Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
RÔLE N° RG 17/00488 - N° Portalis 46C2-W-B7B-NHI
NATAF : 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
Minute n° 2026/01
DEMANDEURS :
Monsieur [F] [U]
né le 14 Mars 1971 à [Localité 1] (62), demeurant [Adresse 1]
comparant assisté de Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE
Madame [P] [V] [S] épouse [J]
née le 26 Mars 1937 à [Localité 2] (15), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE
DÉFENDEURS :
Madame [P] [L] épouse [R],
née le 14 novembre 1946 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Lauranne ETCHEVERRY, avocat au barreau de BRIVE
Madame [A] [L],
née le 13 mars 1938 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Lauranne ETCHEVERRY, avocat au barreau de BRIVE
Monsieur [K] [L],
né le 8 octobre 1939 à [Localité 4] (15) demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Lauranne ETCHEVERRY, avocat au barreau de BRIVE
Monsieur [E] [Y],
né le 21 juin 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE substitué par Me Céline REGY, avocat au barreau de TULLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
- Président : Cécile PAILLER, Vice-Présidente, juge rapporteur,
- Assesseur :Séverine ALLAIN, Juge, juge rapporteur
Lors du délibéré :
- Président : Cécile PAILLER, Vice-Présidente,
- Assesseur :Séverine ALLAIN, Juge,
- Assesseur : Jean-Pierre MATHIEU, Magistrat honoraire
GREFFIER : Lors des débats et du délibéré : Nicolas DASTIS, Cadre greffier
DÉBATS : À l'audience publique du 15 septembre 2025, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 15 décembre 2025, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, délibéré prorogé au 13 janvier 2026
NATURE DU JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort
Mise à disposition du jugement au greffe le 15 décembre 2025, prorogé le 13 janvier 2026
Rédigé par Madame Cécile PAILLER
✧ ✧ ✧ ✧ ✧ ✧ ✧
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [P] [S] épouse [J] est propriétaire de deux parcelles sur la commune de [Localité 3] au lieu-dit « [Adresse 5] », cadastrées section AW n° 22 et 24, exploitées par M. [F] [U] au titre d’un bail de 18 ans du 24 janvier 2014, avec prise d’effet au 1er janvier 2014.
M. [E] [Y] est propriétaire depuis 2011 d’une parcelle cadastrée AW 17 au même lieu-dit.
Enfin, Mme [P] [L] épouse [R], M. [K] [L] et Mme [A] [L] sont propriétaires indivis de différentes parcelles rurales, dont la parcelle cadastrée AW n° 18 au même lieu-dit.
Se plaignant de ne pouvoir accéder à leurs parcelles AW 22 et 24 et malgré plusieurs démarches amiables demeurées vaines, Mme [J] et M. [U] ont, par acte d’huissier de justice des 30 juin et 3 juillet 2017, fait assigner M. [Y] ainsi que les consorts [L] devant le tribunal judiciaire de Tulle, afin notamment d’obtenir la reconnaissance d’une servitude de passage pour desservir lesdites parcelles, et la condamnation des défendeurs à laisser ledit passage libre de tout obstacle sous astreinte de 300 € par infraction constatée.
Par jugement avant dire droit du 15 décembre 2020 auquel il convient de se référer, le juge a ordonné une expertise, confiée à Mme [D] [N].
Par courrier du 24 décembre 2020, celle-ci a décliné la mission confiée, d’où c’est M. [B] [Q] qui a été nommé par ordonnance de remplacement d’expert du 11 janvier 2021.
L’expert a déposé son rapport au greffe le 24 novembre 2022 et l’affaire a été renvoyée à la mise en état.
Par voie de dernières conclusions transmises électroniquement le 30 septembre 2024, Mme [J] et M. [U] concluent au débouté de M. [Y] comme des consorts [L], et demandent :
De juger que les parcelles AW 22 et 24 sont en état d’enclave ou à tout le moins d’enclave relative au sens de l’article 682 du Code civil ;De juger que Mme [J] et par voie de conséquence M. [U] bénéficient d’une servitude de passage pour desservir ces parcelles, ladite servitude s’exerçant le long de la parcelle AW 17, propriété de M. [Y], et à l’intérieur de la partie haute de la parcelle AW 18, propriété des consorts [L] ;De condamner M. [Y] à laisser libre le passage dont s’agit et à procéder à l’enlèvement de tous obstacles audit passage, ce sous astreinte définitive de 300 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et ultérieurement par infraction qui serait constatée ;De juger qu’ils bénéficient d’une servitude de passage, pour desservir leurs parcelles 22 et 24, à l’intérieur de la partie haute de la parcelle AW 18, propriété des consorts [L] ;De juger que ceux-ci ne s’opposent pas à ladite servitude de passage ;De juger qu’ils devront laisser le passage se faire librement, et ce sous astreinte définitive de 300 € par jour de retard, et ensuite par infraction constatée ;De fixer à 3 000 €, sauf à parfaire, le préjudice moral subi par Mme [J] ;De fixer à 16 524,40 € TTC, sauf à parfaire, le préjudice matériel et financier subi par M. [U] ; De fixer à 3 000 €, sauf à parfaire, le préjudice moral subi par M. [U] ;De condamner conjointement et solidairement M. [Y] et les consorts [L] au paiement desdites sommes respectivement à chacun d’eux ;De les condamner conjointement et solidairement aux dépens, en ce compris les frais d’expertise, outre 4 000 € à chacun d’eux au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de leurs demandes, ils exposent :
Qu’ils sont à même de se prévaloir d’une servitude légale pour cause d’enclave ; que le passage doit s’exercer selon le trajet le plus court et le moins dommageable ; que tel a d’ailleurs toujours été le cas, ceci étant la seule solution pour exploiter leurs parcelles avec le matériel agricole nécessaire ; que la prescription est donc acquise ;
Que le « [Adresse 6] » allant de la RD [Cadastre 1] à la parcelle AW 20, propriété [L], n’est pas utilisable ; que d’ailleurs la commune de [Localité 3] a réglementé puis interdit l’accès du passage même pour les piétons compte tenu du danger de ce chemin à l’assiette insuffisante et de la pente présentant un risque de glissement, outre le fait qu’il s’agit d’un chemin privé ;
Que sur la parcelle AW 17 le passage s’effectue sur une partie des affleurements de roche et de ce fait n’impacte pas le potentiel productif de la parcelle ; qu’il est d’ailleurs aussi utilisé par les consorts [L] pour accéder à leur parcelle AW 18 ;
Que Mme [M] confirme que depuis 50 ans le passage s’est toujours effectué ainsi ; qu’une servitude de passage est imprescriptible ;
Qu’en sortie de la parcelle [Y] il faut passer par la parcelle AW 18, propriété [L] ; que de tous temps il n’y a jamais eu de difficulté pour ce faire, sauf à la suite des difficultés faites par M. [Y] ; que sinon il n’y aurait eu nul besoin de les assigner en justice ;
Que leur demande de bénéficier d’une servitude de passage sur la parcelle AW 22 pour accéder à leur parcelle AW 20 n’est pas justifiée, ce qu’a établi l’expert.
Par voie de conclusions récapitulatives n° 3 après expertise, M. [Y] conclut au débouté des consorts [J]-[U] et demande :
De dire n’y avoir lieu à établir une servitude de passage, notamment pour desservir les parcelles AW 22 et 24 s’exerçant le long de la parcelle AW 17 lui appartenant ;De dire n’y avoir lieu à fixation à dommages et intérêts compte tenu de l’absence de droit des demandeurs ;De dire n’y avoir lieu à fixer quelconque astreinte ;Accueillant sa demande reconventionnelle, de condamner les consorts [U]-[J] chacun au paiement de la somme de 3 000 € pour procédure manifestement abusive ;De les condamner solidairement au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.
Il expose :
Que les parcelles ne sont pas enclavées, en ce qu’il existe un chemin de desserte tout à fait exploitable moyennant des travaux modiques et sans commune mesure avec les travaux qu’il serait nécessaire d’entreprendre pour désenclaver les demandeurs à son préjudice ;
Qu’il a demandé à [T] [O], expert près la Cour d’Appel de Riom, de constater la situation des parcelles AW 16 et 20 ; que celui-ci a constaté que le chemin à partir de la RD [Cadastre 1] est carrossable avec un véhicule 4x4 ainsi qu’un tracteur, qu’il est long de 200 mètres et large d’environ 3 mètres ; qu’il se poursuit par un sentier de randonnée balisé après l’entrée de la parcelle AW 22 ;
Que les consorts [R]-[L] sont en collusion étroite avec les demandeurs ; qu’ils ne produisent aucun titre faisant état de la servitude qu’ils allèguent ; qu’ils ne peuvent céder de droits réels à un preneur à bail ;
Qu’ils sont libres de laisser un passage sur la parcelle n° 18 au profit de qui bon leur semble ; que cependant cette autorisation de passer a été concédée pour que les demandeurs concèdent un droit de passage sur la parcelle AW 22 pour desservir la parcelle n° 20 qui serait la leur ; qu’il s’agit en définitive de consentir des droits respectifs pour tenter d’accroire que les consorts [Y] devraient eux aussi aller dans le même sens ;
Que le chemin à utiliser au plus court et au moins incommode devrait traverser la parcelle n° 20, plutôt que de faire le contournement proposé par les parcelles 21 et 20 ;
Que la parcelle n° 21 appartient à M. [W], qui n’est pas dans la procédure ;
Que M. [H] n’a bénéficié d’un passage amiable sur ses parcelles AW 17 et 27 que pendant quelques jours, afin de porter de l’eau à ses chevaux ; de même pour M. [G], en raison d’une vente d’herbe ;
Que l’arrêté municipal du 19 juin 2014 a été pris pour sécuriser le chemin pédestre qui longe la falaise des Orgues, en passant par la « [Adresse 6] » ou « [Adresse 7] », et non pour sécuriser le chemin rural qui n’a rien à voir ;
Que M. [U] veut transformer le chemin rural en voirie nationale ; que la facture qu’il produit est hors de proportions.
Par voie de conclusions après expertise, les consorts [R]-[L] demandent :
De juger qu’ils ne s’opposent pas à ce que Mme [J] et M. [U] bénéficient d’une servitude de passage pour desservir les parcelles AW 22 et 24, à l’intérieur de la partie haute de la parcelle AW 18 ;À titre principal, de limiter la servitude de passage aux périodes d’exploitation suivantes :Du 15 juin au 14 juillet ;Du 30 novembre au 15 décembre ;Du 1er février au 15 février ;De condamner conjointement et solidairement Mme [J] et M. [U] à leur payer une astreinte de 300 € par jour de retard puis par infraction constatée ;À titre subsidiaire, de condamner Mme [J] à leur payer la somme de 2 000 € à titre d’indemnité en application de l’article 682 du Code civil ;De débouter Mme [J] et M. [U] de toutes leurs autres demandes à leur encontre ;De juger qu’ils bénéficient d’une servitude de passage sur la parcelle AW 22 appartenant à Mme [J], se matérialisant sur la moitié du haut de ladite parcelle puis suivant une diagonale jusqu’à l’angle entre la parcelle AW 22 et la parcelle AW 21, puis suivant la limite de propriété entre la parcelle AW 21 et la parcelle AW 22 et ce jusqu’à l’accès à la parcelle AW 20 ;De juger que Mme [J] et M. [U] devront laisser le passage se faire librement sur la parcelle AW 22, et ce sous astreinte définitive de 300 € par jour de retard puis par infraction constatée ;De condamner conjointement et solidairement Mme [J] et M. [U] à leur payer la somme de 3 000 € à chacun à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;De condamner conjointement et solidairement Mme [J] et M. [U] à leur payer la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens, en ce compris les frais d’expertise.
Ils exposent :
Qu’ils ne comprennent pas le motif de cette procédure judiciaire, et ce compte tenu de ce qu’ils ne se sont jamais opposés au passage de Mme [J] ou de son fermier ; qu’ils s’interrogent sur l’absence de mise en place d’une mesure de médiation, ce qui aurait pu permettre une issue rapide et amiable ;
Que les consorts [J]-[U] se méprennent sur l’interprétation du courrier adressé par Mme [R] à leur conseil ; que leur accord n’a jamais soumis aux desiderata de M. [Y] l’autorisation de passer sur la parcelle AW 18 ;
Qu’ils sollicitaient l’abattage ou l’élagage des arbres sur le talus de la parcelle AW 20, lequel ne leur appartient pas, mais seulement à Mme [J] ;
Qu’ils souhaitaient rester sur l’accord verbal et réciproque entériné par Mme [J] ; que c’est le comportement de M. [U] qui a engendré des difficultés ;
Qu’ils ne s’opposent pas à cette servitude de passage, mais que les contraintes liées à l’exploitation d’une parcelle agricole doivent être prises en compte ; qu’il doit être tenu compte des périodes de végétation, de fenaison, et de la présence d’animaux ;
Que les demandeurs ne proposent aucune indemnité pour les dommages pouvant être occasionnés ;
Que M. [U] n’exploite ces parcelles que pour y faire les foins ;
Que compte tenu de cette procédure en cours, ils n’ont pu finaliser la vente de certaines parcelles à la SAFER ; qu’ils ont donc subi un préjudice moral important ;
Que leur parcelle AW 20 est enclavée ; qu’ils disposent actuellement d’un droit de passage sur la partie haute de la parcelle AW 22 appartenant à Mme [J], puis sur le haut de la parcelle AW 21 appartenant à M. [W] ; que cet accès est aujourd’hui impraticable car très dangereux en raison de sa déclivité de plus en plus conséquente, qui rend impossible le passage de matériels agricoles.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 1er septembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 15 septembre 2025, pour y être entendue.
MOTIFS DU JUGEMENT
I – Sur la servitude de passage pour desservir les parcelles AW 22 et 24
L’article 682 du Code civil dispose :
« Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »
En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire établit en page 27 que :
« La servitude de passage courant depuis la RD [Cadastre 1] ([Adresse 2] à [Localité 5]) puis longeant successivement les faces Sud des parcelles n° AW 16 et 20, ne permet pas le passage d’engins agricoles actuels et de dimension moyenne compte tenu de la largeur de l’assiette de la servitude, de la non stabilisation des accotements et de la pente de près de 250 % du terrain en contrebas de l’assiette définie au Sud.
Nous considérons que les parcelles AW n° 18, 22 et 24 sont enclavées pour leur exploitation en matière agricole.
La voie d’accès permettant d’exploiter lesdites parcelles est l’accès dit alternatif, partant du Nord du plateau des orgues (sur toute communale touristique [Localité 3] à la RD [Cadastre 1]) et courant au cœur de la parcelle AW 39 via la parcelle AW 17, permettant l’accès premier à la parcelle AW 18 puis au travers de celle-ci à la parcelle AW 22 (et par extension à la parcelle AW 24). Ce chemin d’accès ne constitue pas la voie la plus courte à partir d’une voie affectée au public, mais la voie accessible compte tenu de la configuration des lieux. »
Et l’expert conclut en ces termes (cf. page 31) :
« Nous en avons conclu que le chemin de servitude objet du litige du [Adresse 6] était impraticable pour des engins agricoles actuels, que de fait nous considérions les parcelles AW n° 18 et n° 22 et 24 comme enclavées […] ».
Il sera donc dit que les parcelles AW 22 et 24, propriété de Mme [J], sont en état d’enclave au sens de l’article 682 précité. Il s’ensuit que celle-ci et son locataire M. [U] bénéficient d’une servitude de passage pour desservir ces parcelles, ladite servitude s’exerçant le long de la parcelle AW 17, propriété de M. [Y], et à l’intérieur de la partie haute de la parcelle AW 18, propriété des consorts [L], selon tracé établi par l’expert judiciaire.
II – Sur la servitude de passage pour desservir la parcelle AW 20
En page 12 de son rapport, l’expert judiciaire a constaté lors de la visite des lieux que cette parcelle AW 20 bénéficiait d’une servitude de passage notariée sur parcelles côté Nord.
L’acte notarié de donation entre vifs du 3 mai 1966 mentionne : « les donateurs déclarent ici qu’ils ont créé un droit de passage, pour exploiter la parcelle dite « Pièce des [Adresse 8] » qui est pris sur les parcelles [Adresse 9] et [Adresse 10], et ce, en toutes natures des saisons. »
Même si les consorts [L] ne versent aux débats aucun élément qui permettrait de comprendre ce qu’est cette parcelle « Pièce des [Adresse 8] » et ce que sont les parcelles [Adresse 9] et [Adresse 10], l’expert, dans sa réponse au dire 1 de Me ETCHEVERRY du 8 juillet 2022, écrit (cf. p. 29) : « Sur la servitude de passage des consorts [R]-[L] permettant d’accéder à leur parcelle AW 20 notamment j’ai rectifié mon rapport et ajouté un descriptif du tracé. Je considère que le passage par le Nord de la parcelle AW 21 (M. [W]) est possible moyennant un entretien de la bordure. »
Il est donc établi qu’un passage de la parcelle AW 20 à la parcelle AW 18 est possible, via la parcelle AW 21 de M. [W] et la parcelle AW 22 de Mme [J].
Toutefois, dans son constat du 7 mars 2019 (pièce [L] n° 4), l’huissier de justice écrit :
« De la route départementale nous empruntons un chemin qui selon les déclarations de Madame [R] [P] est en partie basse propriété de Monsieur [Y] et en partie haute sa propriété.
Ce chemin est pentu et étroit, il dessert la parcelle cadastrée section AW numéro 20 […].
Une fois sur la parcelle cadastrée AW n° 20 propriété de ma requérante, nous voulons nous rendre sur la parcelle section AW numéro 18 également propriété de ma requérante, parcelle qui demeure enclavée. »
Or, si l’huissier de justice décrit le chemin comme pentu et étroit, il ressort du rapport d’expertise en page 21 que, « au niveau de l’entrée dans la parcelle AW20, l’assiette mesure 2 m de largeur puis se réduit à environ 1 m. »
D’ailleurs, la commune de [Localité 3] a autorisé le passage des riverains sur ce chemin pour accéder à leurs parcelles (cf. rapport p. 19).
L’article 683 du Code civil dispose :
« Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. »
En l’espèce, il apparaît donc que la parcelle AW 20 dispose d’un accès à la route départementale [Cadastre 1] puisque le chemin ne devient impraticable qu’après son entrée de pré du fait de la réduction de son assiette.
Par ailleurs, la parcelle AW 18 est désormais désenclavée puisqu’elle bénéficie, comme les parcelles AW 22 et 24 de Mme [J], de la servitude de passage sur la parcelle AW 17 de M. [Y].
La demande des consorts [R]-[L] afférente à leur parcelle AW 20 ne pourra donc qu’être rejetée en ce que la liaison entre leurs parcelles AW 18 et 20 ne répond pas aux exigences de l’article 683 du Code civil puisqu’un passage par le nord des parcelles AW 21 et 22 est plus long que l’accès par la route départementale [Cadastre 1], non plus qu’à celles de l’article 682 en ce qu’il ne s’agit pas de permettre à ladite parcelle AW 20 d’avoir une issue sur la voie publique – issue dont elle dispose déjà –, mais de relier deux parcelles privatives entre elles.
III – Sur les préjudices subis
1) Sur le préjudice matériel et financier de M. [U]
Il ressort du rapport d’expertise que l’impossibilité d’exploiter les parcelles AW 22 et 24 a causé un préjudice matériel et financier à M. [U], constitué, hors perte des primes PAC, à la somme totale de 13 941,40 € TTC (12 634 € HT) ainsi décomposée :
d’abord par la perte de récoltes depuis 2014 (perte de fourrage due à l’impossibilité de faire les foins sur ces parcelles), soit la somme de 10 111,50 € TTC (9 450 € HT) ;ensuite par la nécessité de remettre les parcelles en état, soit la somme de 2 809,80 € TTC (2 341 € HT) :enfin par les coûts annexes, soit 786,13 € TTC (647,48 € HT).
Toutefois, l’expert a déposé son rapport le 24 novembre 2022, de telle sorte qu’il convient d’y ajouter la perte de fourrage de 2023, 2024 et 2025.
Mais M. [U] ne demande que l’indemnisation des pertes de 2023 et 2024 pour la somme non contestée dans son quantum de 2 247 €.
S’y ajoutera également la facture de l’expert amiable pour 336 € (cf. pièce demandeurs n° 13), étant ici relevé que Mme [I] [Z], expert près la Cour d’appel de Riom, établissait déjà en mai 2018 que le [Adresse 6] était impraticable pour des engins agricoles.
Soit un préjudice matériel et financier total de 16 524,40 €, la perte des primes PAC n’étant pas demandée, non plus que le remboursement du constat d’huissier de justice du 16 juillet 2014 pour 210,13 €.
Cette somme sera mise à la charge de M. [Y], en ce que c’est lui qui s’est principalement opposé au passage de M. [U] sur sa parcelle AW 17 et qu’il exploitait de fait la parcelle AW 18 des consorts [L], ainsi que l’attestation de M. [X] (pièce demandeurs n° 38 bis) en rapporte la preuve : « Il est de notoriété publique que M. [Y] [E] fait le foin sur les terres de l’indivision [L]/[R]. »
2) Sur le préjudice moral de Mme [J]
Il ressort des attestations de Mme [I] [Z] et de M. [C] [NS] que, le jour des opérations d’expertise, Mme [A] [L] a insulté Mme [J] en la traitant de « connasse » (cf. pièce n° 35).
Il ressort également des certificats médicaux versés aux débats (cf. pièces demandeurs n° 39 et 39 bis) que Mme [J] a subi un préjudice moral certain lié au présent litige, générateur d’un syndrome anxieux sévère.
Ce préjudice sera justement réparé par l’allocation de la somme de 1 500 €.
Cette somme sera mise à la charge des consorts [L].
3) Sur le préjudice moral de M. [U]
Il ressort du rapport d’expertise que les opérations d’expertise se sont déroulées dans de bonnes conditions, « malgré une intervention verbale assez virulente de Monsieur [Y] à l’endroit de Monsieur [U], qui s’est dissipée sur intervention de Me LABROUSSE à notre demande. » (cf. p. 5).
Par ailleurs, M. [U] produit un certificat médical du 16 juin 2023 attestant qu’il a été victime d’un infarctus du myocarde le 5 septembre 2022 dont il présente encore des séquelles (cf. pièce n° 40 bis).
Toutefois, il n’établit pas que cet infarctus aurait été causé par le présent litige, de même qu’il n’établit pas que l’agression verbale de M. [Y] lui aurait causé un préjudice.
Mais les attestations de M. [VI] [X], de M. [C] [NS] et de M. [KF] [EZ] (pièces n° 36 à 38 bis) établissent que Mme [A] [L] ainsi que Mme [P] [R] n’ont cessé d’interpeller agressivement M. [U], sinon de l’insulter et même de le surprendre en lui hurlant dessus alors qu’il passait à cheval avec M. [EZ], effrayant les chevaux qui ont fait tomber leurs cavaliers.
Outre le fait qu’un tel comportement est fautif et aurait pu facilement provoquer des accidents, tant pour les cavaliers (risques de fractures) que pour leurs chevaux (un cheval s’étant emballé jusqu’à la route départementale), il est générateur d’un préjudice moral qui sera justement réparé par l’allocation de la somme de 1 500 €.
Cette somme sera mise à la charge des consorts [L].
IV – Sur les autres demandes
Compte tenu des relations tendues entre les parties, il convient, afin de faire respecter le droit de passage de Mme [J] et de son locataire M. [U] :
d’enjoindre à M. [Y] de laisser en permanence le passage libre sur sa parcelle AW 17 ;en conséquence, de lui enjoindre de procéder à l’enlèvement de tous obstacles audit passage ;d’assortir l’injonction d’enlèvement des obstacles d’une astreinte définitive de 150 € par jour de retard à l’issue d’un délai de dix jours à compter de la signification de la présente décision ;d’assortir l’injonction de laisser le passage libre d’une même astreinte définitive de 150 € par infraction constatée.
Quant aux consorts [L], il sera constaté qu’ils ne s’opposent pas à ladite servitude de passage.
Il s’ensuit qu’ils devront laisser le passage sur leur parcelle AW 18 se faire librement, et il leur sera rappelé que toute limitation à ce passage serait constitutive d’un manquement à leur obligation, avec toutes conséquences de droit.
Leur demande de limitation de cette servitude aux périodes d’exploitation sera rejetée, en ce que les parcelles AW 22 et AW 24 bénéficiaient d’une servitude de passage permanente via les parcelles AW 16, appartenant à on ne sait qui, et AW 20, appartenant aux consort [L] (cf. rapport p. 16) ; qu’elle est remplacée par la nouvelle servitude AW 17 (M. [Y]) et AW 18 (consorts [L]).
Il apparaît donc que la nouvelle servitude ne peut être plus restrictive que la précédente.
Les consorts [L] ne rapportent aucun élément au soutien de leur demande d’indemnité pour le passage de Mme [J]/M. [U] sur leur parcelle AW n° 18. Ils seront donc déboutés de cette demande, étant au surplus relevé que la précédente servitude de passage via leur parcelle AW n° 20 n’était assortie d’aucune indemnité, alors même que le chemin partant de la RD 127 leur appartient de moitié avec M. [Y].
En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, M. [Y] et les consorts [L], qui sont les parties perdantes dans ce litige, seront solidairement condamnés aux dépens, en ce compris les frais les frais d’expertise et les dépens du jugement avant dire droit du 15 décembre 2020.
Il serait inéquitable de faire supporter à Mme [J] et M. [U] les frais irrépétibles exposés dans l’instance. La somme de 4 000 € leur sera allouée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et mise à la charge, solidairement, de M. [Y] et des consorts [L].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Tulle, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
CONSTATE que les parcelles cadastrées section AW n° 22 et 24 sur la commune de [Localité 3], au lieu-dit « [Adresse 5] », appartenant à Mme [P] [J], sont enclavées au sens de l’article 682 du Code civil ;
En conséquence, DIT que Mme [P] [J] bénéficie d’une servitude de passage pour desservir lesdites parcelles ;
RAPPELLE que cette servitude bénéficie à son locataire, M. [F] [U] ;
DIT que ladite servitude s’exerce le long de la parcelle AW n° 17, propriété de M. [E] [Y], et à l’intérieur de la partie haute de la parcelle AW n° 18, propriété indivise de Mme [P] [L] épouse [R], de M. [K] [L] et de Mme [A] [L], conformément au tracé établi par l’expert judiciaire ;
CONSTATE que Mme [P] [L] épouse [R], M. [K] [L] et Mme [A] [L] ne s’opposent pas à ladite servitude de passage ;
RAPPELLE en conséquence qu’ils doivent laisser le passage sur leur parcelle AW 18 se faire librement et en permanence ;
RAPPELLE que tout manquement sera constitutif d’une infraction, avec toutes conséquences de droit ;
CONDAMNE M. [E] [Y] à payer à M. [F] [U] la somme de 16 524,40 € (seize mille cinq cent vingt-quatre euros et quarante centimes) en réparation de son préjudice matériel et financier ;
CONDAMNE solidairement Mme [P] [L] épouse [R], M. [K] [L] et Mme [A] [L] à payer à Mme [P] [J] la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE solidairement Mme [P] [L] épouse [R], M. [K] [L] et Mme [A] [L] à payer à M. [F] [U] la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) en réparation de son préjudice moral ;
ENJOINT à M. [E] [Y] de laisser en permanence le passage libre sur sa parcelle AW 17 ;
ASSORTIT cette injonction d’une astreinte définitive de 150 € (cent cinquante euros) par infraction constatée ;
ENJOINT à M. [E] [Y] de procéder à l’enlèvement de tous obstacles audit passage sur sa parcelle AW 17 ;
ASSORTIT cette injonction d’une astreinte définitive de 150 € (cent cinquante euros) par jour de retard à l’issue d’un délai de dix jours à compter de la signification de la présente décision ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE solidairement M. [E] [Y], Mme [P] [L] épouse [R], M. [K] [L] et Mme [A] [L] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise et les dépens du jugement avant dire droit du 15 décembre 2020 ;
CONDAMNE solidairement M. [E] [Y], Mme [P] [L] épouse [R], M. [K] [L] et Mme [A] [L] à payer à Mme [P] [J] et à M. [F] [U] la somme de 4 000 € (quatre mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT