Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
3 rue Haute-Pierre - BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00079 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2RF
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [T] [E]
demeurant [Adresse 7]
[Localité 1]
Comparant en personne
Madame [Z] [V] épouse [E]
demeurant [Adresse 7]
[Localité 1]
Comparante en personne
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [A] [O]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Nastassia WAGNER, avocate au barreau de METZ, vestiaire : B410 substitué par Me Emilie PINCEMAILLE, avocate au barreau de METZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Adeline GUETAZ
GREFFIER LORS DES DEBATS : Emilie BALLUT
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélissa MALOYER
Débats à l'audience publique du 03 septembre 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le aux époux [E] par LS (+ pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me Nastassia WAGNER par voie de case (+ pièces)
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 30 avril 2022, M. [T] [E] et Mme [Z] [E] née [V] ont consenti un bail d’habitation à Mme [A] [O] sur des locaux situés au [Adresse 6] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 650 euros et d’une provision pour charges de 70 euros, payable avant le 10 de chaque mois.
Selon courrier du 20 février 2025, la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle (ci-après la CAF) a notifié à Mme [A] [O] un constat de non-décence de son logement, emportant suspension des APL d’un montant de 160 euros, un délai de 18 mois étant laissé au propriétaire pour procéder à la mise en conformité du logement.
Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2025, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2409,22 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [A] [O] le 3 juin 2025.
Selon courrier du 25 novembre 2025, la CAF a conclu à la mise en conformité du logement, mais a indiqué au bailleur que compte tenu de la procédure d’impayé de loyers en cours, le rappel de l’aide au logement n’était pas possible.
Par assignation du 30 janvier 2026, M. [T] [E] et Mme [Z] [E] née [V] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou à titre subsidiaire faire prononcer la résiliation du bail, être autorisés à faire procéder à l’expulsion de Mme [A] [O] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération des lieux,4580,22 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 2 février 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026, au cours de laquelle les deux parties ont comparu. A cette audience, les demandeurs ont actualisé leur demande en paiement au titre de la dette locative à la somme de 7994,23 euros.
La défenderesse a soutenu que le logement était indécent et a produit un constat de non-décence émanant de la Caisse d’Allocations Familiales.
L’affaire a alors été renvoyée d’office d’une part afin que M. et Mme [E] puissent justifier de la mise en conformité du logement et des travaux effectués, et d’autre part que Mme [A] [O] prenne l’attache de la CAF pour la reprise des APL et reprenne le paiement du loyer courant.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 3 septembre 2026, M. [T] [E] et Mme [Z] [E] née [V] maintiennent l'intégralité de leurs demandes, et précisent que la dette locative, actualisée au 3 septembre 2026, s'élève désormais à 8087,23 euros. Ils considèrent qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Ils affirment avoir réalisé tous les travaux nécessaires dans le logement loué à Mme [A] [O] et s’opposent à ses demandes reconventionnelles et aux délais de paiement sollicités. Ils expliquent avoir demandé à la CAF de ne plus toucher directement les APL.
Mme [A] [O], représentée par son conseil, qui s’est référé à ses conclusions écrites du 1er septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, demande de :
A titre liminaire, déclarer l’arriéré locatif antérieur au 30 janvier 2023 prescrit, déduire la somme de 882,81 euros due au 1er janvier 2023 et le montant des allocations logement de 160 euros par mois depuis janvier 2025 jusqu’à régularisation par les bailleurs,A titre reconventionnel : condamner solidairement les bailleurs à réaliser les travaux nécessaires afin de mettre fin à l’ensemble des troubles établis par le constat de non-décence, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du mois suivant la signification de la décision à intervenir,condamner solidairement les bailleurs au paiement de la somme de 4300 euros au titre du trouble de jouissance, avec compensation des créances détenues par les parties,à titre subsidiaire :lui octroyer les plus larges délais de paiement aux fins d’apurement de l’intégralité de l’arriéré locatif dont elle est redevable, soit 3222,92 euros (sous réserve d’une augmentation du montant des APL à percevoir) au 1er septembre 2026, avec suspension des effets de la clause résolutoire pendant la durée d’exécution des délais accordés,débouter M. et Mme [E] du surplus de leurs demandes.
Dans un souci de bonne administration de la justice, le délibéré initialement fixé au 05 novembre 2026 a été avancé au 03 novembre 2026.
MOTIVATION
1. Sur la résiliation du bail, l’arriéré locatif et les délais de paiement
1.1. Sur la recevabilité de la demande
M. [T] [E] et Mme [Z] [E] née [V] justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Ils justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 30 mai 2025. Le décompte reproduit dans le commandement fait apparaître des sommes dues au 15 mai 2025 pour un total de 2409,22 euros.
D’une part, il résulte du constat de non-décence de la CAF que les APL, d’un montant de 160 euros, ont été suspendues à compter du 20 février 2025, et que les bailleurs n’étaient pas en droit de réclamer à la locataire ce montant, dès lors doivent être déduites des sommes dues au 15 mai 2025 les APL non perçues pour les mois de mars, avril et mai, soit 480 euros (160 euros x 3 mois).
D’autre part, le décompte reproduit dans le commandement de quitter les lieux, très peu lisible, démontre que l’arriéré locatif est ancien sans pour autant faire apparaitre les plus anciennes échéances dont il est demandé le paiement. Ainsi, l’historique de compte antérieur au 1er janvier 2024 n’apparait pas, alors que le solde était manifestement déjà négatif à cette date.
Dès lors, le juge n’est pas en capacité, malgré l’examen des pièces du dossier, de déterminer les sommes réellement dues par la locataire au 15 mai 2025 et dont elle devait s’acquitter dans un délai de deux mois pour éviter l’acquisition de la clause résolutoire.
En conséquence, les bailleurs ne peuvent valablement se prévaloir des effets de la clause résolutoire et ne peuvent qu’être déboutés de cette demande.
M. et Mme [E] demandent toutefois à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la locataire pour défaut de paiement régulier des loyers.
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Enfin, l’article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus », et l’article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une décision de justice.
Il se déduit de l’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel qui, quoique partiel, peut être tenu comme suffisamment grave, au regard de la durée du bail, pour justifier la résolution du contrat aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, les actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Dès lors, ainsi que le soutient la défenderesse, les sommes demandées au titre des échéances antérieures au mois de janvier 2023 sont prescrites, l’assignation ayant été délivrée le 30 janvier 2026.
S’agissant de la suspension des APL, il résulte du courrier de la CAF du 20 février 2025 qu’en raison du constat de non-décence du logement, les allocations versées aux bailleurs pour le compte de Mme [O] sont suspendues à compter de ce courrier, de sorte qu’à compter du mois de mars 2023, les époux [E] n’ont plus perçu chaque mois la somme de 160 euros. Cette suspension d’une durée maximale de 18 mois aurait pu toutefois prendre fin dès le mois de décembre 2025, les bailleurs justifiant d’un courrier de mise en conformité émanant de la CAF daté du 25 novembre 2025. Ce même courrier précise que compte-tenu de la procédure d’impayé de loyers en cours, le rappel de l’aide au logement n’est pas possible.
Si Mme [O] soutient que c’est du fait des bailleurs qu’ils n’ont pas perçu les APL, il apparait à la lecture de ce courrier que c’est en réalité l’arriéré locatif qui a empêché le rappel de l’aide au logement, et il doit être relevé qu’elle ne justifie d’aucune démarche en vue du rétablissement des APL après le constat de conformité du 25 novembre 2025.
Dès lors, elle ne peut valablement soutenir qu’après cette date, les bailleurs n’étaient pas en droit de lui demander la totalité du loyer. Le fait que l’APL soit versé au bailleur n’est qu’une modalité de paiement de l’aide dont bénéficie le locataire, et c’est à ce dernier de s’assurer que son dossier est complet auprès de la CAF pour permettre ce versement.
Ainsi, au regard de ces éléments, compte-tenu du dernier décompte produit aux débats déposé à l’audience du 3 septembre 2026, et de la suspension des APL entre les mois de mars à novembre 2025 inclus, les sommes dues et payées par la locataire s’établissent ainsi comme suit :
S’agissant des régularisations de charges portées au décompte, Mme [A] [O] ne les conteste pas. Il apparaît ainsi qu’elle reste devoir les sommes suivantes :
au titre de l’année 2023 : 597,93 euros – 550 euros = 47,93 eurosau titre de l’année 2024 : 1076,48 eurosau titre de l’année 2025 : 798,67 eurosau total : 1923,08 euros.
Il résulte de ses éléments que la dette locative de Mme [A] [O] arrêtée au 3 septembre 2026, loyer du mois d’août 2026 inclus, doit être fixée à la somme de 4105,39 euros (soit 2182,31 euros + 1923,08 euros).
Le paiement du loyer et des charges étant l’obligation essentielle du locataire, il y a lieu de considérer que ce solde débiteur depuis de longs mois, notamment après que la CAF a déclaré le logement remis en conformité, caractérise un manquement grave et répété de Mme [O] de nature à entraîner la résolution du contrat aux torts exclusifs de la locataire.
Cependant, l’article 1228 du code civil dispose que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts » et l’article 1343-5 du même code dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
En l’espèce, eu égard à la volonté de la locataire de s’acquitter de sa dette, et des difficultés rencontrées en cours d’exécution du bail, liées à la non-décence pendant plusieurs mois du logement, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après.
En cas de respect des modalités du plan d’apurement, le contrat de bail se poursuivra à l’issue de ce plan à défaut de congé ou de résiliation amiable. En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, le bail sera immédiatement résilié sans qu’un nouveau jugement ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, les bailleurs seront autorisés à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résolution du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges.
L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés aux bailleurs.
2. Sur les demandes reconventionnelles
En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Aux termes de l'article 1720 du même code, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. L'article 1721 du même code ajoute qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte a la sécurité physique ou a la sante et dote des éléments le rendant conforme a l’usage d’habitation.
Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifie dont il résulte notamment que : le logement doit assurer le clos et le couvert ; le logement doit disposer de dispositifs de retenue des personnes, tels que garde-corps des fenêtres ; le logement doit présenter des revêtements, des canalisations, des matériaux de construction qui ne présentent pas de risque manifeste pour la sante et la sécurité physique des locataires ; le logement doit disposer de réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d’usage et de fonctionnement ; le logement doit disposer d’ouvertures et de ventilations permettant un renouvellement de l’air adapte aux besoins d’une occupation normale et au fonctionnement des équipements.
Enfin, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, Mme [O] soutient que son logement n’est pas décent au motif qu’en cas d’épisode pluvieux, de l’eau pénètre dans son salon, et que l’humidité et la moisissure persistent dans l’ensemble de l’appartement.
Elle fonde ses demandes principalement sur le constat de non-décence de la CAF du 20 février 2025 et le rapport l’ayant précédé rendu le 13 janvier 2025, ainsi que sur le compte-rendu de constat des lieux effectué par le service de la Ville de [Localité 2] le 28 mars 2025.
Ces éléments démontrent qu’en début d’année 2025, le logement occupé par Mme [O] présentait d’importantes traces de moisissures dans les chambres et la salle de bain, ainsi qu’une infiltration d’eau sur le mur du salon et par la porte-fenêtre.
Au soutien de ces rapports, la défenderesse verse des photographies de son logement faisant apparaitre des moisissures en mars 2025, septembre 2025 et juin 2026.
De leur côté, M. et Mme [E] produisent le seul courrier de la CAF du 25 novembre 2025 indiquant qu’un contrôle des travaux avec les critères de décence a conclu à la mise en conformité du logement.
Alors qu’ils y avaient été invités à l’audience du 2 juillet 2026, ils n’ont pas justifié des travaux effectivement réalisés dans le logement ayant permis de résoudre les désordres constatés.
Il apparait ainsi établi qu’au cours de la période comprise entre le mois de janvier 2025 et le mois de novembre 2025, Mme [O] a subi des infiltrations d’eau et a vécu dans un logement présentant d’importantes traces d’humidité.
Les seules photographies du mois de juin 2026 versées par la locataire, qui ne sont étayées par aucun autre élément, sont insuffisantes à établir que ces problèmes persistent, alors qu’il est justifié par les bailleurs que la CAF, qui avait conclu à l’indécence du logement, l’a déclaré conforme le 25 novembre 2025.
La preuve n’est dès lors pas rapportée de ce que le logement de Mme [O] demeure à ce jour indécent et qu’il présente toujours des traces de moisissures, étant relevé qu’elle ne produit aucun constat de commissaire de justice, ni aucune attestation de témoin, ni aucun élément permettant de confirmer ses allégations.
En conséquence, sa demande tendant à condamner les bailleurs à réaliser des travaux, qu’elle ne liste pas au demeurant, ne peut qu’être rejetée.
Il en revanche acquis qu’entre le mois de janvier 2025 et le mois de novembre 2025, elle a subi un préjudice de jouissance compte-tenu de l’état de son logement présentant une humidité importante et des traces de moisissures, et des infiltrations d’eau qu’il convient de réparer par l’allocation d’une indemnité correspondant à 200 euros par mois pendant 11 mois, soit 2200 euros.
3. Sur la compensation entre les créances réciproques :
L'article 1347 du code civil spécifie que la compensation provoque l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Mme [A] [O] est tenue de payer à M. et Mme [E] la somme de 4105,39 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 3 septembre 2026, échéance d’août 2026 incluse.
M. et Mme [E] sont tenus de payer à Mme [A] [O] la somme de 2200 euros au titre de son préjudice de jouissance.
Par conséquent, compte tenu de la compensation entre les créances réciproques, Mme [A] [O] sera condamnée à payer à M. et Mme [E] la somme de 1905,39 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [A] [O], qui succombe principalement à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, qui comprendront les frais du commandement de payer et de l’assignation, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 250 euros à la demande de M. [T] [E] et Mme [Z] [E] née [V] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail,
DIT que la dette locative antérieure au mois de janvier 2023 est prescrite,
REJETTE la demande en paiement au titre de la dette locative antérieure au mois de janvier 2023,
DIT que Mme [A] [O] est redevable à l’égard de M. [T] [E] et Mme [Z] [E] née [V] d’une somme de 4105,39 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 3 septembre 2026, échéance d’août 2026 incluse,
DIT que M. [T] [E] et Mme [Z] [E] née [V] sont solidairement redevables d’une somme de 2200 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi par Mme [A] [O],
ORDONNE la compensation des créances réciproques,
En conséquence,
CONDAMNE Mme [A] [O] à payer à M. [T] [E] et Mme [Z] [E] née [V] la somme de 1905,39 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISE Mme [A] [O] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois, pendant 24 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 80 euros (quatre-vingt euros), la dernière échéance soldant la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
PRONONCE la résiliation du contrat conclu le 30 avril 2022 entre M. [T] [E] et Mme [Z] [E] née [V], d’une part, et Mme [A] [O], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 6] à [Localité 2], uniquement pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
Dans l’hypothèse d’une telle résiliation,
CONDAMNE Mme [A] [O] à payer à M. [T] [E] et Mme [Z] [E] née [V] le solde de la dette locative,
AUTORISE M. [T] [E] et Mme [Z] [E] née [V], à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, à faire procéder à l’expulsion de Mme [A] [O] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
CONDAMNE Mme [A] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
En toute hypothèse,
REJETTE la demande reconventionnelle de Mme [A] [O] tendant à faire condamner les époux [E] à réaliser des travaux sous astreinte,
CONDAMNE Mme [A] [G] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 30 mai 2025 et celui de l'assignation du 30 janvier 2026.
CONDAMNE Mme [A] [O] à payer à M. [T] [E] et Mme [Z] [E] née [V] la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026, et signé par A. GUETAZ, vice-présidente et M. MALOYER, greffière.
La greffière La vice-présidente