Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Octobre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS MEDIACO RHONE ALPES [Adresse 1]
comparant par Me Katy CISSE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU E.L.E.F. [Adresse 3] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4] et par Me Isabelle BONARDI [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 2 Juillet 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Octobre 2025,
FAITS
La société MEDIACO RHONE ALPES (ci-après MEDIACO) exerce une activité de levage, manutention, montage et démontage de bâtiments industriels, entretien d'usines, réparations mécaniques, de transports routiers de marchandises…
La société ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU (ci-après ELEF) a pour objet l'étude, la construction, l'installation, l'entretien et l'exploitation de toutes installations relevant des génies thermique et hydraulique.
ELEF signe un contrat avec VINCI CONSTRUCTION qui est le maître d'œuvre, en charge du lot CVC pour le chantier [Etablissement 1] à [Localité 1].
La mission d'ELEF inclut notamment l'installation de gaines de ventilation de la marque Sintra en toiture. Pour ce chantier ELEF va louer à MEDIACO (Rhône Alpes) une nacelle le 6 juillet 2023 (postérieurement au sinistre)
VINCI confie pour ce même chantier un lot sièges et gradins à la société DAPLAST.
Le 27 avril 2023, DAPLAST sollicite l'agence MEDIACO [Localité 1], entreprise de grutage, pour louer une grue avec opérateur, afin d'approvisionner les gradins en palettes de sièges. Un guide salarié de MEDIACO vient en support.
DAPLAST fait manœuvrer la grue par les deux salariés de MEDIACO. Le conducteur fait une fausse manœuvre et endommage une gaine de ventilation de ELEF.
Le directeur de production VINCI en se rendant sur place, reconnaît les dommages avec des photos et un descriptif du sinistre.
Des échanges ont lieu entre ELEF, VINCI, MEDIACO et DAPLAST le 27 et 28 avril 2023.
MEDIACO (Rhône Alpes) dans un premier temps estime que la responsabilité incombe à DAPLAST, mais les opérateurs étant salariés de MEDIACO, DAPLAST se dégage de la responsabilité des manœuvres auprès de MEDIACO.
MEDIACO écrit le 28 avril à VINCI qu'il déclarait le sinistre auprès de son assureur et demande à ELEF d'envoyer le devis de la réparation à DAPLAST et à MEDIACO.
Le 31 juillet ELEF transmet son devis pour réparation de la gaine de ventilation à DAPLAST et MEDIACO (Rhône Alpes) pour un montant de 13 127,76 € et fait réparer la gaine de ventilation à ses frais pour ne pas retarder le chantier. Facture acquittée.
MEDIACO (Rhône Alpes), refuse finalement de prendre en charge les réparations, arguant que le locataire de la grue, DAPLAST, est responsable du sinistre et qu'il est signataire du contrat avec MEDIACO [Localité 1], MEDIACO (Rhône Alpes), étant lui, signataire du contrat avec ELEF.
DAPLAST réfute cette version dans un courriel du 19 décembre 2023, en affirmant de nouveau que la grue a été dirigée exclusivement par MEDIACO, pas par ses équipes.
DAPLAST finalement n'est pas mis dans la cause.
De son côté, ELEF attend avant de régler MEDIACO (Rhône Alpes), avec qui il est signataire du contrat de nacelle, la déduction de la réparation de la gaine endommagée par la grue.
Le 30 aout 2023, MEDIACO (Rhône Alpes) envoie une facture n°0152-FV2301433, d'un montant de 16 029,60 € TTC dont le paiement est exigible le 30 septembre 2023.
Pièce n°4 : Facture n° 0152-FV2301433 en date du 30.08.2023
ELEF refuse le règlement et demande à MEDIACO une compensation des factures.
MEDIACO, adresse deux courriers recommandés valant mise en demeure à la société ELEF, en date des 20 mars et 15 avril 2024, pour règlement restés sans effet.
Un acompte de 2.901,34 € a été versé en juillet par ELEF au moment de la location de nacelle, ce qui ramène sa créance à 13 128,26 €.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que MEDIACO fait assigner ELEF devant ce tribunal par acte de commissaire de justice délivré le 16 juillet 2024 à personne habilitée.
Dans ses dernières conclusions déposées le 25 mars 2025, MEDIACO demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,
DÉCLARER la société MEDIACO RHONE ALPES recevable et bien fondée en ses demandes ;
DEBOUTER la société ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées ;
CONDAMNER la société ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU à payer à la société MEDIACO RHONE ALPES la somme principale 13 128,26 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 20/03/2024, date de la mise en demeure, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
CONDAMNER la société ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU à payer à la société MEDIACO RHONE ALPES la somme de 1 500 € au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi ;
CONDAMNER la société ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU à payer à la société MEDIACO RHONE ALPES la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions en défense N° 2 déposées le 30 avril 2025, ELEF demande au tribunal de :
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
CONDAMNER à titre reconventionnel la société MEDIACO RHONE ALPES à payer à la société ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU la somme de 13 127,76 € ;
JUGER que cette somme portera intérêts à compter du jugement à intervenir ;
ORDONNER l'anatocisme ;
REJETER la demande formulée par la société MEDIACO RHONE ALPES à l'encontre de la ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU au paiement de la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique qu'elle indique avoir subi ;
REJETER la demande formulée par la société MEDIACO RHONE ALPES à l'encontre de la ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU sur le fondement des intérêts moratoires, et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNER la société MEDIACO RHONE ALPES à payer à la société ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU la somme de 4 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société MEDIACO RHONE ALPES aux entiers dépens.
Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 juillet 2025.
Après les avoir entendues développer oralement leurs dernières conclusions, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré le 8 octobre pour être prorogé au 16 octobre 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION :
Sur la demande en principal :
MEDIACO fait valoir que :
Le contrat de location de nacelle a été signé entre ELEF et MEDIACO Rhône Alpes
Cette dernière a exécuté la prestation, et le matériel a été livré et utilisé.
ELEF n'a pas payé la facture correspondante de 13 128,26 € malgré la mise en demeure du 20/03/2024.
Pour justifier son non-paiement, ELEF évoque un sinistre (chute de palettes ayant endommagé une gaine) survenu sur un autre contrat, avec un autre prestataire DEPLAST. Ce sinistre est étranger au contrat de location entre MEDIACO Rhône Alpes et ELEF
Le contrat signé avec DEPLAST concerne une autre entité MEDIACO [Localité 1], non pas MEDIACO Rhône Alpes, société juridiquement distincte de MEDIACO Rhône Alpes.
ELEF a payé une réparation de la gaine endommagée de 13 127,76 € liée à un sinistre impliquant MEDIACO [Localité 1] et DAPLAST, sans lien avec MEDIACO Rhône Alpes.
La compensation de dettes entre personnes morales différentes n'est pas possible en droit, la créance de MEDIACO Rhône Alpes est donc parfaitement fondée et exigible.
ELEF rétorque que :
ELEF refuse de payer cette facture car elle est elle-même créancière de MEDIACO à hauteur de 13 127,76 €, correspondant aux réparations d'un dommage causé par cette dernière sur le chantier du 27 avril 2023.
C'est à la suite d'une mauvaise manœuvre du grutier de MEDIACO, assisté par un employé de MEDIACO ([K]), que la gaine de ventilation posée par ELEF a été endommagée.
Le Contrat de location avec DAPLAST mentionne une grue avec opérateur.
Après le sinistre, des courriels sont envoyés dans lesquels où MEDIACO reconnaît sa responsabilité initiale et demande un devis à ELEF pour déclaration d'assurance.
ELEF transmet le devis de réparation à MEDIACO et fait exécuter les travaux pour éviter des retards sur le chantier.
ELEF invoque la théorie de l'apparence. ELEF n'a jamais vu de différence entre les 2 entités, tous les courriels et contrats sont au nom de MEDIACO.
Sur ce, le tribunal
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,
L'article 1104 du code civil dispose que : «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public »
* Après avoir examiné les pièces suivantes des 2 parties :
Offre de location MEDIACO à DAPLAST du 19 avril 2023
Contrat de location MEDIACO DAPLAST du 27 avril 2023
Contrat de location entre ELEF et MEDIACO
Courriels d'ELEF à DAPLAST du 27 avril 2023
Courriel de VINCI maitre d'œuvre constatant le sinistre
Echanges de courriels entre MEDIACO et DAPLATS des 27 et 28 avril 2023
Courriel de ELEF à DAPLAST du 31 juillet 23
Devis n° DV 107 26 ind. 6A du 31 juillet 2023
Courriel de DAPLAST à MEDIACO du 4 octobre 2023
Courriel de MEDIACO à ELEF du 14 décembre 2023
Sur la créance de MEDIACO et les intérêts de retard
En ce qui concerne la créance de MEDIACO, il est constaté que le contrat de location de nacelle a été signé entre ELEF et MEDIACO Rhône Alpes. ELEF a utilisé la nacelle pour effectuer normalement la prestation objet du contrat.
ELEF n'a pas payé la facture correspondante de 13 128,26 € malgré la mise en demeure du 20/03/2024.
MEDIACO dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 13 128,26 € pour le solde de la facture n° 0152-FV2301433 en date du 30/08/2023, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20/03/2024, date de la mise en demeure, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
Sur la demande reconventionnelle de compensation de la société ELEF et les intérêts de retard
L'article 1240 du code civil dispose que : «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats que la faute du grutier de MEDIACO, assisté par un autre salarié de cette dernière, est directement à l'origine du dommage. Le directeur des opérations de VINCI maître d'œuvre à lui-même constaté en direct le sinistre.
MEDIACO ne conteste pas que le sinistre soit le résultat d'une fausse manœuvre du grutier.
Il n'est pas contesté que la société ELEF a fait réparer à ses frais la gaine de ventilation pour un montant de 13 127,76 €, et qu'elle a agi dans l'urgence afin de ne pas compromettre l'avancement du chantier.
MEDIACO refuse le règlement du sinistre en invoquant un contrat signé entre ELEF et MEDIACO Rhône Alpes pour la facture de la nacelle et un autre contrat signé entre DAPLAST et MEDIACO [Localité 1] pour la location de la grue, objet du sinistre, soit par deux entités juridiquement différentes.
Après examens des pièces concernant le litige, il ressort :
Que les contrats sont signés au nom du « Groupe MEDIACO », et indiquent des « agences » Rhône Alpes et [Localité 1]
Que le maître d'œuvre VINCI a par mail du 27 avril 2023, reconnu le sinistre et qu'il constate qu'il est dû à la manœuvre du grutier et s'est adressé à MEDIACO pour le déclarer.
Que le grutier et son guide sont 2 salariés de MEDIACO (contrat grue + opérateur et bon de présence le jour du sinistre avec opérateur + assistance d'un guide) ;
Que les deux entités utilisent le même logo ;
Que leurs dirigeants sont identiques ;
Que les contrats signés ne comportent aucune distinction claire ;
Que le site internet de la société entretient la confusion entre les entités, et que les échanges de courriels ne mentionnent à aucun moment une distinction entre elles ;
Que MEDIACO Rhône Alpes à tout de suite proposé de faire une déclaration à son assureur pour remboursement à ELEF des coûts engagés pour la réparation de la gaine.
Ainsi, la théorie de l'apparence s'applique, la société MEDIACO ne pouvant opposer une prétendue autonomie juridique à un tiers de bonne foi, dès lors qu'elle a contribué à créer une apparence d'unité.
La responsabilité délictuelle de la société MEDIACO Rhône Alpes est ainsi engagée, et elle devra être condamnée à verser à la société ELEF la somme de 13 127,76 € en réparation du préjudice subi.
En conséquence, le tribunal
reconnaît la responsabilité délictuelle de MEDIACO Rhône Alpes et la condamnera à régler la somme de 13 127,76 € à ELEF.
En l'espèce l'article 1348 du code civil s'applique :
La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
Le tribunal ordonnera la compensation des sommes dues par chaque partie.
Sur la demande de dommages-intérêts formulée par MEDIACO (préjudice économique)
La société MEDIACO réclame 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour un préjudice économique lié à l'absence de règlement de sa facture.
Il convient de constater que MEDIACO ne rapporte aucune preuve du préjudice allégué, ni dans son existence, ni dans son montant.
En conséquence, le tribunal déboutera MEDIACO de sa demande de dommages et intérêts,
Sur la demande d'anatocisme d'ELEF
Dans son assignation ELEF demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Cette disposition est de droit.
En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies et à compter de la signification du présent jugement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Les conditions ne sont pas réunies pour accorder les demandes de l'article 700 du code de procédure civil.
En conséquence, le tribunal
dira qu'il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnera ELEF et MEDIACO, au partage des dépens, par moitié, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré par un jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne la SAS ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU à régler à la SAS MEDIACO RHÔNE ALPES la somme de 13 128,26 € pour le solde de la facture n° 0152-FV2301433 en date du 30/08/2023, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20/03/2024, date de la mise en demeure, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €;
Condamne la SAS MEDIACO RHÔNE ALPES à régler à la SAS ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU la somme de 13127,76 € assortie des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir ;
Ordonne l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Ordonne la compensation judiciaire des créances, à concurrence des quotités respectives, entre SAS MEDIACO RHÔNE ALPES et SAS ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU ;
Dit qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société MEDIACO RHÔNE ALPES et SAS ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU au partage des dépens par moitié.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 85,81 euros, dont TVA 14,30 euros.
Délibéré par Monsieur Didier Adda, président du délibéré, Mesdames Pacale Gibert et Claire Nourry, (Mme GIBERT Pascale étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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