Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de rôle : 2026 001544 Numéro de minute : 28/2/2026 NAC :
ORDONNANCE DE REFERE DU MARDI 08/09/2026
(Affaire mise en délibéré le 07/07/2026)
Demandeur :
[G] (SARL) - [Adresse 2] Avocat plaidant: Me Mickaël TANASESCU - [Adresse 3]
Défendeur :
[Localité 1] (SARLU) - [Adresse 4] comparante
Présents aux débats: Juge des référés : Mme Marie-Carmen LAVIELLE - Greffier : Me Fabrice TACHOIRES Juge ayant délibéré : Mme Marie-Carmen LAVIELLE
Présents au Prononcé de la décision : Nous, Mme Marie-Carmen LAVIELLE Juge des Référés commerciaux, assistée de Me Fabrice TACHOIRES, avons rendu publiquement par mise à disposition au Greffe ce jour l'ordonnance ci-après :
FAITS ET PROCEDURE :
En date du 27 mai 2020, la SARL [G] a consenti un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce d'Hôtel-Restaurant à la SARL [Localité 1] pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, le montant de la redevance mensuelle étant de 1.800 € HT soumis à TVA, assorti d'un dépôt de garantie de 10 000 €.
Un avenant d'étendue d'activité hébergement à ce contrat est venu compléter cette location-gérance en date du 31 août 2020 et prenant effet au 1er septembre 2020.
La SARL [Localité 1] a versé la somme de 20 000.00 à titre de dépôt de garantie.
Le montant totale de la redevance mensuelle s'élevait désormais à 3.444,54 € HT soit un total TTC de 4.133,45 €. A compter du mois d'octobre 2025, la SARL [Localité 1] a rencontré des difficultés financières et a pris du retard dans les versements de la redevance mensuelle, ce qui a obligé la SARL [G] à lui signifier en date du 22 décembre 2025 un commandement visant la clause résolutoire pour un montant de 13.360,76 €.
La dette s'est accentuée et les relances du Bailleur n'ont pas abouti.
Face à cette situation, la SARL [G] n'a pas eu d'autre choix que d'assigner en référé en date du 28 avril 2026 la SARL [Localité 1] à se présenter le 19 mai 2026 devant le Tribunal de commerce de Dax pour non-paiement des redevances :
CONDAMNER à titre provisionnel la SARL [Localité 1] à lui payer la somme de 17.841,18 € décomposée ainsi :
Au titre des loyers : 14.433,45 €
* Taxe enlèvement ordures ménagères : 1.785,80 €
* Au titre de la clause pénale : 1.621,93 €
CONSTATER la résolution du bail en date du 1er juin 2020 et de son avenant du 31 août 2021,
ORDONNER l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier.
CONDAMNER la SARL [Localité 1] à payer la somme de 2.400 € au titre de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée sous le n° 2026001544
Cette affaire a fait l'objet d'un premier renvoi le 16 juin 2026 pour constitution d'avocat.
L'affaire a été mise en délibéré et le 07/07/2026. Le juge a dit que l'ordonnance serait prononcée en date du 8 septembre 2026.
CONCLUSIONS DES PARTIES
Pour la partie Demanderesse
En appui de sa demande, la SARL [G] fait valoir les articles 872 et 873 CPC.
En soutien de sa demande, la SARL [G] verse au dossier une Note en Délibéré en date du 10 juillet 2026 par laquelle elle précise que la SARL [Localité 1] a quitté les locaux, qu'un état des lieux a pu être mené par Me [Y] [I], commissaire de justice et que les clés lui ont été restituées.
De ce fait, la SARL [G] renonce aux demandes suivantes :
CONSTATER la résolution du bail en date du 1er juin 2020 et de son avenant du 31 août 2020,
ORDONNER l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier,
Elle maintient les autres demandes.
Pour la partie Défenderesse
De son côté, la SARL [Localité 1], après avoir constitué avocat n'a pas donné suite auprès de son conseil en lien avec son dossier. La SARL [Localité 1] n'a présenté aucun élément pour sa défense, ne s'est ni présentée ou fait représenter à l'audience du 7 juillet 2026.
En date du 6 juillet, son conseil lui a notifié la fin de sa mission et a requis d'être déchargé de la représentation de ce dernier dans le cadre de la présente instance.
En conséquence, le Tribunal arrêtera sa motivation au vu des seules pièces au dossier du demandeur dans un ordonnance réputée contradictoire.
SUR QUOI
A TITRE PROVISIONNEL
Selon l'article 872 CPC : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
Selon l'article 873 CPC : Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Attendu que la SARL [G] fait valoir auprès du Tribunal de Commerce de Daxle commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 22 décembre 2025 qui dit :
« En cas de manquement par le Locataire-gérant d'une seule des obligations mises à sa charge, le présent contrat sera résilié de plein droit et sans recours au Juge, si bon semble au Loueur, un mois après une mise en demeure d'exécuter et contenant déclaration du Loueur de se prévaloir de la présente clause, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice demeurée sans effet, sans qu'il soit besoin pour le Loueur de remplir aucune autre formalité judiciaire(…)».
Que la SARL [Localité 1] soit condamnée à lui payer à titre provisionnel la somme de 17.841,18 € TTC correspondant à :
Au titre des loyers impayés : 14.433,45 €
Au titre de la TOM : 1.785,80 €
Par conséquent, il conviendra au Tribunal de condamner la SARL [Localité 1] à la SARL [G] à payer à titre provisionnel la somme de 16.219,25 € TTC,
AU TITRE DE LA CLAUSE [B]
Que selon le contrat de location signé le 27 mai 2020, la clause pénale s'applique sur le montant des redevances et accessoires non payés et majorés de 10% selon une relance restée sans retours. Le montant de la clause pénale (10%) s'élève à 1.621,93 €.
Que la SARL [Localité 1] n'a pas honoré la redevance du mois d'octobre 2025 d'un montant TTC de 4.133,45 €,
Qu'à compter du 12 novembre 2025 jusqu'au 18 février 2026, la SARL [Localité 1] n'a effectué que des versements inférieurs aux redevances mensuelles prévues au contrat de location,
Par conséquent, il conviendra au Tribunal de condamner la SARL [Localité 1] à payer à la SARL [G] la somme de 1.621,93 € au titre de la clause pénale.
SUR L'ARTICLE 700 du CPC
« Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. »
Qu'il est constant que la SARL [G] qui en demande le remboursement a exposé des frais distincts de ceux des dépens, qu'il convient de fixer à la somme de 1.500 €.
SUR LES DEPENDS
Attendu que l'article 696 du Code de Procédure Civile, édicte le principe que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie »
Qu'au vu des éléments rapportés à la cause, conformément à l'article 695 du Code de Procédure Civile, il convient au Tribunal de dire que les dépens seront supportés par la SARL [Localité 1].
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de commerce,
Statuant en premier ressort
Constatons que le demander se désiste de ses demandes de constatation de résolution du bail et d'expulsion,
CONDAMNONS la SARL [Localité 1] à payer à la SARL [G] la somme de 17.841,18 € à titre provisionnel décomposée comme suit :
Loyers
14.433,45€ -Taxe enlèvement des ordures ménagères 1.785.80€
Clause pénale (10%) 1.621,93€
CONDAMNONS la SARL [Localité 1] à payer à la SARL [G] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du CPC.
Dépens à charge de la SARL [Localité 1] dont frais de greffe liquidés à la somme de 36.74€ TTC.
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