Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2020, Mme A B, représentée par Me Puigrenier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 19 juin 2020 par laquelle l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Aix-Valabre a prorogé la mesure de suspension de fonctions conservatoire édictée à son encontre par arrêté en
date du 24 février 2020 ;
2°) d'enjoindre à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Aix-Valabre de procéder à sa réintégration effective à compter du 24 juin 2020 et de reconstituer sa carrière à compter de cette date, dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Aix-Valabre la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 24 février 2020 en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Aix-Valabre, représenté par Me Jean-Pierre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
3. Mme B demande l'annulation de l'arrêté 2020 /032 en date du 19 juin 2020 par laquelle l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Aix-Valabre a prononcé à son encontre une mesure de suspension. Toutefois, et alors que la fin de non-recevoir soulevée par le mémoire en défense produit le 15 septembre 2021 par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ; communiqué à l'intéressée et reçue par cette dernière, portait précisément sur ce point, elle n'a pas produit la décision attaquée. En absence de régularisation de sa requête, les conclusions de Mme B sont dès lors irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Aix-Valabre.
Fait à Marseille, le 23 janvier 2023
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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