Texte intégral
27/10/2026
ARRÊT N°2026/306
N° RG 23/03596 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYLZ
VS AC
Décision déférée du 07 Juillet 2023
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
( 20/00802)
Madame [I]
S.A. CIC EST
C/
[T] [W]
IRRECEVABILITE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
S.A. CIC EST anciennement dénommée la société Nancéienne VARIN-BERNIER aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 20 décembre 2007, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [T] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Gérard WELZER de la SELARL WELZER, avocat postulant au barreau d'EPINAL
Représenté par Me Anthony LESPRIT, avocat plaidant au barreau d'ARIEGE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 907 et 914-5 du Code de procédure civile, l'affaire a été fixée le 25 juin 2026, en audience de dépôt, les avocats ne s'y étant pas opposés, et le délibéré étant prévue au 27 octobre 2026.
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
Greffier: A. CAVAN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Exposé des faits et de la procédure :
Selon l'offre de prêt signé le 30 mai 2013, la SA Cic Est a consenti à Mme [S] [W] née [M] et M. [T] [W] un prêt d'un montant de 16 000 euros remboursable en 84 mensualités d'un montant de 243,99 euros au taux débiteur de 6,5%.
Par deux lettres recommandées avec accusé de réception en date du 28 février 2019, la SA Cic Est a mis en demeure les époux [W] d'avoir à régler, avant le 16 mars 2019, la somme de 1 603,32 euros correspondant aux mensualités impayées.
Par deux lettres recommandées avec accusé de réception en date du 19 avril 2019, la SA Cic Est a prononcé la déchéance du terme.
Par deux lettres recommandées avec accusé de réception en date du 17 mai 2019, la SA Cic Est, par l'intermédiaire de la société Filaction a mis en demeure M. [W] et Mme [W] d'avoir à leur régler sous 15 jours la somme de 5 572,49 euros.
Par acte du 7 juillet 2020, la SA Cic Est a assigné M. [W] et Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Foix aux fins de les voir condamner au paiement solidaire de la somme de 5 572,49 euros majorée des primes d'assurances et des intérêts de retard au taux conventionnel de 6,5% à compter du 21 avril 2019.
Par jugement avant dire droit du 8 juin 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Foix a ordonné la réouverture des débats pour procéder à une vérification de signature, ordonner à la Banque Cic Est de produire le contrat original ou de s'expliquer sur son défaut et enfin ordonner à M. [W] de se munir de documents d'identité porteurs de sa signature.
Mme [W], assignée à personne, n'a pas comparu.
Par jugement du 7 juillet 2023, le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Foix a :
- déclaré irrecevable la SA Cic Est en ses demandes
- condamné la SA Cic Est à payer à Monsieur [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la SA Cic Est aux dépens
Par déclaration d'appel du 19 octobre 2023, la SA Cic Est a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est la réformation de l'ensemble des chefs du jugement que la déclaration reprend tous expressément.
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 juillet 2024, la SA Cic Est s'est désistée de son appel à l'égard de Mme [W].
Par ordonnance du 22 août 2024, le magistrat chargé de la mise en état a constaté le désistement partiel d'appel de la SA Cic Est à l'égard de Mme [W].
Par conclusions notifiées le 30 octobre 2024, M. [W] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de dire l'action de la SA Cic Est irrecevable et mal fondée.
Par ordonnance du 12 juin 2025, le magistrat chargé de la mise en état a :
- dit irrecevable, devant le magistrat chargé de la mise en état, la demande d'irrecevabilité de l'action de la banque Cic Est soulevée en appel par [T] [W]
- l'a déboutée de sa demande de voir des pièces écartées des débats tenant aux extraits de comptes
- demandé aux parties de conclure sur la fin de non-recevoir des demandes de la banque Cic Est à l'encontre d'[T] [W] dès lors que cette dernière a acquiescé au jugement en se désistant de l'appel contre [S] [M], jugement qui a dit les demandes de la banque forcloses à l'égard des deux coemprunteurs.
Par soit-transmis notifié aux avocats des parties le 12 juin 2026, le magistrat chargé de la mise en état a proposé de procéder par audience de dépôt sans plaidoirie pour des dossiers en attente de fixation et a invité les parties à déposer leur dossier au plus tard le lundi 15 juin 2026 à 15h00 en précisant la composition de la cour et en annonçant le délibéré à la date du 27 octobre 2026.
La clôture est intervenue le 15 juin 2026.
Prétentions et moyens des parties :
Vu les conclusions d'appelant n°2 notifiées par RPVA le 19 septembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de la SA Cic Est demandant, au visa des articles 1134, 1254, 1256, 1310, 1311, 1342-10, 1253 du code civil ; L311-1, L311-9, L311-10, R312-35 et suivants du code de la consommation ; 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme de:
- Infirmer la décision du Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de Foix (RG n°20/00802) en date du 7 juillet 2023 en ce qu'elle a :
déclaré irrecevable la S.A. CIC EST en ses demandes ;
condamné la S.A. CIC EST à payer à Monsieur [T] [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
condamné la S.A. CIC EST aux entiers dépens.
Y ajoutant :
- Dire et juger que la S.A. Cic Est n'a pas violé le secret professionnel ;
- Constater que Monsieur [T] [W] est signataire du contrat de prêt ;
- Constater l'inexécution par Monsieur [T] [W] de ses obligations contractuelles au titre du prêt personnel n°30087336650002036801 ;
- Constater que la résiliation du contrat de prêt personnel n°30087336650002036801a été valablement prononcée ;
En conséquence :
- Rejeter la demande de Monsieur [T] [W] tendant à écarter des débats les extraits de comptes produits par la S.A. Cic Est ;
- Débouter Monsieur [T] [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
- Condamner Monsieur [T] [W] à payer sans délai à la S.A. Cic Est la somme de 5 572,49 euros, majorée des primes d'assurance et des intérêts de retard au taux contractuel de 6,50% l'an à compter du 21 avril 2019, au titre du prêt personnel n°30087336650002036801 ;
- Condamner Monsieur [T] [W] à verser à la S.A. Cic Est la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [T] [W] aux entiers dépens.
Vu les conclusions 2 notifiées par RPVA le 9 septembre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de M. [T] [W] demandant, au visa des articles 1353 du code civil ; 287 du code de procédure civile de:
A titre principal,
- Déclarer l'appel de la Cic Est irrecevable compte tenu de l'acquiescement au jugement de première instance,
A titre subsidiaire,
- Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Par conséquent,
- Dire et juger l'action de la société Cic Banque irrecevable et mal fondée à l'encontre de M. [W],
- Ecarter des débats les extraits de compte produits au mépris du secret professionnel
- Débouter la société Cic Banque de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de M. [W],
- Condamner la société Cic Banque à verser à M. [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que 2 500 euros à hauteur de Cour, et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Welzer & Associes, avocats aux offres de droit.
Motifs de la décision :
-Sur la fin de non-recevoir soulevée par le magistrat chargé de la mise en état par ordonnance du 12 juin 2025 :
Le premier juge a considéré que l'action de la Banque Cic Est engagée à l'égard de Monsieur et Madame [W] concernant le même prêt était forclose.
En cours d'instance d'appel, la banque Cic Est s'est désistée de son appel à l'égard de Mme [W] ; en revanche, elle indiquait que la procédure perdurait à l'encontre de M. [W]. Par ordonnance du 22 août 2024, le magistrat chargé de la mise en état constaté le désistement partiel de l'instance d'appel.
En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Le magistrat chargé de la mise en état, saisi par M. [W] d'un incident de procédure tendant à déclarer l'irrecevabilité de l'action de la banque et à écarter des pièces des débats, a dit les demandes irrecevables dans le cadre de l'incident de mise en état mais a soulevé d'office une fin de non-recevoir tirée des conséquences du désistement partiel de la banque à l'égard de Madame [W] et donc de l'acquiescement au jugement de la Banque Cic Est, en demandant aux parties de conclure de ce chef avant l'audience au fond.
Dans ses dernières conclusions, M. [W] demande à titre principal de déclarer l'appel de la Cic Est irrecevable compte tenu de l'acquiescement au jugement de première instance.
La SA Cic Est, n'ayant pas formulé d'observation sur la fin de recevoir soulevée d'office par le magistrat chargé de la mise en état, sollicite la condamnation de Monsieur [T] [W] à lui payer sans délai la somme de 5 572,49 euros, majorée des primes d'assurance et des intérêts de retard au taux contractuel de 6,50% l'an à compter du 21 avril 2019, au titre du prêt personnel n°30087336650002036801.
Elle soutient dans ses conclusions la solidarité des deux co-emprunteurs, s'agissant d'une créance fondée sur le même prêt.
Or, la banque Cic Est en se désistant de son appel à l'égard de Mme [W] a acquiescé au jugement l'ayant déboutée de ses demandes pour cause de forclusion.
La forclusion concerne l'action de la banque Cic Est à l'égard des deux co-emprunteurs Monsieur [T] [W] et Madame [S] [W], de sorte que les effets du désistement sont applicables à M. [W].
Dans ces conditions, la cour constate que la banque Cic Est, bien qu'en se désistant à l'égard exclusivement de Mme [W], a ainsi acquiescé au jugement, qui prononce la forclusion de son action à l'égard des deux co-emprunteurs.
La SA Cic Est est donc irrecevable en ses demandes en appel.
-Sur les demandes accessoires :
Les effets du désistement étant applicables, la charge des dépens d'appel sera supportée par la SA Cic Est.
Eu égard aux circonstances du litige, la SA Cic Est sera condamnée à verser à M. [W] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant dans la limite de sa saisine, en dernier ressort, de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe
Vu l'ordonnance du 22 août 2024, constatant le désistement d'instance de la SA Cic Est à l'égard de Mme [S] [W] née [M] ayant emporté acquiescement au jugement
- Dit que la SA Cic Est a acquiescé au jugement qui a prononcé la forclusion à l'égard des deux co-emprunteurs, Mme [S] [W] et M. [T] [W]
- Déclare irrecevable la SA Cic Est en ses demandes en appel
- Condamne la SA Cic Est à verser à M. [T] [W] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamne la SA Cic Est aux entiers dépens d'appel.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
Le greffier, La présidente,
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