Texte intégral
N° de Minute 2026L04956
N° de Rôle : 2026L02479
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 21 octobre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT
DÉBITEUR :
SARL MCI MATERIELS DE CONTROLE INDUSTRIEL Activité : La fabrication, l'achat, la vente, l'installation, l'entretien, la reparation, le service apres-vente de materiels electrotechniques, electroniques, electriques de refrigeration, de conditionnement d'air, electromenager et audiovisuels. N° RCS de BOBIGNY : 412906869 / N° de Gestion : 1997 B 2591 Adresse légale : [Adresse 1] à [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : [M] [O] [Adresse 3]
Comparant assisté par Me Jérémy MARUANI [Adresse 4]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président :
M. Luc DOUTRELANT
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Pascal BROUARD
Greffier, lors des débats : Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière
Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 13 octobre 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRÈS PÉRIODE D'OBSERVATION DE SAUVEGARDE
N° PC : 2026J00947
Par jugement en date du 13 mai 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL MCI MATERIELS DE CONTROLE INDUSTRIEL et renvoyé l'affaire à l'audience du 15 Juillet 2026 à 09H45 en Chambre du conseil.
L'affaire a par la suite été renvoyée à l'audience du 13 Octobre 2026 à 09H45 en Chambre du conseil.
À L'AUDIENCE DU 13 octobre 2026 :
Mme [M] [O], dirigeante de l'entreprise, a comparu assistée par Me Jérémy MARUANI, substitué par Me FRACHON, en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [F] [I], mandataire judiciaire.
M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République, y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur :
La dirigeante indique que la société fonctionne et serait in bonis si son fonctionnement n'était pas obéré par des dysfonctionnements internes. Le neveu de la gérante, ancien salarié de la société, a quitté l'entreprise il y a 6 ans avec certains des clients. Il a par la suite intenté une procédure devant le conseil de prud'hommes, ce qui a entraîné la condamnation de la société au paiement d'une somme de 200 000€. La société n'a pas la capacité de rembourser une telle somme et voit son fonctionnement limité. Le contexte familial empire la situation. La dirigeante indique ne plus avoir la force de poursuivre la procédure et souhaiter céder l'activité. En l'absence d'un contexte familial compliqué la société a une activité viable. La dirigeante sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Par la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [F] [I], mandataire judiciaire :
La société est une entreprise familiale. Des tensions familiales ont mené au départ de l'un des salariés, neveu de la dirigeante, qui a entamé une procédure prud'hommale à la société. Cette condamnation a entraîné l'ouverture de la procédure de sauvegarde. La situation est bloquée et les associés refusent de reprendre l'entreprise. L'activité est équilibrée, néanmoins l'adoption d'un plan de continuation semble impossible. La loi permet de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire en cas de cessation des paiements ou de situation irrémédiablement compromise. Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire avec la nomination d'un administrateur judiciaire.
Par le juge-commissaire :
Le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation et à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, afin qu'un appel d'offres soit lancé.
Par M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République :
Le Ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, à la conversion de la procédure sauvegarde en redressement judiciaire et à la désignation d'un administrateur judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort des dires des parties et de la requête du débiteur, que la situation de la société est compromise, qu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, qu'il n'existe par conséquent aucune possibilité d'élaboration d'un plan de sauvegarde, mais que la poursuite d'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif sont envisageables par le biais d'un plan de cession, que dès lors le redressement judiciaire sera prononcée, conformément aux articles R.622-11 du Décret du 25 Mars 2007.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire.
Prononce le redressement judiciaire de la :
SARL MCI MATERIELS DE CONTROLE INDUSTRIEL
Adresse légale :
[Adresse 1] à [Adresse 2] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 412906869 / N° de Gestion : 1997 B 2591
Activité : La fabrication, l'achat, la vente, l'installation, l'entretien, la reparation, le service apres-vente de materiels electrotechniques, electroniques, electriques de refrigeration, de conditionnement d'air, electromenager et audiovisuels.
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Emanuel COHEN,
Mandataire Judiciaire : la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [F] [I] [Adresse 6].
Maintient Commissaire-priseur : la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Nomme la SELARL FHB prise en la personne de Me [T] [S], [Adresse 8], en qualité d'Administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance au débiteur.
Modifie la durée de la période d'observation restant à courir jusqu'au 13 mai 2027
Fixe la date de cessation des paiements au 21 octobre 2026, date du jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Luc DOUTRELANT, Président Assisté de Mile BONNET-PERETTI Andrea, Greffière.
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