Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me DE ARAUJO, Me BORE
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me ARBIB
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 21/10738
N° Portalis 352J-W-B7F-CVB2E
N° MINUTE :
Assignation du :
27 août 2021
JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [U] [B]
Madame [O] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Raphaël ARBIB, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC222
DÉFENDEURS
Société AGENCE IMMOBILIERE [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0963
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société AGENCE IMMOBILIERE [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC19
Décision du 24 septembre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/10738 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVB2E
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
Madame Océane CHEUNG, juge
assistées de Monsieur Louis BAILLY, greffier lors des débats, et de Madame Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 20 mars 2026 tenue en audience publique devant Madame Valérie AVENEL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 2 juillet 2026, prorogé au 24 septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Mme [O] [B] et M. [U] [B] (ci-après " époux [B] ") sont propriétaires d'un appartement situé au 2ème étage de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et administré par la SAS Agence Immobilière [S] exerçant sous l'enseigne Oralia Agence [S].
M. [X] [N] est propriétaire d'un appartement au 7ème étage de l'immeuble.
Par exploit d'huissier du 18 février 2020, les consorts [B] ont fait assigner en référé M. [N], la société Blue Monday Production et la SAS Agence immobilière [S], notamment aux fins de voir interdire toute exploitation commerciale des scènes de film tournées dans l'immeuble.
Lors de l'assemblée générale du 3 mars 2020 ont été soumises au vote les résolutions n°16 et 17 relatives à la " ratification de la convention de tournage validée le 31/10/2019 auprès de la société de production BLUE MONDAY PRODUCTION " et au mandat donné au conseil syndical pour valider les conventions futures touchant aux parties communes.
Par ordonnance du 8 juin 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions présentées par les consorts [B] et a rejeté leurs demandes en paiement de dommages et intérêts.
Par exploit d'huissier du 22 juin 2020, les époux [B] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires, la SAS Agence Immobilière [S] et M. [X] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'annulation de l'assemblée générale du 3 mars 2020 et d'indemnisation des préjudices subis du fait des tournages de films effectués dans l'immeuble. La procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 20/05512.
L'assemblée générale du 23 mars 2021 a adopté la résolution n°12 aux termes de laquelle la convention de mise à disposition conclue avec la société Blue Monday Production a été ratifiée, et donné autorisation d'utiliser le hall principal, l'entrée de service et le couloir de service du 7ème étage, contre une indemnité de 800 euros TTC.
C'est dans ces conditions que les consorts [B] ont fait assigner, par exploits d'huissier en date du 27 août 2021, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3] et la SAS Agence immobilière [S], aux fins de jonction avec la procédure enrôlée sous le RG 20/05512, d'annulation de l'assemblée générale du 23 mars 2021, d'indemnisation de divers préjudices, outre les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Il s'agit de la présente instance, enrôlée sous le numéro de RG 21/10738.
Aux termes de la résolution 14 adoptée lors de l'assemblée générale du 14 mars 2022, les copropriétaires ont de nouveau ratifié la convention de mise à disposition conclue avec la société Blue Monday Production. Les consorts [B] ont également contesté cette assemblée du 14 mars 2022 et la résolution n°14. La procédure est enrôlée sous le RG 22/05740.
Le 14 novembre 2023, le juge de la mise en état a, dans le cadre de la présente instance, rejeté la demande de jonction entre les affaires RG 20/05512 et RG 21/10738, laquelle a déjà été rejetée auparavant, et dit n'y avoir lieu de joindre le RG 21/10738 avec le RG 22/05740.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2024, les époux [B] demandent au tribunal, au visa de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, des articles 9, 544, 1240 du code civil, de la loi du 10 juillet 1965 notamment ses articles 15 alinéa 2nd et 42 et suivants, du décret du 17 mars 1967, des articles 56 et suivants et 481-1 du code de procédure civile, et de l'article L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de :
" I° Sur la Nullité de l'AG du 23 mars 2021 et l'illégalité des tournages sauvages
Juger que l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mars 2021 et particulièrement sa clause n°12 est nulle pour abus de majorité de M. [N] ;
Pour les trois tournages - utilisation illégale des parties communes :
Juger que l'occupation des parties communes est liée à l'occupation des parties privatives de M. [N], les premières étant l'accessoire des secondes où le tournage principal se réalise aux mêmes dates dans les parties privatives de M. [N] ;
Juger pour les tournages des 25 novembre 2019, 25 mai 2018 et 16 octobre 2019, que l'occupation des parties communes de l'immeuble sis [Adresse 4], (1 semaine / tournage) par une société de production n'est en réalité que l'accessoire des tournages réalisés aux mêmes dates dans les parties privatives de M. [N] et que ce dernier en demeure le mandataire pour le tout, et porte la responsabilité de la situation ;
Juger que le règlement de copropriété encadre l'usage des parties communes et des parties privatives ;
Pour le tournage du 25 novembre 2019, l'utilisation illégale des parties communes et sa convention de tournage illégale
Juger que pour le tournage du 25 novembre 2019, la convention d'occupation précaire des parties communes (1 semaine), signée par l'agence [S] Oralia et M. [N] est contraire aux dispositions législatives et particulièrement aux dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au changement d'usage ;
Juger que pour le tournage du 25 novembre 2019 la convention d'occupation précaire des parties communes signée par l'agence [S] Oralia et M. [N] est contraire aux dispositions du règlement de copropriété, et particulièrement l'article 7-3° alinéa 1 ;
Juger que pour le tournage du 25 novembre 2019 que tant M. [N] en sa qualité de membre du conseil syndical, que l'agence [S] Oralia n'avaient qualité pour signer une convention contraire à la loi et au règlement de copropriété ;
Juger que la convention d'occupation précaire est nulle et inopposable aux copropriétaires [B] ;
Juger que pour le tournage du 25 novembre 2019, l'occupation des parties communes de l'immeuble sis [Adresse 5] (1 semaine) par une société de production invitée par le syndic et M. [N], est illégale ;
Pour les tournages des 25 mai 2018 et 16 octobre 2019, l'utilisation illégale des parties communes
Juger que l'occupation des parties communes de l'immeuble sis [Adresse 6] pour les tournages des 25 mai 2018 et 16 octobre 2019 (1 semaine / tournage) par une société de production invitée par le syndic et M. [N] est contraire aux dispositions législatives et particulièrement aux dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au changement d'usage ;
Juger que l'exploitation des parties privatives (appartement) de M. [N], pour les tournages des 25 mai 2018 et 16 octobre 2019 (1 semaine / tournage) par une société de production mandatée par M. [N] est illégale à défaut d'autorisation de la mairie du changement d'usage temporaire ;
Juger que l'occupation des parties communes de l'immeuble sis [Adresse 6] pour les tournages des 25 mai 2018 et 16 octobre 2019 (1 semaine / tournage) par une société de production invitée par le syndic et M. [N] est contraire aux dispositions du règlement de copropriété, et particulièrement l'article 7-3° alinéa 1.
Juger que l'exploitation des parties privatives (appartement) de M. [N] pour les tournages des 25 mai 2018 et 16 octobre 2019 (1 semaine / tournage) par une société de production mandatée par M. [N] est illégale à défaut de modification du règlement de copropriété ;
Juger que l'exploitation des parties privatives (appartement) de M. [N] pour les tournages des 25 mai 2018 et 16 octobre 2019 (1 semaine / tournage) par une société de production mandatée par M. [N] est illégale à défaut d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires de déroger à la clause bourgeoise du règlement de copropriété empêchant toute activité commerciale dans les parties privatives ;
Juger que l'occupation des parties communes de l'immeuble sis [Adresse 6] pour les tournages des 25 mai 2018 et 16 octobre 2019 (1 semaine / tournage) par une société de production mandatée par le syndic et M. [N] est constitutive, en tout état de cause d'un trouble de voisinage ;
Juger que l'occupation des parties communes de l'immeuble sis [Adresse 6] pour les tournages des 25 mai 2018 et 16 octobre 2019 (1 semaine / tournage) par une société de production invitée par le syndic et M. [N] est contraire à la loi et au règlement de copropriété ;
Pour les trois tournages - exploitation illégale des parties privatives :
Juger l'exploitation des parties privatives (appartement) de M. [N] pour les tournages des 25 novembre 2019, 25 mai 2018 et 16 octobre 2019 (1 semaine / tournage) par une société de production mandatée par M. [N] est illégale, a permis à diverses sociétés de production d'occuper en sus, les parties communes de l'immeuble en toute illégalité, et le donneur d'ordre, M. [N] en est alors responsable ;
Juger que l'exploitation des parties privatives (appartement) de M. [N] pour les tournages des 25 novembre 2019, 25 mai 2018 et 16 octobre 2019 (1 semaine / tournage) par une société de production mandatée par M. [N] est illégale et est constitutive, en tout état de cause d'un trouble de voisinage ;
Juger que l'exploitation des parties privatives (appartement) de M. [N], pour le tournage en date du 25 novembre 2019, est illégale à défaut d'autorisation de la mairie du changement d'usage
temporaire ;
Juger que l'exploitation des parties privatives (appartement) de M. [N], pour les tournages en date du 25 novembre 2019, est illégale à défaut de modification du règlement de copropriété ;
Juger que l'exploitation des parties privatives (appartement) de M. [N], pour le tournage en date du 25 novembre 2019, est illégale à défaut d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires de déroger à la clause bourgeoise du règlement de copropriété empêchant toute activité commerciale dans les parties privatives ;
Pour la régularisation a posteriori par AG du 23 mars 2021 pour l'occupation du tournage du 25 novembre 2019
Juger que la convention de tournage (/tournage du 25 novembre 2019) contraire à la loi et au règlement de copropriété, ne peut être régularisée a posteriori en assemblée générale du 23 mars 2021 dès lors que ce vote ;
Juger que la régularisation " a posteriori " d'une convention de tournage (tournage du 25 novembre 2019) par AG du 23 mars 2021 est illégale dès lors que la régularisation ne sert que les intérêts exclusifs d'un copropriétaire (exemple clause 12)
Juger que la régularisation " a posteriori " d'une convention de tournage (tournage du 25 novembre 2019) par AG du 23 mars 2021 est illégale dès lors que la régularisation vise des actes eux-mêmes non conformes à la destination de l'immeuble ;
Juger que la régularisation " a posteriori " d'une convention de tournage (tournage du 25 novembre 2019) par AG du 23 mars 2021 est illégale dès lors que la régularisation vise un acte illégal ;
Juger que la régularisation " a posteriori " d'une convention de tournage (tournage du 25 novembre 2019) par AG du 23 mars 2021 est illégale dès lors que la régularisation vise des dispositions contraires au règlement de copropriété ;
Juger que la régularisation " a posteriori " d'une convention de tournage (tournage du 25 novembre 2019) par AG du 23 mars 2021 est illégale dès lors que la régularisation vise des actes en fraude des autres copropriétaires ;
Juger qu'en tout état de cause, le tournage dans la courette intérieure prévu dans la convention de tournage pour le tournage du 25 novembre 2019 n'a fait l'objet d'aucune ratification en assemblée générale (AG du 23 mars 2021 - pas de mention à ce sujet) ;
Juger qu'en tout état de cause, les tournages 16 octobre 2019 et 25 mai 2018 n'ont fait l'objet d'aucune ratification en assemblée générale (AG du 23 mars 2021 - pas de mention à ce sujet)
Prononcer en conséquence l'annulation de la clause n°12 de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mars 2021 pour violation des dispositions contractuelles, législatives et réglementaires;
II° En conséquence, sur les responsabilités et préjudices :
Sur la nullité de l'assemblée générale en date des 23 mars 2021
Condamner l'agence [S] Oralia en son nom personnel, pour sa responsabilité extracontractuelle engagée, à supporter tous les frais afférents à l'organisation de lesdites assemblées sur sa propre comptabilité (locaux, organisation, personnels, frais divers…) et, si ces sommes ont déjà été prélevées sur le compte de la copropriété, de procéder à un remboursement dans un délai de 15 jours au prononcé du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard au profit de Monsieur et Mme [B] ;
Condamner l'agence [S] Oralia en son nom personnel, pour sa responsabilité professionnelle délictuelle engagée, à payer la somme de 1000 euros sur sa propre comptabilité et en aucun cas sur celle de la copropriété, à Monsieur et Mme [B] (500e chacun) au titre de dommages et intérêt pour leur préjudice moral ;
Ordonner à l'agence [S] Oralia, de notifier par courrier RAR à tous les copropriétaires le jugement de condamnation à intervenir avec la précision des fautes extracontractuelles retenues et des sommes à payer sur ses fonds propres à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard au profit de Monsieur et Mme [B] ;
Sur l'illégalité des tournages des 25 novembre 2019, 16 octobre 2019 et 25 mai 2018
Condamner, l'agence [S] Oralia, en son nom personnel, pour sa responsabilité professionnelle délictuelle engagée, à payer la somme de 1000 euros au titre du tournage du 25 novembre 2019 et, 1000 euros supplémentaire au titre des tournages des 25 mai 2018 et 16 octobre 2019, sur sa propre comptabilité et en aucun cas sur celle de la copropriété, à Monsieur et Mme [B] (500e chacun), au titre de dommages et intérêt pour leur préjudice moral et le trouble de jouissance occasionné pendant une semaine de tournage ;
Ordonner à l'agence [S] Oralia, de notifier par courrier RAR à tous les copropriétaires le jugement de condamnation à intervenir avec la précision des fautes délictuelles retenues et des sommes à payer sur ses fonds propres à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard au profit de Monsieur et Mme [B] ;
Condamner l'agence [S] Oralia en son nom personnel, à prendre en charge, sur sa propre comptabilité et en aucun cas sur la comptabilité de la copropriété, tous les frais afférents à la notification du jugement à intervenir à tous les copropriétaires.
III° En tout état de cause,
Dire ne pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] ainsi que l'agence [S] Oralia en son nom propre, aux entiers dépens et à payer Monsieur et Mme [B] la somme de 3000 euros (1500e chacun) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonner l'exonération des demandeurs, en leur qualité de copropriétaire, de leur quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d'administration, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. ".
*
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, la SAS Agence immobilière [S] demande au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, de :
" Débouter Mme et M. [B] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la société agence immobilière [S] ;
Débouter Mme et M. [B] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamner in solidum Mme et M. [B] au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum Mme et M. [B] aux entiers dépens de l'instance ".
*
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 16ème demande au tribunal de :
" Débouter Monsieur et Mme [B] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamner solidairement Monsieur et Mme [B] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamner solidairement Monsieur et Madame [B] aux entiers dépens, dont recouvrement au profit de Maître Carine Chiche Bracka, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. ".
***
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 20 mars 2026.
***
Par jugement rendu le 30 janvier 2026, les époux [B] ont été déboutés de l'ensemble de leurs demandes dans le cadre de l'instance RG 20/05512.
Ils ont interjeté appel de ce jugement.
*
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, les époux [B] demandent au tribunal de :
In limine litis
- révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 25 juin 2025,
- sursoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir dans le cadre de la procédure d'appel formée à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2026 dans l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 20/05512,
- renvoyer l'affaire à une audience de mise en état ultérieure dans l'attente de cette décision,
- réserver les dépens.
Sur le fond
" I° Sur la Nullité de l'AG du 23 mars 2021 et l'illégalité des tournages sauvages
Juger que l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mars 2021 et particulièrement sa clause n°12 est nulle pour abus de majorité de M. [N] ;
Pour les trois tournages - utilisation illégale des parties communes :
Juger que l'occupation des parties communes est liée à l'occupation des parties privatives de M. [N], les premières étant l'accessoire des secondes où le tournage principal se réalise aux mêmes dates dans les parties privatives de M. [N] ;
Juger pour les tournages des 25 novembre 2019, 25 mai 2018 et 16 octobre 2019, que l'occupation des parties communes de l'immeuble sis [Adresse 4], (1 semaine / tournage) par une société de production n'est en réalité que l'accessoire des tournages réalisés aux mêmes dates dans les parties privatives de M. [N] et que ce dernier en demeure le mandataire pour le tout, et porte la responsabilité de la situation ;
Juger que le règlement de copropriété encadre l'usage des parties communes et des parties privatives ;
Pour le tournage du 25 novembre 2019, l'utilisation illégale des parties communes et sa convention de tournage illégale
Juger que pour le tournage du 25 novembre 2019, la convention d'occupation précaire des parties communes (1 semaine), signée par l'agence [S] Oralia et M. [N] est contraire aux dispositions législatives et particulièrement aux dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au changement d'usage ;
Juger que pour le tournage du 25 novembre 2019 la convention d'occupation précaire des parties communes signée par l'agence [S] Oralia et M. [N] est contraire aux dispositions du règlement de copropriété, et particulièrement l'article 7-3° alinéa 1 ;
Juger que pour le tournage du 25 novembre 2019 que tant M. [N] en sa qualité de membre du conseil syndical, que l'agence [S] Oralia n'avaient qualité pour signer une convention contraire à la loi et au règlement de copropriété ;
Juger que la convention d'occupation précaire est nulle et inopposable aux copropriétaires [B] ;
Décision du 24 septembre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/10738 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVB2E
Juger que pour le tournage du 25 novembre 2019, l'occupation des parties communes de l'immeuble sis [Adresse 5] (1 semaine) par une société de production invitée par le syndic et M. [N], est illégale ;
Pour les tournages des 25 mai 2018 et 16 octobre 2019, l'utilisation illégale des parties communes
Juger que l'occupation des parties communes de l'immeuble sis [Adresse 6] pour les tournages des 25 mai 2018 et 16 octobre 2019 (1 semaine / tournage) par une société de production invitée par le syndic et M. [N] est contraire aux dispositions législatives et particulièrement aux dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au changement d'usage ;
Juger que l'exploitation des parties privatives (appartement) de M. [N], pour les tournages des 25 mai 2018 et 16 octobre 2019 (1 semaine / tournage) par une société de production mandatée par M. [N] est illégale à défaut d'autorisation de la mairie du changement d'usage temporaire ;
Juger que l'occupation des parties communes de l'immeuble sis [Adresse 6] pour les tournages des 25 mai 2018 et 16 octobre 2019 (1 semaine / tournage) par une société de production invitée par le syndic et M. [N] est contraire aux dispositions du règlement de copropriété, et particulièrement l'article 7-3° alinéa 1.
Juger que l'exploitation des parties privatives (appartement) de M. [N] pour les tournages des 25 mai 2018 et 16 octobre 2019 (1 semaine / tournage) par une société de production mandatée par M. [N] est illégale à défaut de modification du règlement de copropriété ;
Juger que l'exploitation des parties privatives (appartement) de M. [N] pour les tournages des 25 mai 2018 et 16 octobre 2019 (1 semaine / tournage) par une société de production mandatée par M. [N] est illégale à défaut d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires de déroger à la clause bourgeoise du règlement de copropriété empêchant toute activité commerciale dans les parties privatives ;
Juger que l'occupation des parties communes de l'immeuble sis [Adresse 6] pour les tournages des 25 mai 2018 et 16 octobre 2019 (1 semaine / tournage) par une société de production mandatée par le syndic et M. [N] est constitutive, en tout état de cause d'un trouble de voisinage ;
Juger que l'occupation des parties communes de l'immeuble sis [Adresse 6] pour les tournages des 25 mai 2018 et 16 octobre 2019 (1 semaine / tournage) par une société de production invitée par le syndic et M. [N] est contraire à la loi et au règlement de copropriété ;
Pour les trois tournages - exploitation illégale des parties privatives :
Juger l'exploitation des parties privatives (appartement) de M. [N] pour les tournages des 25 novembre 2019, 25 mai 2018 et 16 octobre 2019 (1 semaine / tournage) par une société de production mandatée par M. [N] est illégale, a permis à diverses sociétés de production d'occuper en sus, les parties communes de l'immeuble en toute illégalité, et le donneur d'ordre, M. [N] en est alors responsable ;
Juger que l'exploitation des parties privatives (appartement) de M. [N] pour les tournages des 25 novembre 2019, 25 mai 2018 et 16 octobre 2019 (1 semaine / tournage) par une société de production mandatée par M. [N] est illégale et est constitutive, en tout état de cause d'un trouble de voisinage ;
Juger que l'exploitation des parties privatives (appartement) de M. [N], pour le tournage en date du 25 novembre 2019, est illégale à défaut d'autorisation de la mairie du changement d'usage temporaire;
Juger que l'exploitation des parties privatives (appartement) de M. [N], pour les tournages en date du 25 novembre 2019, est illégale à défaut de modification du règlement de copropriété ;
Juger que l'exploitation des parties privatives (appartement) de M. [N], pour le tournage en date du 25 novembre 2019, est illégale à défaut d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires de déroger à la clause bourgeoise du règlement de copropriété empêchant toute activité commerciale dans les parties privatives ;
Pour la régularisation a posteriori par AG du 23 mars 2021 pour l'occupation du tournage du 25 novembre 2019
Juger que la convention de tournage (/tournage du 25 novembre 2019) contraire à la loi et au règlement de copropriété, ne peut être régularisée a posteriori en assemblée générale du 23 mars 2021 dès lors que ce vote ;
Juger que la régularisation " a posteriori " d'une convention de tournage (tournage du 25 novembre 2019) par AG du 23 mars 2021 est illégale dès lors que la régularisation ne sert que les intérêts exclusifs d'un copropriétaire (exemple clause 12)
Juger que la régularisation " a posteriori " d'une convention de tournage (tournage du 25 novembre 2019) par AG du 23 mars 2021 est illégale dès lors que la régularisation vise des actes eux-mêmes non conformes à la destination de l'immeuble ;
Juger que la régularisation " a posteriori " d'une convention de tournage (tournage du 25 novembre 2019) par AG du 23 mars 2021 est illégale dès lors que la régularisation vise un acte illégal ;
Juger que la régularisation " a posteriori " d'une convention de tournage (tournage du 25 novembre 2019) par AG du 23 mars 2021 est illégale dès lors que la régularisation vise des dispositions contraires au règlement de copropriété ;
Juger que la régularisation " a posteriori " d'une convention de tournage (tournage du 25 novembre 2019) par AG du 23 mars 2021 est illégale dès lors que la régularisation vise des actes en fraude des autres copropriétaires ;
Juger qu'en tout état de cause, le tournage dans la courette intérieure prévu dans la convention de tournage pour le tournage du 25 novembre 2019 n'a fait l'objet d'aucune ratification en assemblée générale (AG du 23 mars 2021 - pas de mention à ce sujet) ;
Juger qu'en tout état de cause, les tournages 16 octobre 2019 et 25 mai 2018 n'ont fait l'objet d'aucune ratification en assemblée générale (AG du 23 mars 2021 - pas de mention à ce sujet)
Prononcer en conséquence l'annulation de la clause n°12 de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mars 2021 pour violation des dispositions contractuelles, législatives et réglementaires;
II° En conséquence, sur les responsabilités et préjudices :
Sur la nullité de l'assemblée générale en date des 23 mars 2021
Condamner l'agence [S] Oralia en son nom personnel, pour sa responsabilité extracontractuelle engagée, à supporter tous les frais afférents à l'organisation de lesdites assemblées sur sa propre comptabilité (locaux, organisation, personnels, frais divers…) et, si ces sommes ont déjà été prélevées sur le compte de la copropriété, de procéder à un remboursement dans un délai de 15 jours au prononcé du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard au profit de Monsieur et Mme [B] ;
Condamner l'agence [S] Oralia en son nom personnel, pour sa responsabilité professionnelle délictuelle engagée, à payer la somme de 1000 euros sur sa propre comptabilité et en aucun cas sur celle de la copropriété, à Monsieur et Mme [B] (500e chacun) au titre de dommages et intérêt pour leur préjudice moral ;
Ordonner à l'agence [S] Oralia, de notifier par courrier RAR à tous les copropriétaires le jugement de condamnation à intervenir avec la précision des fautes extracontractuelles retenues et des sommes à payer sur ses fonds propres à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard au profit de Monsieur et Mme [B] ;
Sur l'illégalité des tournages des 25 novembre 2019, 16 octobre 2019 et 25 mai 2018
Condamner, l'agence [S] Oralia, en son nom personnel, pour sa responsabilité professionnelle délictuelle engagée, à payer la somme de 1000 euros au titre du tournage du 25 novembre 2019 et, 1000 euros supplémentaire au titre des tournages des 25 mai 2018 et 16 octobre 2019, sur sa propre comptabilité et en aucun cas sur celle de la copropriété, à Monsieur et Mme [B] (500e chacun), au titre de dommages et intérêt pour leur préjudice moral et le trouble de jouissance occasionné pendant une semaine de tournage ;
Ordonner à l'agence [S] Oralia, de notifier par courrier RAR à tous les copropriétaires le jugement de condamnation à intervenir avec la précision des fautes délictuelles retenues et des sommes à payer sur ses fonds propres à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard au profit de Monsieur et Mme [B] ;
Condamner l'agence [S] Oralia en son nom personnel, à prendre en charge, sur sa propre comptabilité et en aucun cas sur la comptabilité de la copropriété, tous les frais afférents à la notification du jugement à intervenir à tous les copropriétaires.
Décision du 24 septembre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/10738 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVB2E
III° En tout état de cause,
Dire ne pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] ainsi que l'agence [S] Oralia en son nom propre, aux entiers dépens et à payer Monsieur et Mme [B] la somme de 3000 euros (1500e chacun) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonner l'exonération des demandeurs, en leur qualité de copropriétaire, de leur quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d'administration, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. ".
*
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à Paris 16ème demande au tribunal de débouter les époux [B] de leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 25 juin 2025 et de les déclarer par conséquent irrecevables en leur demande de sursis à statuer.
*
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2026, la société Agence immobilière [S] demande au tribunal de :
- débouter les époux [B] de leur demande de voir ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture,
- les déclarer irrecevables en leur demande de sursis à statuer,
- les débouter de cette demande,
- les débouter de l'intégralité de leurs demandes dirigées contre la société Agence immobilière [S],
- les débouter de l'intégralité de leurs demandes,
- condamner in solidum les époux [B] au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum les époux [B] aux entiers dépens de l'instance.
*
A l'audience du 20 mars 2026, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026 prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture
Les époux [B] font valoir que, postérieurement à la clôture prononcée dans les dossiers RG 21/10738 et RG 22/05740, le tribunal les a, par jugement du 30 janvier 2026, déboutés de l'ensemble de leurs demandes dans le cadre de l'instance introduite sous le numéro de RG 20/05512. Ils soutiennent que le tribunal ne se déjugera pas s'agissant des procédures enregistrées sous les numéros de RG 21/10738 et 22/05740, lesquelles portent sur des résolutions adoptées dans un contexte factuel et juridique strictement identique ; que ces procédures concernent la même convention de tournage et les mêmes modalités d'occupation des parties communes ; que les résolutions adoptées lors des assemblées générales des 23 mars 2021 et 14 mars 2022 ont précisément pour objet de reprendre et confirmer la ratification litigieuse déjà examinée par le tribunal ; que la solution du litige dépend donc directement de l'appréciation portée sur la validité de cette ratification ; que cette question est désormais soumise à l'examen de la cour d'appel de Paris, saisie de l'appel interjeté contre le jugement du 30 janvier 2026.
Sur ce,
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile :
" L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. / (…) / L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. "
Le tribunal rappelle que chaque assemblée générale de copropriétaires est autonome.
Il appartient donc au tribunal de répondre aux moyens soulevés dans chacune des procédures par les époux [B], la jonction entre les procédures enregistrées sous les numéros de RG 20/05512, 21/10738 et 22/05740 n'ayant pas été prononcée.
La circonstance qu'un jugement ait été rendu dans la première procédure ne constitue pas une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture rendue dans les deux procédures suivantes.
Par suite, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture sera rejetée.
2- Sur la demande de sursis à statuer
Les époux [B] soutiennent qu'il est nécessaire, afin d'éviter tout risque de décisions contradictoires, de révoquer l'ordonnance de clôture et d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de la cour d'appel de Paris.
Sur ce,
Selon l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
L'article 378 du code de procédure civile dispose : " La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. "
En vertu de l'article 789 du même code : " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : / (…) 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; / (…) ".
En conséquence, la demande tendant à l'application des dispositions des articles 378 et suivants du code de procédure civile, qui permettent au juge de suspendre une instance en décidant de surseoir à statuer pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'il détermine, constitue une exception de procédure au sens de l'article 73.
Or, en application de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état lequel est exclusivement compétent pour statuer sur une exception de procédure.
En l'espèce, l'ordonnance de clôture n'ayant pas été révoquée, le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur la demande de sursis à statuer.
La demande de sursis à statuer formée par les époux [B] sera, par conséquent, déclarée irrecevable.
3- Sur les demandes de " juger "
Le tribunal relève que le dispositif des dernières conclusions des demandeurs, auquel il est ici renvoyé, comporte vingt-neuf demandes tendant à " juger… ".
Ces demandes, dont la formulation ne consiste qu'en une reprise de simples moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les formule.
Or, en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, " le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ".
Par conséquent, le tribunal ne statuera pas sur les demandes ainsi formulées, qui ne seront examinées que comme des moyens au soutien de celles par ailleurs régulièrement formées et tendant à l'annulation de la résolution n°12 de l'assemblée générale querellée et à la condamnation du syndic.
4- Sur la demande d'annulation de la résolution n°12 de l'assemblée générale du 23 mars 2021
Au soutien de leur demande d'annulation de la résolution n°12, les demandeurs invoquent un abus de majorité commis par l'assemblée générale contestée.
Ils développent de nombreux arguments au soutien de l'abus de majorité invoqué : vote dans l'intérêt d'un seul copropriétaire, par ailleurs président du conseil syndical ; contrepartie financière largement sous-évaluée ; occupation illégale des parties communes en contradiction avec les dispositions légales et du règlement de copropriété ; illégalité des tournages réalisés dans l'immeuble et de la convention signée avec la société de production, impossibilité pour le syndicat de régulariser a posteriori l'autorisation des tournages en question, ceux-ci étant illégaux.
La SAS Agence immobilière [S] oppose qu'une autorisation préalable de la Mairie de [Localité 1] n'était pas requise. Elle conteste toute fraude aux droits des autres copropriétaires dès lors que l'occupation temporaire des parties communes, qui n'était pas illégale, a donné lieu au versement d'une indemnité de 800 euros au profit du syndicat des copropriétaires. Elle fait valoir qu'aucune clause du règlement de copropriété n'impose une autorisation de l'assemblée générale pour mettre à disposition temporairement des parties communes, un tel acte relevant de la gestion courante de la copropriété.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'en vertu du règlement de copropriété, la convention ne devait pas être soumise au préalable à l'accord de l'assemblée générale ; que le syndic peut accomplir, sans l'autorisation de l'assemblée générale, des actes de gestion courante des parties communes ; qu'aucune autorisation administrative n'était nécessaire ; et que l'abus de majorité n'est pas démontré, le syndicat des copropriétaires ayant bénéficié d'une indemnité prévue par la convention.
Sur ce,
Il est constant qu'une assemblée générale peut être annulée en présence de l'inobservation des formalités prescrites pour la réunion ou la tenue des assemblées, d'une violation des règles de fonctionnement des assemblées ou d'un abus de majorité.
Il appartient au copropriétaire demandant l'annulation d'une décision pour abus de majorité de démontrer que celle-ci a été adoptée sans motif valable, dans un but autre que la préservation de l'intérêt collectif de l'ensemble des copropriétaires, qu'elle rompt l'égalité entre les copropriétaires ou qu'elle a été prise avec l'intention de nuire ou de porter préjudice à certains. L'abus de majorité doit être distingué de la simple opposition d'intérêts que révèle nécessairement tout système de vote majoritaire.
En l'espèce, il ressort du règlement de copropriété que celui-ci ne comporte pas de clause prohibant expressément l'accueil de tournages au sein de l'immeuble.
L'article 7 3° du règlement de copropriété invoqué par les demandeurs stipule, s'agissant de l'usage des parties privatives que : " Les locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement par des personnes de bonne vie et mœurs, à l'exclusion de toute utilisation professionnelle, industrielle ou artisanale et notamment de tout commerce, de location meublée, sauf accord du Conseil Syndical et recours en cas de besoin à l'Assemblée Générale. […]
Aucun propriétaire ou occupant ne devra causer le moindre trouble de jouissance, diurne ou nocturne, par le bruit, les trépidations, la chaleur, les radiations ou toutes autres causes. ".
Décision du 24 septembre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/10738 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVB2E
Il ressort de cette clause du règlement que l'usage commercial des lots privatifs est prohibé " sauf accord du Conseil Syndical et recours en cas de besoin à l'Assemblée Générale ".
En l'espèce, s'il n'est pas établi que la mise en disposition de l'appartement de M. [N] pour le tournage des 25 et 27 novembre 2019 ait été faite à titre commercial, il ressort des pièces versées aux débats que l'utilisation des parties communes a fait l'objet d'une convention de mise à disposition entre le syndicat des copropriétaires et la société de production datée du 22 octobre 2019 qui prévoyait :
- la mise à disposition des parties communes du [Adresse 1] et plus précisément le hall principal, l'entrée de service et le couloir de service au 7ème étage les lundi 25 novembre 2019 de 10h à 20h (hall principal et entrée de service) et mercredi 27 novembre 2019 de 16h à 21h (couloir de service du 7ème étage) ;
- le versement d'une somme forfaitaire de 800 euros à titre d'indemnité d'occupation ;
- que la production ne se branchera pas sur les parties communes de l'immeuble ;
- que la production déclare expressément avoir contracté des assurances pour tous les risques relatifs à ce tournage (avec références des contrats d'assurance RC et production souscrits auprès de Groupama et Tokio Marine).
S'il ressort des conclusions respectives des parties que seul M. [N], en sa qualité de président du conseil syndical, a donné son accord à la signature de ladite convention, alors que le règlement de copropriété requiert l'accord du conseil syndical, il apparait que cette convention a été expressément ratifiée postérieurement lors de l'assemblée générale par ailleurs contestée.
Or, il est constant que l'assemblée générale est souveraine et dispose du pouvoir d'accorder une autorisation a posteriori. Cette ratification doit être expresse, non équivoque, être conforme à la destination de l'immeuble et ne doit pas avoir été obtenue par un abus de majorité.
Il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mars 2021 que la résolution 12 a expressément ratifié l'autorisation de tournage dans les parties communes pour les 25 et 27 novembre 2019, moyennant une indemnité de 800 euros. Cette autorisation, votée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 est donc expresse, non équivoque, et adoptée dans les conditions de majorité requises.
Alors que les demandeurs soutiennent que cette autorisation aurait été obtenue au bénéfice du seul M. [N], il doit être rappelé que l'abus de majorité doit être distingué de la simple opposition d'intérêts que révèle nécessairement tout système de vote majoritaire. Par ailleurs, si cette autorisation bénéficie de manière indirecte au seul M. [N], par ailleurs président du conseil syndical, cet élément est insuffisant à caractériser le conflit d'intérêts dénoncé par les demandeurs. En effet, retenir l'existence d'un tel conflit d'intérêts reviendrait à priver par définition tout président ou membre du conseil syndical de la possibilité de bénéficier d'une autorisation de l'assemblée générale.
Enfin, il n'est nullement démontré, comme le soutiennent les demandeurs, que la décision soit le fait des seuls membres de la famille de celui-ci dans la mesure où le tribunal relève que la résolution n°12 a été adoptée par 10 copropriétaires sur les 12 copropriétaires qui étaient présents ou représentés, les liens familiaux existant entre eux n'étant pas établis.
L'abus de majorité n'est dès lors pas établi.
Par conséquent, la résolution n°12 de l'assemblée générale du 23 mars 2021 n'encourt aucune annulation.
5- Sur les demandes formées à l'encontre de la SAS Agence immobilière [S]
Les époux [B] recherchent la responsabilité de la SAS Agence Immobilière [S] en raison de ses carences et agissements irréguliers à leur égard :
- concernant le tournage du 25 novembre 2019, ils lui reprochent d'avoir manqué à ses obligations en autorisant la création d'un trouble manifestement illégal, en ne prenant pas les mesures pour l'en empêcher et en tentant d'échapper a posteriori à sa responsabilité par une délibération mise au vote à l'assemblée générale du 3 mars 2020 et ainsi qu'à celle du 23 mars 2021, ratifiant ses écarts professionnels ;
- concernant le tournage du 16 octobre 2019 et celui du 25 mai 2018, ils reprochent au syndic son inaction malgré une occupation illégale des parties communes par la société de production pendant une semaine pour chacun des tournages.
Ils font valoir les nombreux désagréments subis à ces occasions (encombrement des parties communes, va-et-vient importants, branchements électriques dans le hall de l'immeuble, tournages de scènes dans les parties communes de jour comme de nuit, difficultés d'accès à l'immeuble).
En réplique, la SAS Agence immobilière [S] oppose que la convention signée est parfaitement licite et que l'assemblée générale du 23 mars 2021 et sa résolution n°12 n'encourent aucune nullité, de sorte que sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre. Elle oppose en outre que les demandeurs ne rapportent nullement la preuve des préjudices allégués. Elle indique que les tournages des 25 mai 2018 et 16 octobre 2019 n'ont pas eu lieu dans les parties communes de l'immeuble mais uniquement dans l'appartement de M. [N] de sorte qu'elle ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles nuisances provenant de ces parties privatives.
Sur ce,
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :
" I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ; […] ".
Décision du 24 septembre 2026
8ème chambre 3ème section
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La responsabilité du syndic peut en effet être engagée vis-à-vis des copropriétaires sur le plan délictuel dès lors que ceux-ci démontrent l'existence d'une faute génératrice d'un préjudice qui leur est personnel.
Aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives de son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne pas porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.
L'article 8 de la même loi dispose qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.
En l'espèce, les époux [B] reprochent au syndic d'avoir signé une convention illégale de mise à disposition des parties communes pour des tournages, celle-ci n'ayant pas reçu l'autorisation de la Mairie de [Localité 1] ni de l'assemblée générale, alors qu'une telle autorisation était requise au regard du changement d'usage des parties communes et du règlement de copropriété.
Il sera d'abord relevé, comme le soutient à juste titre le syndic, que la mise à disposition de parties communes pour des tournages ne requiert pas d'autorisation de la mairie, celle invoquée par les demandeurs ne concernant que les locaux affectés à l'usage d'habitation en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation.
Il convient donc d'examiner si la mise à disposition par M. [N] de son appartement pour accueillir un tournage et l'occupation des parties communes à cette occasion est conforme au règlement de copropriété et aux droits des autres copropriétaires.
Comme indiqué précédemment, il ressort du règlement de copropriété que celui-ci ne comporte pas de clause prohibant expressément l'accueil de tournages au sein de l'immeuble. En outre, aucun abus de majorité ne peut être retenu.
Ainsi, l'autorisation donnée par l'assemblée générale, même postérieurement, n'encourt aucune annulation et est conforme au règlement de copropriété et à la destination de l'immeuble.
Aucun manquement fautif ne saurait dès lors être reproché au syndic à cet égard dans la mesure où a précisément été portée à l'ordre du jour de cette assemblée la ratification de l'autorisation donnée à ce tournage, conformément aux dispositions du règlement de copropriété qui prévoient qu'à défaut d'autorisation du conseil syndical, l'autorisation de l'assemblée générale est requise.
Par ailleurs, M. et Mme [B] ne démontrent pas l'existence d'un préjudice personnel lié à cette autorisation de tournage.
En effet, l'huissier de justice mandaté le 25 novembre 2019 a relevé dans son procès-verbal de constat :
" Les portes de l'immeuble sont ouvertes en grand. Une vingtaine de personnes gravite à l'intérieur et aux abords de l'immeuble.
L'immeuble est ouvert à tout vent. J'ai pu y pénétrer sans encombre.
Dans le hall d'entrée le long des murs sont stockés notamment du matériel de tournage, des trépieds, halogènes, des projecteurs, des cartons fermés, un porte-manteau, un meuble emballé, un paravent, etc…
Une rampe de sports est fixée au plafond. Des câbles et prises électriques sont posés devant la loge de la gardienne.
Des projecteurs sont allumés dont un semble être branché sur les parties communes.
Devant le nombre important de personnes et de matériel entreposé, il m'est impossible de constater davantage ".
L'huissier mandaté le 27 novembre 2019 a quant à lui constaté :
" Dans le hall de service, je constate la présence d'une affiche de la société Blue Monday Productions informant du tournage d'un film en accord avec le SDC du [Adresse 1] dans le hall d'immeuble le 25 novembre et dans le couloir de service du 7ème étage le 29 novembre.
Par l'escalier de service je me rends au 7ème étage.
Dans cet escalier je croise plusieurs membres de l'équipe de tournage équipés de matériel.
[…]
Dans ce couloir, je constate la présence d'une quinzaine de personnes en plein montage.
Je note la présence de câbles longeant le sol lesquels sont branchés dans une des chambres de service.
Divers matériels de tournage occupent ce couloir de service à savoir deux lampadaires trépieds projecteurs, un trépied micro, une caméra.
Je constate la présence de tentures opaques fixées au plafond de ce couloir et sur les luminaires. ".
Ces constatations, si elles décrivent la présence de matériel et de membres des équipes de tournage, sont insuffisantes à établir un usage non conforme au règlement de copropriété, à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.
En effet, un tournage génère nécessairement la présence de câbles et de matériel et le va-et-vient de nombreuses personnes. Les époux [B] ne rapportent aucune autre preuve au soutien des nuisances alléguées et ne procèdent que par affirmations, insusceptibles de caractériser le préjudice allégué, étant relevé que les périodes de tournage étaient limitées et en journée, de sorte qu'aucune nuisance excédant par exemple celles susceptibles d'être rencontrées lors d'un déménagement n'est caractérisée.
Ils n'établissent pas davantage que les branchements électriques auraient été faits sur les parties communes, le constat d'huissier étant sur ce point établi au conditionnel.
Enfin, les demandeurs ne démontrent nullement avoir subi un préjudice moral personnel du fait de ce tournage, étant au surplus relevé que les demandeurs habitent au 2ème étage et que les tournages se sont principalement déroulés au 7ème étage et dans les parties communes, et qu'ils ne produisent aucune attestation ou témoignage confirmant leurs allégations relatives notamment à l'utilisation de l'ascenseur et à l'encombrement de leur palier.
Quant au préjudice moral que les époux [B] considèrent subir, expliquant être désormais perçus au sein de la copropriété comme des procéduriers par suite de la procédure en annulation de l'assemblée générale du 23 mars 2021, ces allégations, étayées par aucune pièce, ne sont pas établies.
Faute de démontrer l'existence d'une faute et d'un préjudice moral ou de jouissance subi lors des tournages litigieux, M. et Mme [B] seront donc déboutés de leurs demandes indemnitaires envers le syndic.
N'étant pas fondées en droit, les demandes tendant à la condamnation du syndic à supporter tous les frais afférents à l'organisation de l'assemblée générale et à notifier aux copropriétaires la présente décision seront rejetées.
6- Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En outre, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
Les époux [B], parties perdant le procès, seront condamnés solidairement au paiement des entiers dépens de l'instance, avec autorisation donnée aux avocats en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenus aux dépens, les époux [B] seront condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 3 000 euros et à la SAS Agence Immobilière [S] une somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles. Ils seront en conséquence déboutés de leur demande à ce titre.
- Sur les frais communs de procédure
L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose notamment que " le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ".
Au regard de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de dispenser les époux [B] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure. La demande des époux [B] formulée au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précitée sera donc rejetée.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE la demande de révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 25 juin 2025 ;
DECLARE irrecevable la demande de sursis à statuer formée par M. [U] [B] et Mme [O] [B] ;
DEBOUTE M. [U] [B] et Mme [O] [B] de l'ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNE solidairement M. [U] [B] et Mme [O] [B] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3] une somme de 3.000 euros et à la SAS Agence Immobilière [S] une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [U] [B] et Mme [O] [B] de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure
civile ;
CONDAMNE solidairement M. [U] [B] et Mme [O] [B] aux dépens et AUTORISE Maître Carine Chiche Bracka, qui en a fait la demande, à recouvrer ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision suffisante ;
DEBOUTE M. [U] [B] et Mme [O] [B] de leur demande formulée au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet
1965 ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 septembre 2026.
La greffière La présidente