Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01762 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXOJ
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 22 Septembre 2026
Société INTRUM INVESTMENT NO2 DESIGNAATED ACTIVITY COMPANY
C/
[V] [B] épouse [F]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Elsa BEUCHER-FLAMENT
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [V] [B] épouse [F]
Me Elsa BEUCHER-FLAMENT
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Société INTRUM INVESTMENT NO2 DESIGNAATED ACTIVITY COMPANY
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : substitué par Me Pauline LEREVEREND, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 65
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [V] [B] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1959 à ALGERIE
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, chargée ds fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 16 Juin 2026
Date des débats : 16 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 15 avril 2023, la SAS [Adresse 5] a consenti à Madame [V] [B] épouse [F] un prêt personnel d'un montant en capital de 20.000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 5,96%, remboursable en 84 mensualités s'élevant à 291,79 euros, hors assurance .
La SAS [W] BANQUE a adressé à Madame [V] [B] épouse [F] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 945,39 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 2 octobre 2024.
La SAS [Adresse 5] a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 26 novembre 2024.
Par acte de cession avec effet en date du 24 novembre 2024, la SAS [W] BANQUE a cédé à la Société INTRUM INVESTMENT NO2 DESIGNAATED ACTIVITY COMPANY sa créance sur Madame [V] [B] épouse [F].
La Société INTRUM INVESTMENT NO2 DESIGNAATED ACTIVITY COMPANY a mis en demeure Madame [V] [B] épouse [F] d'avoir à lui payer la somme de 18.428,20 euros selon courrier recommandé en date du 8 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2026, la Société INTRUM INVESTMENT NO2 DESIGNAATED ACTIVITY COMPANY a fait assigner Madame [V] [B] épouse [F] devant le juge des contentieux de la protection afin de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :
➢
18.005,78 euros, avec intérêts au taux contractuel de au taux de 5,96% à compter du 26 novembre 2024, date de déchéance du terme,➢422,42 euros au titre des intérêts échus,➢1.310,85 euros au titre de l'indemnité de 8% du capital restant dû,➢ordonner la capitalisation des intérêts,➢2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,➢
dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision.
A l'audience la Société INTRUM INVESTMENT NO2 DESIGNAATED ACTIVITY COMPANY, représentée, maintient ses demandes.
Madame [V] [B] épouse [F], bien que valablement assignée à personne, n'a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande principale :
Sur l'office du juge
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
En l'espèce, la Société INTRUM INVESTMENT NO2 DESIGNAATED ACTIVITY COMPANY a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Sur la recevabilité de la demande
Compte tenu du premier impayé au 3 juillet 2024 et de la date de l'assignation au 19 mai 2026, la demande de la Société INTRUM INVESTMENT NO2 DESIGNAATED ACTIVITY COMPANY a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 . Elle est donc recevable.
Sur l’exigibilité de la créance :
Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Il ressort des pièces communiquées que Madame [V] [B] épouse [F] a cessé de régler les échéances du prêt. La SAS [Adresse 5], qui a fait parvenir à celle-ci une demande de règlement des échéances impayées le 2 octobre 2024, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.
Sur les sommes dues:
Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.
Selon l'article L312-38 du même code, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, au regard des pièces communiquées, notamment, l'offre de prêt, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte et le décompte de la créance arrêté au 7 novembre 2024, la Société INTRUM INVESTMENT NO2 DESIGNAATED ACTIVITY COMPANY rapporte la preuve de l'existence de la dette, en application des stipulations contractuelles.
La Société INTRUM INVESTMENT NO2 DESIGNAATED ACTIVITY COMPANY est fondée à obtenir la condamnation de Madame [V] [B] épouse [F] au remboursement des sommes dues en exécution du contrat, calculées conformément aux dispositions du code de la consommation.
Les sommes dues s'élèvent à 18.005,78 euros.
D’une part, les intérêts moratoires sur les sommes dues en principal, calculés à un taux d'intérêt égal à celui du prêt, ne peuvent courir avant mise en demeure conformément à l'article 1231-6 du code civil ou à défaut, l'assignation. Ainsi il convient de faire débuter les intérêts au 8 janvier 2026, date de la mise en demeure.
D’autre part, il est également prévu au contrat le versement d'une indemnité de 8% au prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. Cette pénalité, qui constitue une clause pénale, susceptible de modération conformément à l'article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi, qui est suffisamment réparé par le bénéfice des intérêts au taux contractuel sur les sommes dues. Il convient en conséquence de réduire la somme réclamée à ce titre à hauteur de 50 euros.
En conséquence, il convient de condamner Madame [V] [B] épouse [F] au paiement de la somme de 18.005,78 euros, arrêtée au 26 novembre 2024, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,96% à compter du 8 janvier 2026, date de la mise en demeure et de 50 euros au titre de la clause pénale , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande de capitalisation des intérêts :
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Selon l'article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance. Cette règle fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts selon le code civil.
En conséquence, s'agissant d'un crédit à la consommation, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [V] [B] épouse [F] aux dépens de l'instance.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la Société INTRUM INVESTMENT NO2 DESIGNAATED ACTIVITY COMPANY les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Madame [V] [B] épouse [F] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande en paiement,
CONDAMNE Madame [V] [B] épouse [F] à payer à la Société INTRUM INVESTMENT NO2 DESIGNAATED ACTIVITY COMPANY la somme de 18.005,78 euros, arrêtée au 26 novembre 2024, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,96% à compter du 8 janvier 2026, date de la mise en demeure et celle de 50 euros au titre de la clause pénale , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE Madame [V] [B] épouse [F] à payer à la Société INTRUM INVESTMENT NO2 DESIGNAATED ACTIVITY COMPANY la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [V] [B] épouse [F] aux dépens,
DEBOUTE la Société INTRUM INVESTMENT NO2 DESIGNAATED ACTIVITY COMPANY de ses autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
LA PROTECTION
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