Texte intégral
AFFAIRE :N° RG 25/01578
NLG
ORIGINE : DECISIONS en date des 14 Janvier 2025 et 13 Mai 2025 du Tribunal de Commerce d'ALENCON
RG n° 2024000879
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. SOCIETE [R] [W] [B]
N° SIRET : 389 135 971
[Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
S.A. [P]-[I] FINANCIAL SERVICES FRANCE
N° SIRET : 304 974 249
[Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN,
Assistée de Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de l'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
Mme LOUGUET, Conseillère,
DÉBATS : A l'audience publique du 28 mai 2026
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRET prononcé publiquement le 17 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme FLEURY, greffière
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SAS [R] [W] [B], société ayant notamment pour activités l'[B], le bûcheronnage et les travaux forestiers, a conclu le 07 juin 2018 un contrat de crédit-bail avec la SA [P]-[I] financial services France, afin de financer l'acquisition d'un camion porteur complété de plusieurs équipements, pour la somme totale de 212.000 euros HT, remboursable en 60 loyers de 3.708,75 euros.
Le camion porteur a été acquis auprès de la société Etoile du Maine 53 au prix de 125.000 euros hors taxe, tandis que les équipements composés d'une remorque, d'un plateau, d'un bras articulé et de deux caissons l'ont été auprès de la société [S], au prix de 87.000 euros hors taxe.
Le 10 octobre 2022, le véhicule financé a fait l'objet d'un sinistre au cours d'un chantier.
Ce sinistre a été déclaré par la société [R] [W] [B] à son assureur, la compagnie Allianz, laquelle a fait diligenter une expertise confiée à la société CREATIV'.
Malgré cette immobilisation, la société [R] [W] [B] a poursuivi l'exécution du contrat de crédit bail en versant le loyer contractuellement prévu chaque mois.
La société [P]-[I] financial services France a fait opposition auprès de l'assureur pour un montant de 30.131,90 euros puis a transmis à l'expert, le 12 avril 2023, le certificat de cession et tous les documents nécessaires à la cession du véhicule.
Le contrat de crédit-bail arrivant à son terme, la société [R] [W] [B] a reçu le 28 mai 2023 la facture de cession de l'ensemble du matériel financé, à hauteur du montant de la valeur résiduelle contractuellement fixée, soit de 2.544,00 euros TTC, qu'elle a payée le 07 juin 2023.
Indemnisée entre-temps par l'assureur, la société [P]-[I] financial services France a restitué à la société [R] [W] [B] les loyers perçus entre le 07 novembre 2022 et le terme du contrat ainsi que le montant de la valeur résiduelle du matériel financé.
La société [R] [W] [B] reprochant au crédit-bailleur d'avoir procédé à la cession du camion sinistré sans son accord, alors qu'elle souhaitait le conserver et effectuer les travaux nécessaires, a, par courrier du 11 janvier 2024, mis en demeure la société [P]-[I] financial services France de lui restituer l'équivalent en valeur dudit camion, soit un montant de 94.846,50 euros, ajoutant que son préjudice d'exploitation subi du fait de la perte de ce matériel devrait être chiffré.
Cette mise en demeure étant restée vaine, la société [R] [W] [B], suivant exploit de commissaire de justice du 21 mars 2024, a fait assigner la société [P]-[I] financial services France devant le tribunal de commerce d'Alençon, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 132.983 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024, en réparation du préjudice subi du fait de la revente du camion Porteur Acoc 2545 et, avant dire droit, de voir désigner un expert judiciaire afin d'évaluer le préjudice subi au titre de sa perte d'exploitation.
Par jugement avant dire droit du 14 janvier 2025, le tribunal de commerce d'Alençon a pour l'essentiel :
- désigné Mme [Y] [O] [E] en qualité d'expert judiciaire qui aura pour principales missions de :
* fixer le montant de la perte d'exploitation subie par la société [R] [W] [B] depuis le 1er juin 2023, date à laquelle elle aurait été en mesure de retrouver l'usage du camion sinistré, et pour cela :
° comparer le chiffre d'affaires réalisé par la société [R] [W] [B] depuis le 07 juin 2018 (date de mise en loyer du contrat de crédit-bail) jusqu'au 10 octobre 2022 (date du sinistre) avec celui réalisé depuis le 1er juin 2023,
° prendre en compte les surcoûts engendrés par l'impossibilité d'utiliser l'ensemble de matériels financé depuis le 1er juin 2023,
° calculer le taux de marge brute de la société [R] [W] [B],
* fournir les éléments techniques permettant, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis en donnant son avis sur l'évaluation desdits préjudices et en fournissant tous éléments chiffrés,
* constater l'éventuelle conciliation des parties,
* faire toutes observations utiles au règlement du litige,
- fixé à 4.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise que la société [R] [W] [B], devra consigner au greffe de ce tribunal à peine de caducité du présent jugement avant le 15 février 2025,
- dit que préalablement au dépôt de son rapport définitif, l'expert désigné adressera au plus tard le 15 juin 2025 aux parties et à leurs conseils, un projet de rapport de ses constatations en vue de recueillir les dires et les observations des parties dans le délai d'un mois qui suivra l'envoi du pré-rapport,
- dit que l'expert devra déposer son rapport définitif au greffe de ce tribunal avant le 15 septembre 2025 et des copies aux parties et à leurs conseils éventuels,
- réservé les dépens et l'article 700 du code de procédure civile,
- liquidé les frais de greffe à la somme de 93,81 euros,
Le 28 février 2025, le tribunal de commerce d'Alençon a rendu une ordonnance de remplacement d'expert, M. [L] étant désigné en cette qualité.
Puis, saisi par la société [R] [W] [B] d'une requête en omission de statuer, le tribunal, par jugement du 13 mai 2025, a :
- débouté la société [R] [W] [B] de sa demande de dire que la société [P]-[I] financial services France a manqué à ses obligations issues du contrat de crédit-bail n°1358043 mis en place au profit de la société [R] [W] [B],
- débouté la société [R] [W] [B] de sa demande de condamner la société [P]-[I] financial services France à lui payer la somme de 132.983 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024, en réparation du préjudice subi du fait de la revente du camion porteur ACOC 2545 immatriculé [Immatriculation 1] de numéro de série WDB96402010233673,
- dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée,
- condamné la société [R] [W] [B] aux entiers dépens de l'instance,
- dit que chacune des parties gardera la charge de ses frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- liquidé les frais de greffe à la somme de 57,23 euros.
Pour débouter la société [R] [W] [B] de ses demandes, les juges consulaires ont retenu que la société [P]-[I] financial services France n'avait commis aucune faute contractuelle et que le contrat de crédit-bail s'était exécuté normalement selon les dispositions du contrat.
