Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ARRÊT DU 15/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/01381 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOJF
Jugement (N° 22/00780)
rendu le 1er février 2024 par le tribunal judiciaire de Douai
APPELANT
Monsieur [R] [J]
né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [V] [J]
né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Camille Desbouis, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Pascale Metteau, présidente de chambre
Claire Bohnert, présidente de chambre
Christophe Le Gallo, président de chambre
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus, en présence de [H] [X], greffière stagiaire
DÉBATS à l'audience publique du 07 septembre 2026 après rapport oral de l'affaire par Pascale Metteau.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente, et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1er septembre 2026
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[Y] [J] est décédé le [Date décès 1] 1986 laissant pour lui succéder son épouse, [U] [A], et ses deux fils, MM. [R] et [V] [J].
[U] [A] est décédée le [Date décès 2] 2010, laissant ses deux fils pour lui succéder.
[Y] [J] et [U] [A] avaient acquis un terrain situé à [Localité 5] sur lequel ils ont fait édifier une maison à usage d'habitation et de commerce. Ils ont également acheté un autre terrain voisin sur lequel a été édifié un magasin.
MM. [R] et [V] [J] ont exercé ensemble une activité de fabrication et de vente au détail de meubles par le biais d'une société créée de fait, l'exploitation se faisant dans les immeubles appartenant à leurs parents.
Par acte d'huissier du 18 juin 2018, M. [V] [J] aassigné M. [R] [J] devant le tribunal de commerce de Douai pour obtenir, notamment, le partage des biens indivis dépendant de la société de fait qui existait entre eux et la condamnation de M. [R] [J] à lui payer la somme de 69'518,50 euros. Il demandait également de dire que M. [R] [J] est redevable, pour l'occupation privative des locaux commerciaux indivis, d'une indemnité d'occupation à compter du 1er décembre 2017 d'un montant de 1 500 euros.
Par jugement du 13 janvier 2021, le tribunal de commerce de Douai a notamment désigné Me [W], commissaire-priseur à Douai, pour établir une prisée des meubles indivis, débouté M. [V] [J] de sa demande d'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis dans le cadre de l'action et débouté les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions.
M. [V] [J] a interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt du 16 novembre 2023, la chambre commerciale de la cour d'appel de Douai a notamment constaté que M. [V] [J] se désistait de sa demande d'indemnité d'occupation concernant l'immeuble indivis et ordonné le partage de l'indivision existant entre MM. [V] et [R] [J] suite à la dissolution de la société de fait existant entre eux et exploitant une activité de fabrication et vente de meubles. Elle a sursis à statuer sur certaines demandes relatives au partage, l'instance étant toujours en cours.
Par acte d'huissier du 12 mai 2022, M. [V] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Douai pour obtenir l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [U] [A].
Par jugement rendu le 1er février 2024, le tribunal judiciaire de Douai a notamment :
- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de [Y] [J] décédé le [Date décès 1] 1986 et de son épouse [U] [A] veuve [J] décédée le [Date décès 2] 2020 et de la communauté ayant existé entre eux,
- désigné Me [E] [I] [O], notaire à [Localité 6], pour y procéder,
- débouté M. [V] [J] de sa demande d'autorisation de régulariser seul un mandat de vente des deux biens immobiliers de [Localité 5] formant un seul lot,
- ordonné la licitation de la maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 7] et du terrain attenant situé [Adresse 4] à [Localité 5] sur lequel est bâti un local à usage commercial,
- dit que M. [V] [J] est redevable d'une indemnité d'occupation pour les deux biens immobiliers entre le [Date décès 2] 2010 et le 8 février 2018 envers l'indivision successorale,
- dit que M. [R] [J] est redevable envers l'indivision successorale d'une indemnnité d'occupation pour les deux biens immobiliers entre le [Date décès 2] 2010 et jusqu'au jour où il justifiera qu'il a quitté les lieux.
M. [R] [J] a interjeté appel de cette décision s'agissant de la fixation d'indemnité d'occupation mise à sa charge.
Par arrêt avant dire droit du 30 avril 2026, la cour a convoqué les parties en audience de règlement amiable.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état.
Faute d'accord lors de cette audience, la clôture a été ordonnée le 1er septembre 2026, les parties n'ayant pas déposé de nouvelles conclusions à la suite de l'audience de règlement amiable.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 juin 2024, M. [R] [J] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il est redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation pour les deux biens immobiliers situés aux [Adresse 5] à [Localité 5] depuis le [Date décès 2] 2010 et jusqu'au jour où il justifiera qu'il a quitté les lieux,
Statuant à nouveau sur ce point :
- juger et déclarer M. [V] [J] irrecevable en sa demande tendant à obtenir une indemnité d'occupation sur les immeubles indivis faute de droit d'agir,
- à défaut, le déclarer mal fondé et le débouter de sa demande d'indemnité d'occupation,
Dans tous les cas :
- le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
Il estime que M. [V] [J] n'a pas de droit à agir dans la mesure où le tribunal de commerce de Douai, dans son jugement du 13 janvier 2021, l'a débouté de sa demande et qu'il s'est désisté de sa demande d'indemnité d'occupation concernant l'immeuble indivis devant la cour d'appel de Douai, renonçant ainsi à son droit d'exiger une telle indemnité.
Subsidiairement, il estime cette demande mal fondée puisqu'il n'est pas démontré qu'il dispose d'un usage exclusif et privatif de l'immeuble indivis ; qu'au contraire, M. [V] [J] a toujours conservé les clés de l'immeuble et y accède quand bon lui semble ; qu'il n'est donc pas redevable d'une indemnité d'occupation.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2024, M. [V] [J] demande à la cour de :
- confirmer le jugement,
Y ajoutant :
- débouter M. [R] [J] de ses demandes,
- le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens.
M. [V] [J] fait valoir que :
- au cours de l'instance devant le tribunal de commerce (les deux frères ayant été associés de fait dans le cadre d'une activité de fabrication et vente de meubles), il a sollicité une indemnité d'occupation ; le tribunal a considéré que cette demande devait être présentée dans le cadre successoral ; qu'il s'est donc désisté de cette demande devant la cour d'appel saisie d'un recours contre la décision du tribunal de commerce ; s'il s'est désisté de cette demande devant la chambre commerciale de la cour d'appel, il n'a pas pour autant renoncé à son droit de solliciter une telle indemnité ; il ne s'agit que d'un désistement d'instance concernant une demande précise et non un désistement d'action ; sa demande est donc recevable,
- il résulte du procès-verbal de constat d'huissier qu'il a fait dresser le 23 décembre 2022 que l'immeuble indivis est occupé par le magasin de meubles exploité par M. [R] [J] ; lui-même ne vient plus dans les locaux depuis décembre 2017, date à laquelle il a cessé son activité ; M. [R] [J] a fait changer les barrilets des portes lui interdisant tout accès ; les clés ne lui ont été confiées que provisoirement pour qu'il puisse faire évaluer l'immeuble,
- le comportement de M. [R] [J] et son absence de réponse à toute proposition l'ont obligé à exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure :
Il convient d'observer que, lors de l'audience de plaidoirie du 7 septembre 2026, M. [R] [J] a déposé un courrier. Ce document n'a pas été communiqué contradictoirement, de sorte que la cour ne peut en tenir compte. Il sera écarté des débats. En tout état de cause, M. [R] [J] y relate sa version des faits et principalement en ce qui concerne la liquidation de l'activité commerciale qui était exercée avec son frère, éléments sans rapport avec le présent litige.
Sur la recevabilité de la demande de M. [V] [J] :
Il convient tout d'abord d'observer que si M. [R] [J] évoque un 'défaut du droit d'agir', il soulève plutôt l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de commerce qui a débouté M. [V] [J] de cette demande, alors que ce dernier s'est désisté de son appel sur ce point en soutenant que le jugement a autorité de la chose jugée.
En effet, selon l'article 480 du code de procédure civile, 'le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4".
L'article 4 du même code précise que 'l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant'.
Par ailleurs, l'article 122 du code de procédure civile prévoit que 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée'.
Il en résulte qu'un demandeur est irrecevable à saisir une juridiction d'une demande (hors cas des recours légalement prévus) ayant fait l'objet d'une précédente décision. Il doit, par ailleurs, être rappelé que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif mais qu'il n'est pas interdit d'éclairer la portée de ce dispositif par les motifs de la décision (Civ 1ère 12 juillet 1982, n°81-13.368).
En l'espèce, M. [V] [J] a présenté, devant le tribunal de commerce de Douai, une demande à juger que M. [R] [J] est redevable d'une indemnité d'occupation pour les immeubles indivis. Statuant sur ce point, le tribunal de commerce a 'débouté M. [V] [J] de sa demande d'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis dans le cadre de la présente action'. Le tribunal de commerce a, dans sa motivation, estimé que l'indivision était une indivision de nature successorale et que 'l'utilisation des locaux par l'un des indivisaires donnera lieu à récompense dans le cadre du partage de l'indivision successorale et qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le sort d'un immeuble'. Il a ajouté que le sujet des indemnités d'occupation devra être traité dans le cadre du compte de liquidation de l'indivision successorale.
Si une décision de débouté ne permet pas à un demandeur de ressaisir une juridiction pour porter la même demande à l'encontre du même défendeur, le débouté doit correspondre à une décision sur le fond de la demande. Or, force est de constater qu'en l'espèce, le tribunal de commerce ne s'est pas prononcé sur le fond (comme le démontre sa motivation) mais qu'il a uniquement constaté que la demande au titre des indemnités d'occupation ne relevait pas de sa compétence mais devrait être traitée dans le cadre du partage successoral. En conséquence, il ne peut y avoir autorité de la chose jugée du chef de ce jugement s'agissant de l'indemnité d'occupation des biens indivis.
Dès lors, il importe peu que M. [V] [J] se soit désisté de sa demande d'indemnité d'occupation devant la chambre commerciale de la cour d'appel de Douai saisie d'un recours à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Douai et que la cour d'appel lui ait donné acte de ce désistement, dans la mesure où la cour n'a pas non plus statué sur le fond de la demande d'indemnité d'occupation. Par ailleurs, le désistement de la demande en cause d'appel ne peut être analysé comme un désistement d'action.
M. [V] [J] reste donc recevable en sa demande d'indemnité d'occupation et la fin de non-recevoir soulevée par M. [R] [J] sera rejetée.
Sur la demande d'indemnité d'occupation :
Selon l'article 815-9 du code civil, 'chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité'.
Il résulte de cet article que l'indivisaire est redevable d'une indemnité d'occupation dès lors qu'il a la jouissance privative d'un bien indivis, cette jouissance résultant de l'impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d'user de la chose.
Les immeubles dépendant de la succession ont été, un temps, exploités par MM. [V] et [R] [J] alors que tous deux travaillaient dans l'entreprise familiale de fabrication et de vente au détail de mobilier.
M. [R] [J] conteste qu'après que son frère a cessé son activité professionnelle, il a eu la jouissance privative des immeubles. Cependant, il doit être constaté que M. [R] [J] a poursuivi son activité, seul, dans les locaux indivis alors que M. [V] [J] a cessé son activité professionnelle et a demandé la dissolution de la société créée de fait qui existait pour l'activité commerciale. Ainsi, il ressort du procès-verbal de constat du 23 décembre 2022 établi par Me [Q], huissier à [Localité 8], que les immeubles disposent d'un local à usage de commerce de meubles, ouvert au public, avec des objets mobiliers à l'intérieur et une boite aux lettres au nom de l'entreprise.
Par ailleurs, les attestations de M. [G] [F] et Mme [N] [F], de M. [T] [K] et de Mme [P] [B] indiquent que M. [V] [J] n'était plus présent dans l'entreprise ni dans les locaux indivis depuis décembre 2017. Il ressort également de la main-courante déposée le 27 octobre 2017 devant les services de police de [Localité 9] que M. [V] [J] a expliqué ne plus pouvoir pénétrer dans les locaux indivis dans lesquels est exercée l'activité commerciale, son frère [R] ayant changé les barillets et que 'ces faits ont été constatés par une intervention des services de police, gestion d'évènement numéro 2017/48091".
Enfin, M. [V] [J] justifie qu'il a restitué les clés des immeubles indivis à Me [L], notaire, le 18 mars 2021, clés qui, selon ses indications lui avaient été remises le 3 mars 2021.
Il en découle que M.[R] [J], en poursuivant seul l'activité commerciale dans les locaux indivis et en interdisant à son frère tout accès à ces locaux (étant en tout état de cause observé que l'activité commerciale exercée dans les lieux interdisait de fait tout autre usage par M. [V] [J] de ces mêmes lieux), a bénéficié d'une jouissance privative et exclusive s'agissant des immeubles indivis.
Il est donc redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision depuis le 9 février 2018, seul (M. [V] [J] ayant été radié du registre du commerce et des sociétés pour son activité le 8 février 2018).
Avant cette date, les locaux étaient occupés par la société de fait créée entre les deux frères lesquels sont, en conséquence, tous deux redevables d'une indemnité d'occupation depuis le [Date décès 2] 2010, date du décès de [U] [A], au titre de cette société, le tribunal ayant condamné tant M. [V] [J] que M. [R] [J] au paiement d'une telle indemnité.
En conséquence, le jugement sera confirmé en sa disposition critiquée.
Sur les mesures accessoires :
M. [R] [J] succombant en ses prétentions, il sera condamné aux dépens d'appel.
Il n'est pas inéquitable compte tenu du caractère familial du litige de laisser à chaque partie la charge des frais exposés et non compris dans les dépens d'appel. Les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetés.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Ecarte des débats le courrier remis à la cour par M. [R] [J] le 7 septembre 2026 ;
Confirme le jugement ;
Y ajoutant :
Condamne M. [V] [J] aux dépens ;
Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.