Texte intégral
N° RG 24/00037 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FMXQ minute n°
du 05/01/2026
Grosse et expédition le :
aux avocats
JUGEMENT DU 05 Janvier 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...], Premier Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assisté de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [Q] [X] divorcée [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL HOUNIEU LOUPIEN-SUARES, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 145
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
S.E.L.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire :, la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 71
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 27 Octobre 2025, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, la SELARL HOUNIEU LOUPIEN-SUARES, la SCP KUHN, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 05 Janvier 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte authentique reçu le 15 janvier 2016 de Maître [P] [C], notaire au sein de la SELARL [1], Madame [Q] [X] divorcée [Y] a acquis de Monsieur [E] [V], moyennant le prix de 152.000 euros, le lot n°2 d’un ensemble immobilier consitué de deux appartements situé à [Adresse 1].
Suite à un dégât des eaux survenu le 19 janvier 2016, l’assurance [2] a refusé la prise en charge du sinistre.
Après avoir fait dresser constat d’huissier par Maître [O], huissier de justice à [Localité 1], le 22 janvier 2016, Madame [Q] [X] divorcée [Y] a fait diligenter une expertise amiable, confiée à Monsieur [G] [R], qui a déposé un rapport du 24 mars 2016.
Madame [Q] [X] divorcée [Y] a engagé par acte du 19 mai 2016 une procédure en référé expertise contre son vendeur.
Par ordonnance de référé du 12 juin 2016, Monsieur [I] a été désigné en qualité d’expert.
Le rapport a été déposé le 12 février 2018.
Par acte du 2 août 2018, Madame [Q] [X] divorcée [Y] a fait délivrer assignation à Monsieur [E] [V] devant le tribunal de grande instance de Bayonne au visa des articles 1792 et 1641 du code civil, en paiement de sommes.
Par acte du 31 mai 2019, Monsieur [E] [V] a appelé en la cause la SARLU [3]’ et son assureur [4].
Les deux instances ont été jointes sous le N° RG 18/01315.
Par acte du 27 novembre 2020, Madame [Q] [X] divorcée [Y] a fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Bayonne à la SELARL [1] sur le fondement de l’article 1240 du code civil aux fins de condamnation à lui payer :
- 47.904,90 euros au titre des travaux de nature à rémédier aux désordres,
- 100.000,00 euros au titre de la restitution du prix e vente,
- 28.800,00 euros au titre du préjudice de jouissance, à parfaire au jour du jugement,
- 2.995,00 euros au titre du préjudice matériel,
- 5.000,00 euros au tire du préjudice moral.
Cette instance a été enrôlée sous le N° RG 21/00091.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 4 novembre 2021, sursis à statuer a été ordonnée dans l’attente de l’issue de la procédure N° RG 18/01315.
Par jugement du 9 janvier 2023, dans l’instance N° RG 18/01315, le tribunal judiciaire de Bayonne a :
- débouté Monsieur [V] de sa demande d’annulation du rapport d’expertise,
- déclaré Madame [Y] irrecevable en son action fondée sur les dispositions de l’article 1792 du code civil, en son action en garantie des vices cachés et en son action fondée sur un manquement à l’obligation de délivrance,
- débouté Madame [Y] de sa demande fondée sur le dol,
- condamné Monsieur [V] aux dépens et aux frais irrépétibles.
Par arrrêt en date du 15 octobre 2024, la cour d’appel de Pau a :
- infirmé le jugement rendu le 9 janvier 2023 en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande d’indemnisation de Madame [Q] [Y] au titre des infiltrations et de l’humidité de son appartement fondée sur la garantie des vices cachés,
statuant à nouveau,
- déclaré recevable la demande d’indemnisation de Madame [Q] [Y] au titre des infiltrations et de l’humidité de son appartement fondée sur la garantie des vices cachés,
- rejeté la demande d”indemnisation de Madame [Q] [Y] au titre des infiltrations et de l’humidité dans son appartement fondée sur la garantie des vices cachés,
- confirmé pour le surplus,
- condamné Madame [Q] [Y] aux dépens et aux frais irrépétibles.
- Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, Madame [Q] [X] divorcée [Y] demande de :
“CONSTATER que la responsabilité de la SELARL [1], notaires à [Localité 1], est engagée à l’occasion de la vente réalisée au profit de Madame [Y], par acte authentique en date du 15 janvier 2016,
Par conséquent,
DÉBOUTER la SELARL [1] de l’ensemble de ses demandes, fins, et prétentions,
CONDAMNER la SELARL [1], notaires à [Localité 1], à verser à Madame [Y] les sommes suivantes :
• 64.671,61 € TTC (TVA 10%) au titre des travaux de nature à remédier aux désordres sans pour autant permettre de répondre à une parfaite étanchéité et isolation de l'ouvrage, somme actualisée de l’indice BT01 à compter de la date du devis retenu par l’Expert
• 100.000,00 € au titre de la restitution d'une partie du prix de vente,
• 85.241,00 € au titre de la réparation du préjudice de jouissance,
• 2.995,00 € au titre du préjudice matériel,
• 55.000,00 € au titre du préjudice moral.
CONDAMNER la SELARL [1], notaires à [Localité 1], à verser à Madame [X] divorcée [Y] une somme de 6.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.”
- Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2025, la SELARL [1] demande de :
“A TITRE PRINCIPAL,
- DIRE ET JUGER que la SELARL [1] a correctement rempli sa mission et n’a commis aucune faute à l’égard de Madame [Q] [Y],
- DIRE ET JUGER que les préjudices allégués par Madame [Q] [Y] n’ont pas été causés par les prétendues fautes reprochées à La SELARL [1],
En conséquence,
- DEBOUTER Madame [Q] [Y] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la SELARL [1],
- CONDAMNER Madame [Q] [Y] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER Madame [Q] [Y] en tous les dépens.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- DIRE ET JUGER que l’exécution provisoire ne se justifie pas et aurait des conséquences manifestement excessives,
En conséquence,
- ÉCARTER l’application de l’article 514 du code de procédure civile.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
- ORDONNER que l’exécution provisoire soit subordonnée à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle par Madame [Y]”.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 25 septembre 2025.
L’affaire a été débattue en audience publique, tenue le 27octobre 2025 et a été mise en délibéré, par sa mise à disposition au greffe, à la date du 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
A l’appui de ses demandes, Madame [Q] [X] fait valoir que :
- en page 7 de l’acte du 29 octobre 2021, il était mentionné la présence d’un “garage attenant-charpente bois : sol cimenté”, qui n’est pas reprise dans l’acte du 15 janvier 2016, alors que le notaire aurait dû alerter l’acheteuse sur la disparition du garage dans un bien à la contenance identique, ce qui lui aurait permis de s’interroger sur la réalisation des travaux,
- le notaire a commis une faute par son absence d’investigations complémentaires,
- le lien de causalité est établi entre le défaut d’isolation résultant de la transformation du garage en salon et les dommages.
En réponse, la SELARL [1] fait valoir que :
- les préjudices de la demanderesse trouvent leur origine dans un défaut d’exécution de la toiture et dans le traitement d’étanchéité des pieds de mur de façade et de menuiserie de façade,
- quand bien même la transformation de l’usage du garage avait été relevée le notaire n’était pas en mesure de relever l’existence de travaux réalisés antérieurement à l’acquisition par Monsieur [V],
- il n’est pas étali de lien de causalité entre les causes des désordres et les préjudices invoqués,
- les préjudices ne sont pas établis.
Si le notaire est garant de la validité et de l’efficacité de l’acte qu’il authentifie, il ne saurait de plano être déclaré responsable de l’intégralité des motifs d’insatisfaction des parties du simple fait que son sceau figure sur leur engagement, et il appartient à la demanderesse d’établir non seulement une faute mais également un lien de causalité entre le faute invoquée et le préjudice avancé.
Si Madame [Q] [X] divorcée [Y] avance que l’acte du 29 octobre 2021 mentionne l’existence d’un “garage attenant - charpente bois : sol cimenté”, et précise que l’acte du 15 janvier 2016 décrit le bien comme suit : “un séjour, deux dégagements, un bureau, une salle d’eau:wc, une buanderie, un salon, un wc, une chambre et une salle de bains”, elle se réfère en réalité, s’agissant de la présence du garage, à une attestation délivrée le 6 septembre 2001 par la société [5] dans le cadre du constat de l’état sanitaire et parasitaire de l’immeuble.
La désignation de l’immeuble dans l’acte du 29 octobre 2001 se trouve en réalité page 3 de l’acte, ainsi libellée :
“ Une propriété bâtie située sur le territoire de la commune de [Localité 2] (Pyrénées-Atlantiques) [Adresse 1], comprenant une maison à usage d’habitation dénommée “[Adresse 3]”.
L’ensemble, en ce compris le sol des constructions, figurant au cadastre de ladite commune à la section AD sous le numéro [Cadastre 1] lieudit “[Adresse 4]” d’une contenance de deux ares soixante centiares (2a 60ca).”
Le notaire n’avait donc pas à mentionner dans l’acte de 2016 la présence d’un garage qui ne figurait pas à l’acte de 2001.
Par ailleurs, sans démonstration par la demanderesse du lien de causalité, il ne peut y avoir de condamnation du notaire à indemniser les préjudices allégués à la suite d’une clause de désignation erronée (en ce sens Cass. 1ère civ. 24 janvier 2024 n) 22-17.172 JurisData n°2024-00539).
Madame [Q] [Y] n’établit aucunement de lien de causalité entre le manquement avancé du notaire dans la désignation du bien, par l’omission du garage et les préjudices dont elle demande réparation, étant relevé que dans son arrêt du 15 octobre 2024 la cour d’appel de Pau précise que la cause des désordres selon l’expert réside dans un défaut d’exécution de la toiture et dans le traitement d’étanchéité des pieds de mur de façade et de la menuiserie en façade.
La demande de mise en cause de la responsabilité du notaire sera par conséquent rejetée et Madame [Q] [X] divorcée [Y] déboutée de l’intégralité de ses demandes.
- Sur les demandes annexes :
Sur les dépens :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, Madame [Q] [X] divorcée [Y] sera condamnée aux dépens.
Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, dire qu’il n’ y a pas lieu à ces condamnations.
Eu égard aux circonstances de la cause, il est équitable de condamner Madame [Q] [X] divorcée [Y] à verser à la SELARL [1] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile.
Selon l’article 514 du code de procédure civile, pour les instances engagées à compter du 1er janvier 2020,les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Au vu de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
- DIT n’y avoir rapporté la preuve d’une faute de la SELARL [1],
- DIT n’y avoir rapporté la preuve d’un lien de causalité entre la faute invoquée et le préjudice avancé,
- DEBOUTE Madame [Q] [X] divorcée [Y] de l’intégralité de ses demandes,
- CONDAMNE Madame [Q] [X] divorcée [Y] aux dépens d’instance.
- CONDAMNE Madame [Q] [X] divorcée [Y] à verser à la SELARL [1] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile.
- DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Le présent jugement a été signé par [...], Premier Vice-Président, et par [...], Greffière principale.
La Greffière, Le Juge,
[...] [...]