Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002729
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12/11/2025
Demandeur :
ABATTAGE BOIS DU CENTRE (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Monsieur [T] [E], cogérant
Ministère Public : Madame Aurélie PARYS, Substitut du Procureur
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 12/11/2025 à 9H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu la Loi N° 2021-689 du 31/05/2021 instituant une procédure de sortie de crise, et l'article 46 de la Loi 2023-1059 du 20/11/2023 prorogeant la durée d'application de ladite procédure,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 29/10/2025, par la société :
ABATTAGE BOIS DU CENTRE (SARL) [Adresse 1]
Activité : travaux forestiers et toute commercialisation de l'industrie du bois, la société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quel nature et importance qu'ils soient, dès lors qu'ils concourent ou facilitent la réalisation des activités de travaux forestiers, tous travaux agricoles RCS CHATEAUROUX 380 585 463
Et vu la convocation remise pour l'audience en Chambre du conseil du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX de ce 12/11/2025 à 9H30,
Vu la comparution à cette audience de la SARL ABATTAGE BOIS DU CENTRE, représentée par l'un de ses cogérants, Monsieur [T] [E], accompagné de Maître [G] [N], administrateur judiciaire (et ancien mandataire ad hoc de la SARL ABATTAGE BOIS DU CENTRE), et de sa mère, Madame [S] [E] née [H],
Après avoir entendu ses observations orales, exposant que la SARL ABATTAGE BOIS DU CENTRE se trouve en état de cessation des paiements depuis le 21/10/2025, et maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de sortie de crise,
Vu les réquisitions du Ministère Public favorables à l'ouverture d'une procédure de sortie de crise,
Attendu, au vu des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL ABATTAGE BOIS DU CENTRE se trouve au moins depuis le 21/10/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;
Que son dirigeant expose que la société avait investi dans du matériel coûteux, mais qu'elle a ensuite fait face au départ de plusieurs salariés, et qu'en raison de ces difficultés à recruter du personnel et des intempéries de l'année 2024, elle n'a pas eu la capacité de production nécessaire pour rentabiliser ces investissements et faire face à ses charges ;
Qu'elle déclare un passif échu de 249.442,03 €, notamment à l'égard de la banque et d'un crédit-bailleur ;
Attendu que selon les déclarations du dirigeant de la société débitrice, cette dernière respecte les conditions prévues par la Loi (Annexe V - article 13 - I - A de la Loi N° 2021-689 du 31/05/2021);
Que le nombre de salariés est inférieur à 20 (en l'occurrence 2) ;
Que son bilan est inférieur à 3.000.000 € de total du passif hors capitaux propres ;
Qu'elle n'a pas de dettes salariales et indique qu'elle pourra faire face à ses obligations salariales au cours des prochains mois ;
Qu'elle a justifié être en mesure de présenter un plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise dans le délai de 3 mois, ayant déjà élaboré un projet à finaliser ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de sortie de crise, avec période d'observation de 3 mois ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements ;
Prononce l'ouverture d'une procédure de sortie de crise à l'égard de la société :
ABATTAGE BOIS DU CENTRE (SARL) [Adresse 1]
Activité : travaux forestiers et toute commercialisation de l'industrie du bois, la société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quel nature et importance qu'ils soient, dès lors qu'ils concourent ou facilitent la réalisation des activités de travaux forestiers, tous travaux agricoles RCS CHATEAUROUX 380 585 463
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/10/2025 ;
Nomme Monsieur Eric LABRUX en qualité de juge-commissaire, et Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne la SELARL JPAJ, prise en la personne de Maître [G] [N], [Adresse 2], en qualité de mandataire ;
Nomme Maître [B] [Q], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe à 3 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 12/02/2026 ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article 6 du Décret N° 2021-1354 du 16/10/2021, la société débitrice devra dans les 10 jours du jugement d'ouverture, déposer au greffe la liste des créances, telle que prévue par l'Annexe V - article 13 – II – B de la Loi du 13/05/2021 ;
Dit que, conformément à l'article 13 précité - I - D, la société débitrice sera de nouveau entendue par le Tribunal au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, soit à l' audience de Chambre du conseil du 14/01/2026 à 10H00 ;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au greffier du Tribunal ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment