Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01006 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BJZ
AFFAIRE : LA METROPOLE DE LYON C/ [W] [L], [T] [O], [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
LA METROPOLE DE LYON,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre JAKOB de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [W] [L]
né le [Date naissance 1] 1966,
demeurant Petits frères des pauvres [Adresse 2]
représenté par Maître Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON
Monsieur [T] [O],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur Prénom Inconnu [N],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 07 Septembre 2026
ELEMENTS DU LITIGE
La METROPOLE DE LYON a assigné le 15 mai 2026, le 26 mai 2026 et le 28 mai 2026 M. [O], M.[N] et M. [L] devant le juge des référés de Lyon aux fins de :
CONSTATER l’occupation sans droit ni titre de la dépendance du domaine public routier appartenant à la METROPOLE DE LYON, située [Adresse 3] sous le pont SNCF dans la portion située entre la [Adresse 4] et la [Adresse 5] de Messieurs [W] [L], [T] [O], [N] ;
En conséquence,
ORDONNER l’expulsion de Messieurs [W] [L], [T] [O], [N] et de tout
occupant de leur chef, avec le recours d’un Commissaire de justice et au besoin l’assistance de la force publique, de la parcelle située sous un pont SNCF, [Adresse 3], dans la portion située entre la [Adresse 4] et la [Adresse 5], dont la METROPOLE DE LYON est propriétaire ;
ORDONNER la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux eu égard à la voie de fait que Messieurs [W] [L], [T] [O], [N] et les occupants de leur chef ont commise en s’installant illégalement sur la place
CONDAMNER Messieurs [W] [L], [T] [O], [N] à verser à la METROPOLE DE LYON la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du constat de Maître [K] en date du 30 janvier 2026.
La METROPOLE DE LYON expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Sur le [Adresse 3] dans le [Localité 1], en dessous de la voie ferrée, dans la portion située entre la [Adresse 4] et la [Adresse 5], se trouve installé de part et d’autre de la rue un campement comprenant plusieurs tentes servant depuis plusieurs mois à l’hébergement de plusieurs personnes, sans aucune autorisation. Cet emplacement, ouvert à la circulation du public, constitue une dépendance du domaine public routier de la METROPOLE DE LYON.
La METROPOLE DE LYON a mandaté un commissaire de justice afin de faire constater cette occupation sans droit ni titre. Celui-ci s’est rendu sur place le 30 janvier 2026 et a pu rencontrer certains des occupants de ces tentes. Malgré sommation qui leur a été faite de quitter les lieux immédiatement et sans délai avec toutes leurs affaires, les occupants des tentes se sont maintenus jusqu’à présent sur les lieux de manière parfaitement irrégulière.
Le tribunal judiciaire est compétent s’agissant d’une atteinte au domaine public routier.
L’article L.3651-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que :« Les routes classées dans le domaine public routier de la communauté urbaine de Lyon et dans le domaine public routier du département du Rhône situées sur le territoire de la METROPOLE DE LYON, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées en pleine propriété à la METROPOLE DE LYON au jour de la création. Il en est de même des infrastructures routières situées sur son territoire en cours de réalisation par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône à la date de ce transfert. Ils emportent transfert à la METROPOLE DE LYON des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie métropolitaine. Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé.
Les terrains acquis par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône en vue de l'aménagement des routes transférées sont cédés à la METROPOLE DE LYON.»
L’article L. 3641-1 du Code général des collectivités territoriales dispose également que la METROPOLE DE LYON exerce de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, les compétences suivantes: b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de la voirie du domaine public routier de la METROPOLE DE LYON ; signalisation ; parcs et aires de stationnement, plan local de mobilité ; abris de voyageurs.
Il en ressort que cette dépendance du domaine public routier relève de la propriété de la METROPOLE DE LYON. Celle-ci justifie donc de sa qualité pour agir en expulsion de ses occupants sans droit ni titre.
