Texte intégral
2026F01477 - 2630800040/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/11/2026 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 15 septembre 2026
La cause a été entendue le 21 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 04/11/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n°ENTRE- PROCEDURE D'OFFICE2026F1477
2026F1477 Procédure 2024RJ503ЕΤ
* SARL M.F [N]
[Adresse 1] [Localité 1] -
en personne
* SELARL SBCMJ
[Adresse 2] -
en personne
Représentant légal : - Monsieur [D] [Q] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 30/10/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL M.F [N] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/10/2026 ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 21/10/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Monsieur [D] [Q] représentant la SARL M.F [N] s'est présenté en personne ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, une action en responsabilité pour insuffisance d'actifs est envisagée à l'encontre du dirigeant.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL M.F [N].
exerçant une activité de fabrication et négoce de toutes fermetures industrielles aux professionnels ou aux particuliers, pose de Menuiseries et de volets roulants, moustiquaires, métal, Pvc et tous produits connexes
à [Adresse 1] [Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 825 337 181 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 30/10/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 29 Septembre 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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