Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
AFFAIRE RG N° : N° RG 25/00376 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FVQD
N° Minute :
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [T]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par : Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE
DÉFENDEUR :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par : Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Président : Emmanuel BRANLY
- Assesseur : Madame Raphaelle RENAULT
- Assesseur : Mme Angélica BRUNEAU
- Greffier lors des débats : Madame Aude ALLAIN
- Greffier lors du délibéré : Madame Elise LARDEUR
DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 03 mars 2026 par Monsieur Emmanuel BRANLY , magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.
JUGEMENT : Contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Emmanuel BRANLY, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Suite au décès d’un homme dans l’appartement n°3 sis [Adresse 3] à [Localité 3], l’ appartement a été immédiatement placé sous scellé dans le cadre d’une affaire criminelle.
L'audience devant la cour d'assises du Nord s’est tenue le 4 novembre 2021 aboutissant à la condamnation définitive de Monsieur [A] [R] et madame [L] [H].
Le 23 novembre 2021, une demande de mainlevée des scellés de l’appartement a été formulée par Monsieur [O] [T].
Par lettre du 5 janvier 2022, le procureur général près la Cour d’appel de [Localité 4] a accordé la main-levée des scellés apposés sur les issues du logement - appartement n°3 sis [Adresse 3] à [Localité 3] - le maintien sous scellé du logement n’étant plus utile à la manifestation de la vérité.
Le 29 juillet 2024, par le biais de son conseil, Monsieur [T] a saisi le ministère de la justice d'une demande en indemnisation.
Par acte du 2 janvier 2025, Monsieur [T] a assigné l'Etat, pris en la personne de son agent judiciaire, devant le tribunal judiciaire de Dunkerque pour solliciter une indemnisation.
*
Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 11 juin 2025, Monsieur [O] [T] demande au tribunal de :
-CONDAMNER l'Agent Judiciaire de l'Etat à verser à Monsieur [T] la somme de 13.300,00 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice issu de la rupture d'égalité devant les charges publiques ;
-CONDAMNER l'Agent Judiciaire de l'Etat à verser à Monsieur [T] la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il fait notamment valoir qu’il est propriétaire de l’appartement loué et que l'apposition des scellés sur le bien a manifestement empêché Monsieur [T] de garantir la jouissance du bien qu'il louait, et ce en raison de l'action judiciaire du service public de la justice. II en est résulté un manque à gagner locatif manifeste, directement imputable à la mesure judiciaire, et donc un préjudice économique certain. Ce préjudice doit être indemnisé, indépendamment de toute faute de l'autorité judiciaire, sur la base de la responsabilité sans faute de l'État, lorsque le fonctionnement du service public de la justice fait peser sur un citoyen une charge spéciale et anormale.
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Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 mai 2025, l’agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal judiciaire de Dunkerque de :
A titre principal :
-DEBOUTER Monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire :
-REDUIRE à de plus justes proportions le montant alloué à Monsieur [T] en réparation des préjudices invoqués ;
-DEBOUTER Monsieur [T] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
-DEBOUTER Monsieur [T] de toute demande au surplus.
En tout état de cause :
-CONDAMNER Monsieur [T] à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , outre les entiers dépens;
L’agent judiciaire de l’Etat fait notamment valoir que la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat suppose l'existence d'une faute lourde, imputable au fonctionnement défectueux du service de la justice en lien avec un préjudice certain, personnel et direct effectivement subi par l'usager. S’agissant des tiers l'application de cet article est limitée aux seules victimes usagers du service public de la justice, c'est à dire aux personnes visées par la procédure à l'occasion de laquelle elles ont subi le dommage. Monsieur [T] est un tiers à une procédure qui bénéficie d'un régime de responsabilité sans faute de l'Etat.
Si l'agent judiciaire de l'Etat n'entend pas contester la qualité de tiers à la procédure de Monsieur [T], propriétaire de l’appartement, il consteste la réalité d’un préjudice. Si le bail n' a pas été résilié par le bailleur, par le locataire ou encore de plein droit, le contrat de location continue à produire ses effets et les loyers restent à la charge du titulaire du bail, malgré l'apposition des scellés au point que Monsieur [T] ne peut valablement chercher à engager la responsabilité de l'Etat afin d'obtenir les paiements des loyers qui lui étaient dus par son locataire.
Subsidiairement, au vu de la gravité des faits, de la complexité de l'enquête ainsi que des diligences accomplies par les services d'enquête, il conviendra de procéder à l'abattement d'un délai de 6 mois correspondant à la charge qui doit être normalement supportée par les particuliers en contrepartie des avantages résultant du service public de sorte que Monsieur [T] ne saurait être indemnisé pour une période supérieure à 34 mois sur les 40 mois demandés.
Sur l'indemnisation des préjudices allégués, il appartient au requérant de démontrer que ce dernier n'a pas perçu les loyers correspondants à la location du bien pendant la période de placement sous scellés or Monsieur [T] ne démontre pas le non-paiement du loyer par le locataire pendant la période d'immobilisation du bien, et ne démontre ainsi pas la réalité de son préjudice.
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Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, telles qu'indiquées ci-dessus, pour l'exposé complet de leurs moyens, en vertu des dispositions de l'article 455, alinéa 1, du code de procédure civile.
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L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 septembre 2025.
L'affaire a été fixée à l'audience du 3 mars 2026.
A l'issue, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la responsabilité de l’agent judiciaire de l’Etat :
Aux termes de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
La mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat suppose que soit établie l'existence d'une faute lourde, imputable au fonctionnement défectueux du service de la justice en lien avec un préjudice certain, personnel et direct effectivement subi par l'usager.
Cependant, l'application de cet article est limitée aux seules victimes usagers du service public de la justice, c'est à dire aux personnes visées par la procédure à l'occasion de laquelle elles ont subi le dommage.
Le tiers à une procédure bénéficie quant à lui d'un régime de responsabilité sans faute de l'Etat.
Pour obtenir réparation, il doit établir que l'intervention du service de la justice lui a causé un préjudice excédant par sa gravité les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers, en contrepartie des avantages résultant du service.
Ainsi, le droit positif prévoit que toute personne, dont le bien a été placé sous-main de justice pour les besoins d'une enquête pénale dans laquelle elle n'est pas elle-même mise en cause, peut obtenir réparation du dommage consécutif à l'indisponibilité de son bien, si l'intervention légitime du service de la justice lui a causé un préjudice excédant par sa gravité les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant du service.
En l’espèce, les pièces de la procédure montrent que Monsieur [T] apparaît comme gérant de la SCI propriétaire du local loué le 3 avril 2018 à Madame [L] [H] qui a été condamnée définitivement par la cour d'assises du Nord le 4 novembre 2021.
La qualité de propriétaire de Monsieur [T] n’est pas contestée et sa qualité de tiers à la procédure non plus.
L’article 9 du code de procédure civile édicte qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Si Madame [L] [H] a été incarcérée le temps de la procèdure, il convient de rappeler que l'incarcération du locataire n'est pas une cause de suspension du bail. En droit français, l'emprisonnement n'a aucune incidence juridique automatique sur le contrat de location.
Ainsi, le locataire et le propriétaire bailleur restent pleinement tenus de respecter l'ensemble de leurs obligations contractuelles : Même depuis sa cellule, le locataire reste titulaire du bail. Il a l'obligation légale de continuer à payer son loyer et ses charges à la date prévue. Il doit également veiller à ce que le logement reste assuré contre les risques locatifs et soit normalement entretenu.
En l’espèce, il n’est aucunement établi que le loyer n’a pas été payé pendant la durée de l’apposition des scellés. En effet, il n’est pas établi que le loyer a dû être réclamé en vain à la locataire par l’envoi notamment d’une mise en demeure ou qu’une résiliation soit intervenue.
Ainsi, le préjudice invoqué n’est pas établi par le demandeur au point qu’il doit être débouté de sa demande.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge n’en mette la totalité ou fraction à la charge de l’autre partie.
Monsieur [O] [T] , qui succombe, supportera les dépens.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, l’équité ne commande pas de condamner Monsieur [O] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Concernant l'exécution provisoire, elle est de droit aux termes de l'article 514 du code de procédure civile et aucun élément ne justifie d'écarter cette exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [O] [T] de toutes ses demandes;
CONDAMNE Monsieur [O] [T] aux dépens;
REJETTE toutes les autres demandes différentes, contraires ou plus amples ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.
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