Texte intégral
N° RG 24/02578 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PR7O
Décision du
Juge de l'exécution de [Localité 1]
Au fond
du 12 mars 2024
RG : 24/00612
[W]
C/
[I]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 15 Mai 2025
APPELANT :
M. [M] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
assisté de Me Antoine DUMOULIN, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Mme [F] [I]
née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, toque : 959
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-006740 du 20/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 18 Mars 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Mars 2025
Date de mise à disposition : 15 Mai 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement en date du 7 décembre 1983, le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Lyon a homologué la convention définitive de divorce sur requête conjointe présentée par M. [M] [W] et Mme [F] [I] prévoyant que M. [W] versait à Mme [I] une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère d'un montant de 5 900 francs, indexée.
Par jugement en date du 17 mai 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse a rejeté la demande de M. [W] tendant à voir supprimer la prestation compensatoire.
Par arrêt en date du du 6 juin 2023, la cour d'appel d'Aix en Provence a infirmé ce jugement et a supprimé la prestation compensatoire.
Par acte du 1er décembre 2023, dénoncé à M. [W] le 8 décembre 2023, Mme [I] a fait pratiquer une saisie-attribution des sommes détenues par la société CIC Lyonnaise de banque pour le compte de M. [W], pour paiement d'une somme de 7 480,36 euros.
La saisie a été fructueuse.
Par acte du 2 janvier 2024, M. [W] a fait assigner Mme [I] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon pour s'entendre ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.
Par jugement en date du 12 mars 2024, le juge de l'exécution a :
- déclaré la contestation recevable
- rejeté les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution
- rejeté la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive formée par M. [W]
- 'débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires'
- débouté M. [W] de sa demande d'indemnité de procédure
- condamné M. [W] à payer à Mme [I] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
- rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.
Le juge de l'exécution a dit que la suppression de la prestation compensatoire n'était pas rétroactive.
M. [W] a interjeté appel de ce jugement, le 25 mars 2024.
Il demande à la cour :
- d'infirmer le jugement
statuant à nouveau,
- d'ordonner la mainevée de la saisie-attribution
- d'ordonner la restitution à son profit des sommes saisies
- de condamner Mme [I] à lui verser la somme de 5 000 euros pour saisie-attribution abusive
- de condamner Mme [I] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Il soutient que :
- l'arrêt infirmatif se substitue au jugement avec effet à compter du jugement
- sur la période de juin 2022 à juin 2023 au titre de laquelle a été effectuée la saisie, Mme [I] ne disposait plus d'aucun titre exécutoire
- Mme [I] doit en outre lui restituer les sommes perçues à titre de prestation compensatoire entre le 17 mai 2018, date du jugement, et le 6 juin 2023, date de l'arrêt
- la saisie est abusive.
Mme [I] demande à la cour :
- de confirmer le jugement en toutes ses dispositions
- de condamner M. [W] aux dépens de première instance et d'appel.
Elle soutient que :
- le jugement rendu le 7 mai 2018 ne constituait pas le titre exécutoire servant de fondement à la saisie
- il ne faut pas confondre l'infirmation d'un jugement qui accorde une prestation compensatoire et celle d'un jugement qui dit n'y avoir lieu à suppression d'une prestation compensatoire
- le jugement du 7 décembre 1983 n'était pas anéanti jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel du 6 juin 2023
- la saisie a été pratiquée à bon droit en vertu du titre exécutoire constitué par le jugement du 7 décembre 1983 valable jusqu'à l'arrêt du 6 juin 2023.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2025.
SUR CE :
En application de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
Le titre exécutoire reste valable tant qu'il n'a pas été modifié.
Le jugement du 17 mai 2018 a rejeté la demande de suppression de la rente viagère mise à la charge de M. [W] en vertu de la convention homologuée par le jugement du juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Lyon en date du 7 décembre 1983.
Ce jugement pouvait dès lors être exécuté à la date à laquelle a été pratiquée la saisie-attribution, le 1er décembre 2023, pour paiement du solde des sommes dûes à titre de prestation compensatoire sur la période de juin 2022 à juin 2023 inclus, l'arrêt infirmatif ayant été signifié postérieurement à cette dernière date, le 1er septembre 2023.
En l'absence de précision à cet égard dans le dispositif de l'arrêt, la suppression de la prestation compensatoire prononcée par la cour d'appel ne pouvait avoir d'effet que pour l'avenir, comme l'a justement relevé le juge de l'exécution, et non rétroactivement à compter du jugement qui avait rejeté la demande.
M. [W] n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de solliciter la restitution des sommes perçues entre la décision déférée en appel et ledit arrêt.
En l'espèce, l'arrêt infirme un jugement qui n'a prononcé aucune condamnation à payer une somme d'argent mais qui a simplement rejeté une demande de suppression d'une prestation compensatoire dûe en vertu du titre exécutoire constitué par le jugement du 7 décembre 1983.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement, y compris en ce qui concerne le rejet de la demande de dommages et intérêts formée par M. [W], la saisie-attribution ayant été pratiquée à bon droit.
Le jugement est également confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'indemnité de procédure.
M. [W], dont le recours est rejeté, est condamné aux dépens d'appel et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est par voie de conséquence rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement :
CONFIRME le jugement
CONDAMNE M. [W] aux dépens d'appel
REJETTE la demande de M. [W] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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