Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL [J] PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n°622/2026, 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00622 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNX23
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Août 2026 -Tribunal Judiciaire de MEAUX (Magistrat du siège) - RG n° 26/04689
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 07 Septembre 2026
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [Y] [T] [S] [F] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 27 Septembre 1981
demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
Actuellement hospitalisée au C.H. [J] MARNE-[Localité 2]
non comparant représentée par Me Jeanne BARTHOD-COMPANT LA FONTAINE, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. [A] [J] SEINE-ET-MARNE
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DU C.H. [J] MARNE-[Localité 2]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame LESNE, avocate générale,
non comparante, ayant transmis son avis écrit le 4 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, [J] LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [Y] [S] [F], née le 27 septembre 1981, a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département selon la procédure prévue à l'article L. 3213-1 du Code de la santé publique, à compter du 21 août 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation.
Par requête reçue en date du 24 août 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme [Y] [S] [F].
Par ordonnance du 31 août 2026, le juge précité a :
rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense ;
autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 2 septembre 2026, Mme [Y] [S] [F] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 1er septembre 2026, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 2 septembre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 septembre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical de situation délivré le 4 septembre 2026, le Dr [H] préconise le maintien de la mesure d'hospitalisation.
Par avis écrit reçu le 4 septembre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, sous réserve du certificat de situation.
A l'audience, le préfet et le directeur de l'établissement ne comparaissent pas.
L'avocate de l'appelante, développant oralement ses moyens, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 2 septembre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète tout en soulignant le fait que sa cliente souhaite poursuivre l'hospitalisation pour son bien, compte tenu du fait que sa sortie est prévue prochainement.
Mme [Y] [S] [F], non présente, a fait parvenir à la cour d'appel un courrier pour excuser son absence pour raisons de santé.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, l'intéressée a fait appel le 2 septembre 2026, soit dans les 10 jours de l'ordonnance rendue le 31 août 2026.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l'appel interjeté dans le délai légal.
Sur le bien-fondé de la mesure
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l'Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies:
ses troubles psychiques nécessitent des soins,
ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police à [Localité 3].
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose d'ailleurs que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
En l'espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [M] [O] en date du 21 août 2026 que Mme [Y] [S] [F] présentait lors de son admission des troubles psychiques suivants : 'patiente méfiante, hostile, désinhibée, agressive. Délire de persécution flou. Nie les troubles du comportement. Déni des troubles, ambivalence aux soins. Comportement imprévisible.'
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre les éléments suivants :
L'avis psychiatrique motivé du Dr [D] [P] [X] en date du 24 août 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge indique 'patiente admise pour comportement inadapté. Ce jour, légère amélioration de son état, moins méfiante, pas d'excitation motrice, une légère tachypsychie. Délire de moindre intensité. Ambivalence aux soins'. Le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
Le certificat de situation du Dr [I] [H] en date du 4 septembre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique 'à l'entretien ce jour : de bon contact, calme, apaisement des angoisses avec amélioration de l'humeur. Son discours est cohérent et organisé. Elle reconnait un état d'épuisement évoluant depuis mars 2026, dans un contexte de multiples facteurs de stress, notamment la charge liée à ses trois enfants, la gestion de son entreprise de crochet et des difficultés financières. Elle reconnait avoir été particulièrement stressée et avoir présenté des insomnies.
La patiente rapporte toutefois une amnésie totale concernant les troubles du comportement présentés à domicile, notamment le fait d'avoir déambulé nue au domicile, d'avoir été convaincue que ses enfants étaient en danger, d'avoir allumé des bougies et disposé des cartes de tarot sur les murs. Elle reconnait par ailleurs un intérêt récent pour la spiritualité, sans mise en évidence à ce jour d'éléments délirants francs.
On note une amélioration franche des symptômes depuis l'instauration du traitement. Une sortie prochaine est prévue. Avant celle-ci, des permissions à domicile seront organisées afin d'évaluer le comportement de la patiente en dehors du cadre hospitalier et de s'assurer de la stabilité clinique.'
Le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent toujours être dispensés à Mme [Y] [S] [F] de façon contrainte, dans son intérêt, qu'il en va de la sûreté des personnes ou d'une atteinte grave à l'ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l'hospitalisation complète ne peut qu'être maintenue et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 4] en date du 31 août 2026;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 10 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X préfet de la Seine-et-Marne
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
x Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
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