Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/01312 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBE4Q
N° MINUTE : 26/00661
JUGEMENT
DU 14 Septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
Monsieur [V] [K] [Y], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
Madame [Q] [G] [Y], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
Madame [Q] [H] [Y], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
à :
Madame [S] [E], demeurant [Adresse 5] [Localité 1]
Rep/assistant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 18 Mai 2026 pour mise à disposition au 17 juillet 2026 prorogé au 14 septembre 2026
DÉCISION :
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Me Françoise BOYER-ROZE+Maître [U] [W]
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par acte reçu le 26 janvier 1981 par Me [F] [W], notaire à [Localité 2] ([Localité 3]), Mme [Q] [A] [L] a acquis de M. [O] [M] une portion de terrain en friche cadastré section CN n°[Cadastre 1] sise lieu-dit « [Localité 4] » à [Localité 2] ([Localité 3]) à usage de culture.
Par acte sous seing privé signé le 1er janvier 2010 d’une durée de douze mois renouvelable tacitement, Mme [Q] [A] [L] a consenti à Mme [T] [Z] la location d’un terrain sis [Adresse 6] ([Localité 3]).
Par acte de notoriété reçu le 29 juin 2023 par Me [D] [X], notaire à [Localité 2] ([Localité 3]), Mmes [Q] [G] et [Q] [H] [Y], Ms [J] et [V] [K] [Y] et M. [R] [L] (ci-après désignés ensemble « consorts [I] ») ont accepté la succession de Mme [Q] [A] [L], décédée le [Date décès 1] 2022, pour un cinquième chacun.
Les consorts [I] ont, par exploit de commissaire de justice remis le 1er octobre 2024, fait sommation à Mme [T] [Z] de quitter le terrain sis [Adresse 6] ([Localité 3]) et de le remettre dans son état initial.
C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 20 mars 2025, les consorts [I] ont fait assigner Mme [S] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins d’expulsion.
L’affaire a été fixée le 16 juin 2025 et retenue en dernier lieu, suivant renvois contradictoires intervenus à la demande d’au moins l’une des parties, le 18 mai 2026.
Les parties ont toutes deux été représentées par avocat, lesquels ont été autorisés à déposer leur dossier de plaidoirie à l’audience.
Aux termes de leurs dernières écritures datée du 4 mars 2026, les consorts [I] sollicitent de :
déclarer Mme [E] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l’en débouter,se déclarer compétent,déclarer leur demande recevable et bien fondée,ordonner l’expulsion pure et simple de Mme [E] de l’immeuble situé [Adresse 7] [Localité 5] ([Localité 3]) et de tous occupants de son chef dans le mois de la signification de la décision à intervenir,voir assortir cette mesure d’une astreinte journalière provisoire de 500 euros courant à compter de la signification de la décision à intervenir,condamner Mme [E] à démolir tous les ouvrages édifiés par lui sur le terrain litigieux et de le remettre en son état initial,voir assortir cette mesure d’une astreinte journalière provisoire de 500 euros courant à compter de la signification de la décision à intervenir,condamner Mme [E] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, condamner Mme [E] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [E] aux entiers dépens qui comprendront le coût de la signification du courrier valant sommation de quitter les lieux notifiée le 1er octobre 2024.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que la règle selon laquelle l’exception d’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir s’applique à toute les juridictions, qu’ainsi, cette demande d’incompétence aurait dû être effectuée avant la demande de requalification ; que la demande de requalification du bail à terrain nu en bail commercial est prescrite, que les contrats de location mentionnent clairement que la location porte sur un terrain nu et non sur un terrain constructible et portent sur le terrain situé derrière le snack-bar, qu’une autre action est pendante devant le tribunal judiciaire concernant la parcelle de terrain sur laquelle est érigé le snack bar, que la contiguïté des parcelles ne justifie pas que les contrats de location à terrain nu comprennent la partie commerciale, qu’ils sont propriétaires de la parcelle cadastrée section IB n°[Cadastre 2] (anciennement section IB n° [Cadastre 1]), que le contrat de location n’a pas été renouvelé fin janvier 2024, que la défenderesse occupe sans droit ni titre leur propriété, que des constructions en bois sous tôles non conformes, insalubres, sans permis de construire et sans autorisation ont été érigées par la défenderesse et que l’occupation sans droit ni titre constitue une faute quasi délictuelle ouvrant droit à une indemnité d’occupation afin de compenser la perte de jouissance du bien occupé.
En défense, aux termes de ses dernières conclusions datées du 17 avril 2026, Mme [S] [E] demande de :
à titre liminaire,
requalifier le contrat de bail dérogatoire conclu le 1er janvier 2010 en bail commercial,juger que le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes des consorts [I],se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire,débouter les consorts [I] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,renvoyer les consorts [I] à mieux se pourvoir,à titre principal,
juger que les constructions édifiées sur le terrain litigieux ont été autorisées par Mme [L] épouse [Y],débouter les consorts [I] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, condamner les consorts [I] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,condamner les consorts [I] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’à l’issue du délai de trois ans prévu par le contrat de location du 1er janvier 2010, soit le 1er janvier 2013, elle a été laissée en possession des lieux, que l’autorisation expresse d’exploitation d’une activité commerciale constitue un bail commercial, que le juge des contentieux de la protection est incompétent, que les parties ont conclu plusieurs baux successifs portant sur une seule et même parcelle, que les demandeurs tentent de se soustraire aux règles de droit pour obtenir son expulsion afin de vendre une partie du terrain, que, dès l’origine, Mme [Q] [A] [L] l’a expressément autorisée à ériger un logement d’habitation sur le terrain, que le logement d’habitation litigieux existe depuis quarante ans, que Mme [Q] [A] [L] a clairement indiqué dans son autorisation d’exploitation commerciale que le snack-bar sera implanté devant son « domicile », que les dispositions de la loi de 1989 s’applique en ce qu’il s’agit de sa résidence principale, qu’au vu de son âge et de ses faibles ressources, les bailleurs doivent lui proposer une offre de relogement et n’en justifient pas, que les demandeurs refusent d’encaisser tout règlement de loyer et que le comportement des demandeurs la place depuis octobre 2024 dans une situation d’insécurité.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures régulièrement communiquées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026 par décision mise à disposition au greffe, suivant prorogation intervenue au vu de la surcharge de travail du magistrat, le 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera utilement rappelé que les « demandes » tendant à juger ne constituent pas des prétentions, au sens des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, mais uniquement un rappel des moyens de sorte qu'il n'y a pas de lieu de statuer à ces titres, le juge des contentieux de la protection n’en étant pas saisi.
Aussi, bien que selon l’acte de propriété produit rend compte de l’acquisition d’un terrain cadastré section CN n°[Cadastre 1] et qu’aucune des pièces produites ne justifie d’un changement de numéroté au cadastre dudit terrain, en l’absence de contestation, il sera retenu que le terrain cadastré section IB n°[Cadastre 2] fait l’objet du présent litige et appartient aux demandeurs.
Sur l’exception d’incompétence matérielle
L’article 71 du Code de procédure civile rappelle que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Aux termes de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103, 111, 112 et 118.
Aux termes de l’article L. 145-1 du code de commerce, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :
1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ;
2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.
L’article L145-60 du Code de commerce prévoit que toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
En application de ce texte, il a été jugé par la Cour de cassation que le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court, même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée (3ème chambre civile, 25 mai 2023, 22-15.946, arrêt publié au bulletin). Les juges du fond doivent donc distinguer entre les contrats ayant fait l'objet d'une tacite reconduction et/ou d'avenants de renouvellement, pour lesquels le point de départ de la prescription biennale court à compter de la date de la conclusion du contrat initial, et ceux ayant fait l'objet de contrats successifs distincts, de renouvellements autonomes, pour lesquels la prescription biennale court à compter de la conclusion du dernier contrat dont la qualification est recherchée.
Selon l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
L’article 9 du même code prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
*
En l’espèce, Mme [E] soulève l’incompétence de la juridiction de céans au motif qu’un bail commercial a été conclu avec Mme [Q] [A] [L] en ce qu’elle l’a expressément autorisée à exploiter une activité commerciale sur son terrain.
Les consorts [I] relèvent, d’une part, l’irrecevabilité de cette exception d’incompétence en ce qu’elle n’a pas été soulevée avant toute défense au fond, la défenderesse ayant demandé la requalification du bail litigieux en bail commercial avant de soulever l’incompétence matérielle du juge des contentieux de la protection et, d’autre part, la prescription de la demande tendant à la requalification du contrat de location en bail commercial.
Il sera utilement relevé que la demande tendant à la requalification du contrat litigieux en bail commercial conditionne à elle-seule l’appréciation de la compétence matérielle de la juridiction de céans et qu’elle est d’ordre public. Dans ces conditions, la demande en requalification ne peut être analysée comme une défense au fond au sens des articles 71 et 74 du Code de procédure civile. Le moyen sera dès lors écarté.
S’agissant de la demande en requalification du contrat de bail initial, il sera constaté que les parties versent aux débats plusieurs baux distincts :
Un acte sous seing privé du 13 septembre 1985 portant sur la location d’un terrain à [Localité 4] pour 800 milles francs pour 3 ans, Un acte sous seing privé du 13 septembre 1991 reconduisant la location du même terrain pour la même durée et le même prix entre les mêmes parties, Un acte sous seing privé en date du 13 septembre 1994 reconduisant la location du même terrain pour la même durée et le même prix entre les mêmes parties,Un acte sous seing privé intitulé contrat de bail entre [Q] [A] [L] et [T] [E] portant sur le même terrain sis [Adresse 7] pour un montant mensuel de 200 euros renouvelable tous les ans à compter du 1er janvier 2010.
Les trois premiers contrats sont donc des contrats successifs distincts et le dernier contrat est un contrat ayant fait l’objet de tacites reconduction. En l’absence d’autre contrat versé aux débats, il sera considéré que le seul contrat dont Mme [E] peut demander la requalification est celui du 1er janvier 2010 et que le délai de prescription biennal a commencé à courir à compter de la conclusion dudit contrat. La prescription est donc acquise.
Dans ces conditions, Mme [E] sera déboutée de son exception d’incompétence matérielle au profit du tribunal judiciaire et de requalification du contrat de bail en contrat de bail commercial dont le statut est d’ordre public.
Sur l’expulsion sous astreinte
Conformément aux dispositions de l’article 544 du code de procédure civile, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
L’article 9 du code de procédure civile prévoit, dans le même sens, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l’article L. 131-1 du code civil, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l’espèce, les consorts [I] sollicitent l’expulsion sous astreinte de Mme [E] et de tous occupants de son chef affirmant qu’elle occupe sans droit ni titre leur terrain.
Il ressort des éléments du dossier que si les premiers baux successifs ont été conclus pour une durée déterminée (trois ans), le dernier bail conclu le 1er janvier 2010 a été consenti pour une durée de douze mois renouvelable tacitement à compter de sa signature. La défenderesse rapporte la preuve du paiement du loyer jusqu’au 10 janvier 2024 attestant de ce que le bail a été tacitement reconduit au moins jusqu’à cette date. Aucun congé, aucune mise en demeure de payer le loyer, aucune notification de résiliation de contrat consensuellement convenue entre les parties ne figure au dossier.
En outre, les dernières conclusions des demandeurs ne contiennent pas de demande en résiliation judiciaire pour inexécution contractuelle.
Ainsi, en tout état de cause, peu important le défaut de paiement du loyer dont aucune conséquence n’est officiellement tirée et demandée dans le cadre de la présente instance, ce contrat se poursuit.
La défenderesse occupant dès lors le terrain litigieux en vertu d’un contrat valide, dont la résiliation en justice n’est pas demandée, les consorts [I] seront déboutés de leur demande en expulsion, le juge ne devant statuer que sur ce qui est demandé, en application de l’article 5 du Code de procédure civile.
Sur la démolition sous astreinte
Selon l’article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
L’article 555 du code civil prévoit que :
« Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent ».
Enfin, il a été jugé, en application de cet article, que ses dispositions sont inapplicables lorsque les travaux ont été effectués en vertu d’une convention ou de tout autre acte faisant la loi des parties (civile 3ème, 24 juin 1975), ce qui est notamment le cas lorsqu’un locataire a été autorisé par le propriétaire à faire des travaux d’amélioration (civile 3ème, 8 janvier 1997, n°95-10.339).
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, les consorts [I] entendent voir condamner Mme [E] à démolir tous les ouvrages construits sur le terrain litigieux et de le remettre dans son état initial. Toutefois, il sera constaté d’une part qu’ils sont déboutés de leur demande principale en expulsion, de sorte que le présent litige n’entre donc ni dans le cadre de l’article 555 alinéa 4 du Code civil, qui énonce clairement la situation du tiers évincé, ni de l’article 1731 du Code civil, qui prévoit les modalités de restitution de lieux loués.
D’autre part et surtout, s’il constant que le bail litigieux porte sur la location d’un terrain nu et que nul ne conteste l’existence de constructions imputables à Mme [E] dont la description et la nature sont absents du dossier, il peut être déduit des termes de l’autorisation d’implantation d’un snack-bar du 1er janvier 2010 que Mme [Q] [A] [L] avait autorisé de son vivant, par convention, « l’implantation », donc l’édification par la défenderesse d’une construction ou d’un ouvrage sur la parcelle louée à fortiori « devant [son] domicile », dont elle reconnait par là-même implicitement l’existence.
Dans ces conditions, les constructions entreprises par la défenderesse ayant été en tout état de cause autorisées par la bailleresse à l’origine du contrat de location par une convention les mentionnant expressément, il convient de débouter les consorts [I] de leur demande fondée sur l’article 555 du Code civil précité.
Sur les dommages et intérêts
Sur la demande principale au titre de la perte de jouissance
En l’espèce, les consorts [I] sollicite la somme précise de 10 000 euros de dommages et intérêts.
En se fondant sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, lequel prévoit que tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, les demandeurs doivent justifier d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Il a été retenu dans le cadre de la présente décision que Mme [E] occupe le terrain litigieux en vertu d’un contrat en cours de validité de sorte qu’il ne peut lui être reproché d’occuper sans droit ni titre le terrain litigieux.
Dans ces conditions, ils seront déboutés de leur demande indemnitaire.
Sur la demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équivalente au dol.
En l’espèce, Mme [E] sollicite la condamnation des consorts [I] à lui payer la somme de 5 000 euros pour procédure abusive.
Cependant, elle n’apporte pas la preuve du comportement fautif des demandeurs, alors qu’il est constant dans ce dossier que plusieurs baux à exécution successive ont été signés par leur ayant-droit, les termes desdits baux sont imprécis et sujets à interprétation et que la locataire actuelle ne paye plus de loyers, aucune quittance postérieure à janvier 2024 ayant été versée aux débats, ce qui accrédite la légitimité des difficultés d’exécution du contrat et des demandes des héritiers de [Q] [A] [L], pour autant jugées infondées.
Par conséquent, la demande indemnitaire formée par de la défenderesse sera écartée.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Les consorts [I], qui succombent à la présente instance, seront tenus des dépens.
Pour ce même motif, ils seront déboutés de leur demande formée au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, qui n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE recevable l’exception d’incompétence matérielle soulevée par Mme [S] [E] ;
DEBOUTE Mme [S] [E] de l’exception d’incompétence matérielle soulevée;
DEBOUTE les consorts [I] de leur demande d’expulsion sous astreinte du terrain sis [Adresse 8] [Localité 6] [Adresse 9] [Localité 7] ([Localité 3]) ;
DEBOUTE les consorts [I] de leur demande de démolition sous astreinte ;
DEBOUTE les parties de leur demande respective de dommages et intérêts ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DEBOUTE les consorts [I] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE les consorts [I] aux entiers dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION