Texte intégral
Le 01 juin 2026
---
Dossier N° RG 26/00001 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ERBJ
--
5AA
JUGEMENT CIVIL
----
M. [E] [A]
Mme [P] [U] épouse [A]
Société SEYNA
C/
M. [E] [B]
Mme [Z] [M] épouse [B]
----
Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
---
JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
---
JUGEMENT du 01 juin 2026
---
DEMANDEURS :
- Monsieur [E] [A], demeurant [Adresse 1]
- Madame [P] [U] épouse [A], demeurant [Adresse 1]
- Société SEYNA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentés par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDEURS :
- Monsieur [E] [B] demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
- Madame [Z] [M] épouse [B], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DÉBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 30 mars 2026 et mise en délibéré au 01 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon contrat signé le 5 octobre 2021 prenant effet le 7 octobre 2021, Monsieur [E] [A] et Madame [P] [A] née [U] ont donné à bail à Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 2]. Le contrat contenait une clause de
résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer. Un contrat de cautionnement a été sosucrit par les locataires avec la société SEYNA, couvrant le risque d’impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, Monsieur [E] [A] et Madame [P] [A] née [U] ont fait notifier aux locataires un commandement de payer les sommes dues à hauteur de 1 336,88 euros en principal.
Suivant acte de commissaire de justice remis à étude le 29 décembre 2025, Monsieur [E] [A], Madame [P] [A] née [U] et la société SEYNA ont fait assigner Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte afin d'obtenir, avec exécution provisoire :
- la résiliation du bail,
- l'expulsion de Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M] et de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique si besoin,
- la fixation d'une indemnité d'occupation au montant du loyer mensuel augmenté des charges, jusqu’à la libération effective des lieux,
- la condamnation solidaire de Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M] au paiement de la somme de 2 195,12 euros due au titre des loyers et charges arriérés, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, dont 1 524,12 euros à Monsieur [E] [A] et Madame [P] [A] née [U] et 671,90 euros à la société SEYNA,
- la condamnation solidaire de Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M] au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire.
La procédure a été régulièrement dénoncée à Monsieur le Préfet de la Vendée par voie électronique avec accusé de réception du 30 décembre 2025.
Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer l’assignation après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) intervenue le 13 octobre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 mars 2026 au cours de laquelle Monsieur [E] [A], Madame [P] [A] née [U] et la société SEYNA sont représentés et maintiennent leurs demandes, actualisant le montant de la dette locative totale à la somme de 1 995,14 euros selon décompte arrêté au 1er mars 2026. Ils indiquent qu’ils ne s’opposent pas à l'octroi de délais de paiement.
Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M] comparaissent à l'audience. Ils sollicitent l'octroi de délais de paiement et le maintien dans les lieux. Ils indiquent qu’ils ont repris le paiement du loyer courant et proposent de verser mensuellement la somme de 100 euros afin de rembourser leur dette.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 1er juin 2026.
MOTIFS :
Sur la qualité pour agir de la société SEYNA
L’article 2309 du code civil relatif aux effets du cautionnement dispose
que La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
En l’espèce, la société SEYNA produit le décompte des indemnités versées par la caution aux bailleurs, soit la somme de 671,90 euros au 28 novembre 2025, de sorte qu’elle avait bien la qualité pour agir en paiement des loyers.
Sur la résiliation en vertu de la clause résolutoire
A titre liminaire et en application des nouvelles dispositions de l’article 24 issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, il convient de dire que le nouveau délai de 6 semaines pour payer suivant la délivrance du commandement de payer ne peut néanmoins s’appliquer aux commandements de payer délivrés antérieurement au 29 juillet 2023, non plus qu’à ceux délivrés postérieurement, mais qui mentionneraient encore un délai de 2 mois pour payer la dette locative.