La simple occupation sans droit ni titre d’une parcelle du domaine public routier constitue un trouble manifestement illicite, ce qui est le cas lorsque des tentes installées le long du trottoir gênent le passage. En l’espèce, il est incontestable que les défendeurs occupent de manière irrégulière la dépendance, sans aucun droit ni titre, et qu’ils en font un usage incompatible avec son affectation. Les photographies démontrent que les piétons ne peuvent plus circuler sur les trottoirs de ce passage. Cette occupation est en outre problématique en termes de sécurité, puisque les occupants ne disposent pas d’installations sanitaires.
L’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que :
« Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.»
L’article L.412-6 du même Code prévoit en outre :« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. »
Un acte de violation de propriété, caractérisant la voie de fait, dans ce contexte, aucun délai ne sera accordé aux défendeurs, ainsi qu'aux occupants de leur chef, afin de quitter les lieux.
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Dans ses dernières conclusions, M. [L] demande au juge des référés de :
DEBOUTER LA METROPOLE DE LYON de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions contraires aux présentes,
ACCORDER à tous les occupants un délai de deux mois pour quitter les lieux au titre de l’article L.412-1 du code de procédure civile d’exécution et à la suite de la délivrance du commandement de quitter les lieux,
ACCORDER à tous les occupants le bénéfice de la trêve hivernale,
ACCORDER à tous les occupants un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux.
LAISSER les dépens à la charge des demanderesses
ACCORDER à M. [L] l’aide juridictionnelle provisoire
STATUER ce que droit en matière d’aide juridictionnelle.
M. [L] expose au soutien de ses demandes les éléments suivants :
Depuis plusieurs années, des tentes sont installées [Adresse 3], à [Localité 1], sous un pont SNCF, entre les [Adresse 4] et [Adresse 5]. L’association l’Alpil a rencontré quelques hommes isolés dont Monsieur [L]. Aucun trouble n’a pu être constaté et les quelques occupants ne rencontrent pas de difficulté avec le voisinage. Cet espace, bien qu’insuffisant, permet pour le moins un minimum de lien dans l’attente d’un hébergement. M. [L] est en France depuis plus de 4 ans. Il sollicite un hébergement depuis 2024 et a été reconnu comme étant dans une situation prioritaire au regard de sa situation de handicap. En effet, Monsieur [L] se déplace en fauteuil roulant. Ses conditions de vie rendent sa situation extrêmement difficile et sa santé se dégrade.
L’association Alpil a pu rencontrer d’autres occupants qui seront concernés par cette expulsion. Ces derniers entendent faire part de leurs situations. M. [S] occupe une des tentes située à côté de M. [L]. Il est en France depuis plusieurs années et sollicite le réexamen de sa demande d’asile. Monsieur [S] se déplace très difficilement avec une canne ou en fauteuil. Ce dernier doit subir une intervention chirurgicale en novembre prochain et doit impérativement être logé. M. [F] est en France depuis 7 ans. Il souffre d’une maladie psychiatrique et est suivi quotidiennement. Des demandes d’hébergement sont en cours. Il a été mis à l’abri durant la canicule avant de ne plus avoir de solution et se retrouver sous une tente dans les lieux visés par l’assignation. M. [I] est une personne âgée de 72 ans en situation de handicap et se déplaçant en fauteuil roulant. Il bénéficie d’un suivi régulier à l’hôpital [Etablissement 1].
Le droit de propriété est un droit constitutionnel et fondamental qui doit être concilié avec le droit fondamental au logement, corollaire de la dignité humaine.
La présente affaire doit être analysée à l’aune du droit de propriété mais aussi du droit au logement des plus vulnérables. Les défendeurs sont d’une extrême vulnérabilité, accentuée par l’état de santé des personnes occupantes. S’il n’est pas contestable que la présence des tentes sur le domaine public en cause n’est pas viable et digne des personnes, l’expulsion des lieux sans autre solution ne fera qu’empirer leur situation.
Le fait d’expulser ces quelques personnes sans délais ne permettra pas de réfléchir à des solutions d’hébergement garantissant la dignité humaine et l’absence de traitement inhumain et dégradant. Malgré le trouble causé par l’occupation, l’importance de l’examen du contrôle de proportionnalité est essentielle. Il est incontestable que le juge des référés doit examiner la proportionnalité de l’expulsion avec les droits fondamentaux des personnes.
En l’espèce, le propriétaire n’est autre que la Métropole de Lyon, dont le droit de propriété ne saurait être plus fort que l’ensemble des droits des occupants qui seront mis à mal par l’expulsion. Si ces lieux ne peuvent pas être considérés comme dignes, les tentes n’en restent pas moins le seul domicile des concluants. L’expulsion sans délai ne permettra pas de mettre en place une solution d’hébergement pérenne. Par conséquent, la présente juridiction devra mettre en balance les intérêts de chacune des parties et pourra sur ce fondement octroyer des délais pour quitter les lieux.
La voie de fait est constituée en cas d’extinction du droit de propriété. Or, la discussion en l’espèce ne porte pas sur la légitimité du propriétaire de solliciter l’expulsion afin de récupérer son bien. Son droit de propriété n’est pas éteint et le bien lui appartient. La notion de voie de fait est apparue en droit pénal. La notion de dégradation de biens ou de violences est nécessaire à la constitution de l’infraction. La voie de fait sera déterminée par une dégradation matérielle et le simple fait de savoir qu’on n’a pas le droit d’entrer constitue un éventuel élément moral mais n’est pas suffisant à la définition de la voie de fait. En l’espèce, il n’est établi aucune dégradation et il n’est donc pas manifeste que les occupants soient entrés par voie de fait. La voie de fait ne peut se déduire de la seule occupation sans titre et suppose des actes matériels positifs de la part des occupants. En l’espèce, aucune effraction n’est constatée et n’a été commise. Aucun acte de dégradation ou de violence n’est constatée. Par conséquent, la voie de fait ne saurait être retenue.
M. [L] et les autres personnes occupantes des tentes situées sur la parcelle indiquée sont régulièrement suivies et ont présenté des demandes d’hébergement. Malheureusement, aucune proposition ne leur a été encore faite. Monsieur [L] est en lien avec les Petits frères des pauvres qui ont attesté des grandes difficultés qu’il rencontre. Il est régulièrement suivi et connaît de grandes difficultés pour se déplacer. La Métropole de Lyon ne démontre aucunement l’existence d’une importante dangerosité de l’occupation. La présente juridiction peut donc laisser le bénéfice des délais de la trêve hivernale. Les occupants sont incontestablement de bonne foi et d’une extrême vulnérabilité. Par conséquent, les délais du commandement de quitter les lieux seront conservés. En outre, la présente juridiction pourra accorder des délais de 6 mois, auxquels s’ajouteront la trêve hivernale puis les délais du commandement de quitter les lieux. Ces délais devraient permettre de trouver une solution d’hébergement. Les occupants espèrent sans aucun doute pouvoir quitter les lieux avant. L’expulsion ne fera qu’isoler encore plus les personnes occupantes qui bénéficient d’un suivi social.
L’audience a eu lieu le 7 septembre 2026 et le délibéré a été fixé le 17 septembre 2026.
MOTIFS
L’article L.111-1 du code de la voirie routière dispose que le domaine public routier départemental est composé de l'ensemble des biens du domaine public des départements affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.
En application de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.
L’article L.116-1 du code de la voirie routière dispose que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.
En vertu de ces dispositions, ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire seule compétente pour statuer sur la répression des infractions à la conservation de la police du domaine public routier et pour condamner les auteurs de ces infractions à réparer les atteintes portées à ce domaine, tant les demandes tendant à l’expulsion des occupants sans titre de dépendances du domaine public routier que celles tendant à ce qu’ils soient condamnés à réparer les préjudices, y compris pécuniaires, causés par leur occupation du domaine.
Sur le litige
Il y a lieu d’accorder l’aide juridictionnelle provisoire à M. [L].
L’article 835 du code de procédure civile dispose :
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L’article 472 du code de procédure civile dispose :
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés. Les mesures qui peuvent être prises doivent être conservatoires ou de remise en état, le juge des référés étant tenu de prendre la mesure nécessaire et adéquate, sans possibilité de trancher le fond.
En l’espèce, il n’est pas contesté par les défendeurs qu’ils ont installé leurs tentes sur le domaine public routier appartenant à la METROPOLE DE LYON, situé [Adresse 3] sous le pont SNCF dans la portion située entre la [Adresse 4] et la [Adresse 5] et ce sans autorisation.
Malgré une sommation de quitter les lieux le 30 janvier 2026, les défendeurs se sont maintenus sur place et ce incontestablement sans droit ni titre.
En application des dispositions des articles 544 et 545 du code civil, le maintien sur place des défendeurs après une sommation d’avoir à quitter les lieux qui appartiennent à la METROPOLE DE LYON constitue un trouble manifestement illicite au regard de l’atteinte manifeste portée au droit de propriété, ce qui justifie la compétence du juge des référés mais aussi la mesure d’expulsion sollicitée pour y mettre fin.
La METROPOLE DE LYON ne rapporte aucun élément de preuve d’une voie de fait commise par les défendeurs pour accéder au lieu qu’ils occupent.
M. [O], M.[N] et M. [L] vivent dans des conditions de précarité extrême et la présente violation du droit de propriété de la METROPOLE DE LYON doit dans le cadre de la procédure d’expulsion être proportionnée dans ses modalités d’exécution au droit au respect de la vie privée et familiale des défendeurs et ce notamment au regard des éléments tirés du rapport social de situation de la coordonnatrice santé de l’association Petits frères des pauvres en date du 13 juillet 2026 qui expose que M.[L] est une personne vieillissante, d’une grande vulnérabilité due à un cumul de fragilités psychiques, physiques et de conditions de vie extrêmement précaires, M. [L] se déplaçant avec des béquilles et utilisant un fauteuil roulant pour les longs trajets.
Le rapport de l’ALPIL en date du mois de juillet 2026 fait état de la présence sur les lieux de quatre hommes isolés présentant des vulnérabilités de santé. Il est précisé qu’une expulsion viendrait fragiliser les liens établis avec les associations et maisons de la métropole de secteur et précariser d’autant plus ces personnes vulnérables.
Par conséquent, il y a lieu d’ordonner à M.[O], M.[N], M. [L] et tous occupants de leur chef de libérer la dépendance du domaine public routier appartenant à la METROPOLE DE LYON, située [Adresse 3] sous le pont SNCF dans la portion située entre la [Adresse 4] et la [Adresse 5] et d’autoriser la METROPOLE DE LYON, à faire procéder à l’expulsion M. [O], M.[N], M. [L] et tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique, à défaut de libération effective des lieux et ce à compter du 15 avril 2027 afin de respecter à leur égard le principe de proportionnalité compte tenu de leurs vulnérabilités, tout en précisant que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de 3 jours suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux, les dispositions des articles L 412-1 et suivants du code de procédures civiles d’exécution ne trouvantpas à s’appliquer s’agissant d’une occupation illégale du domaine public et alors que la demande ne concerne pas un lieu habité par les personnes expulsées.
Il convient de rejeter les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner in solidum [O], M.[N], M. [L] aux dépens en ce compris le coût du constat de Maître [K] en date du 30 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS à M. [O], M.[N], M. [L] et tous occupants de leur chef de libérer la dépendance du domaine public routier appartenant à la METROPOLE DE LYON, située [Adresse 3] sous le pont SNCF dans la portion située entre la [Adresse 4] et la [Adresse 5] ;
AUTORISONS la METROPOLE DE LYON, à faire procéder à l’expulsion de M. [O], M.[N], M. [L] et tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique, à défaut de libération effective des lieux, à compter du 15 avril 2027,
DISONS que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de 3 jours suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux,
ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [L] ;
REJETONS les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS in solidum M. [O], M.[N], M. [L] aux dépens en ce compris le coût du constat de Maître [K] en date du 30 janvier 2026.
Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.