Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025
Liquidation Judiciaire : PERLES DE COCO (SAS) RG 2025 008893 PC 41225268
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 NOVEMBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 03 JUILLET 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société PERLES DE COCO (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité Restauration, traiteur.
Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [A], représentée par Maître [W] [A] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.
Par requête en date du 14/102025, la société PERLES DE COCO (SAS).sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire
En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société PERLES DE COCO (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 13 novembre 2025.
Attendu que Monsieur [P] [L] représentant la société PERLES DE COCO et Madame [S] [E] représentant la SELARL [A], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.
Attendu que le loyer de septembre est impayé, que le chiffre d'affaire est insuffisant pour permettre la poursuite de l'activité.
Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société PERLES DE COCO (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Vu la requête et le rapport du juge-commissaire,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société PERLES DE COCO (SAS) - [Adresse 2]
Maintient Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL [A], représentée par Maître [W] [A] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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