Par déclaration du 02 juillet 2025, la société [R] [W] [B] a interjeté appel de ces jugements, critiquant le premier du 14 janvier 2025 en ce qu'il a réservé les dépens et l'article 700 du code de procédure civile et le second du 13 mai 2025, en toutes ses dispositions.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 12 avril 2026, la SA [R] [W] [B] demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Alençon le 14 janvier 2025 RG n°2024000879 en ce qu'il :
* réserve les dépens et l'article 700 du code de procédure civile,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Alençon le 13 mai 2025 RG n°2025000408 en ce qu'il :
* déboute la société [R] [W] [B] de sa demande de dire que la société [P]-[I] financial services a manqué à ses obligations issues du contrat de crédit-bail n°1358043 mis en place au profit de la société [R] [W] [B],
* déboute la société [R] [W] [B] de sa demande de condamner de la société [P]-[I] financial services à lui payer la somme de 106.101,54 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024, en réparation du préjudice subi du fait de la revente du camion porteur ACOC 2545 immatriculé [Immatriculation 1] de numéro de série WDB96402010233673,
* dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée,
* condamne la société [R] [W] [B] aux entiers dépens de l'instance,
* dit que chacune des parties gardera la charge des frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau :
- condamner la société [P]-[I] financial services à payer à la société [R] [W] [B] la somme de 106.101,54 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024, en réparation du préjudice subi du fait de la revente du camion Porteur Acoc 2545 immatriculé [Immatriculation 1] de numéro de série WDB96402010233673 et de l'impossibilité corrélative d'utiliser le reste des accessoires,
- avant dire droit sur le deuxième poste de préjudice subi par la société [R] [W] [B] du fait de l'inexécution contractuelle :
* désigner M. [N] [L], expert judiciaire, pour :
° se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
° calculer le montant des surcoûts subis par la société [R] [W] [B] depuis le 1er juin 2023, du fait de l'impossibilité d'utiliser, dans le cadre de son activité, l'ensemble routier objet du contrat de crédit-bail signé le 7 juin 2018 avec la société [P]-[I] financial services France,
° se rendre sur place s'il l'estime nécessaire,
° entendre tout sachant lui permettant de mener à bien sa mission d'expertise,
° dire que l'Expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport au greffe de la cour d'appel de Caen dans le délai qui lui sera imparti,
° fixer la provision à consigner par la société [R] [W] [B] au greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'Expert dans le délai qui sera imparti dans la décision à intervenir,
- condamner la société [P]-[I] financial services France à payer à la société [R] [W] [B] la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- réservé les dépens.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 08 avril 2026, la SA [P]-[I] financial services France demande à la cour de :
- déclarer la SA [P]-[I] financial services France recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions devant la cour,
Y faisant droit,
- déclarer la société [R] [W] [B] mal fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel ; l'en débouter,
- confirmer le jugement du tribunal de commerce d'Alençon du 13 mai 2025 en toutes ses dispositions,
- infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Alençon du 14 janvier 2025 qui a ordonné une expertise,
- en conséquence, débouter la société [R] [W] [B] de sa demande d'expertise,
- condamner la société [R] [W] [B] à payer à la SA [P]-[I] financial services France la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [R] [W] [B] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 29 avril 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur la faute contractuelle de la société [P] [I]
La société [R] [W] [B] soutient qu'ayant continué à payer les loyers contractuellement convenus, même après le sinistre, elle était en droit de conserver le matériel et de lever l'option d'achat, de sorte que la société [P] [I] a commis une faute contractuelle en cédant le matériel financé à un tiers alors que le contrat de crédit-bail n'était pas résilié.
Elle ajoute qu'ayant réglé la facture de cession adressée par la société [P] [I], elle s'est vu transférer la propriété du matériel financé à la date du 07 juin 2026, sans que le remboursement unilatéral par le bailleur du prix de cession et des loyers réglés puisse remettre en cause cet effet translatif de propriété déjà produit par la levée de l'option.
Par ailleurs, elle reproche à la société [P] [I] d'avoir appliqué, à tort, le régime prévu en cas de sinistre total alors que l'ensemble financé ne pouvait être considéré comme économiquement irréparable puisque ce n'est pas la seule valeur du châssis qu'il convenait de retenir mais également celle de ses équipements, soit une valeur totale de 212.000 euros HT, le camion et ses accessoires constituant un tout indivisible. Elle considère dès lors que la destruction d'un seul élément, lorsque les matériels sont indissociables, doit s'analyser comme une perte partielle de l'ensemble, sauf stipulation contractuelle expresse contraire.
Elle souligne qu'en ne renvoyant pas le formulaire de cession du camion, elle a fait le choix de conserver le véhicule, ce qui est attesté par le fait qu'elle ait poursuivi l'exécution du contrat de crédit-bail postérieurement au sinistre en payant les loyers jusqu'au terme ainsi que la valeur résiduelle.
Au contraire, la société [P] [I] conteste avoir commis la moindre faute au regard de ses obligations contractuelles, faisant valoir à cet effet :
- que la société [R] [W] [B] ne lui a pas répondu directement, ni à son assureur ou à l'expert de celui-ci, concernant sa volonté de conserver le véhicule et ses accessoires, de sorte qu'elle a cédé le véhicule dont elle était propriétaire à l'assurance par acte de cession du 12 avril 2023 ;
- que le règlement de la somme de 30.131,90 euros par Allianz le 12 mai 2023 correspondait à l'intégralité du financement comprenant le camion et les accessoires, lesquels formaient effectivement un tout indivisible, si bien que la gestion du sinistre relevait bien d'un sinistre total ;
- que de façon automatique, dans la mesure où Allianz n'avait pas soldé le financement avant l'arrivée du terme du contrat après l'échéance du 07 mai 2023, la facture d'option d'achat de 2.544 euros TTC a été émise le 28 mai 2023, mais qu'au moment où la société [R] [W] [B] a payé l'option d'achat le 07 juin 2023, le véhicule avait déjà été cédé à Allianz qui avait réglé l'indemnisation le 12 mai 2023, de sorte que la société [R] [W] ne peut en aucun cas être considérée comme propriétaire du véhicule ;
- qu'après avoir effectué le calcul de fin de contrat, elle a restitué logiquement à la société [R] [W] [B] tous les loyers perçus depuis le sinistre du 07 novembre 2022 jusqu'au dernier loyer du 07 mai 2023 pour la somme de 31.153,50 euros, outre l'option d'achat réglée à tort pour 2.544 euros, et que comme elle avait perçu l'indemnité de résiliation de 30.131,90 euros qui était la valeur restant due de l'ensemble du financement (camion et accessoires) au 10 octobre 2022, il en est résulté un solde créditeur pour la société [R] [W] [B] de 33.697,50 euros.
Sur ce, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du même code prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, les conditions générales du contrat de crédit-bail stipule en leur article VI. ASSURANCES :
'VI.2. Sinistre partiel. Le locataire doit faire remettre le matériel en état à ses frais et continue de payer les loyers. Le Bailleur reverse au Locataire le montant des indemnités qu'elle reçoit en opérant le cas échéant la compensation avec les sommes qui pourraient lui être dues au titre du présent contrat.
VI.3. Sinistre total. Il y a sinistre total lorsque, à dire d'expert, le véhicule est économiquement irréparable au jour du sinistre et/ou lorsque le véhicule est volé et non retrouvé dans les 30 jours qui suivent le dépôt de plainte pour vol.
VI.4. Conséquences du sinistre total. Le Locataire doit au [Localité 3] en sus des loyers échus et impayés et des frais de retard y afférents, une indemnité de résiliation égale à l'encours arrêté à la date du sinistre augmenté d'une indemnité forfairaire de 8%. Le règlement de cette indemnité sera effectué par imputation des sommes ainsi obtenues des assureurs par le Bailleur, du dépôt de garantie et de la valeur de l'épave fixée par l'expert. Le Locataire restitue l'épave au [Localité 3] au lieu que celui-ci lui indique. Tous les frais et risques inhérents au transport, gardiennage, remorquage sont à la charge du Locataire. En cas d'absence d'indemnisation de sinistre par la compagnie d'assurances pour quelque motif que ce soit, au plus tard dans les 40 jours suivant la date de l'opposition, le Locataire sera redevable du montant de l'indemnité de résiliation, sauf à reprendre le paiement des loyers et accessoires. Si le montant versé par l'assureur du Locataire ne couvre pas le montant de l'indemnité de résiliation, le Locataire reste redevable au Bailleur du solde subsistant. Si le sinistre n'affecte qu'une partie seulement des matériels loués aux termes du présent contrat, la location continue à porter sur le ou les matériels non sinistrés ; les loyers à échoir sont recalculés en fonction de la valeur de ceux où ces matériels.
