Texte intégral
Rôle 2026 007912
Jugement du 29 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GÉRARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 15 septembre 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande d'adoption du plan de redressement de :
Cuisine Sucrée (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [N] [Q], gérante, accompagnée de Madame [L] [Q] Me [M] [V] de la SELARL [M] [V], mandataire judiciaire
Vu le rapport en date du 8 septembre 2026 de Me [M] [V], soumettant au tribunal le projet de plan de redressement présenté par la société Cuisine Sucrée.
FAITS ET PROCÉDURE :
La société Cuisine Sucrée a été immatriculée le 26 avril 2022 au RCS de [Localité 1] sous le numéro 912 869 823. Elle exerce une activité de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, biscuiterie, glacerie, confiserie, chocolaterie, restauration rapide, traiteur, ainsi que l'achat et la vente sous toutes les formes de produits alimentaires. Le capital social a été fixé à la somme de 1.000 €. La société a été créée aux fins d'exploiter un emplacement de boulangerie dans les halles AGRIVIN-BILTOKI. Outre le droit d'entrée, elle a dû supporter des coûts d'installation non prévus, puis une ouverture retardée à novembre 2022 et enfin une baisse de la fréquentation des halles à compter de mars 2023.
Après cession du fonds, la société a repris l'exploitation d'un nouveau fonds de commerce situé [Adresse 2]. Mais compte-tenu des difficultés rencontrées, Madame [N] [Q] a été contrainte de régulariser une déclaration de cessation des paiements.
Le tribunal de commerce de Rouen a, par jugement en date du 25 mars 2025, ouvert à l'égard de la SARL CUISINE SUCREE une procédure de redressement judiciaire. Ce même jugement a nommé Monsieur [D] [G] en qualité de juge-commissaire, et Me [M] [V] en qualité de mandataire judiciaire. Une première période d'observation a été ouverte pour 6 mois puis renouvelée par jugements successifs des 23 septembre 2025 et 24 mars 2026.
SITUATION DE L'ENTREPRISE :
Situation passive :
Selon le rapport établi par Maître [V] en date du 8 septembre 2026, le passif de la société Cuisine Sucrée est le suivant :
En €
Echu
Super privilège
0,00
Privilège
0,00
Chirographaire
39 784,63
A échoir
83 605,98
Contesté
2 742,18
Total
126 132,79
Le passif est composé notamment de :
créances bancaires à hauteur de 88.461,07 € correspondant pour l'essentiel au solde de prêts souscrits auprès de la Société Générale,
créances fournisseurs à hauteur de 17.000 €,
compte courant d'associé à hauteur de 16.051,22 €.
Situation sociale :
Comme au jour de l'ouverture de la procédure, la société n'emploie aucun salarié.
Situation locative et assurance :
Pour l'exercice de son activité, la société exploite des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2].
Toutefois c'est une autre société, dont Madame [Q] est également dirigeante, qui porte le bail commercial. Un avenant à celui-ci doit être formalisé pour en organiser le transfert.
Le contrat de bail a été conclu avec la société LGC le 1er septembre 2024 pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 15 000 €.
La société Cuisine Sucrée est assurée auprès de la compagnie GENERALI.
Situation comptable :
La comptabilité est tenue par la société. Son expert-comptable est RYDGE Conseil à [Localité 3] défense.
[…]
La baisse significative du chiffre d'affaires s'explique par le retard pris dans la cession du fonds de commerce initial et l'ouverture du nouveau fonds, même si cette opération a permis une réduction importante des loyers et charges.
Evolution de la trésorerie au cours de la période d'observation :
Le solde de trésorerie au 31 août 2026 est de 4 020,43 €.
Déroulement de la période d'observation et prévisions d'activité :
Les soldes intermédiaires de gestion au 31 août 2026 sont les suivants :
En€
31/08/2026
Chiffre d'affaires
104 328
Excédent brut d'exploitation
8 214
Résultat d'exploitation
4 705
Résultat de l'exercice
4 536
Les charges sont maîtrisées, de sorte que la société parvient à générer un résultat positif.
Les prévisionnels, établis sur la base de ratios cohérents, font apparaître la capacité de remboursement progressive suivante, en euros :
[…]
PROPOSITIONS DU PLAN DE REDRESSEMENT :
Propositions de règlement :
Conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce, la société a transmis au mandataire judiciaire un plan d'apurement de son passif dans les conditions suivantes :
a) Règlement immédiat (dès l'adoption du plan) des frais de justice,
b) Règlement immédiat (dès l'adoption du plan) des créances inférieures ou égales à 500 €,
c) Règlement à hauteur de 100% en 10 échéances :
[…]
d) Sort des contrats :
les contrats poursuivis pendant la période d'observation seront maintenus en l'état,
les contrats échus avant le jugement d'ouverture ou non poursuivis pendant la période d'observation sont soumis aux délais du plan, à savoir un règlement à hauteur de 100% sur 10 ans selon les échéances définies par le plan.
e) Sort des contrats de prêt à plus d'un an :
les contrats de prêt à plus d'un an sont soumis aux délais du plan, à savoir un règlement à hauteur de 100 % sur 10 ans selon les échéances,
dans le cadre des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel dans les conditions fixées par ledit article,
les créanciers concernés devront fournir dès l'adoption du plan un tableau d'amortissement reprenant les données du plan et annualisation des dividendes, sur la base du taux d'intérêt contractuel non majoré,
il est demandé expressément aux créanciers concernés de maintenir pendant toute la durée du plan le taux d'intérêt contractuel non majoré et de renoncer en conséquence à tous intérêts de retard, majoration, pénalités et autres indemnités dans le cadre du plan.
Autres engagements proposés :
La société s'engage à signer un avenant au contrat de bail afin d'en assurer le transfert à la société Cuisine Sucrée dans les trois mois qui suivent l'arrêté du plan.
La société s'engage également à verser chaque mois 1/12ème du montant dû de chaque annuité.
Analyse des réponses des créanciers :
Les propositions d'apurement du passif ont été adressées par le mandataire judiciaire aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception le 28 juillet 2026.
Le dernier accusé de réception est daté du 3 août 2026.
Le délai de 30 jours de l'article L.626-5 alinéa 2 du code de commerce étant expiré, le tribunal est en mesure de statuer sur le projet de redressement qui lui est soumis.
L'état des réponses des créanciers est le suivant :
[…]
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article L. 626-2 du code de commerce détermine le contenu du projet de plan qui doit être soumis à l'appréciation du tribunal ; il comprend quatre volets portant sur les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif, les perspectives d'emploi, les offres d'acquisition présentées par des tiers ou les modifications du périmètre d'activité.
Sur les perspectives de redressement de l'entreprise :
Les efforts de réduction des charges d'exploitation ont permis à la société de retrouver une rentabilité. L'investissement personnel de la gérante pour valoriser sa production et lui trouver de nouveaux débouchés devraient conduire à une progression du chiffre d'affaires de la société.
Elle peut également compter sur les projets immobiliers voisins de son implantation pour bénéficier d'un développement de sa clientèle.
Sur les perspectives d'emploi :
La société prévoit l'embauche d'un apprenti sur les prochains exercices.
Sur les modalités de règlement du passif :
Les créanciers ont été interrogés sur la proposition d'apurement et leur réponse permet de présenter un plan conduisant à apurer l'intégralité du passif selon un échéancier étalé sur 10 ans. Les prévisions d'activité font état d'un résultat positif compatible avec les échéances du plan.
La trésorerie disponible permet notamment d'honorer les règlements à intervenir en 2026.
Sur les avis donnés à l'audience :
Me [V], mandataire judiciaire, s'est exprimée en faveur de l'adoption du plan. Monsieur le juge-commissaire a émis également un avis favorable. Monsieur le Procureur de la République adjoint s'est déclaré lui aussi favorable à l'arrêté du plan.
En conclusion :
Le plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du code de commerce car il permet la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En conséquence, il convient au tribunal, en application des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement proposé par la société Cuisine Sucrée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport de Me [M] [V], ès qualités, sur la consultation des créanciers, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu l'avis donné par Monsieur le Procureur de la République adjoint, Le débiteur entendu en chambre du conseil,
Arrête le plan de redressement de la société Cuisine Sucrée et autorise la poursuite de l'activité.
Donne acte des délais et remises consentis par les créanciers acceptants et impose aux autres créanciers des délais uniformes de paiement.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce, les créances inférieures ou égales à 500 € devront être réglées sans délai ni remise dès l'adoption du plan.
Dit que le règlement des créanciers ayant accepté les propositions du plan se fera au moyen de 10 dividendes annuels et successifs, dont le premier sera versé à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant :
[…]
Dit que les créances bancaires à plus d'un an feront l'objet d'une reprise de l'échéancier contractuel à compter de l'adoption du plan, moyennant des règlements mensuels, sans intérêt complémentaire, ni majoration ni indemnité complémentaire, et les créanciers concernés devront fournir dès l'adoption du plan un tableau d'amortissement reprenant les données du plan sur la base du taux contractuel non majoré.
Impose aux créanciers n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours comme au créancier ayant expressément refusé les propositions d'apurement, un règlement à hauteur de 100 % au moyen de 10 dividendes annuels et successifs, dont le premier sera versé à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant :
[…]
Fixe la durée du plan à la période de l'apurement du passif, soit dix ans.
Nomme la SELARL [M] [V], mission conduite par Me [M] [V], commissaire à l'exécution du plan, avec mission de recevoir les dividendes, de les répartir au profit des créanciers et de surveiller l'exploitation par la remise qui devra lui être faite des bilans et comptes d'exploitation.
Maintient la SELARL [M] [V], mission conduite par Me [M] [V], mandataire judiciaire, le temps nécessaire à l'achèvement des opérations de vérification et d'admission du passif.
Dit que le débiteur devra fournir à la SELARL [M] [V], mission conduite par Me [M] [V], dans les deux mois qui suivent la fin de chaque semestre, une situation comportant toutes les informations économiques, comptables et sociales de l'entreprise et ce, pendant toute la durée du plan, condition que le tribunal considère comme essentielle au regard de l'homologation du plan.
Ordonne, sur le fondement de l'article L. 626-14 du code de commerce, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan, sauf autorisation du tribunal.
Dit que les dividendes annuels résultant de l'exécution du plan seront provisionnés, au moyen de versements mensuels, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan que le tribunal nomme également séquestre répartiteur des sommes à recevoir.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et toutes mesures légales de publicité.
Dit que les frais de justice inhérents à la procédure doivent être réglés en premier lieu et dans le mois de l'adoption du plan.
Dit que les dépens sont pris en frais privilégiés de la procédure collective.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick JACAMON, président d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffier ayant assuré la mise à disposition du jugement.
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