Texte intégral
2026R00066 - 2625800009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
15/09/2026 ORDONNANCE DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX La juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 13 juillet 2026. La cause a été entendue à l'audience des référés du 29 juillet 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur François CHAPSAL, juge des référés par délégation de la présidente, assisté de : - Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier. Après quoi le juge des référés a rendu la présente décision le 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Rôle n°
ENTRE
* COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME HAUTE-SAVOIE 2026R66 [Localité 1]-BLANC
[Adresse 1]
[Localité 2] - représenté(e) par Maître [X] [W] -3 [Adresse 2] [Localité 3] AVOCATS - Me Hervé LEHMAN -13 [Adresse 3] ET - La société LA BELLE PRESSE SARL [Adresse 4] [Localité 4] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à Me [X] [W] Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à La société LA BELLE PRESSE SARL
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré le 13 juillet 2026, le COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME HAUTE SAVOIE [Localité 1] BLANC a assigné la société LA BELLE PRESSE à comparaitre à l'audience des référés du 29 juillet 2026 du Tribunal de commerce d'Annecy, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer une provision d'un montant de 2 880 euros au titre d'un paiement indu effectué le 26 juin 2025 outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025 à capitaliser en application de l'article 1343-2 du Code civil et 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2026R00066, appelée à l'audience du 29 juillet 2026 où elle fut retenue, avec un prononcé de l'ordonnance fixé au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS :
La société LA BELLE PRESSE a pour activités principales la création, l'acquisition, l'exploitation d'une entreprise de presse, notamment l'édition d'un magazine gratuit local dénommé « RécréAmômes », l'édition de tout magazine, guide, revue, livre… Créée en juillet 2013, elle est située à [Localité 5] en Haute-Savoie. Madame [P] [R] en est la gérante.
Le COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME HAUTE SAVOIE [Localité 1] BLANC, ci-après dénommé CDT74, lui a confié, selon ses propres termes, des prestations de services relatives à un dossier de presse, ainsi qu'un digest/document d'appel TO.
En règlement de ses prestations, la société LA BELLE PRESSE a émis une facture n°[Numéro identifiant 1] le 20 mai 2025 d'un montant total de 2 880 euros TTC.
Le CDT74 aurait alors procédé au règlement intégral de la facture par virement bancaire du 2 juin 2025. A la suite d'une erreur matérielle, il aurait réglé une seconde fois la société LA BELLE PRESSE le 26 juin 2025.
Le 22 avril 2026, le CDT74 aurait mis en demeure, par courrier en RAR et par mail, la société LA BELLE PRESSE de lui régler la somme de 2 947 euros, soit 2 880 euros au titre du principal indûment perçu et 67 euros au titre des intérêts au taux d'intérêt légal. Le courrier serait revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse » et la société LA BELLE PRESSE n'aurait pas répondu au mail. Une seconde mise en demeure aurait alors été effectuée par le CDT 74 le 20 mai 2026 à une autre adresse qui aurait été, cette fois, bien réceptionnée par la société LA BELLE PRESSE.
Sans remboursement de son fournisseur, le CDT74 a décidé de porter le litige devant le Tribunal de céans.
MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :
Après avoir rappelé les faits, le CDT74 motive sa demande en 5 points :
1- Sur la compétence du Président du Tribunal de commerce d'Annecy : Il rappelle que la société LA BELLE PRESSE est une société commerciale immatriculée au RCS d'Annecy et que le litige nait de l'émission d'une facture commerciale et de son paiement. Il affirme que le fait que le CDT74 soit une association déclarée ne fait pas obstacle à la compétence de la juridiction commerciale, la partie non commerçante disposant d'une option de compétence et pouvant choisir d'assigner le commerçant devant le Tribunal de commerce.
2- Sur l'existence d'une créance de restitution au titre du paiement indu, le CDT74 déclare qu'il a procédé à deux virements de 2 880 euros alors que la société LA BELLE PRESSE n'a émis qu'une facture de 2880 euros TTC. Un paiement indu est ainsi caractérisé et la société LA BELLE PRESSE doit le restituer selon les articles 1302 et 1302-1 du Code civil.
3- Le CDT74 déclare que l'article 873 du CPC exige seulement la constatation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, comme condition à l'octroi d'une provision au créancier et que c'est le cas en l'espèce, les mises en demeure étant restées sans effet, la société AL BELLE PRESSE n'ayant fourni aucune explication susceptible de justifier la conservation du second virement.
4- A l'appui des articles 1352-6 et 1352-7 du Code civil, le CDT74 estime que la société LA BELLE PRESSE a fait preuve de mauvaise foi et qu'il y a donc lieu de la condamner au paiement d'intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 26 juin 2025 et qu'en cas de non-
exécution de la décision à intervenir le taux d'intérêt sera majoré de 5 points à l'expiration du délai de 2 mois à compter du jour où cette décision sera devenue exécutoire conformément à l'article L313-3 du Code monétaire et financier.
5- Le CDT 74 demande 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour récupérer son indu manifeste.
Le CDT74 demande au Tribunal de commerce d'Annecy, statuant en référé, de :
Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce,
Vu les articles 873, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1302, 1302-1, 1343-2, 1352-6 et 1352-7 du Code civil, Vu l'article L 313-3 du Code monétaire et financier,
Vu les pièces versées aux débats,
SE DÉCLARER compétent pour connaître de la présente demande ;
JUGER que l'obligation de restitution pesant sur la société LA BELLE PRESSE n'est pas sérieusement contestable ;
CONDAMNER la société BELLE PRESSE à payer au Comité Départemental du Tourisme Haute-Savoie [Localité 1]-Blanc, à titre de provision, la somme de 2 880 euros correspondant au paiement indu effectué le 26 juin 2025 ;
CONDAMNER la société LA BELLE PRESSE à payer au Comité Départemental du Tourisme Haute-Savoie [Localité 1]-Blanc les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 26 juin 2025 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus, dus pour au moins une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
RAPPELER que, en cas de non-exécution de l'ordonnance à intervenir, le taux de l'intérêt légal applicable à la condamnation pécuniaire sera majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où cette décision sera devenue exécutoire, conformément à l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier ;
CONDAMNER la société LA BELLE PRESSE à payer au Comité Départemental du Tourisme Haute-Savoie [Localité 1]-Blanc la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 29 juillet 2026, la société LA BELLE PRESSE n'est, ni présente, ni représentée.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions.
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la compétence du Tribunal de commerce d'Annecy :
L'article L721-3 du Code commerce dispose :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. »
La société LA BELLE PRESSE est une société commerciale et a émis une facture n°2024-2025051336 de 2 880 euros TTC vers le CDT74. Ce dernier est donc bien en droit de saisir un Tribunal de commerce.
La compétence territoriale des juridictions civiles et commerciales est régie par les articles 42 à 48 du Code de procédure civile. L'article 42 énonce : «
la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur
». La société LA BELLE PRESSE,
immatriculée au RCS d'Annecy, étant domiciliée à Epagny Metz-Tessy, le Tribunal de commerce d'Annecy est compétent pour connaitre du présent litige.
Sur la demande en restitution de la somme de 2 880 euros TTC :
Le juge dispose dans les pièces fournies par le CDT74 :
De la facture n°2024-2025051336 de 2 880 euros TTC émise par la société LA BELLE PRESSE vers le CDT74 en date du 20 mai 2025.
D'un document interne au CDT74 indiquant que deux virements de 2 880 euros ont été effectués vers la société LA BELLE PRESSE.
D'un sms de [P] [R], gérante de la société LA BELLE PRESSE, du 8 avril 2026 demandant un peu de patience pour le règlement suite à la demande en paiement d'une somme qui reste en attente depuis juin 2025.
Du mail et du courrier de mise en demeure de restitution du paiement indu du 22 avril 2026, le courrier revenant avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
Du courrier de mise en demeure de restitution du paiement indu du 20 mai 2026 bien réceptionné en date du 22 mai 2026 par Madame [P] [R] EURL LA BELLE PRESSE.
L'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Les articles 1302 et 1302-1 du Code civil énoncent : «
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
» et «
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.»
Ces éléments sont suffisants pour juger la demande du CDT74 bien fondée. Aussi, la société LA BELLE PRESSE sera condamnée à payer par voie de provision au CDT74 la somme de 2 880 euros TTC au titre du paiement indu émis par erreur le 26 juin 2025 par le CDT74.
Sur les intérêts de retard :
Les articles 1352-6 et 1352-7 du Code civil énoncent : «
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
» et «
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
» Le juge fera alors droit à la demande du CDT74 demandant à percevoir des intérêts de retard au taux d'intérêt légal. Cependant, il estimera que le CDT74 n'a pas démontré avoir fait preuve de suffisamment de diligences dans le recouvrement de son indu, la première relance étant datée du 8 avril 2026 et la première mise en demeure du 22 avril 2026, soit dix mois après le deuxième virement effectué de son propre fait. Non seulement le deuxième paiement de 2 880 euros du 26 juin 2025 est de la responsabilité du CDT74 mais le juge constate également que le CDT74 ne démontre pas la mauvaise foi de la société LA BELLE PRESSE. Il ordonnera en conséquence le calcul des intérêts de retard à compter du 24 avril 2026, date de réception supposée du premier courrier de mise en demeure envoyé le 23 avril 2026.
L'article L313-3 du Code monétaire et financier précise en son premier alinéa : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. » Le juge fera alors droit à la demande du CDT74 et rappellera qu'en cas de non-exécution de l'ordonnance à intervenir, le taux de l'intérêt légal applicable à la condamnation pécuniaire sera majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où cette décision sera devenue exécutoire.
Sur la capitalisation des intérêts :
L'article 1343-2 du Code civil énonce : «
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
». Le Tribunal fera ainsi droit à la demande du CDT74 et ordonnera la capitalisation des intérêts de retard dus année après année par la société LA BELLE PRESSE.
Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile :
Il serait inéquitable de laisser à la charge du CDT74 les frais engagés pour la défense de ses intérêts. Le juge dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 1 000 euros et condamnera la société LA BELLE PRESSE à lui payer cette somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur les dépens :
Celui qui succombe supporte les dépens qui seront mis à la charge de la société LA BELLE PRESSE.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, par délégation de la Présidente, statuant par défaut en dernier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et exécutoire par provision,
NOUS DECLARONS compétent pour connaitre du présent litige ;
DISONS
recevable et bien fondée la demande du COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME HAUTE-SAVOIE [Localité 1]-BLANC ;
CONDAMNONS
la société LA BELLE PRESSE à payer au COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME HAUTE-SAVOIE [Localité 1]-BLANC une provision d'un montant de 2 880 euros TTC au titre au titre du paiement indu émis par erreur le 26 juin 2025 par le CDT74, outre pénalités de retard au taux d'intérêt légal à compter du 24 avril 2026 jusqu'à parfait paiement ;
RAPPELONS
qu'en cas de non-exécution de l'ordonnance à intervenir, le taux de l'intérêt légal applicable à la condamnation pécuniaire sera majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où cette décision sera devenue exécutoire ;
ORDONNONS
la capitalisation des intérêts de retard dus année après année par la société LA BELLE PRESSE ;
CONDAMNONS
la société LA BELLE PRESSE à payer au COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME HAUTE-SAVOIE [Localité 1]-BLANC la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société LA BELLE PRESSE aux entiers dépens de l'instance.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés par délégation de la Présidente et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment