Texte intégral
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
13 Mars 2026
N° RG 24/05915 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OBER
Code NAC : 53J
S.A. CREDIT LOGEMENT
C/
[M] [J] épouse [F]
[Y] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 13 mars 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 09 Janvier 2026 devant Camille LEAUTIER, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Camille LEAUTIER
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DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mariane ADOSSI, avocate membre de la SCP PMH & associés au barreau de VAL D’OISE
DÉFENDEURS
Madame [M] [J] épouse [F], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [Y] [F], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] (HAÏTI), demeurant [Adresse 2]
Tout deux représentés par Me Franck AMRAM, avocat au barreau de VAL D’OISE
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FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 25 septembre 2016, M. [Y] [F] et Mme [M] [J] épouse [F] ont accepté l’offre de prêt immobilier que la BNP-Paribas leur a faite le 14 septembre 2016 d’ unmontant de 180.000 Euros, affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 1,80 % (TEG annuel de 2,40%), qu’ils se sont solidairement engagés à rembourser en 296 mensualités. La société Crédit Logement s’est portée caution solidaire de M. [Y] [F] et Mme [M] [J] épouse [F] à l’égard de la BNP-Paribas au titre du prêt précité.
Des échéances de remboursement de ce prêt sont demeurées impayées une première fois. La société Crédit Logement est intervenue en sa qualité de caution solidaire et a réglé à la BNP-Paribas , le 12 décembre 2018, la somme de 1.508,33 Euros, représentant les échéances échues impayées du 10 août au 10 novembre 2018 et les pénalités de retard.
Des échéances de remboursement de ce prêt sont demeurées impayées une deuxième fois. La société Crédit Logement est intervenue en sa qualité de caution solidaire et a réglé à la BNP-Paribas , le 19 juin 2023, la somme de 1.133,20 Euros, représentant les échéances échues impayées du 10 mars au 10 mai 2023 et les pénalités de retard.
De nouvelles échéances du prêt sont restées impayées du 10 septembre 2023 au 10 février 2024, qui ont entraîné la déchéance du terme prononcée par la BNP-Paribas . La société Crédit Logement est de nouveau intervenue en sa qualité de caution et a réglé le 15 avril 2024 à la BNP-Paribas la somme de 175.078,87 Euros, représentant les échéances échues impayées précitées, outre le capital restant dû.
Suivant acte sous seing privé en date du 25 septembre 2016, M. [Y] [F] et Mme [M] [J] épouse [F] ont accepté l’offre de prêt immobilier que la BNP-Paribas leur a faite le 14 septembre 2016 d’ un montant de 85.000 Euros, affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 1,10% (TEG annuel de 2,02%), qu’ils se sont solidairement engagés à rembourser en 120 mensualités. La société Crédit Logement s’est portée caution solidaire de M. [Y] [F] et Mme [M] [J] épouse [F] à l’égard de la BNP-Paribas au titre du prêt précité.
Des échéances de remboursement de ce prêt sont demeurées impayées une première fois. La société Crédit Logement est intervenue en sa qualité de caution solidaire et a réglé à la BNP-Paribas , le 19 juin 2023, la somme de 2.297,57 Euros, représentant les échéances échues impayées du 10 mars au 10 mai 2023 et les pénalités de retard.
De nouvelles échéances du prêt sont restées impayées du 10 septembre 2023 au 10 février 2024, qui ont entraîné la déchéance du terme prononcée par la BNP-Paribas . La société Crédit Logement est de nouveau intervenue en sa qualité de caution et a réglé le 15 avril 2024 à la BNP-Paribas la somme de 27.132,48 Euros, représentant les échéances échues impayées précitées, outre le capital restant dû.
Par exploit introductif d’instance en date du 21 octobre 2024, la société Crédit Logement a fait assigner M. [Y] [F] et Mme [M] [J] épouse [F] devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise auquel il est demandé, au visa notamment de l’article 2305 ancien du Code Civil :
* de condamner solidairement M. [Y] [F] et Mme [M] [J] épouse [F] à lui payer :
1°) la somme principale de 174.720,35 Euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024,
2°) la somme principale de 31.188,64 Euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024,
* de condamner M. [Y] [F] et Mme [M] [J] épouse [F] à lui payer la somme de 3.000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en sus des dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés,
* de rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
M. [Y] [F] et Mme [M] [J] épouse [F] ont constitué avocat en la personne de Maître Franck AMRAM qui n’a jamais conclu.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2025, fixant l’affaire à l’audience de plaidoiries du 9 janvier 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 13 mars 2026,
- étant précisé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens,
- étant précisé enfin que par note en délibéré en date du 12 janvier 2026, la société Crédit Logement, invitée à faire toutes observations utiles sur la recevabilité de sa demande en paiement de la somme de 1.508,33 Euros au regard des dispositions d’ordre public de l’article L218-2 du code de la consommation, a fait savoir qu’elle s’en rapportait à justice sur la recevabilité de sa demande en paiement au titre de sa quittance du 12 décembre 2018.
MOTIVATION
I - Sur la recevabilité et le bien fondé des demandes en paiement de la société Crédit Logement à l’encontre de M. [Y] [F] et Mme [M] [J] épouse [F]
L’article 2305 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, applicable en l’espèce compte-tenu de la date de l’engagement de la demanderesse en qualité de caution, dispose que :
- la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ;
- ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle.
- elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s’il y a lieu.
L’article 2305 ancien du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais,
étant précisé :
- que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir;
- que les intérêts de l’article 2305 ancien précité sont les intérêts de la somme que la caution a payée, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, ces intérêts étant destinés à réparer le préjudice causé à la caution par le retard mis par le débiteur pour la rembourser ;
- que les frais évoqués à l’article 2305 ancien sont ceux que la caution a exposés et non ceux qu’elle garantissait, qui sont compris dans le principal de sa dette envers le créancier, étant précisé que la caution n’a de recours sur le fondement de l’article 2305 ancien alinéa 2 que pour ceux des frais qu’elle a engagés après avoir dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ;
- que les dommages-intérêts prévus au troisième alinéa de l’article 2305 ancien permettent à la caution d’obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis, à condition qu’ils soient distincts du seul fait d’avoir eu à payer.
En l’espèce, la société Crédit Logement, en produisant les quittances subrogatives que la BNP-Paribas lui a délivrées, rapporte la preuve qu’elle a payé au prêteur immobilier:
1°) au titre du prêt d’un montant initial de 180.000 Euros :
- le 12 décembre 2018, la somme de 1.508,33 Euros,
- le 19 juin 2023, la somme de 1.133,20 Euros
- le 15 avril 2024 à la BNP-Paribas la somme de 175.078,87 Euros ;
2°) au titre du prêt d’ un montant initial de 85.000 Euros :
- le 19 juin 2023, la somme de 2.297,57 Euros
- le 15 avril 2024 à la BNP-Paribas la somme de 27.132,48 Euros.
A/ Sur la recevabilité de la demande de la société Crédit Logement en paiement de la somme de 1.508,33 Euros
Il résulte de l’article L218-2 du code de la consommation, dont les dispositions sont d’ordre public, que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, article qui s’applique au cautionnement accordé par un professionnel en vue de garantir le remboursement d’un prêt immobilier accordé à un consommateur par un établissement bancaire, en ce que ce cautionnement s’analyse alors comme un service financier.
En l’espèce, La société Crédit Logement justifie qu’elle a réglé le 12 décembre 2018 à la BNP-Paribas la somme de 1.508,33 Euros au titre du prêt d’un montant initial de 180.000 Euros.
Or, l’assignation a été délivrée le 21 octobre 2024, soit plus de 2 ans après la quittance précitée, et la société Crédit Logement ne justifie d’aucun acte interruptif du délai biennal résultant de l’article L218-2 du code de la consommation.
Il convient par conséquent de déclarer la société Crédit Logement irrecevable en son action en paiement de la somme de 1.508,33 Euros, laquelle est prescrite, et de déclarer la société Crédit Logement recevable pour le surplus.
B/ Sur le bien fondé de la demande la société Crédit Logement en paiement de la somme de 174.720 Euros au titre du prêt d’un montant initial de 180.000 Euros et de la somme de 31.188,64 Euros au titre du prêt d’un montant initial de 85.000 Euros, majorées des intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024
Il résulte des éléments produits aux débats que M. [Y] [F] et Mme [M] [J] épouse [F] restent solidairement devoir à la société Crédit Logement:
1°) au titre du prêt d’un montant initial de 180.000 Euros : la somme de 174.720,35 Euros, augmentée des intérêts courus au taux légal à compter du 20 septembre 2024, date du dernier décompte de créance, déduction faite du versement de la somme de 3.000 Euros en date du 20 juin 2024 ;
2°)au titre du prêt d’ un montant initial de 85.000 Euros : la somme de 31.188,64 Euros, augmentée des intérêts courus au taux légal à compter du 20 septembre 2024, date du dernier décompte de créance, déduction faite du versement de la somme de 1.300 Euros en date du 1er août 2024 .
Il convient dès lors de condamner solidairement M. [Y] [F] et Mme [M] [J] épouse [F] à payer à la demanderesse :
1°) au titre du prêt d’un montant initial de 180.000 Euros : la somme de 174.720,35 Euros, augmentée des intérêts courus au taux légal à compter du 20 septembre 2024, date du dernier décompte de créance, déduction faite du versement de la somme de 3.000 Euros en date du 20 juin 2024 ;
2°)au titre du prêt d’ un montant initial de 85.000 Euros : la somme de 31.188,64 Euros, augmentée des intérêts courus au taux légal à compter du 20 septembre 2024, date du dernier décompte de créance, déduction faite du versement de la somme de 1.300 Euros en date du 1er août 2024.
II- Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, il convient par conséquent de condamner M. [Y] [F] et Mme [M] [J] épouse [F] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de La société Crédit Logement l’intégralité de ses frais irrépétibles. Il convient par conséquent de condamner M. [Y] [F] et Mme [M] [J] épouse [F] à lui payer la somme de 1.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter la demanderesse du surplus de sa demande de ce chef.
Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DÉCLARE la société Crédit Logement irrecevable en son action en paiement de la somme de 1.508,33 Euros,
DÉCLARE la société Crédit Logement recevable pour le surplus,
CONDAMNE solidairement M. [Y] [F] et Mme [M] [J] épouse [F] à payer à la société Crédit Logement :
1°) au titre du prêt d’un montant initial de 180.000 Euros : la somme de 174.720,35 Euros, augmentée des intérêts courus au taux légal à compter du 20 septembre 2024, date du dernier décompte de créance, déduction faite du versement de la somme de 3.000 Euros en date du 20 juin 2024 ;
2°)au titre du prêt d’ un montant initial de 85.000 Euros : la somme de 31.188,64 Euros, augmentée des intérêts courus au taux légal à compter du 20 septembre 2024, date du dernier décompte de créance, déduction faite du versement de la somme de 1.300 Euros en date du 1er août 2024 ;
CONDAMNE M. [Y] [F] et Mme [M] [J] épouse [F] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés en application de l’article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [Y] [F] et Mme [M] [J] épouse [F] à payer à la société Crédit Logement la somme de 1.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire,
DÉBOUTE la société Crédit Logement du surplus de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.
La Présidente La Greffière
Camille LEAUTIER Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN
Me Mariane ADOSSI
Me Franck AMRAM