Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/04195 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WF6
Copie exécutoire délivrée le 24 Septembre 2026
à Me Robert BALLESTRACCI
Copie certifiée conforme délivrée le 24 Septembre 2026
à Maître Stéphane GALLO
Copie aux parties délivrée le 24 Septembre 2026
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame CHADLI, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Juillet 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée lors des débats de Madame FAVIER, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame CHADLI, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
SCI GALLO AVM, Société Civile Immobilière dont le siège social est [Adresse 1], enregistrée sous le numéro 441 313 236 RCS MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Me Justine CESARI, avocat au Barreau de Marseille,
DEFENDERESSE
La Société “[A] [V]”, Société à Responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 790 108 922, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Robert BALLESTRACCI, avocat au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Selon acte sous signature privée du 1er septembre 2012 et avenant du 1er avril 2015, la société [V] [A] a pris à bail auprès de la société GALLO-AVM un local commercial et un parking situé [Adresse 3].
Se plaignant d’infiltrations au sein dudit local, la société [V] [A] a assigné la société GALLO-AVM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir cesser son trouble de jouissance par acte d’huissier de justice du 16 octobre 2020.
Le 20 octobre 2020, la société GALLO-AVM a fait délivrer à la société [V] [A] un commandement de payer la somme de 82.217,66 euros au titre des loyers non payés, visant la clause résolutoire.
Par ordonnance du 30 juin 2021 le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE a :
- dit n’y avoir lieu à référé sur la demande en paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice de jouissance depuis novembre 2013 et à hauteur de 20.000 euros ;
- autorisé la société [V] [A] à consigner entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 2] la somme de 82.217,66 euros jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive soit rendue sur le montant du loyer annuel dû, sur l’indemnisation du préjudice de jouissance allégué et sur la compensation des éventuelles créances réciproques entre les parties ;
- dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties ;
- dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.
Selon acte d’huissier de justice du 2 novembre 2021, la société [V] [A] a assigné la société GALLO-AVM au fond devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE qui a, par jugement du 13 janvier 2026, notamment :
Sur la demande principale :
- condamné la société GALLO-AVM à payer à la société GALLO-AVM la somme de 31.850 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
- dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la décision ;
- débouté la société [V] [A] de sa demande tenant à ce que le bailleur justifie de l’étanchéité des locaux et de la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice commercial ;
Sur la demande reconventionnelle :
- ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats ;
- renvoyé à la mise en état ;
- rappelé que la décision était exécutoire à titre provisoire.
La société [V] [A] a fait signifier ce jugement à la société GALLO-AVM par acte de commissaire de justice du 3 mars 2026.
Selon acte de commissaire de justice du 12 mars 2026, la société [V] [A] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires ouverts par société GALLO-AVM dans les livres de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE pour recouvrement de la somme en principal de 31.850 euros outre intérêts et frais, en vertu du jugement du 13 janvier 2026.
La saisie a été dénoncée à la société GALLO-AVM par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026.
Selon acte de commissaire de justice du 20 avril 2026, la société GALLO-AVM a assigné la société [V] [A] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE en contestation de la saisie attribution susvisée.
Le dossier a été retenu à l’audience du 2 juillet 2026 et la décision mise en délibéré à la date du17 septembre 2026, prorogée au 24 septembre 2026 en raison de l’absence du greffier.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l’audience par son conseil, la société GALLO-AVM demande de :
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 19 mars 2026 ;
- ordonner la mainlevée partielle du séquestre obtenu à la suite de l’ordonnance du juge des référés à hauteur de 50.366,66 euros ;
- ordonner en conséquence, le versement de la somme de 50.366,66 euros sur son compte ;
- condamner la société [V] [A] à lui verser la somme de 15.000 euros au titre de ses préjudices subis ;
- condamner la société [V] [A] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Pour voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse, la société requérante soutient, sur le fondement de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le jugement au fond a fixé définitivement la dette de dommages et intérêts de la société [V] [A] à la somme de 31.850 euros vidant de sa cause le séquestre ordonné en référé. La société GALLO-AVM précise que l’annulation ou la disparition de la mesure initiale emporte, par effet rétroactif, restitution au débiteur et rétractation du séquestre. Elle indique donc que la saisie-attribution doit être annulée et le séquestre libéré à son profit à hauteur de la somme séquestrée déduite de la somme saisie. Elle ajoute à cet égard que la société [V] [A] a reconnu dans ses conclusions au fond lui devoir la somme de 122.904,68 euros.
S’agissant de sa demande indemnitaire, la société GALLO-AVM fait valoir que la saisie pratiquée est abusive dès lors qu’il existait des sommes séquestrées sur lesquelles pouvait s’imputer la condamnation mise à sa charge et expose qu’elle subit un préjudice important du fait de ladite saisie qui a vidé ses comptes et empêché les règlements dus à ses fournisseurs.
La société [V] [A], par l’intermédiaire de son conseil soutenant ses dernières conclusions, sollicite de la juridiction qu’elle :
- valide la saisie-attribution du 12 mars 2026 ;
- déboute la société GALLO-AVM de l’ensemble de ses demandes ;
- condamne la société GALLO-AVM à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamne la société GALLO-AVM aux entiers dépens.
Pour voir rejeter la demande de mainlevée formée par la société GALLO-AVM, la société défenderesse soutient que le jugement du 13 janvier 2026, régulièrement signifié et assorti de l’exécution provisoire, constitue un titre exécutoire au sens des dispositions de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. Elle fait en outre valoir que le séquestre doit être maintenu dès lors que la décision en référé l’a autorisée à consigner dans l’attente d’une décision définitive rendue sur le montant du loyer annuel dû, sur l’indemnisation du préjudice de jouissance allégué et sur la compensation des éventuelles créances réciproques entre les parties. Elle précise à ce titre que la seule décision statuant sur son préjudice de jouissance et ordonnant la réouverture des débats pour le reste ne peut permettre de lever le séquestre. Elle ajoute que le fait de déposer des conclusions au fond dans lesquelles elle établit le décompte des loyers qu’elle estime dues ne saurait anticiper une décision définitive non encore rendue. Elle fait dès lors valoir qu’elle n’avait aucune faculté de recouvrer la somme de 31.850 euros sur les sommes séquestrées et que le jugement exécutoire lui permettait de recourir à une mesure d’exécution forcée.
S’agissant de la demande indemnitaire, la société [V] [A] soutient que la société GALLO-AVM ne rapporte pas de faute caractérisée, de mauvaise foi, d’une intention de nuire ou d’une légèreté blâmable dans l’exercice de sa mesure d’exécution forcée fondée sur un titre exécutoire. Elle ajoute que la requérante ne rapporte la preuve d’aucune préjudice.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 12 mars 2026
Selon l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Il résulte de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution que les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire constituent des titres exécutoires lorsqu’elles ont force exécutoire.
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 211-1 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur sur une somme d’argent.
Il ressort enfin de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile.
En l’espèce, à titre liminaire, aucune des parties ne fournit l’intégralité du procès-verbal de saisie-attribution et, surtout, les déclarations du tiers saisi indiquant si la saisie-attribution a été ou non fructueuse. Il n’en demeure pas moins que la société GALLO-AVM et la société [V] [A] partent du principe, dans leurs écritures réciproques, que la somme saisie l’a été à hauteur du montant de la saisie ordonnée de sorte qu’il sera considéré que la saisie a été intégralement fructueuse.
En outre, la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée en vertu d’un jugement du tribunal judiciaire de MARSEILLE du 13 janvier 2026 aux termes duquel la société GALLO-AVM a été condamnée à payer à la société [V] [A] la somme de 31.850 euros au titre de son préjudice de jouissance. Cette décision était revêtue de l’exécution provisoire et a été régulièrement signifiée de sorte qu’elle constitue un titre exécutoire au sens des dispositions susvisées, permettant à la société [V] [A] de recouvrer les sommes mises à la charge de la société GALLO-AVM par l’intermédiaire de mesures d’exécution forcée le cas échéant.
La société GALLO-AVM indique que la saisie querellée n’aurait pas dû être exécutée dès lors que la société [V] [A] avait versé des loyers dont tout ou partie lui était due sur un compte séquestre. Elle ajoute que, partant, le séquestre doit être libéré à son profit et les sommes présentes sur ledit séquestre versées à son profit mais déduites des sommes mises à sa charge.
S’agissant de l’autorisation dont la société [V] [A] disposait pour consigner la somme de 82.217,66 euros, somme réclamée par la société GALLO-AVM au titre des loyers dus à la date du 31 décembre 2020, le juge des référés, dans son ordonnance du 30 juin 2021 a indiqué que cette consignation était autorisée « jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive soit rendue sur le montant du loyer annuel du, sur l’indemnisation du préjudice de jouissance allégué et sur la compensation des éventuelles créances réciproques entre les parties ».
Dès lors que la juridiction du fond, dans son jugement du 13 janvier 2026, n’a statué que sur le préjudice de jouissance et qu’il a ordonné la réouverture des débats sur les autres demandes, notamment s’agissant de la fixation du loyer et du paiement de l’arriéré de loyer, aucune décision définitive n’a été rendue sur l’intégralité des points prévus par l’ordonnance de référé de sorte que la consignation ne peut être levée.
Par conséquent, la consignation étant toujours d’actualité et la société [V] [A] disposant d’un titre exécutoire, peu important par ailleurs les conclusions devant la juridiction du fond de cette dernière dans le cadre du litige pendant devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE, la saisie attribution pratiquée n’était pas inutile pour recouvrer la somme due par la société GALLO-AVM, nonobstant le fait que la société défenderesse a décidé de faire pratiquer une mesure d’exécution forcée alors que l’intégralité du litige l’opposant à la société requérante n’a pas été intégralement tranché, s’exposant à la possibilité de devoir restituer tout ou partie de la somme saisie en cas de condamnation mise à sa charge et/ou de compensation.
Aussi, il n’y a pas lieu d’ordonner la mainlevée de ladite saisie sans qu’il soit nécessaire de la valider tel que le demande la société [V] [A], le rejet des contestations de la société GALLO-AVM étant suffisant à cet égard.
Sur la demande indemnitaire de la société GALLO-AVM
Aux termes de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l’espèce, dès lors qu’il n’a pas été ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, aucun abus de saisie ne peut être caractérisé de sorte que la société GALLO-AVM sera déboutée de sa prétention de ce chef. Au surplus, cette dernière ne justifie pas du préjudice dont elle se prévaut.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il ressort en outre de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, si la société GALLO-AVM succombe en ses demandes, il n’en demeure pas moins que la contestation porte sur une mesure d’exécution forcée diligentée par la société [V] [A] en vertu d’un jugement mixte ordonnant la réouverture des débats afin que la juridiction du fond puisse statuer sur le reste de la créance et ce, sans attendre la décision finale pouvant impliquer des compensations, de sorte qu’il n’y a pas lieu de condamner la société GALLO-AVM aux entiers dépens. Aussi, chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.
Pour les mêmes motifs, les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
DÉBOUTE la société GALLO-AVM de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à la demande de la société [V] [A] le 12 mars 2026 et signifiée le 19 mars 2026, de sa demande de mainlevée de séquestre et de sa demande subséquente de versement de fonds ;
DÉBOUTE la société GALLO-AVM de sa demande indemnitaire au titre d’un abus de saisie ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a engagés ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes.
La greffière Le juge de l’exécution
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