Il est constant que par la cession du véhicule à l'assureur, la société [P] [I] a appliqué le régime du sinistre total, invoquant pour ce faire un coût estimé des réparations TTC supérieur à 80% de la valeur à dire d'expert TTC au jour du sinistre.
Or, les stipulations contractuelles ne font pas référence, pour définir le sinistre total, à cette condition du coût des réparations supérieur à 80% de la valeur du véhicule au jour du sinistre, se contentant de préciser que le véhicule doit être économiquement irréparable au jour du sinistre.
Sur ce point, le rapport d'expertise rédigé par le cabinet CREATIV à la demande de la compagnie d'assurance Allianz, assureur de la société [R] [W] [B], a conclu :
- que la valeur du véhicule s'élevait à 126.000 euros TTC et que le montant des réparations était de 115.250,46 euros TTC,
- que les réparations estimées sur dommages apparents étaient inférieures à la valeur résiduelle à dire d'expert mais que cependant, compte tenu de l'importance des dommages et des réserves à formuler, il conseillait un règlement par différence des valeurs,
- que dans l'hypothèse d'une réparation, le règlement pourrait alors s'envisager sur présentation de factures acquittées.
En outre, ce rapport d'expertise comporte en page 1 les mentions 'VEHICULE ECONOMIQUEMENT REPARABLE' et 'VEHICULE TECHNIQUEMENT REPARABLE'.
Il en résulte que le véhicule est non seulement techniquement mais également économiquement réparable, mais que l'expert conseille un règlement par différence de valeurs impliquant une cession du véhicule compte tenu de la faible différence entre le coût des travaux et la valeur résiduelle, outre les aléas pouvant apparaître au démontage.
Dès lors, les conditions du sinistre total n'étaient pas remplies.
Au surplus, M. [U] [X], ancien agent représentant Allianz dans la gestion du sinistre, atteste le 24 mars 2026 que l'expertise n'a concerné que le véhicule [P] Arocs accidenté seul, l'expert n'ayant pas pu avoir connaissance de la valeur total de l'ensemble routier, et que le montant des travaux et la connaissance de la valeur totale de l'ensemble routier auraient pu permettre de réaliser les travaux, notamment du fait que l'ensemble routier était indissociable.
Or, il n'est pas contesté que l'ensemble routier était indissociable, et la société [R] [W] [B] justifie par un constat de commissaire de justice du 21 novembre 2023 être toujours en possession d'un caisson et d'une remorque faisant partie de cet ensemble routier postérieurement à la cession du véhicule, ce qui corrobore le fait que l'expert n'a pas eu connaissance et expertisé l'ensemble routier dans sa globalité pour déterminer la valeur résiduelle du véhicule, si bien qu'il n'est pas établi que les réparations représentaient 80% de la valeur de l'ensemble routier à dire d'expert, cette condition du régime du sinistre total permettant la cession du véhicule invoquée par la société [P] [I] n'étant pas non plus remplie.
Par ailleurs, la société [P] [I] a procédé à la cession du véhicule sans autorisation de la société [R] [W] [B], locataire, et sans résiliation préalable du contrat, au mépris des droits de celle-ci.
En effet, le 12 avril 2023, l'assureur Allianz a reçu l'acte d'engagement signé par la société [P]-[I] sollicitant la cession du véhicule avec l'autorisation de transfert de celui-ci pour enlèvement, et a indiqué par mail du 6 juillet 2023 qu'il avait effectué cette cession en date du 15 mai 2023, le véhicule ayant été revendu par son épaviste ensuite.
Cependant, l'agent général Allianz, M. [U] [X], a certifié, dans un écrit du 27 octobre 2023, que pour permettre cette cession, la carte grise et les clés avaient été déclarées perdues par la société [P]-[I], alors qu'il a été informé le 10 juillet 2023 par la société [R] [W] [B] qu'elle était détentrice de la carte grise et qu'elle n'avait jamais été contactée par la société [P]-[I] pour définir son choix d'engagement par rapport à la cession du véhicule.
En outre, si la société [P]-[I] a établi le 12 juin 2023 un décompte valant facture faisant apparaître un solde créditeur au bénéfice de la société [R] [W] [B] d'un montant de 33.697,50 euros après déduction des loyers trop-perçu du 7 novembre 2022 au 7 mai 2023 et de l'indemnité de cession du règlement perçu de l'assureur à hauteur de 30.131,90 euros, pour autant la société [P]-[I] avait bien sollicité de la société [R] [W] [B], suivant facture de cession émise le 28 mai 2023 à échéance du 7 juin 2023, le paiement de la somme de 2.544 euros, laquelle avait été prélevée à cette dernière date sur le compte de la société [R] [W] [B], ce qui confirme d'une part la proposition par la société [P] [I] et d'autre part la volonté de la société [R] [W] [B] de lever l'option opérant transfert de propriété au profit de celle-ci.
De plus, dans sa lettre du 17 février 2023, l'expert a sollicité la société [R] [W] [B] pour connaître, par retour de courrier, sa décision de céder ou non le véhicule, précisant :
- d'une part qu'en cas de cession, elle devrait lui adresser dûment complétés les documents nécessaires, à savoir les deux certificats de cession du véhicule, la déclaration d'achat du véhicule, le certificat d'immatriculation, le certificat de situation (ou non gage) délivré par la préfecture, les clés et tous les codes de sécurité,
- d'autre part que faute de réponse de sa part sous 15 jours calendaires (retour de l'acte d'engagement complété, daté et signé, joint au présent courrier), il informerait Allianz qu'elle ne donnait pas suite à sa proposition (indemnisation sur la base de la valeur du véhicule impliquant la cession du véhicule à Allianz) et qu'elle décidait de conserver le véhicule.
Or, la société [P] [I] ne démontre aucunement que la société [R] [W] [B] a fait connaître sa décision d'accepter la cession du véhicule en joignant les documents requis.
Partant, aux termes du courrier de l'expert, la société [R] [W] [B], dont il n'est ni établi ni soutenu qu'elle aurait fait part de sa décision de céder le véhicule, était présumée avoir décidé de conserver ledit véhicule, ce qui était corroboré par la poursuite de l'exécution du contrat jusqu'à son terme puis l'émission de la facture de cession honorée par prélèvement.
Ces éléments démontrent que la société [P] [I] a procédé à la cession du véhicule en fraude des droits du locataire, ce qui est attesté par le fait qu'elle ait dû faire une fausse déclaration de perte des papiers du véhicule auprès de l'assureur au moment de la cession au profit de celui-ci, alors que la société [R] [W] [B] était en possession de ces documents, tel que cela ressort de l'écrit du représentant de la compagnie Allianz du 27 octobre 2023.
Au regard de tout ce qui précède, la société [P] [I] a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle en cédant le véhicule objet du contrat de crédit-bail consenti à la société [R] [W] [B] sans l'autorisation de celle-ci, et sans résiliation préalable du contrat.
Le jugement est donc infirmé de ce chef.
Sur les préjudices subis
Sur la perte de la propriété du châssis et l'obsolescence des accessoires
La société [R] [W] [B] sollicite la somme de 106.101,54 euros correspondant à la valeur du Porteur Arocs et de ses accessoires devenus inutilisables, déduction faite du montant des loyers restitués, expliquant avoir appliqué une décote de 12,80% sur l'ensemble du matériel tel que l'expert a pu le faire pour déterminer la valeur du matériel sinistré au jour de l'expertise concernant le seul camion expertisé. Elle souligne que si elle avait été en mesure de conserver son matériel, elle aurait été indemnisée par l'assureur à hauteur des frais de réparation fixés par l'expert à la somme de 96.042,05 euros HT de telle sorte que l'indemnisation de son préjudice ne saurait tenir compte du fait qu'une partie du matériel a été accidenté.
La société [P] [I] s'oppose à une telle prétention, faisant valoir à cet effet :
- que la société [R] [W] [B] aurait dû restituer les accessoires en vue de leur cession avec le camion ;
- que si la société [R] [W] [B] a dû prendre un autre véhicule pour réaliser ses chantiers, elle ne le démontre pas, et n'a au final pas dû payer de double loyer dès lors qu'elle-même lui a restitué les loyers trop perçus depuis le sinistre ;
- que le véhicule et ses accessoires ont pu être utilisés de juin 2018 à octobre 2022, date du sinistre,
- que ce sinistre a été dûment indemnisé par la somme de 30.131,90 euros permettant le solde de l'ensemble du financement, le camion porteur comme ses accessoires,
- que les loyers de novembre 2022 à mai 2023 ont été restitués au locataire,
- que le seul préjudice pourrait être celui d'avoir payé l'option d'achat à tort, mais que celle-ci a été restituée.
En l'espèce, si la société [P] [I] n'avait pas commis une faute en cédant le véhicule accidenté, la société [R] [W] aurait pu faire le choix de le faire réparer, et devenir ainsi propriétaire en juin 2023 de l'ensemble routier dont la valeur correspond à cette date à l'estimation de l'expert pour le camion, augmentée de la valeur des équipements dont l'expert n'a pas eu connaissance.
Néanmoins, en l'absence de toute preuve de la détérioration des équipements restés en la possession de la société [R] [W] [B] (2ème caisson, une remorque et un plateau) et de leur caractère inutilisable, il n'y a pas lieu d'indemniser leur perte au titre du préjudice subi.
Le préjudice de la société [R] [W] [B] au titre de la perte de la propriété de l'ensemble routier doit donc être évalué à la somme de 105.000 euros HT correspondant à la valeur à dire d'expert du châssis et du caisson accidentés, diminuée du montant des loyers et de l'indemnité de cession restitués à hauteur de 33.697,50 euros, soit la somme de 71.302,50 euros.
La société [P] [I] sera donc condamnée au paiement de cette indemnité au profit de la société [R] [W] [B], avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1231-7 du code civil.
Sur les surcoûts engendrés par la perte du matériel
La société [R] [W] [B] soutient qu'elle est contrainte de multiplier les frais depuis le sinistre, et notamment par l'usage de deux camions au lieu d'un et qu'elle subit à ce titre une importante perte d'exploitation.
Elle explique à cet égard que le véhicule accidenté, qui a été commandé pour les besoins particuliers de son activité, était indispensable à l'optimisation de la rentabilité de ses chantiers, et que l'impossibilité d'utiliser son matériel implique de doubler les coûts de fonctionnement par l'utilisation de deux camions grues et la mobilisation de deux chauffeurs au lieu d'un.
Elle précise que les premiers travaux d'expertise ont permis de mettre en avant l'impact financier de la perte de l'ensemble routier pour l'entreprise, l'expert ayant retenu comme mode de calcul celui des surcoûts subis du fait de la perte du matériel EX [Cadastre 1] TN, l'écart entre les coûts directs du matériel EX [Cadastre 1] TN accidenté le 10 octobre 2022 et ceux des deux matériels de remplacement au cours des exercices 2022/2023 et 2023/2024.
Elle sollicite par conséquent, avant dire droit, la poursuite des mesures d'expertise aux fins de chiffrer, de manière contradictoire, le montant du préjudice subi au titre de ce deuxième poste.
La société [P] [I] s'oppose à la poursuite des opérations d'expertise qui ne se justifiaient pas selon elle, une telle mesure d'instruction ne pouvant servir à pallier la carence d'une partie dans la charge de la preuve qui lui incombe.
Sur ce, la cour rappelle qu'aux termes des articles 143 et 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible, et que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
En l'espèce, la société [R] [W] [B] justifie par un écrit du fournisseur [S] en date du 31 juillet 2024 que le montage réalisé pour elle sur le porteur [P] présentait une spécificité, le bras MULTILIFT ayant été conçu et installé pour recevoir des caissons jusqu'à 7 mètres en conformité avec la règlementation routière, ce qui n'est pas le cas de la majorité des matériels qui sont sur le marché, lesquels sont plutôt prévus pour des caissons de 6400 et 7000.
Elle communique en outre une étude et ses annexes concernant les coûts supplémentaires générés par l'utilisation des deux véhicules [P] GC 096 PM et AL 831 XT aux lieu et place du camion Arocs EX 456 TN pour les exercices 2022 et 2023.
Il n'est pas discuté que les opérations d'expertise ordonnées par jugement du 14 janvier 2025 ont débuté.
Afin d'obtenir de manière contradictoire des éléments objectifs n'émanant pas de la seule société [R] [W] [B], et au vu de la nécessité de procéder à une étude de la comptabilité de celle-ci, il paraît utile de poursuivre ces investigations destinées à fixer le montant de la perte d'exploitation subie par la société [R] [W] [B] depuis le 1er juin 2023, date à laquelle elle aurait été en mesure de retrouver l'usage du camion sinistré, dans les conditions déterminées par le premier juge, sauf à désigner l'EIRL COMEX prise en la personne de M. [N] [L] en remplacement de Mme [E] conformément à l'ordonnance du 28 février 2025 rendue par le président du tribunal de commerce d'Alençon qui avait constaté le refus de sa mission de cette dernière pour raisons médicales, et à ajuster les dates de consignation et de dépôt du rapport. Le jugement du 14 janvier 2025 est donc confirmé sous ces réserves.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la mesure d'instruction ordonnée, les dépens et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile restent réservés pour les procédures de première instance.
Ces dispositions du jugement du 14 janvier 2025 sont donc confirmées et celles du jugement du 13 mai 2025 infirmées.
Partie perdante en appel, la société [P] [I] est condamnée aux dépens d'appel et à régler à la société [R] [W] [B] une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement du 14 janvier 2025, sauf en ce qu'il a désigné Mme [Y] [E] en qualité d'expert, fixé la date de consignation avant le 15 février 2025 et dit que le rapport d'expertise définitif devra être déposé avant le 15 septembre 2025 ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Désigne M. [N] [L], [Adresse 3], en qualité d'expert pour effectuer la mission ordonnée ;
Dit que le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise que la SA [R] [W] [B] doit consigner devra être versé, si ce n'est pas déjà le cas, au greffe du tribunal de commerce d'Alençon à peine de caducité du jugement avant le 20 octobre 2026 ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport définitif au greffe du tribunal de commerce d'Alençon avant le 15 avril 2027 et des copies aux parties et à leurs conseils éventuels ;
Infirme le jugement du 13 mai 2025 sauf en ce qu'il a dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Complète le jugement du 14 janvier 2025 par les dispositions suivantes :
* Condamne la SA [P]-[I] financial services France à payer à la SAS [R] [W] [B] la somme de 71.302,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en réparation du préjudice subi du fait de la revente du camion Porteur Arocs immatriculé EX 456 TN ;
* Sursoit à statuer sur la demande de la SAS [R] [W] [B] en indemnisation de son préjudice lié aux surcoûts et à la perte d'exploitation générés par la perte du camion Porteur Arocs immatriculé EX 456 TN dans l'attente du retour du rapport d'expertise ;
* Dit que l'expertise est ordonnée avant dire droit sur la demande de la société [R] [W] [B] en indemnisation de son préjudice lié aux surcoûts et à la perte d'exploitation engendrés par la perte du camion Porteur Arocs EX 456 TN ;
Réserve les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ayant donné lieu au jugement rectificatif du 13 mai 2025 ;
Condamne la SA [P] [I] financial services France aux dépens d'appel ;
Condamne la SA [P] [I] financial services France à régler à la SA [R] [W] [B] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
E. FLEURY B. MEURANT