Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-4
ARRÊT AU FOND
DU 10 DECEMBRE 2025
N° 2025/175
Rôle N° RG 25/02645 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPDE
[Q] [B]
C/
[G] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sandra JUSTON
Me Alain BADUEL
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Juge de la mise en état d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Octobre 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 23/03398.
APPELANT
Monsieur [Q] [B]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Nadège DE RIBALSKY, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant)
INTIMEE
Madame [G] [I]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Alain BADUEL de la SCP MIRABEAU AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Hélène ROGOZINSKY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 octobre 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre
Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère
Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2025,
Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le [Date mariage 1] 1981, M. [Q] [B] et Mme [G] [I] se sont mariés à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône) sous le régime de la séparation de biens.
Le 17 décembre 1999, les parties ont acheté en indivision, à hauteur de la moitié chacun, un bien immobilier situé à [Localité 4].
Le 20 août 2001, Mme [G] [I] a acquis un terrain à [Localité 5] sur lequel une maison a été édifiée et où le domicile conjugal a été établi.
Par jugement du 29 août 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a prononcé leur divorce pour faute aux torts exclusifs de M. [Q] [B] et a notamment désigné le président de la chambre des notaires des Bouches-du-Rhône ou son délégataire pour procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties. Le jugement est devenu définitif et la mention du divorce a été portée sur l'acte de mariage des époux le 19 octobre 2006.
Le 4 juin 2008, M. [Q] [B] a fait assigner Mme [G] [I] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence aux fins de liquidation partage. Après avoir ordonné une expertise par décision du 25 mars 2011, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 30 août 2018, reconnu l'existence d'une créance de M. [Q] [B] à l'encontre de Mme [G] [I] à hauteur de 347 273,01 euros.
Les 9 août et 27 décembre 2012, Mme [G] [I] a consenti aux quatre enfants communs du couple une donation de trois biens immobiliers, et le 27 décembre 2012, elle leur a consenti une donation sur le bien situé à [Localité 4].
Par assignation du 17 février 2017, M. [Q] [B] a formé une action paulienne à l'encontre de Mme [G] [I] et, par jugement du 28 mars 2022, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a déclaré inopposable les donations susmentionnées à hauteur de la somme de 347 273,01 euros.
Par ordonnance du 24 juin 2022, le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, saisi sur requête de M. [Q] [B], a désigné Me [M], notaire à Istres, afin de procéder à la liquidation et au partage de l'indivision.
Me [M] a établi un projet d'état liquidatif et, le 14 mars 2023, a dressé un procès-verbal de carence pour non-comparution de Mme [G] [I] à la signature de l'acte définitif.
Par assignation du 27 juillet 2023, M. [Q] [B] a fait citer Mme [G] [I] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence auquel il demande d'homologuer le projet d'état liquidatif établi par ce notaire.
Le 20 octobre 2023, Mme [G] [I] a saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de voir déclarer nulle l'assignation du 27 juillet 2023.
Par ordonnance du 7 octobre 2024, le juge de la mise en état a prononcé la nullité de l'assignation et a condamné M. [Q] [B] à payer à Mme [G] [I] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens de l'incident.
Le 21 octobre 2024, M. [Q] [B] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Devant la cour, l'affaire a été instruite selon la procédure à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, M. [Q] [B] demande à la cour :
- d'infirmer l'ordonnance du 7 octobre 2024 en ce qu'elle a :
- prononcé la nullité de l'assignation du 27 juillet 2023,
- condamné M. [Q] [B] au règlement de la somme de 1 000 € au titre de l'articel 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Q] [B] aux dépens de l'incident.
Statuant à nouveau,
- juger recevable l'assignation de M. [Q] [B] du 27 juillet 2023,
- juger les exceptions de procédure irrecevables,
- débouter Mme [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions sauf en ce qui concerne les sommations,
- condamner Mme [G] [I] au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, Mme [G] [I] demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en etat datée du 7 octobre 2024,
En cas d'évocation des autres points litigieux par la cour :
- déclarer M. [Q] [B] irrecevable en toutes ses revendications figurant dans son assignation datée du 27 juillet 2023,
- déclarer ses demandes irrecevables,
A titre subsidiaire,
- déclarer irrecevables les demandes de M. [Q] [B] sauf la demande afférente au rachat par Mme [G] [I] des droits du demandeur au principal portant sur le studio d'[Localité 4],
- dire n'y avoir lieu de statuer, en l'état de l'accord sur l'évaluation des droits portant sur l'immeuble d'Orcieres Merlette et subsidiairement déclarer l'instance RG 23/03398 pendante devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence éteinte sur ce même constat en l'absence de point litigieux,
- renvoyer les parties à se choisir un notaire rédacteur de l'acte de partage d'[Localité 4] ou un notaire chacun, pour la formalisation de l'acte authentique de sortie de l'indivision, sur la base d'un prix de 44 500 €, incluant les comptes de l'indivision,
En tout état de cause,
- condamner M. [Q] [B] à verser à Mme [G] [I] la somme de 8 000€ au titre des frais irrépétibles,
- laisser à M. [Q] [B] la charge des dépens de l'incident et de l'instance devant le tribunal judiciaire ainsi que des dépens exposés devant la cour.
L'ordonnance de clôture de la mise en état a été prononcée le 10 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande de M. [Q] [B] tendant à l'infirmation de l'ordonnance ayant prononcé la nullité de l'assignation du 27 juillet 2023 :
Moyens des parties :
L'appelant fait valoir que :
- l'irrégularité de fond tenant au défaut d'inscription de son avocat au barreau d'Aix-en-Provence a été couverte avant que le juge de la mise en état ne statue, par le dépôt des conclusions 1, 2 et 3,
- ce n'est pas une nullité que le juge peut soulever d'office,
- dans le cadre de la procédure au fond et devant la cour d'appel, il est représenté par un avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence,
- il s'en remet à l'appréciation de la cour pour l'évocation des fin de non-recevoir sur lesquelles le premier juge n'a pas statué,
- sur l'absence de tentatives pour parvenir à un partage amiable, c'est Mme [G] [I] qui s'oppose depuis 20 ans à une solution amiable du litige, et qui n'a pas déféré, en dernier lieu, à la sommation du 28 février 2023 de comparaître devant le notaire,
- Me [M] a été désigné judiciairement, si bien qu'il n'est pas son notaire choisi,
- Mme [G] [I] n'a pas sollicité la rétractation de l'ordonnance ayant désigné ce notaire,
- sur la prescription, il a bien sollicité la reconnaissance d'un droit de créance dans son assignation du 4 juin 2008, ayant donné lieu au jugement du 30 août 2018, devenu définitif le 24 novembre 2021,
- le délai pour agir a donc été interrompu et suspendu par cette procédure, si bien que l'instance initiée par assignation du 27 juillet 2023 n'est pas prescrite,
- sur la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance en partage, il ne saurait être considéré qu'il a perdu son droit d'agir,
- l'autorité de la chose jugée du jugement du 30 août 2018 ne saurait lui être opposée, dès lors que les demandes dans le cadre de cette nouvelle action ont un objet différent, à savoir l'homologation du projet d'acte liquidatif établi par le notaire judiciairement désigné, sur la base du droit de créance qui lui a été judiciairement reconnu,
- la cause de l'action est différente, dès lors que Mme [G] [I] a organisé son insolvabilité, ce qui a été reconnu par jugement du 28 mars 2022 dans le cadre de l'action paulienne qui a dû être engagée, et que le seul moyen pour obtenir la traduction concrète de sa créance est la dation prévue dans l'acte notarié dont il est sollicité l'homologation,
- il a bien un intérêt légitime à la présente action en homologation,
- sur l'immeuble d'[Localité 4], il ya lieu de lui attribuer la somme de 22 500 €, outre l'intégralité des fonds avancés par lui durant 20 ans, si bien qu'un non lieu à statuer sur ce point doit intervenir.