En l'espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Par acte du 8 octobre 2025, Monsieur [E] [A] et Madame [P] [A] née [U] ont fait commandement d'avoir à payer la somme de 1 338,88 euros dans un délai de deux mois. Ce commandement délivré à Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M] reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et mentionne la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement. Les loyers impayés n'ont pas été réglés entièrement dans les deux mois. Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à effet du 9 décembre 2025, soit à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à payer les loyers.
Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M] et de tous occupants de leur fait, en application des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Sur l'indemnité d'occupation
Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M] occupent désormais les lieux sans droit ni titre, et causent, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 671,90 euros. Cette indemnité sera due à compter du 9 décembre 2025.
Sur la créance des demandeurs et les délais de paiement
Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Monsieur [E] [A], Madame [P] [A] née [U] et la société SEYNA justifient de l'obligation dont ils de prévalent en produisant le bail, le commandement de payer et le décompte de la créance.
Il résulte ainsi du dernier décompte produit qu’au 1er mars 2026, Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M] restaient débiteurs de la somme de 1 995,14 euros au titre des loyers et charges impayés, dont 671,90 euros réglés au bailleur par la société SEYNA en sa qualité de caution.
Eu égard à la volonté exprimée par Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M] d’apurer leur dette et à la reprise constatée du paiement régulier du loyer courant, il convient d'accorder aux locataires des délais dans les termes du dispositif de cette décision au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 paragraphe V duquel il ressort que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, en considération du montant de la dette et de la capacité contributive de Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M], il sera accordé des délais de paiement dans la limite de 20 mois. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M] respectent leurs engagements, la clause sera censée ne jamais avoir joué, dans le cas contraire, elle reprendra ses effets de plein droit. Ainsi, en cas de non-respect des engagements, le bail sera résilié de plein droit, du moins en ce qu'il a été consenti à Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M], et les bailleurs pourront procéder à l'expulsion de ceux-ci qui seront tenus de payer jusqu'à leur départ effectif une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges en vigueur.
Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M], parties succombantes, doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir leurs droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, il leur sera alloué la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort ;
CONSTATE la qualité pour agir de la société SEYNA dans la présente instance ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre Monsieur [E] [A] et Madame [P] [A] née [U] d’une part, et Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M] d’autre part, à effet du 9 décembre 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M] à payer à Monsieur [E] [A] et Madame [P] [A] née [U] la somme de 1 323,24 euros et à la société SEYNA la somme de 671,90 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 1er mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025 ;
ACCORDE à Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M] un délai de grâce pour se libérer de leur dette et DIT qu'ils devront s'en acquitter par 19 versements mensuels de 100 euros, le premier devant intervenir au plus tard avec le premier loyer exigible après la signification du jugement et au plus tard le 10 du mois, puis un 20ème et dernier versement comprenant le solde de la dette, et ce en plus des loyers et charges en cours, tout paiement étant imputé en premier lieu sur ces derniers ;
SUSPEND, pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n'avoir jamais été acquise si Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M] respectent les délais ainsi accordés,
DIT qu'en cas de nouvelle défaillance de Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M] dans le respect de leurs obligations locatives et des délais de paiement accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein et entier effet, entraînant la résiliation immédiate du contrat de bail et permettant aux bailleurx de poursuivre leur expulsion ainsi que celle de tous les occupants de leur chef ;
Dans cette hypothèse et en tant que de besoin,
PRONONCE faute de départ volontaire de Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M] dans les deux mois de la délivrance du commandement de quitter les lieux, leur expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants et biens de leur chef avec si nécessaire, le concours de la force publique et d'un serrurier ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M] à payer à Monsieur [E] [A] et Madame [P] [A] née [U] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était normalement poursuivi, soit 671,90 euros, et ce à compter du 9 décembre 2025 jusqu'à libération effective des lieux loués et DIT que cette indemnité d'occupation mensuelle sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer ;
En toute hypothèse,
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M] à payer à Monsieur [E] [A], Madame [P] [A] née [U] et la société SEYNA la somme de 800 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [B] née [M] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment