Texte intégral
*1DE/06/59/68/23*
Signif.: -M. [H] [R] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [D] [I] [O] -Parquet
R.G.
: J2026000556
P.C.
: P202600222
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 07 juillet 2026
Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe
SAS STUDEO FRANCE [Adresse 1]
RG n° 2026050102 DEMANDE DE PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION Cause jointe et jugée à RG n° 2026059358 DEMANDE DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [H] [R], demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent ;
* SELARL FIDES en la personne de Me [D] [I] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 19 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce. C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 05 janvier 2026 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.
Par requête déposée au greffe le 9 juin 2026, la SELARL FIDES en la personne de Me [D] [I] [O] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'article L.622-10.
Le débiteur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 29 juin 2026 pour être entendus.
Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
MOYENS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que la société, en l'absence d'activité, suite à l'échec de la levée de fond attendue et d'une trésorerie limitée, sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de liquidation judiciaire.
* le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
* le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.
* le dirigeant ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.
Mme [F] [T], substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible ;
Attendu que la société ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité ;
Qu'il conviendra donc de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après avoir entendu Mme le Procureur en ses conclusions, et en avoir délibéré,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Joint les causes n°RG 2026050102 et n°RG2026059358 ;
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.641-1 du Code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS STUDEO FRANCE
[Adresse 1]
Activité : L'édition et la commercialisation de contenu éducatif en ligne pour les études primaires et secondaires
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 894923788
Fixe la date de cessation des paiements au 22 juin 2026.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07 juillet 2028 à 14 heures 00.
Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Nomme la SELARL FIDES en la personne de Me [D] [I] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne Me [M] [K], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29 juin 2026 à laquelle siégeaient : MM. Joseph Wehbi, président, Mme Nathalie Buquen et M. Yvon Donval, juges. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président de délibéré et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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