L'intimée réplique que :
- la nullité pour irrégularité de fond n'a pas été régularisée devant le tribunal judiciaire,
- la constitution d'un avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence en cause d'appel ne permet pas de régulariser cette cause de nullité,
- aucune régularisation n'est intervenue avant que le juge de la mise en état ne statue, et pour la procédure au fond, aucune constitution régulière d'avocat n'est intervenue,
- aucune diligence amiable n'a précédé l'assignation du 27 juillet 2023, si bien que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile n'ont pas été respectées,
- la sommation d'avoir à comparaître devant notaire est comminatoire et ne saurait valoir démarche amiable,
- aucune pièce de M. [Q] [B] ne démontre que les opérations judiciaires de liquidation et partage ont été ordonnées,
- l'action est prescrite, l'assignation du 4 juin 2008 ne permettant pas de vérifier que M. [Q] [B] ait demandé une créance entre époux,
- M. [Q] [B] a perdu son droit d'agir en application du principe de l'unicité de l'instance, dès lors qu'il a déjà utilisé son droit d'action, ayant abouti au jugement du 30 août 2018,
- dans le cadre de cette première instance, M. [Q] [B] n'a pas repris dans ses dernières conclusions sa demande tendant à la désignation d'un notaire, alors que cette demande figurait dans son acte introductif d'instance,
- les nouvelles demandes de M. [Q] [B] sont irrecevables en vertu de l'autorité de la chose jugée, dès lors qu'il a été débouté à plusieurs reprises de ses demandes tendant à obtenir paiement de sa créance, en l'absence de tout titre exécutoire emportant condamnation de Mme [I],
- le jugement du 30 août 2018 a acquis force de chose jugée à sa date du fait de la péremption de la procédure d'appel,
- l'action paulienne ultérieurement engagée n'a pas eu d'effet interruptif de prescription,
- en l'absence de tout titre portant condamnation de Madame, M. [Q] [B], qui a perdu tout droit d'agir à cette fin, n'a pas d'intérêt à la désignation d'un notaire,
- seule l'action visant à sortir de l'indivision portant sur l'immeuble d'[Localité 4] est recevable,
- en l'absence de commission régulière d'un notaire et de rédaction par celui-ci d'un procès-verbal de difficulté, la procédure doit être reprise ab initio,
- M. [Q] [B] s'est contredit à son détriment en invoquant une différence d'objet entre les deux instances et en prétendant, dans les mêmes conclusions, que la première action a interrompu la prescription relativement à la présente action,
- concernant l'immeuble d'[Localité 4], un non-lieu à statuer doit intervenir compte tenu de l'accord des parties.
Réponse de la cour :
Aux termes des articles 117 et suivants du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Ensuite, selon l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.
Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. »
Il est enfin de jurisprudence établie que :
- la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant le tribunal concerné affecte cette assignation d'une irrégularité de fond ( Civ. 2e, 9 janv. 1991, n° 89-12.457),
- l'irrégularité de fond d'une assignation résultant de la constitution d'un avocat ne pouvant pas postuler dans le ressort d'un tribunal de grande instance saisi peut être couverte, avant que le juge statue, par le dépôt de conclusions mentionnant la constitution d'un avocat pouvant représenter le demandeur (Civ. 2e , 20 mai 2010, pourvoi n° 06-22.024),
- toutefois, lorsqu'un avocat a été constitué en première instance par une partie qu'il n'avait pas la capacité de représenter, la constitution d'un avoué en appel par cette même partie n'a pu avoir pour effet de régulariser la procédure de première instance (Civ. 2e, 23 oct. 2003, n° 01-17.806).
En l'espèce, M. [Q] [B] prétend avoir constitué un avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence avant que le juge de la mise en état ne statue, ce que démontrerait ses conclusions 1, 2 et 3.
Toutefois, M. [Q] [B] ne produit pas, en cause d'appel, les conclusions n° 1, 2 et 3 produites devant le juge de la mise en état, mais seulement ses conclusions d'incident devant le juge de la mise en état n° 6, desquelles il ressort que son avocat était Me Nadège de Ribalsky, du barreau de Marseille, dont le cabinet est [Adresse 3] à [Localité 3], et non un avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence.
Il ne produit par ailleurs aucun acte de constitution d'un avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence, en lieu et place de Me de Ribalsky, dans le cadre de cette instance pendante devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.
L'intervention, en cause d'appel, d'un avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence ne saurait avoir pour effet de régulariser la procédure, le moment de cette régularisation devant impérativement intervenir avant que le juge de première instance statue.
Enfin, contrairement à ce que M. [Q] [B] laisse accroire, ce n'est pas le premier juge qui a relevé d'office le moyen tiré de la nullité de l'assignation, mais la défenderesse à l'action qui a soulevé ce moyen de défense.
Dès lors, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a prononcé la nullité de l'assignation du 27 juillet 2023.
2. Sur les frais du procès :
Les dispositions de l'ordonnance relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront confirmées.
Faisant application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de fixer à 3 000 € la somme que M. [Q] [B] devra payer à Mme [G] [I] en contribution aux frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme l'ordonnance du juge de la mise en état du 7 octobre 2024 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne M. [Q] [B] aux dépens d'appel,
Le déboute de sa demande au titre des frais irrépétibles exposés en appel,
Condamne M. [Q] [B] à payer à Mme [G] [I] une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, à titre de contribution à ses frais exposés en appel.
La greffière La présidente