Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05950 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA6F
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-25-0605
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
Madame [O] [I] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Renaud LE MAISTRE substituant Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615
à
DÉFENDERESSE
S.C.I. SCI LPF
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-elisabeth DEZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0244
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 01 Septembre 2026 :
Par acte sous seing privé du 22 juin 2024, la SCI PPF a donné à bail à Mme [O] [I] [W] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 805 euros outre une provision sur charges de 165 euros par mois et le versement d'un dépôt de garantie de 805 euros.
Par acte extrajudiciaire du 26 mars 2025, la SCI LPF a assigné Mme [O] [I] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Palaiseau.
Par jugement du 7 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Palaiseau a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 29 janvier 2025 ;
- ordonné l'expulsion de Mme [O] [I] [W] et de tous occupants de son chef des lieux loués sis [Adresse 4], avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 30 janvier 2025 à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s'était poursuivi ;
- condamné Mme [O] [I] [W] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 19 août 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
- condamné Mme [O] [I] [W] à payer à la SCI LPF la somme de 9.274,40 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 18 août 2025, terme d'août 2025 inclus ;
- dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025 sur la somme de 1.989,89 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
- dit n'y avoir lieu à délais de paiement ;
- débouté la SCI LPF de sa demande de dommages et intérêts ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- condamné Mme [O] [I] [W] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 29 novembre 2024 et de l'assignation ;
- condamné Mme [O] [I] [W] à payer à la SCI LPF la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Cette décision était exécutoire de droit.
Par déclaration du 23 février 2026, Mme [O] [I] [W] a fait appel de cette décision.
Suivant assignation du 14 avril 2026, Mme [O] [I] [W] a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
A l'audience du 1er septembre 2026, développant oralement son acte introductif, Mme [O] [I] [W] demande au délégué du premier président de constater que l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Palaiseau du 7 octobre 2025 risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives à son égard, en conséquence, d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire de ce jugement, de condamner la SCI LPF à lui régler une somme de 1.800 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SCI LPF aux entiers dépens du présent déféré.
Au soutien de celles-ci, elle fait valoir qu'il existe un moyen sérieux de réformation du jugement de première instance, dans la mesure où elle a entièrement réglé la dette locative le 1er septembre 2025, soit la veille de l'audience.
Elle soutient en outre que l'expulsion serait ainsi disproportionnée au vu de la situation actuelle, la dette locative ayant été éteinte, et le règlement des loyers et charges ayant repris son cours.
En réponse, la SCI LPF, développant oralement ses conclusions, demande au délégué du premier président de dire et juger la SCI LPF recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, en conséquence, de débouter Mme [O] [I] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, de condamner Mme [O] [I] [W] au paiement d'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Mme [O] [I] [W] aux entiers dépens. Elle développe oralement que l'expulsion est devenue nécessaire pour le bailleur, afin d'éviter que la même situation d'impayés ne se reproduise à l'avenir.
Au soutien de ses demandes, la SCI LPF fait valoir que l'appelante ne démontre pas l'existence d'un moyen sérieux de réformation du jugement de première instance, dès lors qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, reprise dans le présent contrat de bail, pour des impayés s'élevant à plus de 9.000 euros et ayant conduit à de multiples mises en demeures. Elle soutient en outre que Mme [O] [I] [W] n'a jamais cherché à prendre contact avec la SCI LPF afin de trouver une solution amiable de règlement des arriérés. Elle relève que même s'il appartient aux juges d'appel de déterminer si une mesure de suspension des effets de la clause résolutoire ou des délais auraient pu être accordés, cette seule possibilité ne suffit pas à caractériser un moyen présentant des chances raisonnables de succès.
Elle fait également valoir que la seule mesure d'expulsion ne constitue pas, en elle-même, une conséquence manifestement excessive, lorsqu'il n'est pas démontré qu'elle entrainerait un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation. Or, Mme [O] [I] [W] ne démontre pas la caractérisation d'une telle situation irréversible en cas d'infirmation, se limitant à soutenir des affirmations générales sur les conséquences personnelles et familiales d'une expulsion.
SUR CE,
En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Sur la recevabilité
En l'espèce, Mme [O] [I] [W] n'a pas comparu en première instance de sorte qu'il ne saurait lui être fait grief de ne pas avoir fait d'observations sur l'exécution provisoire dans ce cadre.
Sa demande est donc recevable.
Sur les conditions de fond
La demande étant recevable, il appartient dès lors à Mme [O] [I] [W] de démontrer qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision entreprise et que son exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ces deux conditions étant cumulatives.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. En outre, le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Par ailleurs, le moyen sérieux d'annulation ou de réformation, au sens du texte précité, est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
Mme [O] [I] [W] fait valoir que la dette locative a été intégralement réglée la veille de l'audience, le 1er septembre 2025, mais que cet élément n'a pas pu être pris en compte par le juge du contentieux de la protection dès lors qu'elle n'a pas comparu en première instance.
Toutefois, elle échoue à démontrer que ce moyen présente des chances raisonnables de succès devant la cour pour obtenir l'annulation ou l'infirmation de la décision entreprise.
En effet, par acte du 29 novembre 2024, la SCI LPF a fait délivrer à Mme [O] [I] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de de 1.989,89 euros, lequel est demeuré infructueux.
Il est constant que Mme [O] [I] [W] ne s'est pas acquittée de cette dette dans le délai de deux mois qui lui était imparti, expirant le 29 janvier 2025.
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que la clause résolutoire était acquise, le fait qu'elle ait réglé postérieurement l'intégralité de la dette étant inopérant pour permettre la réformation de la décision.
Dès lors, Mme [O] [I] [W] ne démontre pas l'existence de moyen sérieux de réformation ou d'annulation de la décision.
Il convient de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sans qu'il soit nécessaire d'examiner le risque de conséquences manifestement excessives, les deux conditions de l'article 514-3 précité étant cumulatives.
Sur les demandes accessoires
La présente décision mettant un terme à l'instance devant la juridiction du premier président, il convient de statuer sur les dépens.
Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire recevable ;
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;
Rejetons la demande de condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par Madame Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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