Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
Minute n°
N° RG 25/07043 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRUQ
AFFAIRE : S.A.S. DURAND FLORIAN C/ [X], [H],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Séverine ROMI, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le huit Septembre deux mille vingt six,
assistée de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.A.S. DURAND FLORIAN
N° RCS d'Angers : 524621992
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Leila VOLLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 718
Plaidant : Me Jean-François DUBOIS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
C/
Madame [B] [X] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Vincent JARNOUX-DAVALON de l'ASSOCIATION JARNOUX-DAVALON & PIERRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 406
Monsieur [P] [Y] [K] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Vincent JARNOUX-DAVALON de l'ASSOCIATION JARNOUX-DAVALON & PIERRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 406
INTIMÉS
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
FAITS ET PROCÉDURE
La société Durand Florian a interjeté appel, le 1er décembre 2025, d'un jugement rendu le 14 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Versailles qui l'a condamnée à payer à M. et Mme [H] la somme, en principal, la somme de 82 598,00 euros, au titre de travaux de reprise.
M. et Mme [H] sollicitent, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire, car la société Durand Florian n'a pas exécuté le jugement rendu et lui réclament la somme de 3 500 euros pour leurs frais irrépétibles. Ils prétendent que cette société organise son insolvabilité pour ne pas s'exécuter.
La société Durand Florian conclut au rejet de cette demande de radiation arguant ne pas être en mesure d'exécuter les causes du jugement eu égard à sa situation financière dégradée.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès quil est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911. Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
En l'espèce, le jugement querellé est assorti de l'exécution provisoire.
La société Durand Florian reconnaît ne pas avoir réglé la condamnation prononcée à son encontre. Ses allégations quant à l'impossibilité de régler les sommes dues ne sont pas pertinentes, elle ne justifie en rien que l'exécution de la décision de première instance est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En conséquence, la demande de radiation est accueillie.
Succombant, la société Durand Florian est condamnée aux dépens du présent incident et devra payer à ses contradicteurs la somme de 1 000 en application de l'article 700 du code de procédure civile, en considération de l'équité.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
Ordonne la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile ;
Condamne société Durand Florian aux dépens de l'incident et à payer la somme totale de 1 000 euros à M. [P] [H] et Mme [B] [X] épouse [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE,
Jeannette BELROSE, Séverine ROMI
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