Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03422 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3PR
N° de minute : 363/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [J] [T]
né le 05 Juillet 1988 à [Localité 1] (MALI)
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU le jugement rendu le 03 juin 2016 par Tribunal correctionnel de Besançon prononçant à l'encontre de M. [J] [T] une interdiction du territoire français de définitive, à titre de peine complémentaire ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 25 septembre 2026 par LE PREFET DU [Localité 3] à l'encontre de M. [J] [T], notifiée à l'intéressé le même jour à 13h15 ;
VU la requête de LE PREFET DU DOUBS datée du 29 septembre 2026, reçue le même jour à 13h04 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [J] [T] ;
VU l'ordonnance rendue le 01 Octobre 2026 à 10h55 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DU DOUBS recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [T] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [J] [T] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Octobre 2026 à 18h07 ;
VU les avis d'audience délivrés le 02/10/2026 à l'intéressé, à Maître Laetitia RUMMLER, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [Localité 4] et à M. Le Procureur Général ;
Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU DOUBS.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
La requête en appel de Maître [Y], conseil de M. [J] [T], formé par écrit motivé le 1er octobre 2026 à 18 h 06 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 5] rendue le 1er octobre 2026 à 10 h 55 a été déposée dans le délai de 24 heures.
Cependant, pour déclarer l'appel recevable, encore faut-il que le conseil de M. [T] puisse justifier d'un mandat de son client pour pouvoir faire régulièrement appel. Or, en l'espèce, en première instance, M. [T] n'a à aucun moment manifester l'intention de faire appel à un avocat, l'attestation de l'ASSFAM montrant qu'il n'a nullement répondu aux invitations de cette association habilitée pour former un recours contre son placement en rétention. Il a par ailleurs, refusé de se présenter à l'audience. Enfin, toujours en première instance, il a refusé de signer le formulaire dans lequel était mentionné une demande d'avocat d'office. En cause d'appel, il a refusé de recourir aux services d'un conseil en vue de l'audience.
Si Maître [Y] fait état d'un problème psychique l'empêchant de fournir un consentement éclairé, elle n'en justifie nullement. En effet, si le certificat médical du docteur [G], établi le 12 mai 2026, démontre que M. [T] a souffert d'un épisode psychotique aigu sévère en 2025, il indique également que l'état est actuellement stabilisé, sous réserve d'un suivi régulier, avec persistance de troubles psychiques résiduels légers à modérés et d'une vulnérabilité clinique et psychosociale. Les autres documents plus récents datant du mois de septembre 2026 ne démontrent qu'un refus d'examen médical de la part de M. [T]. Si, en l'état, il apparaît que l'intéressé souffre de problèmes de santé, il n'est nullement démontré qu'il ne soit pas en mesure d'emettre un consentement éclairé, par ailleurs ne bénéficiant pas d'une mesure de protection à l'égard des personnes majeures.
C'est pourquoi au regard de ce contexte, Maître [Y] n'ayant pas démontré qu'elle était mandatée par M. [T] pour formaliser un appel, sa requête en appel sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS irrecevable la requête en appel formalisée par Maître [Y] pour le compte de M. [T] ;
Prononcé à [Localité 6], en audience publique, le 02 Octobre 2026 à 14h45, en présence
-Me MOREL Béril, conseil du préfet du [Localité 3],
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 02 Octobre 2026 à 14h45
l'avocat de l'intéressé
l'intéressé
M. [J] [T]
par visioconférence
l'interprète
x
l'avocat de la préfecture
Me MOREL
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [J] [T]
- à Maître Laetitia RUMMLER
- à LE PREFET DU [Localité 3]
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [J] [T] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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