Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2026
[G]
N° RG 26/03553 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OWZY
Monsieur [W] [V]
c/
CPAM
S.A.S. [1]
Nature de la décision : Arrêt rectificatif de l'arrêt rendu le 18 juin 2026 (R.G. n°20/00362) par la Cour d'Appel de BORDEAUX sur appel d'une décision rendue le 7 janvier 2020 par le pôle social du TJ de Bordeaux
Grosse délivrée le :
à :
Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 18 juin 2026 (R.G. n°20/00362) par la Cour d'Appel de BORDEAUX, sur appel du jugement rendu le 7 janvier 2020 par le pôle social du TJ de Bordeaux suite requête en rectification d'erreur matérielle en date du 30 juin 2026.
APPELANT :
Monsieur [W] [V]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
assisté de Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
CPAM prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
assistée de Me Julie MENJOULOU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire n'a pas été débattue en audience.
COMPOSITION POUR LE DELIBERE :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
Greffière lors du prononcé : Sylvaine Déchamps
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour
***
1.Vu l'arrêt du 18 juin 2026 intervenant entre d'une part M.[W] [V] et d'autre part la CPAM de la Gironde et la SAS [1],
2.Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 30 juin 2026 par la CPAM de la Gironde,
3.Vu les demandes d'observations adressées le 20 juillet 2026 par le greffe de la chambre sociale à M.[V] et à la SAS [1],
4.Vu les observations de la SAS [1] en date du 21 juillet 2026 aux termes desquelles elle s'en remet,
5.Vu les observations de M.[V] en date du 22 juillet 2026 aux termes desquelles il s'associe à la demande présentée par la CPAM de la Gironde et sollicite de la cour qu'il soit précisé que les sommes en cause lui soient versées,
6.Il en résulte que des erreurs matérielles se sont glissées dans le dispositif de l'arrêt précité en ce que :
- le nom du destinataire du règlement de l'indemnisation complémentaire n'a pas été précisé,
- le nom de la société employeur - la SAS [1] - a été mal orthographié.
7.Il convient de rectifier l'arrêt en conséquence comme il sera dit au dispositif.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la CPAM de la Gironde,
Y faisant droit,
Rectifie le dispositif de l'arrêt du 18 juin 2026 figurant en page 8 de la façon suivante:
" ... Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde versera directement à M.[W] [V] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire ;
Condamne la SAS [1] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde les sommes avancées au titre de l'indemnisation complémentaire ;
Condamne la SAS [1] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la majoration de l'indemnité due en capital et les frais d'expertise,"
Dit qu'une mention de la présente décision doit être portée sur la minute et les expéditions qui en sont faites,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Signé par MarieHélène Diximier, présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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