société [E] [C], portant sur des locaux sis [Adresse 3], pour une durée de neuf années.
Suivant acte du 31 juillet 2024, la société [E] [C] a cédé son fonds de commerce, comprenant le droit au bail, à la société Dania Distribution, celle-ci devenant ainsi preneur des locaux loués par la SCI du [Adresse 1].
Des loyers étant demeurés impayés, par acte du 13 octobre 2025, la SCI du [Adresse 1] a fait délivrer à la société Dania Distribution un commandement de payer la somme en principal de 101.913,86 euros, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la SCI du [Adresse 1] a, par actes des 15 et 16 janvier 2026, assigné la société Dania Distribution et la société [E] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
-DIRE ET JUGER la société SCI DU [Adresse 1] recevable et bien fondé en ses demandes,
-CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail à la date du 13 novembre 2025,
En conséquence,
-ORDONNER l'expulsion de la société DANIA DISTRIBUTION, ainsi que celle de tous occupants de son chef pour les causes sus-énoncées, des locaux objets du bail, immédiatement et sans délai, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire,
-DIRE ET JUGER que le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé conformément aux articles 1433-1 et suivants et R433-1 et suivant du Code des procédures civiles d'exécution,
-CONDAMNER solidairement la société DANIA DISTRIBUTION et la société [E] DISTRIBUTION à payer à la société SCI DU [Adresse 1] une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail, augmentée de la provision sur charges, et ce à compter du 13 novembre 2025 et jusqu'à complète restitution des lieux visés par le bail et ses renouvellements, vides de toute occupation et de tout objet mobilier ;
-CONDAMNER solidairement la société DANIA DISTRIBUTION et la société [E] DISTRIBUTION à payer à la société SCI DU [Adresse 1] la somme provisionnelle de 101.913,86 € au titre de l'arriéré locatif impayé au 9 décembre 2025,
-CONDAMNER solidairement la société DANIA DISTRIBUTION et la société [E]
-DISTRIBUTION à payer à la société SCI DU [Adresse 1] la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile,
-CONDAMNER solidairement la société DANIA DISTRIBUTION et la société [E]
-DISTRIBUTION à payer à la société SCI OU [Adresse 1] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement du 13 octobre 2025 et de sa dénonciation.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 9 mars 2026 a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties, celles-ci ayant par ailleurs été invitées à rencontrer un conciliateur.
Les parties n’étant pas parvenues à un règlement amiable de leur différend, l’affaire a été plaidée à l’audience du 15 juin 2026.
A l’audience, la demanderesse a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation, indiquant que la dette a augmenté et s’établit à la somme de 160.749,08 euros arrêtée au 11 juin 2026, 2ème trimestre 2026 inclus.
En réplique, la société Dania Distribution, représentée, conteste la dette locative réclamée par la demanderesse en indiquant que celle-ci s’élève à la somme de 128.042,05 euros.
Régulièrement assignée, la société [E] [C] n’est pas représentée à l’audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si la société [E] [C] ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail renouvelé contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré au locataire le 13 octobre 2025 à hauteur de la somme de 101.913,86 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif échu au 3 octobre 2025.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que le locataire ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 13 novembre 2025 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion du preneur selon les termes du dispositif.
L’expulsion de défendeur et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux, le concours de la force publique permettant d’assurer l’exécution de la décision.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Par conséquent, l’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 14 novembre 2025 sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
En l’espèce, si la société Dania Distribution indique contester le décompte fourni par le bailleur et que la créance s’élève à la somme de 128.042,05 euros, elle n’explique pas ce qu’elle conteste, ni son calcul.
L’obligation de la société Dania Distribution n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer au bailleur la somme de 160.749,08 euros arrêtée au 11 juin 2026, 2ème trimestre 2026 inclus.
Sur la demande de condamnation solidaire du cédant
La demanderesse sollicite la condamnation solidaire du cédant, la société [E] [C].
L’acte de cession de fonds de commerce versé aux débats, comporte une clause de garantie solidaire du cédant au profit du bailleur, « pour l’exécution de toutes les clauses et conditions du bail cédé et notamment pour le paiement des loyers et des charges».
L’article L. 145-16-1 du code de commerce dispose que « si la cession du bail commercial est accompagnée d’une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci. »
Le commandement de payer a été dénoncé à la société [E] [C] le 21 octobre 2025 de telle sorte que le bailleur a informé le cédant du défaut de paiement dans le délai légal.
La société [E] [C], en sa qualité de cédant, a donc obligation de garantir la dette due par la société Dania Distribution au titre des loyers, charges et accessoires.
En conséquence, la société [E] [C] sera solidairement condamnée avec la société Dania Distribution au paiement de la somme provisionnelle au titre des loyers, charges, taxes, accessoires.
En revanche, il ne ressort pas des termes clairs et non équivoques de l’acte de cession et de la clause de solidarité susvisée que les indemnités d’occupation soient incluses dans les obligations garanties par la société cédante, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de condamnation solidaire au paiement des indemnités d’occupation formée à l’encontre de la société [E] [C].
Par conséquent, la société Dania Distribution et la société [E] [C] sont condamnés solidairement à payer la somme de 101.913,86 euros, au titre des loyers, charges et taxes arrêtée au 13 novembre 2025 à 24h00.
La société Dania Distribution est condamnée seule au paiement des indemnités d’occupation et notamment à la somme de 58.835,22 euros au titre des indemnités d’occupations échues entre le 14 novembre 2025 et le 11 juin 2026.
Sur les demandes accessoires
La société Dania Distribution et la société [E] [C], condamnées solidairement au paiement d’une provision, doivent supporter in solidum la charge des dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 13 octobre 2025 et de sa dénonciation du 21 octobre 2025.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société Dania Distribution ou de la société [E] [C] ne permet d’écarter la demande de la SCI du [Adresse 1] formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 2.000 euros. Les défenderesses seront condamnées in solidum au paiement de cette somme.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date 13 novembre 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux l’expulsion de la société Dania Distribution et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons solidairement la société [E] [C], en sa qualité de caution solidaire et la société Dania Distribution à payer à la SCI du [Adresse 1] la somme provisionnelle de 101.913,86 euros, au titre des loyers, charges et taxes arrêtée au 13 novembre 2025 à 24h00 ;
Condamnons la société Dania Distribution à payer à la société SCI du [Adresse 1] une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 14 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation solidaire de la société [E] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation ;
Et notamment,
Condamnons la société Dania Distribution à payer à la société SCI du [Adresse 1] la somme provisionnelle de 58.835,22 euros au titre des indemnités d’occupations échues entre le 14 novembre 2025 et le 11 juin 2026 ;
Rejetons le surplus des demandes de la SCI du [Adresse 1] ;
Condamnons in solidum la société Dania Distribution et la société [E] [C] à payer à la SCI du [Adresse 4] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum la société Dania Distribution et la société [E] [C] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 13 octobre 2025 et de sa dénonciation du 21 octobre 2025 ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN