Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03357 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XFI
ORDONNANCE DE JONCTION STATUANT SUR
LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 17 octobre 2026 à
Nous, Victor BOULVERT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maureen JANIER, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 13 octobre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de Monsieur [L] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 17/10/2026 à 10h13 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3367;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 16 Octobre 2026 à 15h03 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [L] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03357 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XFI;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[L] [N]
né le 24 Août 1999 à [Localité 2] (TUNISIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [V] [G], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond .
Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
Monsieur [L] [N] été entenduen ses explications.
Mâitre Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur [L] [N], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03357 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XFI et RG 26/3367, sous le numéro RG unique N° RG 26/03357 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XFI.
Une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour d’une durée de deux ans a été notifiée à Monsieur [L] [N] le 28 mai 2025 .
Par décision en date du 13 octobre 2026 notifiée le 13 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [L] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 13 octobre 2026.
Par requête en date du 16 Octobre 2026, reçue le 16 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE RELATIVES A LA PROCEDURE PREALABLE A LA RETENTION ADMINISTRATIVE
A) SUR LA TARDIVETE DE L’AVIS AU PARQUET DU PLACEMENT EN GARDE A [Localité 3]
Selon l’article 63, I, du code de procédure pénale, dès le début de la mesure de garde à vue, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.
Toute personne tenue sous la contrainte à la disposition des services de police, privée de la liberté d’aller et venir, doit être aussitôt placée en garde à vue et recevoir la notification de ses droits (Crim., 6 décembre 2000, 00-86.221).
Tout retard dans l’information donnée au procureur de la République du placement en garde à vue d’un individu, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à l’intéressé. Il en est notamment ainsi d’un délai d’une heure et quinze minutes entre l’interpellation et l’information du procureur de la République (Crim., 20 mars 2007, 06-89.050) et même d’un délai de trente à quarante-cinq minutes (Crim., 24 mai 2016, 16-80.564).
En l’espèce, Monsieur [L] [N] a été interpelé le 12 octobre 2026 à 19h20 à l’angle de la [Adresse 1] et de la [Adresse 2] à [Localité 4].
Ses droits lui ont été notifiés de 19h55 à 20h00.
A 20h15, les enquêteurs ont recueilli la plainte de Monsieur [D] [H], dont la trotinette électrique avait été volée.
A 20h20, les enquêteurs ont pris l’attache téléphonique du Centre de supervision urbain de [Localité 1].
A 20h25, l’officier de police judiciaire a informé le porcureur de la République de la mesure de garde à vue prise à 19h20.
Il résulte de ces éléments que le procureur de la République n’a pas été informé de le mesure de garde à vue prise à l’encontre de l’intéressé sans délai, mais plus d’une heure après qu’elle a commencé et même vingt-cinq minutes après que ses droits lui ont été notifiés, sans qu’aucune circonstance insurmontable ne vienne le justifier, ce temps ayant au contraire permis de réaliser plusieurs actes d’enquête.
Cette irrégularité de procédure fait nécessairement grief à Monsieur [L] [N].
Or, la mesure de garde à vue a immédiatement précédé son placement en centre de rénteiton administrative, auquel il a été conduit à la levée de ladite mesure.
Par conséquent, il conviendra de déclarer la procédure préalable au placement en rétention administrative irrégulière et de dire n’y avoir lieu d’examiner la régularité de la décision subséquente de placement en centre de rétention administratif, ni la demande de prolongation de la rétention.
B) SUR LA MECONNAISSANCE DU DROIT DE S’ALIMENTER
L’article 63-5, alinéa 1, du code de procédure pénale dispose : “La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.”
Selon l’article 64, I, 2°, du même code, l’officier de police judiciaire doit établir un procès-verbal mentionnant les heures auxquelles la personne gardée à vue a pu s’alimenter.
Il résulte de ces textes que la prise de repas, aux heures normales, participe au respect de la dignité de la personne gardée à vue, ce qu’avait notamment rappelé une instruction du ministre de l’intérieure du 11 mars 2003, relative à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue, elle-même citée dans la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 09801, 15e législature, publiée au journal officiel du sénat du 18 juillet 2019, en page 3889.
Il a par ailleurs été retenu que devait être refusée la prolongation du maintien en rétention d’un étranger au motif qu’il n’avait reçu ni nourriture ni boisson pendant une durée de huit heures, comprenant l’heure normale du déjeuner (Civ. 1, 1er décembre 2010, 09-13.207).
En l’espèce, il a été vu que Monsieur [L] [N] a été placé en garde à vue le 12 octobre 2026 à 19h20.
Il ressort du procès-verbal dont l’établissement est prévu par l’article 64 du code de procédure pénale qu’il ne s’est pas vu proposer de repas entre la notification de ses droits, achevée le 12 octobre 2026 à 20h00, et le 13 octobre 2026 à 06h50, alors qu’il a été procédé à son audition le 13 octobre 2026 à 01h30.
Il en résulte que l’intéressé n’a pas pu s’alimenter que onze heures et trente minutes après son placement en garde à vue, alors que l’horaire normal d’un repas est intervenu pendant cette période, ce qui a porté atteinte au respect de ses droits et de sa dignité.
Cette irrégularité de procédure fait grief à Monsieur [L] [N].
Or, la mesure de garde à vue a immédiatement précédé son placement en centre de rénteiton administrative, auquel il a été conduit à la levée de ladite mesure.
Par conséquent, il conviendra de déclarer la procédure préalable au placement en rétention administrative irrégulière et de dire n’y avoir lieu d’examiner la régularité de la décision subséquente de placement en centre de rétention administratif, ni la demande de prolongation de la rétention.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03357 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XFI et 26/3367, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03357 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XFI ;
DECLARONS la procédure de garde à vue préalable au placement de Monsieur [L] [N] en rétention administrative irrégulière, de même que l’ensemble des actes subséquents, dont son placement en rétention administrative ;
ORDONNONS la mise en liberté de Monsieur [L] [N] ;
INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à Monsieur [L] [N], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à Monsieur [L] [N] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER