Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 17/04/2026
CHAMBRE 1-12
RG : 2025086516
ENTRE :
SAS INITIAL HYGIENE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 844 858 837
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat, [Localité 1] de [Localité 2] - [Adresse 2]
ET :
SA GTI ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 3] n° B 380 095 083
Partie défenderesse : assistée de la Selarl LT AVOCAT, Me Louis THEVENOT, Avocat au Barreau de Toulouse, [Adresse 4] et comparant par Me Yves REMOVILLE, Avocat (C2546).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 25 août 2025, la SAS INITIAL HYGIENE SERVICES assigne la SA GTI ASSET MANAGEMENT.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 17 avril 2026 :
La SAS INITIAL HYGIENE SERVICES se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SA GTI ASSET MANAGEMENT ne se présente pas ni personne pour elle.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SAS INITIAL HYGIENE SERVICES de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA GTI ASSET MANAGEMENT, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS INITIAL HYGIENE SERVICES de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA GTI ASSET MANAGEMENT.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la SAS INITIAL HYGIENE SERVICES la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 17 avril 2026 où siégeaient :
M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge présidant l'audience, M. Michel Guilbaud et M. Gabriel Dufaure, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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