Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R56
Représentant(s) : Maître Charles TROLLIET-MALINCONI
* Défendeur(s): La SAS REAL NEXUS [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître Denis ASTRUC
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jacques GRAYSSAGUEL
Greffier lors des débats : Madame Hannah ISRAEL
Débat à l'audience du : 01/12/2025
…/…
VU L'ASSIGNATION EN REFERE devant le Président du Tribunal de commerce d'Antibes en date du 17 octobre 2025, la SAS SAMSIC EMPLOI PACA MARSEILLE a fait délivrer assignation à la SAS REAL NEXUS, immatriculée au RCS d'Antibes sous le n°838 759 108, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1], d'avoir à comparaître par devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce d'Antibes le lundi 03 novembre 2025, siégeant en matière de référé, aux fins de voir :
CONDAMNER la SAS REAL NEXUS à verser à la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 2] la somme provisionnelle de 6 711,02 € à titre principal avec intérêts légaux à compter du 13 décembre 2024 ;
CONDAMNER la SAS REAL NEXUS à verser à la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 2] les pénalités légales de l'article L441-10 II du Code de commerce du taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de l'échéance de chaque facture impayée, outre 40 € par facture impayée ;
ORDONNER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER la SAS REAL NEXUS à verser à la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 2] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens en ceux compris, et à défaut de paiement spontané des condamnations prononcées par décision à intervenir, le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice, tel que modifié par le décret du 08 mars 2001 ;
L'affaire a fait l'objet de deux renvois.
Lors de l'audience du 1 er décembre 2025, la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 2] et la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2 ont déposé leurs conclusions et sollicitent du juge des référés de :
DONNER acte à la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 2] de son désistement ;
RECEVOIR l'intervention volontaire de la SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2 ;
CONDAMNER la SAS REAL NEXUS à verser à la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2 la somme provisionnelle de 6 711,02 € à titre principal avec intérêts légaux à compter du 13 décembre 2024 ;
CONDAMNER la SAS REAL NEXUS à verser à la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2 les pénalités légales de l'article L441-10 II du Code de commerce du taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de l'échéance de chaque facture impayée, outre 40 € par facture impayée ;
ORDONNER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER la SAS REAL NEXUS à verser à la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2 la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les
entiers dépens en ceux compris, et à défaut de paiement spontané des condamnations prononcées par décision à intervenir, le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice, tel que modifié par le décret du 08 mars 2001 ;
Lors de cette audience du 1 er décembre 2025, la SAS REAL NEXUS a déposé ses conclusions et sollicite du juge des référés de :
DECLARER la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 2] 2 irrecevable en sa demande faute de qualité à agir ;
DEBOUTER la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2 de l'ensemble de ses demandes ;
RENVOYER les parties à mieux se pourvoir ;
CONDAMNER solidairement la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 2] 2 et la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2 à payer à la SAS REAL NEXUS la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC et les condamner aux entiers dépens ;
Lors de l'audience du 1 er décembre 2025, l'affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe le 12 décembre 2025.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS REAL NEXUS, société de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, a fait appel à la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2 pour la mise à disposition de travailleurs intérimaires entre le 1 er août et le 31 août 2024.
Les factures afférentes étant émises, la SAS REAL NEXUS en a réglé une première. Cependant, une facture d'un montant de 6 711,02 € demeure impayée.
Le 31 décembre 2024, la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2 adressait une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure de régler cette facture ainsi que l'indemnité contractuelle, frais de recouvrement et intérêts.
Ce courrier est resté sans réponse.
C'est dans ces circonstances que la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2 s'est vue contrainte de solliciter le juge des référés.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 2] de lui donner acte de son désistement et de recevoir l'intervention volontaire de la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2
Attendu que la SAS REAL NEXUS, société de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, a fait appel à la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2 pour la mise à disposition de travailleurs intérimaires entre le 1 er août et le 31 août 2024 ;
Que la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2 et la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 2] sont deux sociétés juridiquement distinctes ;
Que les pièces versées aux débats par la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2, à savoir les contrats de mise à disposition de personnel intérimaire et les factures afférentes à ces mises à disposition, sont au seul nom de la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2 et aucunement au nom de la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 2] ;
Que l'article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » ;
Qu'en conséquence, il conviendra de faire droit à la demande de la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 2] et de lui donner acte de son désistement et de recevoir l'intervention volontaire de la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2 ;
Sur la demande de la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2 de condamner la SAS REAL NEXUS à lui verser la somme provisionnelle de 6 711,02 € à titre principal avec intérêts légaux à compter du 13 décembre 2024
Attendu que la SAS REAL NEXUS a fait appel à la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2 pour la mise à disposition de travailleurs intérimaires entre le 1 er et le 31 août 2024 ;
Que la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2 produit sept contrats de mise à disposition de personnel intérimaire :
* 2 contrats concernant Monsieur [G] [M],
* 1 contrat concernant Monsieur [N] [J],
* 1 contrat concernant Madame [W] [P],
* 1 contrat concernant Monsieur [T] [X]
* 2 contrats concernant Monsieur [K] [C] ;
Que l'article L.1251-42 du code du travail dispose que « lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition » ;
Qu'aucun des sept contrats de mise à disposition versés aux débats n'a été signé par la SAS REAL NEXUS ;
Que la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2 demande le règlement par la SAS REAL NEXUS de la facture N°FE1D61000986 en date du 31 août 2024 d'un montant de 6 711,02 € TTC, facture correspondant à la mise à disposition du 1 er au 31août 2024 des cinq salariés intérimaires précités ;
Que, par courriel en date du 04 septembre 2024 adressé à la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2 par la SAS REAL NEXUS, cette dernière fait état « d'un nombre d'heures » soit :
* 28 heures pour Monsieur [G] [M],
* 37 heures pour Monsieur [N] [J],
* 14 heures pour Madame [W] [P],
* 14 heures pour Monsieur [T] [X],
* 47 heures pour Monsieur [K] [C],
Soit un total de 140 heures ;
Que cette facture N°FE1D61000986 de 6 711,02 € prend en compte les nombres d'heures suivantes :
* 84 heures pour Monsieur [G] [M],
* 28 heures pour Monsieur [N] [J],
* 21 heures pour Madame [W] [P],
* 14 heures pour Monsieur [T] [X],
* 47 heures pour Monsieur [K] [C] ;
Soit un total de 194 heures ;
Qu'il y a une incompatibilité manifeste entre le nombre d'heures relevé sur les 7 contrats de mise à disposition non signés de personnel intérimaire et le nombre d'heures facturées pour ces mêmes sept contrats ;
Qu'au vu des éléments et justificatifs fournis, rien ne justifie l'évidence de la condamnation sollicitée par la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2 ;
Qu'en conséquence, il convient donc de se déclarer incompétent au profit des juges du fond et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
Sur la demande de la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2 de condamner la SAS REAL NEXUS au paiement d'une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
Attendu qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par conséquent, les dépens de la présente instance resteront à la charge du demandeur ;
Nous, juge des référés,
PAR CES MOTIFS
STATUANT par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
NOUS DECLARONS INCOMPETENT et RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir ;
DISONS qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS les dépens de la présente instance à la charge de la SAS SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 3] 2 en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, dont TVA 6,44 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR JACQUES GRAYSSAGUEL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER.
Le Président Jacques GRAYSSAGUEL
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Jacques GRAYSSAGUEL
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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