Texte intégral
[Z] [R]
c/
CPAM DES ARDENNES
Dossier N° RG 26/00121 - N° Portalis DBWT-W-B7K-E3X4
Minute n°26 /425
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL
Ordonnance du président de la formation de jugement rendue le 10 septembre 2026 par
Manon BODET, juge du tribunal judiciaire,
assistée de Mélanie THIOLIERE, greffier
______________________________________________
Grosse délivrée le :
à :
Copie(s) délivrée(s) le :
à :
- M. [Z] [R]
- CPAM des Ardennes
Appel du :
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [R]
18 rue de Belgique
08000 CHARLEVILLE- MÉZIÈRES
Comparant,
DÉFENDEUR :
CPAM DES ARDENNES
14 avenue Georges Corneau
Services comptabilité
08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Représentée par Madame [E] [V], audiencier, muni d'un pouvoir, comparante,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Manon BODET
Greffier : Mélanie THIOLIERE
Le tribunal a rendu en audience publique au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 10 septembre 2026, l’ordonnance contradictoire, dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [R] a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (ci-après CPAM) la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie à compter du 1er février 2022.
Après instruction de l'affaire, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie et des indemnités d'arrêts de travail ont été versé à Monsieur [Z] [R].
Le médecin conseil de la CPAM a fixé la guérison des lésions au 16 novembre 2025, de sorte que le paiement des indemnités journalières a cessé à cette date.
Le 5 janvier 2026, Monsieur [Z] [R] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM (ci-après CMRA), qui par décision du 18 mars 2026 a rejeté son recours.
Par lettre recommandée avec accusé réception réceptionnée au greffe le 21 mar 2026, Monsieur [Z] [R] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières aux fins de contestation de la décision de la commission.
Les parties ont été régulièrement convoquées et l'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 10 septembre 2026.
A cette audience, Monsieur [Z] [R] conteste l'arrêt de vsersement des indemnités journalières. Le président de la formation, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état, a soumis aux débats la désignation d'un consultant médical à titre de mesure d'instruction et a reccueilli les observations des parties.
Monsieur [Z] [R] a donné son accord à la mesure de consultation médicale.
La CPAM, prise en la personne de son agent audiencier, ne s'est pas opposée à une consultation médicale.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-5 du Code de la sécurité sociale que pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile et qu'il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
En application des dispositions de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.
La consolidation de l'état de santé s'entend comme étant la stabilisation d'une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune amélioration de l'état de santé du travailleur victime de cette lésion n'est prévisible.
En l'espèce, force est de constater qu'il existe un litige d'ordre médical que la juridiction n'est pas en mesure de trancher, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner une mesure d'instruction qui prendra la forme d'une consultation médicale en cabinet dans les conditions fixées au dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Manon BODET, présidente de la formation de jugement, statuant avec les pouvoirs du juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, insusceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond.
Vu les articles R. 142-10-5 et R. 142-16 du code de la sécurité sociale,
ORDONNONS une mesure de consultation de Monsieur [Z] [R] confié au docteur [N] [I] qui aura pour mission de :
- examiner Monsieur [Z] [R] ;
- prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;
- recueillir ses doléances ;
- décrire les lésions dont il souffre ;
- dire si à la date du 16 novembre 2025, Monsieur [Z] [R] était consolidé de sa maladie professionnelle en date du 1er février 2022, dans la négative, dire à quelle date la consolidation peut être fixée ;
DISONS que le consultant devra déposer son rapport dans les deux mois de la notification de la présente décision au greffe du pôle social du tribunal judiciaire, qui en assurera la transmission aux parties ;
DISONS que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions des articles L.142-11 et R.141-7 du code de la sécurité sociale ;
DISONS que l'affaire sera reconvoquée ultérieurement à une audience de plaidoirie, pour débats au fond ;
RESERVONS les dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La Greffière La Présidente
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