Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00242
N° RG: 2026F00116
Date des débats : 25 juin 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, M. Anthony PERRIN, M. Gil CHENEVARD, M. Mickael ARFI, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [F] SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [F] SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1]
comparant par Me Florence MASSA [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SASU ROCCA HABITAT CONSEILS [Adresse 3] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE est une caisse patronale agrée par la Ministre du Travail, régie par la loi de 1901 sur les associations ayant notamment pour objet de collecter auprès des entreprises adhérentes les cotisations qui permettront ensuite de régler aux salariés de celles-ci les différents congés payés, d'assurer la gestion du régime chômage intempérie et de percevoir les cotisations obligatoires légales, règlementaires (OPPBTP), professionnelles ou sociales.
La SASU ROCCA HABITAT CONSEILS a pour activité principale tous travaux de construction et de rénovation générale de bâtiments et est soumise à la convention collective du Bâtiment.
En dépit de ces obligations légales et réglementaires, la SASU ROCCA HABITAT CONSEILS ne s'est pas acquittée du règlement de ses cotisations pour la période de juin 2024 à septembre 2025 pour un montant total de 11.446,13 €uros.
Par requête en injonction de payer la CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] a sollicité le 12 Décembre 2025 du Président du Tribunal de Commerce de CANNES que soit rendue à l'encontre de la SASU ROCCA HABITAT CONSEILS [Adresse 3] une ordonnance portant injonction de payer pour la somme de 11.446,13 €uros.
Le 02 Mars 2026, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 11.446,13 €uros en principal et 31,80 €uros pour les dépens.
Suite à la signification à PV 659 de ladite Ordonnance le 10 Avril 2026, le débiteur a formé opposition le 30 Avril 2026, enregistrée au Greffe du Tribunal de commerce de Cannes en date du 06 Mai 2026.
Par courrier recommandé en date du 1er mai 2026 adressé le 4 mai 2026, la SASU ROCCA HABITAT CONSEILS a formé opposition à l'ordonnance pour le motif suivant : « montant contesté ».
Par les soins du Greffe, les parties sont convoquées à plaider le 25 Juin 2026.
Lors de ladite audience, l'opposant ne comparaît pas et n'est pas représenté.
Dans ses conclusions, la CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE rappelle les termes de sa requête en injonction de payer et sollicite :
Vu les articles 1405 à 1422 du Code du procédure civile, Vu les articles D 3141-12 et D 3141-31 du Code du travail.
Vu le champ d'application des conventions collectives nationales étendue du BTP
visée par le décret du 29 avril
2009,
Vu l'activité de la société relevant dudit champ d'application,
Vu les dispositions du règlement intérieur de la Caisse,
Vu les pièces versées au débat,
Il est sollicité du Tribunal de Commerce de :
* JUGER non fondée l'opposition à injonction de payer de la société ROCCA HABITAT CONSEIL
EN CONSEQUENCE :
CONDAMNER la société ROCCA HABITAT CONSEIL à régler à la CAISSE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 11.399,00 €uros au titre des cotisations en application de l'article 2 du règlement intérieur de la caisse pour la période de juin 2024 à septembre 2025, et à la somme de 47,13 €uros au titre des intérêts légaux de la précédente procédure d'injonction de payer, outre intérêts au taux légal en vigueur à compter de la première mise en demeure.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
DEBOUTER la société ROCCA HABITAT CONSEIL de toutes éventuelles demandes de délai de paiement,
DEBOUTER la société ROCCA HABITAT CONSEIL de toutes ses demandes, fins et prétentions.
CONDAMNER la société ROCCA HABITAT CONSEIL au paiement de la somme de 500,00 €uros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens,
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
L'affaire est mise en délibéré.
SUR CE,
Sur la non-comparution de l'opposant ;
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ;
L'ordonnance du 2 mars 2026 a été signifiée le 10 avril 2026, soit dans le délai légal de six mois prévu par l'article 1409 du Code de procédure civile. Cette signification s'est effectuée dans les conditions légales en vigueur.
Par conséquent, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer ;
L'opposition a été formée le 1er mai 2026 par la SASU ROCCA HABITAT CONSEILS dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, conformément aux dispositions de l'article 1416 du Code de procédure civile.
L'opposition est donc recevable.
Sur les modalités de convocation à l'audience ;
En exécution de l'Article 1418 du Code de Procédure Civile, les parties sont convoquées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 15 mai 2026. La SASU ROCCA HABITAT CONSEILS et la CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 juin 2026.
Sur le bien-fondé de la demande d'opposition à injonction de payer ;
La CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE demande au Tribunal de juger non fondée l'opposition à injonction de payer et de condamner la SASU ROCCA HABITAT CONSEILS au paiement de la somme de 11.446,13 euros, composée de 11.399,00€ au titre des cotisations et de 47,13€ au titre des intérêts légaux.
Pour cela, elle produit aux débats :
Le bulletin d'adhésion de la société en date du 1er août 2020 ;
Les déclarations sociales nominatives (DSN) souscrites par l'entreprise de juin 2024 à septembre 2025 ;
Le relevé de situation et le décompte actualisé de la créance ;
La mise en demeure (dernier avis avant poursuite) du 11 décembre 2025 reçue le 17 décembre 2025.
En l'espèce, l'activité de la SASU ROCCA HABITAT CONSEILS relève du champ professionnel tel que défini par les conventions nationales étendus du BTP, conformément au décret n°2009-493 du 29 avril 2009 définissant les critères d'affiliation aux Caisses de Congés Payées, de sorte qu'elle est soumise à l'adhésion obligatoire en vertu des dispositions précitées.
En ce sens, la SASU ROCCA HABITAT CONSEILS s'est volontairement affiliée à la CAISSE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE le 1er aout 2020.
Il ressort des pièces versées que la créance de la CIBTP est certaine, liquide et exigible à hauteur de 11 399,00 euros au titre des cotisations dues pour la période de juin 2024 à septembre 2025, calculées sur la base des DSN transmises par le débiteur lui-même, et de 47,13 euros au titre du solde des intérêts légaux restant dus sur la précédente procédure.
En l'absence de toute contestation étayée ou justificatif de paiement apporté par l'opposant non comparant, il convient de dire l'opposition non fondée et de condamner la SASU ROCCA HABITAT CONSEILS au paiement de la somme globale de 11 446,13 euros, augmentée des intérêts au taux légal.
Sur l'exécution provisoire ;
Les articles D 3141-12 et D 3141-31 du Code du travail, ainsi que l'article 9 des statuts de la CIBTP, interdisent l'octroi de délais de paiement pour le règlement de ces cotisations.
« La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur. Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence. L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et
pénalités qui restent dues. Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes. »
En l'espèce, l'absence de paiement des cotisations auprès de la Caisse cause nécessairement un préjudice aux salariés, qui ne seront pas indemnisés au titre de leurs congés payés, voire dans l'impossibilité de les prendre du fait de l'absence d'indemnisation.
Vu l'évidence et la simplicité de la cause, il convient de faire droit à la demande d'exécution provisoire formée par la CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SASU ROCCA HABITAT CONSEILS qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros à la CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'Ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 mars 2026 ;
En application de l'article 670 du code de procédure civile, la notification ayant été faite à domicile, vu l'avis de réception signé par une personne habilitée, la présente décision est réputée contradictoire, étant susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil règlementaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article les 472, 1405 à 1422 du Code du procédure civile, Vu les articles D 3141-12 et D 3141-31 du Code du travail, Vu le champ d'application des conventions collectives nationales étendue du BTP visée par le décret du 29 avril 2009, Vu l'adhésion de la SASU ROCCA HABITAT CONSEILS à la CIBTP, Vu les dispositions du règlement intérieur et des statuts de la CIBTP, Vu les pièces versées aux débats.
JUGE IRRECEVABLE l'opposition formée par SASU ROCCA HABITAT CONSEILS ;
En conséquence,
CONDAMNE la société ROCCA HABITAT CONSEIL à régler à la CAISSE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 11.399,00 €uros au titre des cotisations en application de l'article 2
du règlement intérieur de la caisse pour la période de juin 2024 à septembre 2025, et à la somme de 47,13 euros au titre des intérêts légaux de la précédente procédure d'injonction de payer, outre intérêts au taux légal en vigueur à compter de la première mise en demeure ;
ORDONNE l'exécution provisoire formée par la CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE ;
CONDAMNE la SASU ROCCA HABITAT CONSEILS à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 500 €uros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SASU ROCCA HABITAT CONSEILS aux dépens, en ceux compris les frais d'injonction, d'opposition et de signification ;
DIT que le présent jugement se substituera à l'Ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 mars 2026 ;
Dépens : 91,54 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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