Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
05 Octobre 2026
N° RG 25/00801 - N° Portalis DBY2-W-B7J-II5C
N° MINUTE 26/00469
AFFAIRE :
[A] [K]
C/
[1]
Code 88O
Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative aux cartes
Not. aux parties (LR) :
CC [A] [K]
CC CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-[Localité 1]
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Madame [A] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDEUR :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-[Localité 1]
Département de Maine-et-[Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur Arnaud MENAGER, Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés
Assesseur : F. MARIANDE, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Juillet 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026.
JUGEMENT du 05 Octobre 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 mars 2025, Mme [K] [A] (la requérante) a adressé à la maison départementale de l'autonomie de [Localité 4] (la MDA) – agissant par délégation de la présidente du conseil départemental de [Localité 4] – une demande d’octroi de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « Priorité » et une demande d’octroi de la CMI mention « stationnement ».
Par une décision notifiée par la MDA à la requérante le 17 septembre 2025, la présidente du conseil départemental de [Localité 4] a refusé de lui octroyer la [2] au motif que son taux d'incapacité est inférieur à 80 %. Elle a également refusé de lui attribuer la CMI-Priorité en l'absence de reconnaissance de la pénibilité de la station debout prolongée.
Par une autre décision également en date du 17 septembre 2025, la CMI mention "stationnement" lui a été refusée au motif que son handicap n'entraîne pas systématiquement une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied.
Par courrier recommandé envoyé le 20 décembre 2025, la requérante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers en sollicitant la CMI « priorité » et la « CMI stationnement ». Le recours a été enregistré par le greffe sous le numéro RG25/00801.
La [3] a invité la requérante à effectuer son recours préalable obligatoire. Par courrier du 30 mars 2026, elle a donc contesté ces décisions de refus devant la MDA agissant par délégation de la présidente du conseil départemental de [Localité 4] qui, par décision en date du 22 avril 2026, a confirmé son refus de CMI pour les mêmes motifs et en l'absence de nouveaux éléments.
Mais, par courrier du 12 mai 2026, la [3] est revenue sur sa décision et notifie à la requérante l’octroi de la CMI mention priorité valable du 21 avril 2026 au 31 mars 2028 en raison de la reconnaissance d'une station debout pénible ayant un impact sur sa vie sociale.
Par courrier du 29 mai 2026, la requérante confirme qu’elle a obtenu la CMI priorité, et elle ajoute à l'audience qu'en raison de cette évolution favorable elle ne maintient pas sa demande devant le tribunal judiciaire. S’agissant de la carte stationnement la requérante a indiqué qu’elle avait formé sa contestation devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Par mail du 25 juin 2026, la [3] indique que la requête de la requérante est devenue sans objet et que la présente juridiction est incompétente s’agissant de la contestation du refus de la carte stationnement .
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
Sur l’octroi de la CMI mention « priorité » et « stationnement »
Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles :
« I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.
(...)
2° La mention "priorité" est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ;
3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. (...)
II.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la carte "mobilité inclusion'' portant les mentions " invalidité " et " stationnement pour personnes handicapées " est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 [allocation personnalisée d'autonomie] classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation.
III.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte "mobilité inclusion" portant les mentions "priorité" et "stationnement pour personnes handicapées" aux demandeurs et bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1, au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6. (...)
V bis.-Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte.
Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention "stationnement " de la carte. (...) »
La procédure de demande et délivrance de ces cartes est précisée aux articles R. 241-12 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, l'article R. 241-12-1 de ce code précise : « I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.
II.-Pour l'attribution de la mention “ priorité pour personnes handicapées ” ou de la mention “ invalidité ” :
1° Le taux d'incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au présent code ;
2° La pénibilité à la station debout est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours. (...) »
Concernant la carte mobilité inclusion mention « priorité », il ressort en l'espèce que la [3] a refusé de la lui attribuer en l'absence de reconnaissance de la pénibilité de la station debout prolongée. Dès lors, en vue de contester cette décision, cette dernière a directement saisi le tribunal sans mettre en œuvre un recours administratif préalable obligatoire.
La MDA a invité la requérante à effectuer son recours préalable obligatoire. Par courrier du 30 mars 2026, elle a donc contesté ces décisions de refus devant la [3] agissant par délégation de la présidente du conseil départemental de Maine-et-[Localité 1] qui, par décision en date du 22 avril 2026, a confirmé son refus de CMI pour les mêmes motifs et en l'absence de nouveaux éléments.
Mais, par courrier du 12 mai 2026, la [3] est revenue sur sa décision et a notifié à la requérante l’octroi de la [4] mention « priorité » valable du 21 avril 2026 au 31 mars 2028 en raison de la reconnaissance d'une station debout pénible ayant un impact sur sa vie sociale.
Dans ces conditions, le recours de la requérante visant à l'obtention de la CMI mention « priorité » est devenu sans objet.
S’agissant de la carte mention stationnement, l’article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit les critères de délivrance des différentes cartes mobilité inclusion, dispose que « Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention "stationnement" de la carte. »
Par conséquent, le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers n’est pas compétent sur ce point qui relève de la compétence des juridictions administratives. Conformément à l’article 81 du code de procédure civile, le tribunal invite la partie requérante à mieux se pourvoir.« Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. [...] ». Il ressort des éléments joint que en a déjà fait la demande auprès du tribunal administratif de Nantes.
La requérante conservera la charge des dépens dès lors que la procédure était initialement irrecevable et que l’évolution de la décision a été réalisée par la présidente du conseil départemental à la suite de la production d’éléments nouveaux.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE sans objet le recours de Mme [K] [A] en ce qu'il tend à l'obtention de la carte mobilité inclusion mention « priorité » déjà accordée pour une période allant du 21 avril 2026 au 31 mars 2028 ;
SE DECLARE incompétente pour connaître de la demande de Mme [K] [A] tendant a l'obtention de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » et renvoi la requérante à mieux se pourvoir;
CONDAMNE Mme [K] [A] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL
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