Texte intégral
N° RG 26/00534 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DRI3
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’[Etablissement 1]
M. [C] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le deux octobre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental ([Etablissement 1]) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 2]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [P] [G], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Monsieur [C] [S]
né le 23 Novembre 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
accueilli à l’[Etablissement 1] de [Localité 2]
comparant,
assisté de Me Margaux TAVERNARI, avocat au barreau de Laon, commis d’office,
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 02 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental ([Etablissement 1]) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 28 Septembre 2026, le directeur de l’[Etablissement 1] de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [C] [S] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.
Monsieur le directeur de l’[Etablissement 1] de [Localité 2] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [C] [S].
Vu l’avis motivé en date du 28 septembre 2026 établi par le docteur [M] [Q],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 29 septembre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [S],
Vu l’audition de monsieur [C] [S] à l’audience de ce jour,
Vu les observations de Me Margaux TAVERNARI, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par décision en date du 14 avril 2026, Monsieur [C] [S] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète en raison d’un péril imminent caractérisé, aux termes du certificats établi le même jour par le docteur [D] du centre hospitalier de [Localité 5], par “des troubles du comportement avec agitation”.
Le maintien de la mesure a été autorisé par ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux des soins psychiatriques sous contrainte en date du 24 avril 2026.
À compter du 08 juin 2026 Monsieur [C] [S] a bénéficié d’un programme de soins ambulatoire.
Sa réintégration au sein de l’établissement sous le régime de l’hospitalisation complète sans consentement a été décidée par Monsieur le directeur de l’[Etablissement 1] le 21 septembre 2026, sur la base d’un avis établi le même jour par le docteur [E] [L] faisant état d’un discours logorrhéique et de toute puissance, d’un état de tachypsychie, d’altercations avec les infirmiers libéraux et d’une demande spontanée d’hospitalisation et de placement en chambre d’isolement.
À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien, exposant que le patient peut être “très délirant” lorsqu’il décompense et qu’un programme de soins est envisagé pour le 12 octobre.
Monsieur [C] [S] a exposé que son traitement a été réadapté et qu’il lui convient mieux ; il a expliqué que sa réintégration était liée à une rupture sentimentale et à une consommation de cocaïne. Il a exprimé avoir conscience de la nécessité des soins mais souhaiter les poursuivre sous le régime de l’hospitalisation libre.
Le conseil de Monsieur [C] [S] a insisté sur le souhait de son client de suivre des soins tout en n’étant pas soumis à un régime de contrainte. Elle a expliqué qu’il disposait d’un logement autonome et avait changé de fréquentations, et était en mesure à ce jour de basculer sur un régime d’hospitalisation libre.
La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.
L’avis motivé établi le 28 septembre 2026 par le docteur [M] [Q] fait état d’une amélioration sensible de l’état de santé de Monsieur [C] [S], décrit comme calme et de bon contact, présentant un comportement adapté et un discours cohérent, dépourvu d’éléments délirants ou évocateurs d’hallucinations. Elle souligne néanmoins une critique partielle des troubles, une adhésion aux soins fragile et se prononce en faveur du maintien des soins dans leur forme actuelle pour observation du comportement et mise en place d’un traitement adapté.
Dès lors, Monsieur [C] [S] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins et son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [C] [S], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
Notification RPVA :
Me Margaux TAVERNARI
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