Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
ORDONNANCE DU 08/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R43
DEMANDEUR GLOBAL S [Adresse 1] RCS 808 989 107
représenté(e) par Maître Stéphane CRAS
DÉFENDEUR EDUFORM'ACTION [Adresse 2] RCS 451 010 821
représenté(e) par Maître Benoît GOULESQUE-MONAUX et Maître François RAYNAUD
Président : Greffier :
Monsieur Marcel MICHAUD Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 27/11/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Par contrat conclu le 23 juin 2022, la société GLOBAL S a cédé à la société EDUFORM'ACTION la totalité des titres des sociétés SOFIS, MEDIAPREV, IFCOSS et FORSIM.
Le contrat prévoyait les dispositions suivantes s'agissant du prix de cession :
« 3-2- Complément du Prix - détermination/Paiement
Il est convenu que le Prix de Base sera complété par un complément de prix, ci-après le « Complément de Prix », qui sera déterminé comme suit :
Complément de Prix = 20 % x (Valeur d'Entreprise 2022 + Trésorerie Nette Closing Ajustée)
Où :
* « Valeur d'Entreprise 2022 » = 7,50 x EBITDA Consolidé 2022
* « EBITDA Consolidé 2022 » est défini en Annexe 38 étant expressément convenu que pour le calcul de de l'EBITDA entre la Date de Réalisation et le 31 décembre 2022, le montant des charges d'exploitation devra être conforme aux Cours Normal des Affaires, à défaut de quoi lesdites charges ne rentrant pas dans le Cours Normal des Affaires seront retraitées de l'EBITDA Consolidé 2022.
* « Cours Normal des Affaires » désigne ici la gestion par les Sociétés de leurs activités dans le cadre d'une gestion courante et conformément aux usages et pratiques du second semestre 2021.
Afin de déterminer le montant du Complément de Prix, les Parties sont convenues de procéder comme suit :
Le Cessionnaire notifiera au Cédant, dans les quatre (4) mois suivant la date de clôture de l'exercice clos au 31 décembre 2022, soit le 30 avril 2023 au plus tard, le montant et les modalités de calcul de la Valeur d'Entreprise 2022 et de l'EBITDA consolidé 2022 au 31 décembre 2022 et du Complément de Prix (la « Notification du Calcul du Prix de Cession »).
Le Cédant pourra, pendant la Période de Vérification, demander tout document/information complémentaire au Cessionnaire aux fins de la détermination de la Valeur d'Entreprise 2022 et de l'EBITDA consolidé 2022 et du Complément de Prix lequel s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Le Cédant disposera d'un délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification du Calcul du Prix de Cession (la « Période de Vérification ») pour notifier une objection éventuelle au Cessionnaire (la « Notification d'Objection »). A défaut de Notification d'Objection dans ce délai, le Cédant sera réputé avoir accepté le montant de la Valeur d'Entreprise 2022 et de l'EBITDA consolidé 2022 au 31 décembre 2022 et le Complément de Prix et de leurs modalités de détermination.
En cas de Notification d'Objection adressée par le Cédant au Cessionnaire au cours de la Période de Vérification et si le Cédant et le Cessionnaire ne trouvent pas d'accord sur les objections ainsi
formulées dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification d'Objection, les Parties règleront leur différend selon la procédure d'expertise prévue à l'article 3 – 3 ci-après (l'« Expert Indépendant »). »
Par courrier en date du 29 avril 2023, reçu par la société GLOBAL S, le 4 mai 2023, la société EDUFORM'ACTION lui a notifié les montants de l'EBITDA consolidé 2022, de la trésorerie Nette Closing Ajustée et du Complément de Prix, présentés comme suit :
EBITDA consolidé 2022 : 318.396 € Trésorerie Nette Closing Ajustée : 177.868,90 € Complément de Prix : 513.167,78 €
Par le même courrier, la société EDUFORM'ACTION a notifié à la société GLOBALS les comptes des sociétés susvisés arrêtés au 31 décembre 2022.
Par courrier en date du 1 er juin 2023, la société GLOBAL S a contesté les montants présentés et les comptes arrêtés au 31 décembre 2022, et a notifié à la société EDUFORM'ACTION une notification d'objection tel que définie au contrat de cession du 23 juin 2022.
Compte tenu du désaccord persistant entre les parties sur la détermination d'une partie du prix (à hauteur de la somme de 140.850 €), la société GLOBAL S a, par courrier du 4 décembre 2023, notifié son recours à la procédure d'expertise prévue par l'article 3-3 du contrat.
La société EDUFORM'ACTION n'a pas répondu à la notification de désignation d'un expert.
Aucun expert amiable n'ayant pu être désigné, la société GLOBAL S, a par exploit de commissaire de justice du 7 mai 2024, fait assigner la société EDUFORM'ACTION devant le président du tribunal de commerce de LORIENT suivant la procédure accélérée au fond, afin de voir désigner un expert judiciaire.
Par jugement en date du 26 août 2024, le Tribunal de commerce de LORIENT a désigné Monsieur [W] [O] en qualité d'expert judiciaire.
A l'issue des opérations d'expertise, l'expert désigné a rendu son rapport le 10 avril 2025.
Par courrier en date du 11 juillet 2025, la société GLOBAL'S a mis la société EDUFORM'ACTION en demeure d'avoir à régler le complément de prix fixé par l'expert à 218.957,31 €, outre la moitié des frais d'expertise soit la somme de 2.000 € TTC.
Par courrier en date du 31 juillet 2025, la société EDUFORM'ACTION a indiqué à la société GLOBAL S que cette dernière devait soustraire du montant réclamé une somme de 78.107,49 € dans le cadre de la garantie d'actif et de passif.
Contestant devoir cette somme, la société GLOBAL S, a par exploit de commissaire de justice du 21 octobre 2025, fait assigner la société EDUFORM'ACTION devant le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT aux fins d'obtenir une provision de 220.957,13 € correspondant au complément de prix de cession.
L'affaire a été plaidée à l'audience de référés du 27 novembre 2025.
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 27 novembre 2025, la société GLOBAL S demande :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1348 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
A titre principal,
Condamner la société EDUFORM'ACTION à payer à la société GLOBAL S une provision de 220.957,13 € à valoir sur le complément de prix prévu à l'acte de cession du 23 juin 2022et les frais d'expertise, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2025 ;
Constatant que la société EDUFORM'ACTION reconnaît devoir la somme de 29.462 € ;
Prononcer la compensation judiciaire entre cette somme et la condamnation à la somme de 220.957,13 € à due concurrence ;
En définitive,
Condamner la société EDUFORM'ACTION à payer une provision de 191.495,13 € à valoir sur le complément de prix prévu à l'acte de cession du 23 juin 2022et les frais d'expertise, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2025 ;
A titre subsidiaire,
Constatant que la société EDUFORM'ACTION reconnaît devoir la somme de 142.849,64 € ;
Condamner la société EDUFORM'ACTION à payer à la société GLOBAL S une provision de 142.849,64 € à valoir sur le complément de prix prévu à l'acte de cession du 23 juin 2022et les frais d'expertise, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2025 ;
En tout état de cause,
Condamner la société EDUFORM'ACTION à payer à la société GLOBAL S une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société EDUFORM'ACTION aux entiers dépens ;
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 27 novembre 2025, la société EDUFORM'ACTION oppose :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil,
A titre principal,
Juger n'y avoir lieu à référé ; Rejeter les demandes de condamnation formées à l'encontre de la société EDUFORM'ACTION ;
A titre subsidiaire,
Constatant que le contrat de cession prévoit expressément un mécanisme de compensation, qui doit s'appliquer entre les sommes réclamées par la société GLOBAL S soit 220.957,13 € et les sommes qu'elle doit au titre de la garantie d'actif et de passif et de la résiliation du bail commercial soit 78.107,49 €, rejeter la demande formée par la société GLOBAL S au-delà du solde résultant de cette compensation soit au-delà de 142.849,64 € ;
Constatant en toute hypothèse que les conditions de la compensation légale entre les sommes réclamées par la société GLOBAL S soit 220.957,13€ et les sommes qu'elle doit au titre de la garantie d'actif et de passif et de la résiliation du bail commercial soit 78.107,49 € sont réunies, rejeter la demande formée par la société GLOBAL S au-delà du solde résultant de cette compensation soit au-delà de 142.849,64 € ;
A titre très subsidiaire,
Prononcer la compensation judiciaire entre les sommes réclamées par la société GLOBAL S soit 220.957,13 € et les sommes qu'elle doit au titre de la garantie d'actif et de passif et de la résiliation du bail commercial soit 78.107,49 € ;
Rejeter par conséquent la demande formée par la société GLOBAL S au-delà du solde résultant de cette compensation soit au-delà de 142.849,64 € ;
En tout état de cause,
Condamner la société Global S à verser à la société EDUFORM'ACTION la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
SUR CE, NOUS, JUGE DES REFERES
1) Sur la demande de provision
L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que :
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l'espèce, la société GLOBAL S reconnaît devoir une partie des créances invoquées par la société EDUFORM'ACTION au titre de la garantie d'actif et de passif, à savoir la somme de 29.462 €, dont elle demande la compensation avec sa créance provisionnelle de 220.957,13 € au titre du complément de prix de cession.
La société GLOBAL S reconnaît donc elle-même que sa demande de provision se heurte à une contestation sérieuse.
Par conséquent, un débat au fond est nécessaire pour déterminer les compensations de créances entre les parties, qui excèdent les pouvoirs du juge des référés.
Dans ces conditions, il conviendra de débouter la société GLOBAL S de ses demandes de provision à titre principal, d'un montant de 220.957,13 € et à titre subsidiaire, d'un montant de 142.849,64 €, et d'inviter les parties à mieux se pourvoir.
2) Sur les autres demandes
La société EDUFORM'ACTION a dû engager des frais irrépétibles pour se défendre, ce qui justifie sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En l'évaluant à la somme de 1.000 €, le tribunal estime faire bonne justice.
En revanche, succombant en ses demandes de provision, la société GLOBAL S sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société EDUFORM'ACTION
PAR CES MOTIFS
Nous, Marcel MICHAUD, juge en charge des référés au tribunal de commerce de LORIENT, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Disons qu'il existe des contestations sérieuses opposables aux demandes de provision de la société GLOBAL S ;
En conséquence,
Déboutons la société GLOBAL S de ses demandes de provision à titre principal, d'un montant de 220.957,13 € et à titre subsidiaire, d'un montant de 142.849,64 € ;
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir ;
Condamnons la société GLOBAL S à payer à la société EDUFORM'ACTION la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la société GLOBAL S de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société GLOBAL S aux entiers dépens de l'instance en référé, comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 € TTC ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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