Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/06764 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFAX
Du 20 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [N] [D]
né le 01 Juillet 1980 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
Non comparant
Représenté par Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884, avocat choisi
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DES YVELINES
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante
Représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français en date du 18 août 2025 notifiée par le préfet des Yvelines à M. [N] [D];
Vu l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 19 septembre 2026 portant placement en rétention de M. [N] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 19 septembre 2026 à 9h27 ;
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 23 septembre 2026 qui a prolongé la rétention de M. [N] [D] pour une durée de vingt-six jours, confirmée par la cour d'appel le 25 septembre 2026.
Vu la requête du préfet de des Yvelines pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de M. [N] [D] en date du 17 octobre 2026 à 16h29.
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 18 octobre 2026 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [N] [D] régulière, et prolongé la rétention de M. [N] [D] pour une durée supplémentaire de 30 jours.
Le 19 octobre 2026 à 16h16, M. [N] [D] a relevé appel de cette ordonnance prononcée à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance, de déclarer la procédure irrégulière, ,de débouter la préfecture de sa demande, de dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et en tout état de cause de déclarer la requête irrecevable.
A titre subsidiaire il demande à la préfecture de faire procéder à l'examen médical de Monsieur [D] par tout médecin extérieur au CRA.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, Monsieur [D] n'a pas comparu étant toujours hospitalisé.
Le conseil de M. [N] [D] a fait valoir :
Que Monsieur [D] n'avait pas été convoqué devant le premier juge
Que la décision ne lui avait pas été notifiée alors que cette notification aurait pu être effectuée à l'hôpital
Que le registre n'est pas actualisé ce qui ne permet pas de contrôler où se trouve Monsieur [D] et de vérifier qu'il peut exercer ses droits
Qu'il est indiqué que la décision lu a été notifiée mais cette notification tardive a été faite sans interprète ce qui n'est pas de nature à lui garantir ses droits.
Le préfet n'a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites selon lesquelles il s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que :
-l'absence de comparution devant le premier juge est liée à l'hospitalisation de l'intéressé
- que celui-ci a été représenté devant le premier juge
- que la notification de la décision est désormais effective et que le recours à l'interprète n'était pas nécessaire puisque Monsieur [D] parle le français, que les circonstances du délai de notification doivent être appréciées au regard de l'hospitalisation
- que le registre est régulier
- que le déplacement du 17 octobre est l'hospitalisation sont identifiés
- que les conditions d'une 2eme prolongation sont remplies.
SUR CE
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'ordonnance dont appel a été notifié le 19 octobre 2026 à 19h40 de telle sorte que l'appel formé le même jour à 16h16 est recevable.
Sur l'irrégularité de la procédure de première instance
Le conseil de Monsieur [D] expose que celui-ci n'a pas été convoqué devant le premier juge.
Cependant il ressort du registre de rétention comme du procès verbal de refus d'embarquement que lorsque la convocation a été adressée par le greffe du tribunal judiciaire Monsieur [D] était sur la route entre l'aéroport et le CRA.
Monsieur [D] a été ensuite directement amené à l'hôpital sans repasser par le CRA en raison de soupçons d'ingestion de lames de rasoir.
En conséquence la convocation n'a pu lui être délivrée en raison d'un cas de force majeure liée à son hospitalisation.
Pour autant sa représentation a été assurée en première instance par un conseil qui a pu défendre ses intérêts de telle sorte que l'absence de convocation n'a pas porté atteinte à l'effectivité de ses droits.
Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention
L'article R.743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
En l'espèce il ressort des pièces produites que la requête en prolongation est accompagnée de la copie du registre actualisé comportant l'ensemble des informations sur l'étranger retenu lorsqu'elle a été déposée. Cette requête a été reçue par le greffe du tribunal judiciaire le 17 octobre à 16h29. Or à cette heure là Monsieur [D] était parti à l'aéroport, ce que mentionne effectivement le registre. Il était en train de revenir, ce que ne pouvait pas mentionner le registre puisqu'il n'était pas encore au CRA. Il n'était pas encore à l'hopital, et cette mention ne pouvait pas non plus être portée sur le registre.
Il en découle que le registre joint à la requête adressée à 16h29 comporte l'ensemble des mentions qui devaient y figurer sur la situation de Monsieur [D].
Il en résulte que la fin de non-recevoir est rejetée.
Sur la notification de la décision de première instance
Cette décision a été notifiée le 19 octobre à 19h40.
Ce retard s'explique par le fait que Monsieur [D] est hospitalisé et qu'il convient en conséquence de matérialiser la décision avant de la lui notifier, et que l'éloignement entre le CRA et l'hôpital explique la notification tardive.
En outre cette notification tardive n'a pas été de nature à porter atteinte aux droits de Monsieur [D] qui a formé appel par l'intermédiaire de son conseil.
Enfin Monsieur [D] n'a pas eu besoin de recourir à un interprète lors de la première comparution devant le magistrat du tribunal judiciaire puis de la cour et donc ne peut soutenir qu'il aurait désormais besoin d'être assisté par un interprète.
Le moyen est rejeté.
Sur la deuxième prolongation
En vertu de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de rétention de 96 heures,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1°En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3°Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'obstruction volontaire faite par Monsieur [D] à son éloignement puisque alors qu'il était dans l'avion celui-ci a eu un comportement qui a amené le pilote à le débarquer.
Ainsi, les conditions permettant de prolonger la mesure de rétention sont remplies.
Il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise.
Sur l'examen médical
Il n'appartient pas au juge chargé de se prononcer sur la demande de prolongation de la mesure de rétention d'ordonner à l'administration de réaliser un examen médical de l'étranger.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement
Déclare le recours recevable en la forme,
Rejette la fin de non-recevoir
Rejette les moyens d'irrégularité de la procédure
Confirme l'ordonnance entreprise
Rejette la demande subsidiaire d'organisation d'une expertise.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à Versailles, le 20 octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Bénédicte NISI, Greffière
La Greffière, La Première présidente de chambre,
Bénédicte NISI Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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