Texte intégral
N° RG 26/07288 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCS3
Nom du ressortissant :
[T] [S]
[S]
C/
[W] DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 23 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [T] [S]
né le 09 Septembre 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Madame [Z] [O], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. [W] DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 23 Septembre 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 24 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 24 juillet 2026.
Par ordonnances des 30 juillet 2026 et 25 août 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [T] [S] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 18 septembre 2026, enregistrée par le greffe le 20 septembre 2026 à14H57, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 21 septembre 2026 à 15H06 a fait droit à cette requête.
[T] [S] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 22 septembre 2026 à 11H00 en faisant valoir que sa situation ne rentre dans aucune des situations justifiant d'une troisième prolongation.
[T] [S] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 septembre 2026 à 10 heures 30.
[T] [S] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [T] [S] a été entendu en sa plaidoirie.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[T] [S] a eu la parole en dernier. Il a indiqué qu'il souhaitait rejoindre les Pays-Bas par ses propres moyens et qu'il avait des affaires à récupérer avant de quitter la France.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [T] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [T] [S], l'autorité préfectorale fait valoir qu'elle a saisi les autorités néerlandaises d'une demande de reprise en charge suite au dépôt d'une demande d'asile de l'intéressé le 25 mars 2026 et qu'elle a obtenu un accord explicite de leur part dès le 16 septembre 2026, ce qui lui a permis de solliciter le réservation d'un routing.
S'agissant de ces diligences, le premier juge est approuvé en ses motifs qui sont adoptés en ce qu'il a retenu la persistance d'une perspective raisonnable d'éloignement.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [T] [S],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Dorothée FREALLE
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