Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
Numéro de rôle : 2026 008330 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 20/10/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Daniel CHARLES
Monsieur Franck BUONANNO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 1] 829 804 657 RCS [Localité 2] représentée par Maître [H] [X]
En présence de :
La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] [K], ès qualités de mandataire judiciaire
Le ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 27/11/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SAS).
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.
A l'audience, Maître [K] rappelle l'historique de la procédure et les termes de son rapport.
Il indique que la société est toujours en discussions avec son assurance suite au sinistre ayant conduit à la déclaration de cessation des paiements ; discussions dont l'issue est importante pour la suite de la procédure et la présentation d'un plan.
Maître [K] ajoute que l'ensemble des éléments d'usage, et notamment l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce, ont été fournis, que la situation comptable est légèrement positive et que le prévisionnel, optimiste, permettrait de soutenir un plan de redressement.
Maître [X] confirme que le projet de plan de redressement est prêt mais que la situation au regard de l'indemnisation devrait permettre de le préciser.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à une prorogation de la période d'observation.
Le ministère public, saisi d'une demande en renouvellement de la période d'observation, sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 27/05/2027 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les réquisitions du procureur de la République,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 27/05/2027 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 13/04/2027 à 9 heures en chambre du conseil.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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